Projet de loi S-211
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Journée internationale de la langue maternelle Journée internationale de la langue maternelle
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
SÉNAT DU CANADA |
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
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ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 17 juin 2021
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SOMMAIRE
Le texte désigne le 21 février comme « Journée internationale de la langue maternelle ».
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
SÉNAT DU CANADA |
PROJET DE LOI S-211 |
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle |
Préambule
Attendu :
que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada;
qu’il se parle au Canada plus de soixante langues autochtones;
que les Canadiens parlent une multitude de langues qui enrichissent grandement le Canada et sa culture;
que la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, en novembre 1999, a proclamé la Journée internationale de la langue maternelle;
que l’Assemblée générale des Nations Unies, en mai 2007, a demandé aux États membres « d’encourager la conservation et la défense de toutes les langues parlées par les peuples du monde entier »;
que certaines provinces et villes canadiennes soulignent déjà la Journée internationale de la langue maternelle;
que le Parlement du Canada souhaite reconnaître la valeur de la diversité linguistique et culturelle,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Titre abrégé
Titre abrégé
1 Loi sur la Journée internationale de la langue maternelle.
Journée internationale de la langue maternelle
Journée internationale de la langue maternelle
2 Le 21 février est, dans tout le Canada, désigné comme « Journée internationale de la langue maternelle ».
Statut
3 Il est entendu que la Journée internationale de la langue maternelle n’est pas une fête légale ni un jour non juridique.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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