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Projet de loi C-213

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Première session, quarante-quatrième législature,

70 Elizabeth II, 2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-213
Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

PREMIÈRE LECTURE LE 14 décembre 2021

M. Julian

441029


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’abaisser le seuil à partir duquel un taux d’intérêt est considéré comme étant un taux criminel. Il vise également à inclure, dans le calcul du taux d’intérêt, les frais assumés par l’emprunteur pour souscrire une police d’assurance.

Le texte abroge aussi l’article 347.‍1 de cette loi, lequel porte sur les conventions de prêt sur salaire.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 44e législature,

70 Elizabeth II, 2021

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-213

Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

1Les définitions de intérêt et taux criminel, au paragraphe 347(2) du Code criminel, sont respectivement remplacées par ce qui suit :

intérêt L’ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, frais d’assurance, pénalités et indemnités, qui sont payés ou Début de l'insertion à payer Fin de l'insertion à qui que ce soit par l’emprunteur ou pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à prêter. La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement de l’impôt foncier. (interest)

taux criminel Tout taux d’intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui, Début de l'insertion le jour de la conclusion ou du renouvellement de la convention ou de l’entente de prêt Fin de l'insertion , dépasse Début de l'insertion de trente points de pourcentage ou plus le taux de financement à un jour de la Banque du Canada à cette date Fin de l'insertion . (criminal rate)

2L’article 347.‍1 de la même loi est abrogé.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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