Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 ».

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de prolonger la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) et le Programme d’embauche pour la relance économique du Canada jusqu’au 7 mai 2022 dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019. Le soutien accordé en vertu de la SSUC et de la SULC serait offert au secteur du tourisme et de l’accueil ainsi qu’aux organisations les plus durement touchées ayant enregistré des réductions considérables de revenu. Les entités admissibles auront à démontrer qu’elles ont subi des baisses de revenu sur une période de 12 mois durant la pandémie ainsi que pendant le mois en cours en application de ces règles. De plus, les organisations touchées par un confinement causé par des restrictions sanitaires admissibles seraient éligibles au soutien si un ou plusieurs de leurs emplacements sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant une période d’au moins sept jours causant la cessation d’une partie ou de toutes leurs activités. La partie 1 permet également au gouvernement de prolonger les subventions par voie de règlement jusqu’au 2 juillet 2022.

La partie 2 édicte la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement afin d’autoriser le versement de la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement dans les régions où un confinement est imposé pour des raisons liées à la COVID-19. En outre, elle apporte des modifications corrélatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu.

La partie 3 modifie la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique pour, notamment :

En outre, elle apporte une modification connexe au Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique.

La partie 3.‍1 prévoit un audit de performance et le dépôt d’un rapport par le vérificateur général du Canada relativement à certaines prestations.

La partie 4 modifie le Code canadien du travail afin notamment de créer un régime permettant à un employé de prendre un congé lié à la COVID-19, selon le cas :

En outre, elle apporte une modification connexe à la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux paragraphes 163(2.‍901) et (2.‍902).

• j) pour la vingtième période d’admissibilité :

  • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée est supérieur ou égal à 50 %, 25 %,

  • (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

    0,625 × (A – 10 %)

    où :

    A

    représente le pourcentage de baisse de revenu;

• k)  pour la vingt et unième période d’admissibilité :

  • (i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée est supérieur ou égal à 50 %, 10 %,

  • (ii) dans les autres cas, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

    0,25 × (A – 10 %)

    où :

    A

    représente le pourcentage de baisse de revenu;

• l) pour les vingt-deuxième à vingt-sixième périodes d’admissibilité :

  • (i) le moins élevé de 75 % et du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, si, à la fois, pour cette période d’admissibilité :

    • (A) son pourcentage de baisse de revenu est supérieur ou égal à 40 %,

    • (B) l’une des conditions ci-après est remplie :

      • (I) elle est une entité touristique ou d’accueil admissible,

      • (II) elle est assujettie à des restrictions sanitaires admissibles,

  • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas à l’entité déterminée, que son pourcentage de baisse de revenu pour la période d’admissibilité est supérieur ou égal à 50 % et que sa réduction du revenu d’une année antérieure est supérieure ou égale à 50 %, le moins élevé de 50 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

    1,6 × (A – 50 %) + 10 %

    où :

    A

    représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité,

  • (iii) dans les autres cas, zéro;

• m) pour les vingt-septième et vingt-huitième périodes d’admissibilité :

  • (i) le moins élevé de 37,5 % et de la moitié du pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité, si, à la fois, pour la période d’admissibilité :

    • (A) son pourcentage de baisse de revenu est supérieur ou égal à 40 %,

    • (B) l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie :

      • (I) elle est une entité touristique ou d’accueil admissible,

      • (II) elle est assujettie à des restrictions sanitaires admissibles,

  • (ii) si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas à l’entité déterminée, que son pourcentage de baisse de revenu pour la période d’admissibilité est supérieur ou égal à 50 % et que sa réduction du revenu d’une année antérieure est supérieure ou égale à 50 %, le moindre de 25 % et du pourcentage obtenu par la formule suivante :

    0,8 × (A – 50 %) + 5 %

    où :

    A

    représente le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité,

  • (iii) dans les autres cas, zéro;

• n)  pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingtième période d’admissibilité, un pourcentage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée pour la période d’admissibilité ou, pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingt-huitième période d’admissibilité, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, zéro.‍ (base percentage)

• c.‍992) pour la vingt-troisième période d’admissibilité, du mois de décembre 2021;

• c.‍993) pour la vingt-quatrième période d’admissibilité, du mois de janvier 2022;

