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Projet de loi C-236

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Première session, quarante-quatrième législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-236
Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence
PREMIÈRE LECTURE LE 7 février 2022
Mme May
441079


SOMMAIRE

Le texte maintient VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et énonce sa mission. Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 44e législature,
70-71 Elizabeth II, 2021-2022
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-236
Loi maintenant VIA Rail Canada Inc. sous le nom de VIA Rail Canada et modifiant d’autres lois en conséquence

Préambule

Attendu :
qu’il est souhaitable que le Parlement établisse un cadre législatif pour la prestation par VIA Rail Canada d’un service public national de transport ferroviaire de passagers qui soit sûr, adapté et efficace;
qu’il est souhaitable de doter VIA Rail Canada d’une assise législative convenable afin d’en assurer la viabilité et le succès opérationnels en tant que fournisseur national du service public de transport ferroviaire de passagers;
qu’il est impératif que des installations et des infrastructures ferroviaires soient mises à la disposition du service public de transport de passagers de VIA Rail Canada de manière raisonnable, efficace et convenable,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1  Loi sur VIA Rail Canada.

Définitions

Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
conseil Le conseil d’administration de la Société constitué par l’article 12. (board)
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
premier dirigeant Le premier dirigeant de la Société. (chief executive officer)
président Le président du conseil. (chairperson)
Société VIA Rail Canada, prorogée par l’article 4. (Corporation)

Ministre de tutelle

Ministre de tutelle
3 Le ministre est le ministre de tutelle de la Société pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Prorogation et organisation de la Société

Prorogation de VIA Rail Canada Inc.
4 VIA Rail Canada Inc.‍, constituée le 12 janvier 1977 sous le régime de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts révisés du Canada de 1970, est prorogée sous le régime de la présente loi sous le nom de VIA Rail Canada.
Acte constitutif
5 Pour l’application de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, la présente loi tient lieu d’acte constitutif de la Société.
Fin du régime juridique antérieur
6 À la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la Loi canadienne sur les sociétés par actions cesse de s’appliquer à la Société et les documents constitutifs de VIA Rail Canada Inc. cessent d’avoir effet.
Annulation des actions
7 Les actions de VIA Rail Canada Inc. sont annulées sans remboursement du capital qu’elles représentent. Ce capital constitue un surplus de capital de la Société.
Capacité juridique
8 La Société dispose de la capacité et, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, des droits, pouvoirs et privilèges d’une personne physique.
Non-mandataire
9 La Société n’est pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

Mission — transport ferroviaire de passagers

Mission
10 (1) La Société a pour mission :
a) d’assurer un service public de transport ferroviaire de passagers sûr, efficace et fiable au Canada qui répond aux besoins des passagers;
b) de moderniser, sur le fondement d’idées novatrices, le service de transport ferroviaire de passagers de manière à favoriser un environnement durable;
c) de collaborer avec d’autres sociétés de transport public de passagers dans le but d’améliorer les liens entre les divers services offerts et de bonifier l’offre de services de transport ferroviaire de passagers au Canada.
Matériel, installations et ressources
(2) La Société peut utiliser le matériel, les installations et les ressources en surplus à des fins commerciales accessoires à sa mission en vue de limiter la nécessité d’effectuer des prélèvements sur le Trésor pour son financement.
Parcours obligatoires
11 (1) La Société assure le service sur les parcours figurant à l’annexe de la présente loi.
Annexe
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, modifier l’annexe afin d’y ajouter ou d’en soustraire des parcours.

Conseil d’administration et premier dirigeant

Composition
12 (1) Est constitué le conseil d’administration de la Société, composé d’au plus quinze administrateurs, dont le président et le premier dirigeant.
Président et premier dirigeant
(2) Le président et le premier dirigeant sont nommés par le gouverneur en conseil.
Autres administrateurs
(3) Les autres administrateurs sont nommés par le ministre, avec l’approbation du gouverneur en conseil.
Attributions — président
13 (1) Le président dirige les réunions du conseil et exerce les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de la Société.
Absence ou empêchement
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance du poste, le conseil peut désigner un de ses membres pour assurer l’intérim, lequel ne peut excéder quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.
Attributions — premier dirigeant
14 (1) Le premier dirigeant assure la direction et la gestion des activités et des affaires courantes de la Société et exerce les autres attributions que lui confèrent les règlements administratifs de celle-ci.
Absence ou empêchement
(2) En cas d’absence ou d’empêchement du premier dirigeant ou de vacance du poste, le conseil peut désigner un de ses membres pour assurer l’intérim, lequel ne peut excéder quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

Siège social

Siège social
15 (1) Le siège social de la Société est situé à Montréal, au Québec.
Changement du lieu
(2) Malgré le paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le siège social de la Société dans une autre ville du Canada.

