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Projet de loi C-224

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Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023
LOIS DU CANADA (2023)

CHAPITRE 20
Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies
SANCTIONNÉE
LE 22 juin 2023

PROJET DE LOI C-224


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre national visant à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies dans le but d’améliorer l’accès à la prévention et au traitement du cancer pour les pompiers.

Le texte désigne aussi le mois de janvier « Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers ».

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


70-71 Elizabeth II – 1 Charles III

CHAPITRE 20

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies
[Sanctionnée le 22 juin 2023]

Préambule

Attendu :

que les pompiers jouent un rôle crucial pour assurer la sécurité des Canadiens et de leurs communautés;

que les Canadiens apprécient et respectent profondément les pompiers, qui risquent leur vie en fournissant un service essentiel;

que le travail des pompiers comporte de nombreux risques professionnels, notamment l’exposition à des produits chimiques toxiques;

que, selon les études, l’exposition à certains de ces produits chimiques peut entraîner différents types de cancer;

que la sensibilisation et l’éducation sont essentielles pour aider les pompiers à détecter les signes précoces de cancers professionnels afin qu’ils puissent obtenir un dépistage et des traitements;

que la collaboration et les échanges entre le gouvernement fédéral et les provinces peuvent faciliter la prévention et la détection précoce de cancers liés à la lutte contre les incendies;

que l’établissement de normes nationales sur les cancers professionnels liés à la lutte contre les incendies favoriserait une uniformité accrue dans l’ensemble du Canada;

que le gouvernement du Canada, au moyen du Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants, reconnaît l’apport et les sacrifices des premiers répondants décédés dans le cadre de leur travail, y compris les pompiers emportés par un cancer lié à leur emploi, en offrant des prestations à leurs bénéficiaires,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de la Santé.‍ (Minister)

Cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies

Élaboration

3 (1) Le ministre élabore un cadre national visant à mieux faire connaître les cancers liés à la lutte contre les incendies dans le but d’améliorer l’accès à la prévention et au traitement du cancer pour les pompiers.

Consultation

(2) En élaborant le cadre national, le ministre consulte les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé, les administrations municipales, les corps dirigeants autochtones, des professionnels de la santé, des scientifiques et des intervenants des services des incendies.

Contenu

(3) Le cadre national peut prévoir des mesures visant à :

  • a) expliquer le lien entre la lutte contre les incendies et certains types de cancer, et soutenir la recherche à ce sujet;

  • b) cibler les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies et compiler les renseignements qui y sont relatifs;

  • c) émettre des recommandations quant au dépistage périodique de cancers liés à la lutte contre les incendies;

  • d) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies;

  • e) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies;

  • f) préparer un résumé des normes existantes se rapportant aux cancers liés à la lutte contre les incendies au titre de maladies professionnelles.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 (1) Dans les cinq ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 4, le ministre établit un rapport sur l’efficacité du cadre national et sur l’état de la prévention et du traitement des cancers liés à la lutte contre les incendies.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers

Désignation

6 Le mois de janvier est, dans tout le Canada, désigné comme « Mois de la sensibilisation au cancer chez les pompiers ».

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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