• c.‍994) pour la vingt-cinquième période d’admissibilité, du mois de février 2022;

• c.‍995) pour la vingt-sixième période d’admissibilité, du mois de mars 2022;

• c.‍996) pour la vingt-septième période d’admissibilité, du mois d’avril 2022;

• c.‍997) pour la vingt-huitième période d’admissibilité, du mois de mai 2022;

• (ii) pour la vingt-quatrième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures, la moins élevée des sommes suivantes :

  • (A) le total des sommes représentant chacune un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) pour chacune des entités déterminées visées à la division (i.‍1)‍(A) de l’élément A pour la vingt-quatrième période d’admissibilité et les périodes d’admissibilité ultérieures, à l’exclusion des sommes relatives aux employés en congé avec solde,

  • (B) la somme obtenue par la formule suivante :

    E + F − G

    où :

    E

    représente la somme que représente l’excédent éventuel de la somme déterminée selon la division (i)‍(B) sur la somme déterminée selon la division (i)‍(A),

    F

    la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2022 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile),

    G

    la rémunération de la haute direction de l’entité déterminée, ou de la société mère publique qui contrôle celle-ci, pour l’année civile 2019 (calculée au prorata en fonction du nombre de jours des exercices de l’entité ou de la société dans l’année civile, dans la mesure où ces exercices ne suivent pas l’année civile). (executive compensation repayment amount)

• (xxiii) pour la vingt-troisième période d’admissibilité, du mois de décembre 2019,

• (xxiv) pour la vingt-quatrième période d’admissibilité, du mois de janvier 2020,

• (xxv) pour la vingt-cinquième période d’admissibilité, du mois de février 2020,

• (xvi) pour la vingt-sixième période d’admissibilité, du mois de mars 2019,

• (xvii) pour la vingt-septième période d’admissibilité, du mois d’avril 2019,

• (xviii) pour la vingt-huitième période d’admissibilité, du mois de mai 2019;

• (i) l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1^er mars 2019 et la période d’admissibilité est comprise entre la première période d’admissibilité et la quatrième période d’admissibilité,

• (ii) la période d’admissibilité est comprise entre, selon le cas :

  • (A)  la première période d’admissibilité et la quatrième période d’admissibilité et l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble des périodes d’admissibilité comprises entre la première période d’admissibilité et la troisième période d’admissibilité,

  • (B)  la cinquième période d’admissibilité et la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité et l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble de ces périodes d’admissibilité,

  • (C) la quatorzième période d’admissibilité et la dix-septième période d’admissibilité si, à la fois :

    • (I) l’entité déterminée n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1^er mars 2019,

    • (II) l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble de ces périodes d’admissibilité,

  • (D) la vingt-sixième période d’admissibilité et la vingt-huitième période d’admissibilité si, à la fois :

    • (I) l’entité déterminée n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1^er mars 2019,

    • (II) l’entité déterminée fait un choix pour l’ensemble de ces périodes d’admissibilité;

• c.‍992) la période du 21 novembre 2021 au 18 décembre 2021 (appelée « vingt-troisième période d’admissibilité » au présent article);

• c.‍993) la période du 19 décembre 2021 au 15 janvier 2022 (appelée « vingt-quatrième période d’admissibilité » au présent article);

• c.‍994) la période du 16 janvier 2022 au 12 février 2022 (appelée « vingt-cinquième période d’admissibilité » au présent article);

• c.‍995) la période du 13 février 2022 au 12 mars 2022 (appelée « vingt-sixième période d’admissibilité » au présent article);

• c.‍996) la période du 13 mars 2022 au 9 avril 2022 (appelée « vingt-septième période d’admissibilité » au présent article);

• c.‍997) la période du 10 avril 2022 au 7 mai 2022 (appelée « vingt-huitième période d’admissibilité » au présent article);

• d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 2 juillet 2022.‍ (qualifying period)

• b) elle serait une entité admissible pour la période d’admissibilité si la définition de entité admissible s’appliquait compte non tenu de son alinéa a);

• (ii) supérieur à 10 % (ou un pourcentage déterminé par règlement pour la période d’admissibilité), s’il s’agit d’une période d’admissibilité postérieure à la dix-septième période d’admissibilité. (qualifying recovery entity)

