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Projet de loi S-2

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Second Session, Forty-third Parliament,
69 Elizabeth II, 2020
Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
AS PASSED
BY THE SENATE
December 17, 2020
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 17 décembre 2020
90950


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l’annexe ainsi que les renvois à cette annexe mentionnés dans la Loi afin d’éviter toute divergence éventuelle entre la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements éventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits à l’annexe.
This enactment amends the Chemical Weapons Convention Implementation Act by deleting the schedule to that Act and the references to that schedule in that Act, in order to avoid potential discrepancies between the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction, as amended from time to time, and the portions of that Convention that are reproduced in that schedule.
Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


2nd Session, 43rd Parliament,
69 Elizabeth II, 2020
2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-2
PROJET DE LOI S-2
An Act to amend the Chemical Weapons Convention Implementation Act
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
1995, ch. 25
1995, c. 25

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

Chemical Weapons Convention Implementation Act

1(1)La définition de Convention, au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, est remplacée par ce qui suit :
1(1)The definition Convention in subsection 2(1) of the Chemical Weapons Convention Implementation Act is replaced by the following:
Convention La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, ainsi que ses amendements éventuels apportés au titre de son article XV.‍ (Convention)
Convention means the Convention on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction, signed at Paris, France on January 13, 1993, as amended from time to time pursuant to Article XV of the Convention; (Convention)
(2)Le paragraphe 2(3) de la même loi est abrogé.
(2)Subsection 2(3) of the Act is repealed.
2L’annexe de la même loi est abrogée.
2The schedule to the Act is repealed.
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada

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