Projet de loi C-495
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C-495
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-495
Loi modifiant la Loi sur la statistique (Bureau national des statistiques sur les interventions en cas d'incendie et d'urgence)
première lecture le 11 mars 2010