• d) pour une période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, 50 % ou un pourcentage déterminé par règlement pour la période d’admissibilité.‍ (recovery wage subsidy rate)

• a.‍1) si la période d’admissibilité est comprise entre la dix-huitième et la vingt-huitième période d’admissibilité, le pourcentage obtenu par la formule suivante :

• b) pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingt-huitième période d’admissibilité, un pourcentage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée ou, si un tel pourcentage n’est pas prescrit pour la période d’admissibilité, zéro.‍ (rent subsidy percentage)

• e) pour la vingtième période d’admissibilité, au moins élevé de 15 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

  0,75 × (A − 50 %)

  où :

  A

  représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

• f)  pour la vingt et unième période d’admissibilité, au moins élevé de 10 % et du résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :

  0,5 × (A − 50 %)

  où :

  A

  représente le pourcentage compensatoire de baisse de revenu de l’entité pour la période d’admissibilité;

• g)  pour toute période d’admissibilité postérieure à la vingt et unième période d’admissibilité, zéro.‍ (top-up percentage)

entité touristique ou d’accueil admissible Relativement à une période d’admissibilité, s’entend au sens du règlement.‍ (qualifying tourism or hospitality entity)

réduction du revenu d’une année antérieure Relativement à une entité déterminée, correspond à la moyenne de tous les pourcentages dont chacun représenterait, si le paragraphe 125.‍7(9) et l’article 257 n’étaient pas pris en compte, le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour une période d’admissibilité :  

• a) qui est comprise entre la première période d’admissibilité et la treizième période d’admissibilité (mais seulement l’une de la dixième période d’admissibilité ou de la onzième période d’admissibilité);

• b) tout au long de laquelle l’entité déterminée, selon le cas :

  • (i) exerçait ses activités normales,

  • (ii) n’exerçait pas ses activités normales en raison de restrictions sanitaires. (prior year revenue decline)

restrictions sanitaires admissibles S’entend, pour une période d’admissibilité, relativement à une entité déterminée :

• a) d’une part, un ou plusieurs de ses biens admissibles — ou ceux d’un ou plusieurs locataires déterminés au sens de la définition de restrictions sanitaires — sont assujettis à des restrictions sanitaires pendant au moins sept jours au cours de la période d’admissibilité;

• b) d’autre part, il est raisonnable de conclure qu’approximativement au moins 25 % de son revenu admissible — et de celui des locataires déterminés de l’entité déterminée — pour la période de référence antérieure provenait des activités ayant cessé à cause des restrictions. (qualifying public health restriction)

Exception

(2.‍01) Malgré le paragraphe (2), aucun paiement en trop au titre des sommes dont l’entité admissible est redevable en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition au cours de laquelle la période d’admissibilité se termine n’est réputé se produire dans le cas d’une société cotée en bourse ou d’une filiale de celle-ci si, au cours de la période d’admissibilité, elle a versé des dividendes imposables à un particulier qui est détenteur d’actions ordinaires de la société ou de la filiale.

Rémunération de la haute direction

(14) Le montant d’un remboursement effectué par le ministre à une entité déterminée relativement à un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en application du paragraphe 164(1.‍6), relativement à une période d’admissibilité comprise entre la dix-septième période d’admissibilité et la vingt-troisième période d’admissibilité, est réputé être un montant remboursé à l’entité à cette date — pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en application de la présente loi jusqu’à concurrence de la moins élevée du montant du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante :

Rémunération de la haute direction

(14.‍1) Le montant d’un remboursement effectué par le ministre à une entité déterminée relativement à un montant de paiement en trop réputé en vertu du paragraphe (2) à une date donnée en application du paragraphe 164(1.‍6), relativement à une période d’admissibilité postérieure à la vingt-troisième période d’admissibilité, est réputé être un montant remboursé à l’entité déterminée à cette date — pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué — supérieur à celui auquel elle avait droit en application de la présente loi jusqu’à concurrence du moins élevé du montant du remboursement et de la somme obtenue par la formule suivante :

(2) Pour l’application du paragraphe 125.‍7(1) de la Loi, une entité touristique ou d’accueil admissible, pour une période d’admissibilité, s’entend d’une entité déterminée qui remplit les conditions suivantes :