Examen et rapport

Examen quinquennal
16 (1) Cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le ministre procède à l’examen des dispositions et de l’application de la présente loi.
Rapport au Parlement
(2) Dans l’année suivant le début de l’examen, le ministre fait déposer un rapport d’examen devant chaque chambre du Parlement.

Dispositions transitoires

Maintien en poste — administrateurs, président et premier dirigeant
17 Les administrateurs, le président et le premier dirigeant de VIA Rail Canada Inc. deviennent respectivement les administrateurs, le président et le premier dirigeant de la Société et continuent d’exercer leur charge en conformité avec les conditions de leur nomination, jusqu’à l’expiration de leur mandat.
Mentions de VIA Rail Canada Inc.
18 Sauf indication contraire du contexte, dans les contrats, actes et autres documents signés par VIA Rail Canada Inc. sous son nom, la mention de cette dernière vaut mention de la Société.
Propriété des biens et droits
19 Les biens et les droits de VIA Rail Canada Inc.‍, ceux qui sont détenus en son nom ou en fiducie pour elle, ainsi que ses obligations et engagements sont réputés être ceux de la Société.
Procédures en cours devant les tribunaux
20 La Société succède à VIA Rail Canada Inc.‍, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à l’entrée en vigueur du présent article et auxquelles VIA Rail Canada Inc. est partie.
Introduction de procédures judiciaires
21 Les procédures judiciaires relatives aux obligations contractées ou aux engagements pris par VIA Rail Canada Inc. peuvent être intentées contre la Société devant la juridiction qui aurait eu compétence pour connaître des procédures intentées contre VIA Rail Canada Inc.
Règlements administratifs
22 Les règlements administratifs de VIA Rail Canada Inc. deviennent, sous réserve de leur compatibilité avec la présente loi, ceux de la Société.

Modifications corrélatives

L.‍R.‍, ch. A-1

Loi sur l’accès à l’information

23 L’alinéa 18.‍1(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :
d) VIA Rail Canada.
L.‍R.‍, ch. F-8

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

24 L’annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est modifiée par suppression de ce qui suit :
VIA Rail Canada Inc.
VIA Rail Canada Inc.
25 L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
VIA Rail Canada
VIA Rail Canada
L.‍R.‍, ch. F-11

Loi sur la gestion des finances publiques

26 La partie I de l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression de ce qui suit :
VIA Rail Canada Inc.
VIA Rail Canada Inc.
27 La partie I de l’annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
VIA Rail Canada
VIA Rail Canada
L.‍R.‍, ch. M-13

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

28 L’annexe III de la Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts est modifiée par suppression de ce qui suit :
VIA Rail Canada Inc.
VIA Rail Canada Inc.
29 L’annexe III de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
VIA Rail Canada
VIA Rail Canada
1996, ch. 10

Loi sur les transports au Canada

30 La définition de société de transport publique, à l’article 87 de la Loi sur les transports au Canada, est remplacée par ce qui suit :
société de transport publique La société VIA Rail Canada, tout fournisseur de services de transport par rail de passagers désigné par le ministre ou toute administration de transport de banlieue. (public passenger service provider)
31 (1) Le paragraphe 144.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Ouvrage à l’avantage du Canada
(2) Si le transfert concerne une partie d’une ligne à laquelle s’applique une entente conclue avec VIA Rail Canada, cette partie de la ligne est déclarée être un ouvrage à l’avantage général du Canada, et ce à compter de la date du transfert.
(2) L’alinéa 144.‍1(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) VIA Rail Canada cesse d’exploiter un service passagers sur cette partie de la ligne;


ANNEXE 

(article 11)
Article
Parcours
1.
Toronto – Vancouver
2.
Jasper – Prince Rupert
3.
Winnipeg – Churchill
4.
The Pas – Pukatawagan
5.
Toronto – Montréal
6.
Toronto – Ottawa
7.
Toronto – Kingston
8.
Toronto – Windsor
9.
Toronto – Sarnia
10.
Toronto – London
11.
Toronto – Niagara Falls
12.
Ottawa – Montréal
13.
Ottawa – Québec
14.
Montréal – Québec
15.
Ottawa – Kingston
16.
Montréal – Jonquière
17.
Montréal – Senneterre
18.
Montréal – Gaspé
19.
Sudbury – White River
20.
Montréal – Halifax
21.
Victoria – Courtenay
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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