Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que le tribunal qui impose une peine à l’égard de certaines infractions d’ordre sexuel doit considérer comme circonstance aggravante le fait que le contrevenant a communiqué avec la victime ou a adopté un certain comportement à son égard dans l’intention de l’amener à participer à l’activité visée par l’infraction.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Considération additionnelle — manipulation psychologique

718.‍202 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’un des articles 151, 152 ou 155, au paragraphe 160(3), à l’un des articles 163.‍1, 170 ou 171, au paragraphe 173(2), à l’un des articles 271, 272, 273 ou 279.‍011 ou à l’un des paragraphes 279.‍02(2), 286.‍1(1), 286.‍2(2) ou 286.‍3(2) est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que le contrevenant a communiqué avec la victime, notamment par voie électronique, ou a adopté un certain comportement à son égard, dans l’intention de l’amener à participer à l’activité visée par l’infraction.

Motifs

(2) Dans la détermination de la peine, le tribunal qui décide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante prévue au paragraphe (1) est tenu de motiver sa décision.