SOMMAIRE

This enactment requires the Minister of Health to develop a national strategy to support perinatal mental health across Canada. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.

Preamble

Whereas perinatal mental health problems are a significant public health issue both in Canada and globally;

Whereas early detection and effective treatment of perinatal mental health disorders are critical for the health and well-being of parents and the emotional, cognitive and physical development of children;

Whereas stigma, poor awareness, resource inadequacies and service fragmentation represent barriers to accessing perinatal mental health screening and services across Canada;

Whereas perinatal mental health is affected by socio-economic status, with research showing higher rates of post-partum depression and depressive symptoms among mothers from marginalized populations;

And whereas only one-third of mothers in Canada who reported feelings consistent with either post-partum depression or an anxiety disorder also reported receiving treatment since the birth of their child;

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre de la Santé. (Minister)

Stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale

Élaboration

3 (1) Le ministre élabore une stratégie nationale visant à favoriser la santé mentale périnatale au Canada.

Consultation

(2) Pour élaborer la stratégie, le ministre consulte des représentants des gouvernements provinciaux, les corps dirigeants autochtones et d’autres intervenants concernés, notamment des fournisseurs de soins de santé périnatale, des spécialistes et des chercheurs dans le domaine de la santé mentale périnatale, des représentants des organismes de pression et des personnes qui ont une expérience concrète.

Contenu

(3) La stratégie prévoit des mesures qui visent à :

• a) fournir un accès universel au dépistage de troubles de santé mentale périnatale pendant la grossesse et la période post-partum;

• b) assurer l’accès, en temps opportun, à des services et des traitements spécialisés de santé mentale périnatale pendant la grossesse et la période post-partum;

• c) accroître la disponibilité de soins spécialisés de santé mentale périnatale dans la communauté;

• d) sensibiliser le public et les professionnels à la fréquence, à l’impact et au traitement des troubles de santé mentale périnatale;

• e) améliorer la formation des professionnels de la santé en ce qui concerne la santé mentale périnatale;

• f) assurer l’accès à des services et des traitements de santé mentale périnatale adaptés à la culture;

• g) assurer l’accès à des services et des traitements de santé mentale périnatale inclusifs, notamment des services et des traitements d’affirmation de genre;

• h) soutenir la prestation, durant la période périnatale, de soins tenant compte des traumatismes;

• i) s’attaquer aux déterminants sociaux de la santé mentale périnatale;

• j) réduire les obstacles à l’accès aux services de santé mentale périnatale;

• k) combattre les préjugés concernant la santé mentale périnatale;

• l) promouvoir la recherche sur la santé mentale périnatale au Canada.

Rapport au Parlement

Dépôt de la stratégie nationale

4 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.

Rapport

5 Dans les deux ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 4 devant les deux chambres du Parlement, et par la suite tous les cinq ans, le ministre établit, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale énonçant ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.