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Projet de loi S-201

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-201
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
PREMIÈRE LECTURE LE 30 septembre 2020
L’HONORABLE SÉNATEUR Mercer
4320321


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir l’élection du président et du vice-président du Sénat ainsi que la participation de ceux-ci aux votes.
Il apporte également des modifications connexes à la Loi sur le Parlement du Canada.
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-201
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
30 et 31 Vict.‍, ch. 3 (R.‍-U.‍)

Loi constitutionnelle de 1867

1L’article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit :
Élection du président et du vice-président du Sénat
34.(1)Le Sénat, à sa première réunion après une élection générale, procède, avec toute la diligence possible, à l’élection par scrutin secret de deux sénateurs aux postes de président et de vice-président.
Vacance de la présidence ou de la vice-présidence
(2)En cas de vacance du poste de président ou de vice-président, pour cause de décès ou de démission ou toute autre cause, le Sénat procède, avec toute la diligence possible, à l’élection d’un autre sénateur au poste vacant.
2L’article 36 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Vote au Sénat
36.Les questions soulevées au Sénat sont décidées à la majorité des voix; le sénateur qui préside n’a droit de vote qu’en cas d’égalité des voix.
L.‍R.‍, ch. P-1

Loi sur le Parlement du Canada

3L’intertitre précédant l’article 17 et les articles 17 à 19 de la Loi sur le Parlement du Canada sont remplacés par ce qui suit :
Présidence du Sénat
Absence du président
17Le président du Sénat, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance, peut se faire remplacer par le vice-président durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence.
Absence du vice-président
17.‍1Le vice-président, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance, peut se faire remplacer par un sénateur de son choix durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où le président ou le vice-président reprend la présidence.
Absence inévitable
18Le Sénat peut, dans les cas où il est averti par le greffier de l’absence inévitable du président et du vice-président, charger un sénateur d’exercer la présidence dans l’intervalle. Le sénateur choisi est alors investi de tous les pouvoirs, privilèges et fonctions du président tant que le président ou le vice-président n’a pas repris sa place.
Validité des actes du suppléant
19Les actes accomplis par le vice-président ou par le président suppléant dans les conditions énoncées aux articles 17.‍1 et 18 ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président lui-même.‍
4L’alinéa 62.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)le sénateur qui occupe le poste reconnu de vice-président, 20 600 $;

Entrée en vigueur

Dissolution de la 43e législature
5La présente loi entre en vigueur à la dissolution de la 43e législature.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



notes explicatives

Loi constitutionnelle de 1867
Article 1 :Texte de l’article 34 :
34.Le gouverneur-général pourra, de temps à autre, par instrument sous le grand sceau du Canada, nommer un sénateur comme orateur du Sénat, et le révoquer et en nommer un autre à sa place.
Article 2 :Texte de l’article 36 :
36.Les questions soulevées dans le Sénat seront décidées à la majorité des voix, et dans tous les cas, l’orateur aura voix délibérative; quand les voix seront également partagées, la décision sera considérée comme rendue dans la négative.
Loi sur le Parlement du Canada
Article 3 :Texte de l’intertitre et des articles 17 et 18 :
Suppléance du président
17Le président du Sénat, s’il estime nécessaire d’abandonner la présidence d’une séance pour raison de maladie ou toute autre cause, peut se faire remplacer par un sénateur de son choix durant le reste de la journée ou jusqu’au moment, avant la fin de celle-ci, où il reprend la présidence.
18Le Sénat peut, dans les cas où il est averti par le greffier d’une absence forcée du président, charger un sénateur d’exercer la présidence dans l’intervalle. Le sénateur choisi est alors investi de tous les pouvoirs, privilèges et fonctions du président tant que celui-ci n’a pas repris la présidence ou qu’un autre président n’a pas été nommé par le gouverneur général.
19Les actes accomplis par le président suppléant dans les conditions énoncées aux articles 17 et 18 ont le même effet et la même validité que s’ils émanaient du président lui-même.
Article 4 :Texte du passage visé de l’article 62.‍1 :
62.‍1(1)Malgré l’article 60, les personnes ci-après reçoivent, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, les traitements annuels suivants :
[. . .‍]
b)le sénateur qui occupe le poste reconnu de président à titre provisoire, 20 600 $;

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