• a) elle a une réduction du revenu d’une année antérieure supérieure ou égale à 40 %;

• b) le total des sommes dont chacune représente son revenu admissible pour la période de référence antérieure relativement à une période d’admissibilité comprise entre la première période d’admissibilité et la treizième période d’admissibilité (mais seulement l’une de la dixième période d’admissibilité ou de la onzième période d’admissibilité) était principalement tiré de l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités suivantes :

  • (i)  l’exploitation ou la gestion d’une installation fournissant de l’hébergement de courte durée, telle qu’un hôtel, un motel, un chalet, un gîte touristique ou une auberge de jeunesse,

  • (ii) la préparation et le service de repas, de repas légers et de boissons faits sur commande pour consommation immédiate sur place ou ailleurs (étant entendu que l’exploitation d’une installation dont l’activité principale consiste à vendre au détail des produits alimentaires ou des boissons est exclue, tel un supermarché ou un dépanneur), y compris un restaurant, un camion de cuisine de rue, une cafétéria, un traiteur, un café-restaurant, un comptoir de vente d’aliments, un bar, un pub ou une boîte de nuit,

  • (iii) l’exploitation d’une agence de voyage ou à titre de voyagiste, y compris :

    • (A) effectuer des activités au profit de voyagistes, de sociétés de transport et d’établissements d’hébergement de courte durée, en vue de vendre des services de préparation de voyages, des circuits touristiques ainsi que des services d’hébergement,

    • (B) planifier, mettre sur pied et commercialiser des circuits touristiques,

  • (iv) l’organisation, la promotion, la tenue, l’appui ou la participation à des activités qui répondent aux intérêts de leurs clients en matière de culture ou d’art, y compris les spectacles en direct ou les expositions destinés au grand public,

  • (v) la préservation et l’exposition des objets, des lieux et des merveilles naturelles d’intérêt historique, culturel ou éducatif, tels que l’exploitation d’un musée, d’un site historique et patrimonial, d’un zoo, d’un jardin botanique ou d’un parc naturel,

  • (vi) l’organisation, la promotion ou l’appui de visites et de trajets touristiques, telles que les croisières de plaisance ou les croisières-restaurants, les excursions en train à vapeur, les randonnées de plaisance en véhicule hippomobile, les tours en hydroglisseur ou en montgolfière ou les services de forfaits de pêche,

  • (vii) la prestation de services d’autobus nolisés si, selon le cas :

    • (A) les autobus ne suivent pas des lignes régulières et des horaires établis,

    • (B) le véhicule complet est loué, plutôt que des sièges individuels,

  • (viii) l’exploitation ou la gestion de parcs d’attractions ou de jardins thématiques qui comprennent :

    • (A) l’exploitation de diverses attractions, telles que manèges, tours aquatiques, jeux, spectacles ou expositions thématiques,

    • (B) la location en concession d’espaces pour ces exploitations,

  • (ix) l’exploitation ou la gestion d’une installation ou la prestation de services qui permettent aux clients de participer à des activités de loisirs (à l’exclusion du golf, de cours de golf et de la propriété ou l’exploitation d’une installation qui est un terrain de golf, un champ d’entraînement pour le golf ou un chalet de golf, des clubs de loisirs, des clubs de sports professionnels, des équipes ou des ligues ou des installations utilisées principalement par de telles organisations), notamment :

    • (A) les centres de sports récréatifs et de conditionnement physique,

    • (B) les centres de ski alpin et de ski de fond/planche à neige, avec l’équipement nécessaire, comme les remonte-pentes (notamment les revenus provenant de services de location de matériel et des cours de ski et de planche à neige offerts au centre),

    • (C) l’exploitation d’installations d’amarrage et de gardiennage pour les propriétaires de bateaux de plaisance et la prestation, le cas échéant, de services connexes (ventes de carburant et d’accastillage, réparation et entretien des bateaux et locations),

    • (D) l’exploitation d’installations et de services de loisirs et de divertissement, y compris les établissements dont l’activité principale consiste à entretenir des appareils de divertissement actionnés par des pièces de monnaie ou des jetons autres que des appareils de jeux de hasard, dans des locaux exploités par d’autres,

