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DEDC Document pertinent de comité

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Comité mixte spécial sur
la déclaration de situation de crise

Conformément à la motion adoptée le jeudi 22 septembre 2022, Que le comité envoie à chaque organisation individuelle qui comparaît comme témoin des questions écrites soumises par les membres du comité pour qu'ils y répondent, étant entendu que (a) les membres doivent faire parvenir leurs questions aux greffiers conjoints dans les sept jours suivant la date de leur comparution, (b) les membres peuvent désigner jusqu'à deux questions par groupe représentatif, (c) les personnes ou les organisations doivent répondre dans les 21 jours suivant l'envoi par les greffiers conjoints, (d) les greffiers conjoints doivent faire traduire les réponses reçues, les distribuer aux membres du comité et les publier sur le site Web une fois la traduction terminée.

Les réponses aux questions soumises par les membres peuvent être trouvées ici: