Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin de donner aux organisations journalistiques canadiennes un droit à rémunération pour la mise en circulation de leurs œuvres journalistiques sur des plateformes numériques qui appartiennent à des fournisseurs désignés par le gouverneur en conseil ou qui relèvent de tels fournisseurs. Il modifie également la loi pour que cette rémunération soit gérée par une société de gestion.

Préambule

Attendu :

que le travail journalistique est important dans une société libre et démocratique;

que les diverses organisations journalistiques canadiennes sont de grande qualité;

que l’arrivée massive des plateformes numériques et des médias sociaux en général est venue bousculer et bouleverser l’équilibre des revenus publicitaires des médias traditionnels et menace, par le fait même, leur survie;

que les médias sociaux nourrissent leurs sites très souvent à partir du travail journalistique généré par les médias traditionnels;

qu’il s’avère indispensable de rétablir un certain équilibre en créant un droit à rémunération pour les œuvres journalistiques et, par conséquent, un droit aux redevances pour les œuvres journalistiques,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

société de gestion Association, société ou personne morale autorisée — notamment par voie de cession, licence ou mandat — à se livrer à la gestion collective du droit d’auteur ou du droit à rémunération conféré par les articles 19 Début de l'insertion , 26.‍3 Fin de l'insertion ou 81 pour l’exercice des activités suivantes :

Droit d’auteur sur les prestations, enregistrements sonores et signaux de communication, droits moraux sur les prestations et Début de l'insertion droit à rémunération pour les œuvres journalistiques Fin de l'insertion

Définitions

26.‍1 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 26.‍2 à 26.‍4.

œuvre journalistique Toute œuvre littéraire ou artistique qui, à la fois :

• a) est créée par un journaliste ou plus;

• b) consigne, examine, commente ou explique des questions qui, selon le cas :

  • (i) ont une importance publique pour les Canadiens,

  • (ii) incitent les Canadiens à participer aux débats publics et guident le processus décisionnel démocratique,

  • (iii) concernent des événements communautaires et locaux;

• c) respecte les principes d’indépendance éditoriale par rapport aux sujets des questions abordées. (journalistic work)

organisation journalistique canadienne Société, société de personnes ou fiducie qui satisfait aux conditions suivantes :

• a) elle se consacre principalement à la production d’œuvres journalistiques;

• b) dans le cas d’une société ou d’une fiducie, elle réside au Canada;

• c) dans le cas d’une société de personnes, des particuliers qui sont citoyens canadiens ou des sociétés de personnes ou fiducies qui résident au Canada détiennent au moins 75 % des participations dans celle-ci. (Canadian journalism organization)

plateforme numérique Service accessible au public par Internet ou un autre réseau numérique et sur lequel des œuvres peuvent être reproduites ou publiées à l’initiative ou non du propriétaire ou du responsable de la plateforme numérique. (digital platform)

Désignation des fournisseurs de plateforme numérique

26.‍2 Le gouverneur en conseil peut, par arrêté, désigner le propriétaire ou le responsable d’une plateforme numérique comme fournisseur de plateforme numérique désigné pour l’application de la présente loi.

Droit à rémunération — œuvres journalistiques

26.‍3 (1) L’organisation journalistique canadienne titulaire du droit d’auteur sur une œuvre journalistique reproduite ou publiée en entier, ou dont une partie importante est reproduite ou publiée, sur une plateforme numérique qui appartient à un fournisseur de plateforme numérique désigné ou qui relève d’un tel fournisseur a droit à une rémunération.

Redevances

(2) En vue de cette rémunération, le fournisseur de plateforme numérique désigné à qui appartient la plateforme numérique sur laquelle l’œuvre est reproduite ou publiée ou de qui cette plateforme relève doit verser des redevances à la société de gestion chargée, en vertu de la partie VII.‍1, de les percevoir.

Hyperliens

(3) Tout hyperlien vers une œuvre journalistique ne donne droit à aucune rémunération au titre du paragraphe (1).

Pigistes

(4) Pour l’application du paragraphe (1), si le journaliste titulaire du droit d’auteur sur une œuvre a octroyé une licence à une organisation journalistique canadienne pour la reproduction ou la publication de l’œuvre, cette organisation est réputée être le titulaire du droit d’auteur.

Durée du droit à rémunération

26.‍4 Le droit à rémunération des organisations journalistiques canadiennes prévu à l’article 26.‍3 expire à la fin de la deuxième année suivant l’année civile de la première publication de l’œuvre journalistique.

• b) soit restreint efficacement l’accomplissement, à l’égard d’une œuvre, d’une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou d’un enregistrement sonore, d’un acte visé aux articles 3, 15 ou 18 ou pour lequel les articles 19 Début de l'insertion ou 26.‍3 Fin de l'insertion prévoient le versement d’une rémunération. (technological protection measure)

Interdiction : information sur le régime des droits

41.‍22 (1) Nul ne peut supprimer ou modifier sciemment, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore, l’information sur le régime des droits sous forme électronique, alors qu’il sait ou devrait savoir que cet acte aura pour effet de faciliter ou de cacher toute violation du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte à son droit d’être rémunéré en vertu Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 19 Début de l'insertion ou 26.‍3 Fin de l'insertion .

• (a) soit supprime ou modifie l’information sur le régime des droits sous forme électronique, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou l’enregistrement sonore lui-même, alors qu’il sait que cet acte aura pour effet de faciliter ou de cacher toute violation du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte au droit de celui-ci d’être rémunéré en vertu Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 19 Début de l'insertion ou 26.‍3 Fin de l'insertion ;

• b) soit accomplit, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, tout acte visé à l’un des alinéas 41.‍22(3)a) à e) en ce qui a trait à toute forme matérielle de l’œuvre, de la prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou de l’enregistrement sonore lui-même, alors qu’il sait que l’information sur le régime des droits sous forme électronique a été supprimée ou modifiée sans le consentement du titulaire du droit d’auteur et que cette suppression ou modification aura pour effet de faciliter ou de cacher toute violation du droit d’auteur du titulaire ou de porter atteinte à son droit d’être rémunéré en vertu Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 19 Début de l'insertion ou 26.‍3 Fin de l'insertion .

Dépôt d’un projet de tarif

67 (1) En vue de l’établissement des redevances à verser relativement aux droits qu’elles administrent et qui sont prévus aux articles 3, 15, 18, 19 Début de l'insertion , Fin de l'insertion 21 ou Début de l'insertion 26.‍3 Fin de l'insertion , les sociétés de gestion peuvent déposer auprès de la Commission un projet de tarif.

Conclusion d’une entente

(3) En vue de l’établissement des redevances à verser relativement aux droits qu’elles administrent et qui sont prévus aux articles 3, 15, 18, 19 Début de l'insertion , Fin de l'insertion 21 ou Début de l'insertion 26.‍3 Fin de l'insertion — à l’exclusion des redevances visées aux paragraphes 29.‍7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d) —, les sociétés de gestion peuvent également conclure des ententes.

Désignation des sociétés de gestion

67.‍1 Sur demande d’une société de gestion, la Commission peut la désigner comme étant la seule autorisée à percevoir, Début de l'insertion selon le cas : Fin de l'insertion

• Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  relativement à un enregistrement sonore d’une œuvre musicale, les redevances mentionnées à l’alinéa 19(2)a) Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

• Début du bloc inséré

  b) relativement à une œuvre journalistique au sens de l’article 26.‍1, les redevances mentionnées au paragraphe 26.‍3(2).

  Fin du bloc inséré

Demande de fixation

71 (1) À défaut d’une entente sur les redevances à verser relativement aux droits prévus aux articles 3, 15, 18, 19 Début de l'insertion , Fin de l'insertion 21 ou Début de l'insertion 26.‍3 Fin de l'insertion , ou sur toute modalité afférente, la société de gestion ou l’utilisateur peuvent, après en avoir avisé l’autre partie, demander à la Commission de les fixer, à l’exclusion des redevances visées aux paragraphes 29.‍7(2) ou (3) ou à l’alinéa 31(2)d).

• b) l’utilisateur qui est tenu de verser, Début de l'insertion selon le cas : Fin de l'insertion

  • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  en application de l’article 19, une redevance qui n’a pas été convenue, relativement à un enregistrement sonore du répertoire d’une société de gestion Début de l'insertion , Fin de l'insertion

  • Début du bloc inséré

    (ii) en application de l’article 26.‍3, une redevance qui n’a pas été convenue, relativement à une œuvre journalistique, au sens de l’article 26.‍1, du répertoire d’une société de gestion.

    Fin du bloc inséré