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Projet de loi C-8

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
LOIS DU CANADA (2021)
CHAPITRE 13
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
SANCTIONNÉE
LE 21 juin 2021
PROJET DE LOI C-8


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


69-70 Elizabeth II
CHAPITRE 13
Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)
[Sanctionnée le 21 juin 2021]

Préambule

Attendu :
que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. C-29

Loi sur la citoyenneté

1L’annexe de la Loi sur la citoyenneté est remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente loi.

Entrée en vigueur

Jour suivant la date de la sanction
2La présente loi entre en vigueur le jour suivant la date de sa sanction.


ANNEXE

(article 1)
ANNEXE
(article 24)
Serment de citoyenneté
Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Affirmation solennelle
J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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