Projet de loi C-206
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la défense nationale Loi sur la défense nationale
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Première session, quarante-quatrième législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui)
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PREMIÈRE LECTURE LE 7 décembre 2021
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M. Garrison |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la défense nationale pour abroger l’infraction relative à la mutilation ou à la blessure infligée à soi-même ou à une autre personne dans l’intention de se rendre ou de rendre l’autre personne inapte au service.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 44e législature, 70 Elizabeth II, 2021 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-206 |
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Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (mutilation ou blessure envers soi-même ou autrui) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. N-5
Loi sur la défense nationale
1 L’alinéa 98c) de la Loi sur la défense nationale est abrogé.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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