    • (E) d’autres activités de divertissement, comme les clubs de sports amateurs, les équipes ou ligues, la danse de bal, la descente de rivière en radeau pneumatique, les clubs de curling, le mini-golf et le jeu de quilles,

  • (x) l’exploitation ou la gestion de terrains, avec ou sans service, destinés à héberger des campeurs et leur équipement pour des tentes, des tentes remorques, des roulottes et des véhicules récréatifs, à l’exclusion de terrains de maisons mobiles,

  • (xi) l’exploitation ou la gestion de camps récréatifs d’hébergement comme les camps pour enfants, les camps de vacances familiaux ou des refuges d’aventures de plein air,

  • (xii) l’exploitation ou la gestion d’un camp de chasse ou d’un camp de pêche,

  • (xiii) l’exploitation ou la gestion d’un magasin de vente au détail hors taxes à un poste frontalier terrestre où les États-Unis sont la seule voie de sortie,

  • (xiv) l’exploitation ou la gestion d’une installation dont l’activité principale est la présentation de films, comme un cinéma ou un ciné-parc,

  • (xv) l’exploitation ou la gestion de salles de jeux tel un centre familial d’amusement, un centre intérieur de jeux, une arcade ou une salle de jeux vidéo,

  • (xvi) l’exploitation d’une installation permettant à des passagers d’embarquer à bord d’un bateau de croisière et d’en débarquer,

  • (xvii) l’exploitation ou la gestion d’un aéroport, notamment la location de hangars et la prestation des services de manutention des bagages, de manutention du fret et de stationnement des aéronefs,

  • (xviii) l’exploitation ou la gestion d’un casino,

  • (xix) la promotion d’une destination ou d’une région au Canada dans le but d’attirer le tourisme,

  • (xx) l’organisation, la planification, la promotion, la tenue ou l’appui :

    • (A) de conventions, de salons professionnels ou, de festivals,

    • (B) de mariages, de fêtes ou d’événements similaires,

  • (xxi) la promotion des intérêts des membres d’une organisation, ou d’une association, sectorielle, si les activités principales des membres sont visées à l’un des sous-alinéas (i) à (xx).

• (D.‍1) la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement,

• (vii.‍7) à un fonctionnaire, mais uniquement en vue de l’application et de l’exécution de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou en vue de l’évaluation ou de la formulation des politiques concernant ces lois,

• (vii.‍8) à un fonctionnaire, si ce renseignement confidentiel est relatif à un individu qui a présenté une demande en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, mais uniquement aux fins de l’évaluation ou de la formulation de politiques pour un programme administré et mis en application par, selon le cas :

• (vii.‍9) à un fonctionnaire d’un ministère ou d’une agence fédéral ou provincial (ou à un individu titulaire d’une charge équivalente au sein d’un gouvernement autochtone) quant au nom, numéro d’assurance sociale, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse courriel ou profession d’un individu qui a présenté une demande en vertu de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique ou de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, mais uniquement pour :

• h) un paiement effectué en vertu de la

  • (i)   Loi sur les prestations canadiennes de relance économique,

  • (ii)  Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement.

Admissibilité

10 (1) Est admissible à la prestation canadienne de maladie pour la relance économique, à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022, la personne qui remplit les conditions suivantes :

• e.‍1) dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 11 à l’égard d’une semaine qui débute en 2022, ses revenus provenant des sources mentionnées aux sous-alinéas d)‍(i) à (v) pour l’année 2019, 2020 ou 2021 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente sa demande s’élevaient à au moins cinq mille dollars;

• (iii.‍1) une prestation de confinement, au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement,

Revenu — travail à son compte

(2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) à e.‍1) de la personne qui exécute un travail pour son compte est son revenu moins les dépenses engagées pour le gagner.

Demande

11 (1) Toute personne peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation canadienne de maladie pour la relance économique à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022.

Restriction

(2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte. Toutefois, la demande visant toute semaine qui commence après le 20 novembre 2021 et se termine avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe peut être présentée dans les soixante jours après la fin de la semaine pendant laquelle ce paragraphe entre en vigueur.

Exception — alinéas 10(1)d) à e.‍1)

(2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés aux alinéas 10(1)d) à e.‍1) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.

