À l’issue de leurs délibérations, les comités peuvent faire des recommandations à la Chambre des communes ou au gouvernement et les inclure dans leurs rapports. Les recommandations relatives à la présente étude se trouvent énumérées ci-après.

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces et les territoires, continue de faciliter la collaboration entre les autorités réglementaires, les médecins et les infirmiers praticiens pour établir des normes à l’intention des médecins et des infirmiers praticiens à des fins d’évaluation des demandes d’AMM, et ce, en vue de permettre l’harmonisation de l’accès à l’AMM à l’échelle du pays.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux pertinents et en collaboration avec les autorités réglementaires, les médecins et les infirmiers praticiens concernés, continue de se préoccuper de la qualité et de la normalisation de l’évaluation et de la prestation de l’AMM.

Recommandation 3

Que, tous les six mois, Santé Canada rende compte au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de la consultation des Premières Nations, des Inuits et des Métis sur l’AMM.

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada travaille en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, les organismes compétents, tels que l’Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’AMM, les autorités réglementaires et les associations de professionnels de la santé afin de sensibiliser les intervenants à l’importance de consulter les Premières Nations, les Inuits et les Métis sur l’AMM.

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, par l'entremise du Service correctionnel du Canada, appuie la possibilité pour les bénéficiaires d’AMM de la voie un approuvés de mourir à l'extérieur du milieu carcéral, uniquement pour l'événement proprement dit et les soins palliatifs préparatoires immédiats qui sont nécessaires.

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, par l’entremise des ministères fédéraux responsables et en respectant la compétence des provinces et des territoires, envisage d’augmenter le financement prévu pour la mise en œuvre du Plan d’action sur les soins palliatifs : Construire sur le Cadre sur les soins palliatifs au Canada, et investisse de façon ciblée et soutenue dans des approches novatrices et des recherches préliminaires visant à améliorer le rendement du système de santé et la qualité des soins pour les personnes atteintes d’une maladie limitant la durée de vie et les aidants naturels.

Recommandation 7

Que, étant entendu que les soins palliatifs ne sont pas une condition préalable pour accéder à l’AMM, le gouvernement fédéral travaille en partenariat avec les provinces et les territoires sur les points d’action suivants :

• a)    Continuer le Plan d’action sur les soins palliatifs : Construire sur le cadre sur les soins palliatifs au Canada et examiner les approches innovantes et les recherches préliminaires visant à améliorer les performances du système de santé et la qualité des soins pour les personnes atteintes d’une maladie limitant la durée de vie et leurs aidants.
• b)   Soutenir les efforts des provinces et des territoires pour développer des initiatives visant à améliorer les soins palliatifs à domicile et les soins palliatifs culturellement appropriés pour les populations mal desservies ainsi que l’accès à ces soins.
• c)    Identifier des moyens d’améliorer l’accès aux soins palliatifs et de fin de vie de haute qualité et culturellement appropriés, en temps opportun, par les moyens suivants :
• • En soutenant les soins palliatifs à domicile;
  • En soutenant les soins palliatifs pédiatriques spécialisés;
  • ... En soutenant l’accès à la planification préalable des soins.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada, de concert avec les provinces et les territoires, collabore à l’élaboration de systèmes de données servant à recueillir des données désagrégées sur les communautés noires, autochtones, racisées, handicapées et 2ELGBTQ+ qui dépassent les exigences réglementaires entrées en vigueur le 1^er janvier 2023.

Recommandation 9

Que Santé Canada revoie le Programme d’accès spécial, les autres programmes et politiques, ainsi que les lois et les règlements pertinents afin de déterminer si certaines mesures pourraient permettre d’améliorer l’accès à des thérapies prometteuses, telle celle à la psilocybine, tant à des fins de recherche que pour un usage individuel dans le cadre des soins palliatifs.

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada continue de soutenir les personnes qui vivent en situation de handicap en mettant en œuvre des mesures visant à réduire la pauvreté et à garantir la sécurité économique.

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada examine, par l’entremise du ministère de la Justice, et en consultation avec des organismes représentant les personnes handicapées, la possibilité d’apporter d’éventuelles modifications au Code criminel, afin de permettre d’éviter toute stigmatisation des personnes handicapées sans pour autant les priver de l’accès à l’AMM. Les options devraient inclure le remplacement des références au « handicap» au paragraphe 241.2(2) du Code criminel, en portant attention aux ramifications juridiques potentielles d'une telle modification à travers le Canada.

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada réunisse un groupe d’experts chargé d’étudier les besoins des personnes handicapées en ce qui concerne l’AMM et d’en faire rapport, à l’instar du Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale.

Recommandation 13

Que, cinq mois avant l’entrée en vigueur de l’admissibilité à l’AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué, un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit rétabli par la Chambre des communes et le Sénat afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation de TM-SPMI). À la suite de cette évaluation, le Comité mixte spécial fera sa recommandation finale à la Chambre des communes et au Sénat.

Recommandation 14

Que, dans les cinq années suivant le dépôt du présent rapport, le gouvernement du Canada consulte les mineurs au sujet de l’AMM, notamment les mineurs souffrant d’une maladie en phase terminale, les mineurs handicapés, les mineurs dans le système de protection de l’enfance et les mineurs autochtones.

Recommandation 15

Que le gouvernement du Canada finance, par l’entremise de Santé Canada et d’autres ministères concernés, des travaux de recherche sur le point de vue et l’expérience des mineurs en ce qui concerne l’AMM, notamment les mineurs souffrant d’une maladie en phase terminale, les mineurs handicapés, les mineurs dans le système de protection de l’enfance et les mineurs autochtones, travaux qui devront être terminés dans les cinq années suivant le dépôt du présent rapport.

Recommandation 16

Que le gouvernement du Canada modifie les critères d’admissibilité à l’AMM établis dans le Code criminel pour inclure les mineurs réputés avoir la capacité de décision requise après évaluation.

Recommandation 17

Que le gouvernement du Canada limite l’AMM pour les mineurs matures à ceux dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.

Recommandation 18

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces, les territoires ainsi que les communautés et les organisations inuites, métisses et de Premières Nations à établir des normes pour l’évaluation de la capacité des mineurs matures qui souhaiteraient obtenir l’AMM.

Recommandation 19

Que le gouvernement du Canada établisse l’obligation, lorsque c’est approprié, de consulter les parents ou les tuteurs légaux d’un mineur mature pendant le processus d’évaluation d’une demande d’AMM, mais qu’ultimement la priorité soit donnée à la volonté d’un mineur ayant la capacité décisionnelle requise.

Recommandation 20

Que le gouvernement du Canada nomme un groupe d’experts indépendant pour l’évaluation des dispositions du Code criminel relatives à l’AMM pour les mineurs matures dans les cinq ans suivant la date à laquelle ces dispositions auront reçu la sanction royale, et que ce groupe d’experts fasse rapport de ses conclusions au Parlement.

Recommandation 21

Que le gouvernement du Canada modifie le Code criminel pour permettre les demandes anticipées à la suite d’un diagnostic de problème de santé, de maladie ou de trouble grave et incurable menant à l’incapacité.

Recommandation 22

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires, les autorités réglementaires et les barreaux provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants concernés pour l’adoption des mesures de sauvegarde requises pour les demandes anticipées d’AMM.

Recommandation 23

Que le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires ainsi que les autorités réglementaires à établir un cadre de reconnaissance interprovinciale des demandes anticipées.