Projet de loi C-210
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi électorale du Canada Loi électorale du Canada
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
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PREMIÈRE LECTURE LE 13 décembre 2021
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M. Bachrach |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-210 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur le droit de vote à l’âge de 16 ans.
2000, ch. 9
Loi électorale du Canada
2 La définition de futur électeur, au para- graphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :
futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou plus, mais de moins de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans. (future elector)
3 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Personnes qui ont qualité d’électeur
3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.
4 Le paragraphe 22(5) de la même loi est abrogé.
5 (1) Le sous-alinéa 281.3a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;
(2) Le sous-alinéa 281.3b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin.
6 L’alinéa 549.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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b) il a ou aura atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;
Entrée en vigueur
Six mois après la sanction
7 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction — ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois — à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de la loi ont été faits et qu’elle peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas elle entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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