Nombre maximal de semaines

16 (1) La prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée à une personne pour un nombre maximal de six semaines ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.

Admissibilité

17 (1) Est admissible à la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants, à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022, la personne qui remplit les conditions suivantes :

• e.‍1) dans le cas d’une demande présentée en vertu de l’article 18 à l’égard d’une semaine qui débute en 2022, ses revenus provenant des sources mentionnées aux sous-alinéas d)‍(i) à (v) pour l’année 2019, 2020 ou 2021 ou au cours des douze mois précédant la date à laquelle elle présente sa demande s’élevaient à au moins cinq mille dollars;

• (iii.‍1) une prestation de confinement, au sens de l’article 2 de la Loi sur la prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement,

Revenu — travail à son compte

(2) Le revenu visé aux alinéas (1)d) à e.‍1) de la personne qui exécute un travail pour son compte est son revenu moins les dépenses engagées pour le gagner.

Demande

18 (1) Toute personne peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 7 mai 2022.

Restriction

(2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte. Toutefois, la demande visant toute semaine qui commence après le 20 novembre 2021 et se termine avant la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe peut être présentée dans les soixante jours après la fin de la semaine pendant laquelle ce paragraphe entre en vigueur.

Exception — alinéas 17(1)d) à e.‍1)

(2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés aux alinéas 17(1)d) à e.‍1) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.

Nombre maximal de semaines — personne

23 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants peut être versée à une personne est de quarante-quatre ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.

Nombre maximal de semaines — même résidence

(2) Le nombre maximal de semaines à l’égard desquelles la prestation peut être versée aux personnes résidant à la même adresse est de quarante-quatre ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement pour l’application du paragraphe (1), ce nombre maximal.

Remplacement de la date du 7 mai 2022

24.‍1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre, modifier l’une ou l’autre des dispositions ci-après en remplaçant la date du 7 mai 2022 par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022, et, si l’une ou l’autre de ces dispositions a été modifiée par un tel règlement, modifier à nouveau la disposition en remplaçant la date qui y figure en raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022 :

• a) le paragraphe 10(1);

• b) le paragraphe 11(1);

• c) le paragraphe 17(1);

• d) le paragraphe 18(1).

Prélèvement sur le Trésor

41 Peuvent être payées sur le Trésor, jusqu’au 31 mars 2026, les sommes qui sont nécessaires à la prise de toute mesure relative à la présente loi, notamment les sommes dont le ministre a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi ou dont l’Agence, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, a besoin pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi au nom de ce dernier.

Interruption

187.‍1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1).

Interruption

187.‍1 (1) L’employé peut interrompre le congé annuel auquel il a droit en vertu de la présente section afin de prendre congé au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1).

Application du paragraphe 239.‍01(14)

(3.‍1) Si l’employé a interrompu son congé annuel afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.‍01(1) et a repris son congé annuel immédiatement après la fin de ce congé, le paragraphe 239.‍01(14) s’applique à lui comme s’il n’avait pas repris son congé annuel avant son retour au travail.

Report

187.‍2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1).

Report

187.‍2 (1) Malgré l’alinéa 185a) et toute condition d’emploi, l’employé peut reporter ses congés annuels jusqu’à la fin du congé pris au titre des sections VII ou VIII ou de l’article 247.‍5 ou de son absence pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1).

Prolongation de la période

(2.‍1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

Prolongation de la période

(2.‍1) La période prévue au paragraphe (2) est prolongée du nombre de semaines au cours desquelles l’employé est en congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, est absent pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1) ou est en congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

Interruption

(2.‍4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

Interruption

(2.‍4) L’employé peut interrompre le congé visé au paragraphe (1) afin de pouvoir prendre congé au titre de l’un des articles 206.‍3 à 206.‍5 et 206.‍9, s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1) ou prendre congé au titre de l’un des alinéas 247.‍5(1)a), b) et d) à g).

Exception — congé lié à la COVID-19

(4.‍1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.‍01(14), l’article 209.‍1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé visé au paragraphe (1) afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.‍01(1).

Interruption

207.‍02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.‍3 à 206.‍5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1), 239.‍01(1) ou 239.‍1(1).

