DEDC Document pertinent de comité
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Comité mixte spécial sur
la déclaration de situation de crise
Le jeudi 20 octobre 2022, le Comité a adopté la motion suivante :
ATTENDU les nombreux passages caviardés présents dans bon nombre des documents produits pour donner suite à la motion adoptée le 31 mai 2022 pour la production de l'ensemble des évaluations de sécurité et avis juridiques utilisés par le gouvernement pour justifier la proclamation de la situation d'urgence le 15 février 2022;
Il est convenu que chaque ministère, personne et/ou organisme ayant produit des documents dont des passages sont caviardés, soit requis de transmettre au comité, par écrit, une explication exposant les motifs justifiant chacun de ces caviardages, dans les 15 jours suivant l'adoption de la présente motion.
Conformément à cette motion, les documents produits en réponse à l'ordre du Comité peuvent être trouvés ici :