Interruption

207.‍02 (1) L’employé peut interrompre l’un des congés prévus aux articles 206.‍3 à 206.‍5 afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées aux paragraphes 239(1) ou (1.‍1) ou 239.‍1(1).

Exception — congé lié à la COVID-19

(3.‍1) Sauf dans la mesure où il est incompatible avec le paragraphe 239.‍01(14), l’article 209.‍1 s’applique à l’employé qui a interrompu le congé afin de s’absenter pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe 239.‍01(1).

SECTION XIII.‍01 

Congé lié à la COVID-19

Droit à un congé

239.‍01 (1) Sous réserve du paragraphe (9), l’employé a droit à un congé :

• a) d’au plus six semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application du présent alinéa ou du paragraphe 16(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, ce nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de semaines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés — s’il n’est pas en mesure de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • (i) il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19,

  • (ii) il a des affections sous-jacentes, suit des traitements ou a contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique, le rendraient plus vulnérable de contracter la COVID-19,

  • (iii) il s’est mis en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19;

• b) sous réserve du paragraphe (3), d’au plus quarante-quatre semaines — ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application du présent alinéa ou du paragraphe 23(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, ce nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de semaines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés — s’il n’est pas en mesure de travailler pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

  • (i) il doit s’occuper d’un enfant qui a moins de douze ans le premier jour de la période visée pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

    • (A) l’école ou toute autre installation que l’enfant fréquente est fermée, ou ouverte seulement durant certaines périodes ou seulement pour certains enfants, pour des raisons liées à la COVID-19,

    • (B) l’enfant ne peut fréquenter l’école ou l’installation car :

      • (I) soit il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19,

      • (II) soit il est en isolement sur l’avis d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19,

      • (III) soit il risquerait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19,

    • (C) la personne qui s’en occupe habituellement n’est pas disponible pour des raisons liées à la COVID-19,

  • (ii) il doit s’occuper d’un membre de la famille qui nécessite des soins supervisés pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :

    • (A) l’installation que le membre de la famille fréquente ou le programme de jour qu’il suit est fermé ou suspendu, ou ouvert ou offert seulement durant certaines périodes ou seulement pour certaines personnes, pour des raisons liées à la COVID-19,

    • (B) le membre de la famille ne peut fréquenter l’installation ou suivre le programme de jour car :

      • (I) soit il a contracté la COVID-19 ou pourrait avoir contracté la COVID-19,

      • (II) soit il est en isolement sur l’avis de son employeur, d’un médecin, d’un infirmier praticien, d’une personne en situation d’autorité, d’un gouvernement ou d’un organisme de santé publique pour des raisons liées à la COVID-19,

      • (III) soit il risquerait, de l’avis d’un médecin ou d’un infirmier praticien, de développer de graves complications s’il contractait la COVID-19,

    • (C) les services de soins que le membre de la famille reçoit à sa résidence ne sont pas offerts pour des raisons liées à la COVID-19.

Définitions

(2) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (1).

COVID-19 La maladie à coronavirus 2019.‍ (COVID-19)

infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients.‍ (nurse practitioner)

médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine.‍ (medical practitioner)

membre de la famille Est assimilé à un membre de la famille la personne considérée comme un proche parent ou qui se considère comme un proche parent.‍ (family member)

Durée maximale — alinéa (1)b)

(3) Sous réserve du paragraphe (5), la durée maximale de l’ensemble des congés que peut prendre un employé au titre de l’alinéa (1)b) est de quarante-quatre semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application de cet alinéa ou du paragraphe 23(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, ce nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de semaines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés.

Prolongation — employé en congé

(4) L’employé qui, au moment où le présent paragraphe entre en vigueur, est en congé au titre des alinéas 239.‍01(1)a) ou b) de la présente loi, dans leur version au 20 novembre 2021, a le droit de prolonger son congé jusqu’à concurrence du nombre maximal de semaines prévu à celui des alinéas (1)a) ou b) qui s’applique.

Durée maximale — plusieurs employés

(5) La durée maximale de l’ensemble des congés que peuvent prendre plusieurs employés résidant à la même adresse au titre de l’alinéa (1)b) est de quarante-quatre semaines ou, si un autre nombre de semaines est fixé par règlement pour l’application de cet alinéa ou du paragraphe 23(1) de la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique, ce nombre de semaines ou, si plus d’un nombre de semaines est ainsi fixé, le plus élevé des nombres ainsi fixés.

Durée maximale — périodes de congé antérieures

(6) Chaque période du congé pris par l’employé au titre de l’alinéa 239.‍01(1)b) de la présente loi, dans ses versions antérieures au 20 novembre 2021, est pris en compte dans le calcul de la durée maximale prévue aux paragraphes (3) et (5).

Division du congé

(7) Le congé peut être pris en une ou plusieurs périodes; l’employeur peut toutefois exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

Restriction

(8) Un seul des employés résidant à la même adresse peut prendre le congé prévu à l’alinéa (1)b) pour une période donnée.

Avis à l’employeur

(9) L’employé qui a l’intention de prendre un congé sous le régime de la présente section donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit des raisons et de la durée du congé qu’il entend prendre.

Modification de la durée du congé

(10) L’employé donne à l’employeur, dans les meilleurs délais, un préavis écrit de toute modification de la durée prévue du congé pris sous le régime de la présente section.

Déclaration écrite

(11) L’employeur peut exiger de l’employé qu’il lui fournisse une déclaration écrite concernant les raisons du congé pris sous le régime de la présente section ou la modification de sa durée.

Possibilités d’emploi

(12) L’employé a droit, sur demande écrite, d’être informé par écrit de toutes les possibilités d’emploi, d’avancement et de formation qui surviennent pendant son congé pris sous le régime de la présente section et en rapport avec ses qualifications professionnelles, l’employeur étant tenu de fournir l’information.

Interdiction

(13) Sous réserve du paragraphe (14), il est interdit à l’employeur de congédier, de suspendre, de mettre à pied ou de rétrograder l’employé qui prend un congé sous le régime de la présente section, de prendre des mesures disciplinaires à son égard ou de tenir compte du fait que l’employé a pris un tel congé dans les décisions à prendre à son égard en matière d’avancement ou de formation. Cette interdiction vaut également dans le cas de l’employé qui a l’intention de prendre un tel congé.

Exception

(14) L’employeur peut affecter à un poste différent, comportant des conditions d’emploi différentes, l’employé qui, à son retour d’un congé pris sous le régime de la présente section, n’est plus en mesure de remplir les fonctions qu’il occupait auparavant.

Avantages ininterrompus

(15) Les périodes pendant lesquelles l’employé s’absente de son travail en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section sont prises en compte pour le calcul des prestations de retraite, de maladie et d’invalidité et pour la détermination de l’ancienneté.

Versement des cotisations de l’employé

(16) Il incombe à l’employé, quand il est normalement responsable du versement des cotisations ouvrant droit à ces prestations, de les payer dans un délai raisonnable sauf si, au début du congé pris sous le régime de la présente section ou dans un délai raisonnable, il avise son employeur de son intention de cesser les versements pendant le congé.

Versement des cotisations de l’employeur

(17) L’employeur qui verse des cotisations pour que l’employé ait droit aux prestations visées au paragraphe (15) doit, pendant le congé pris sous le régime de la présente section, poursuivre ses versements dans au moins la même proportion que si l’employé n’était pas en congé, sauf si ce dernier ne verse pas dans un délai raisonnable les cotisations qui lui incombent.

Défaut de versement

(18) Pour le calcul des prestations visées au paragraphe (15), en cas de défaut de versement des cotisations visées aux paragraphes (16) et (17), la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé pris sous le régime de la présente section n’étant toutefois pas prise en compte.

Présomption d’emploi ininterrompu

(19) Pour le calcul des avantages — autres que les prestations visées au paragraphe (15) — de l’employé qui s’absente en raison d’un congé pris sous le régime de la présente section, la durée de l’emploi est réputée ne pas avoir été interrompue, la période du congé n’étant toutefois pas prise en compte.

Règlements

(20) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) définir tout terme pour l’application de la présente section;

• b) fixer le nombre de semaines pour l’application des alinéas (1)a) ou b).

• a.‍1) toute mesure contrevenant à l’article 239.‍01;

Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19

345 Dès le premier jour où le paragraphe 340(1) de la présente loi et le paragraphe 20(2) de la Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 sont tous deux en vigueur :