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Projet de loi C-3

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Second Session, Forty-third Parliament,
69 Elizabeth II, 2020
Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-3
PROJET DE LOI C-3
An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel
AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
November 23, 2020
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 23 novembre 2020
90941


SOMMAIRE

SUMMARY

Le texte modifie la Loi sur les juges afin de prévoir que seules les personnes qui se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social peuvent être nommées à la magistrature. Le texte modifie également la Loi sur les juges afin d’exiger du Conseil canadien de la magistrature de faire rapport des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social offerts en vue de la formation continue des juges. Finalement, il modifie le Code criminel afin d’obliger les juges à motiver leurs décisions lors des procès pour agression sexuelle.
This enactment amends the Judges Act to restrict eligibility for judicial appointment to persons who undertake to participate in continuing education on matters related to sexual assault law and social context. It also amends the Judges Act to provide that the Canadian Judicial Council should report on seminars offered for the continuing education of judges on matters related to sexual assault law and social context. Finally, it amends the Criminal Code to require that judges provide reasons for decisions in sexual assault proceedings.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,
69 Elizabeth II, 2020
2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-3
PROJET DE LOI C-3
An Act to amend the Judges Act and the Criminal Code
Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel

Préambule

Attendu :
qu’il est essentiel que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle au Canada fassent confiance au système de justice pénale;
que le Parlement reconnaît l’importance qui doit être accordée à l’indépendance judiciaire;
qu’il incombe aux parlementaires de veiller à ce que les institutions démocratiques du Canada reflètent les valeurs et les principes des Canadiens et répondent aux besoins et préoccupations de ceux-ci;
que les procès pour agression sexuelle ont un effet profond sur la réputation et la vie des personnes touchées et qu’ils risquent fortement de revictimiser les personnes ayant survécu à une agression sexuelle;
que ce type de procès donne parfois lieu à des interprétations problématiques du droit;
que le Parlement reconnaît la valeur et l’importance de la participation des juges à une formation continue;
qu’il est impératif que les personnes souhaitant être nommées juges s’engagent à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social;
que le Parlement souhaite être informé des colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles qui sont offerts aux juges de nomination fédérale et de leur participation à ceux-ci;
que la magistrature gagne en transparence et en responsabilité lorsque les décisions rendues lors des procès pour agression sexuelle sont motivées,

Preamble

Whereas survivors of sexual assault in Canada must have faith in the criminal justice system;
Whereas Parliament recognizes the importance of an independent judiciary;
Whereas parliamentarians have a responsibility to ensure that Canada’s democratic institutions reflect the values and principles of Canadians and respond to their needs and concerns;
Whereas sexual assault proceedings have a profound effect on the reputations and lives of the persons affected and present a high possibility of revictimizing survivors of sexual assault;
Whereas problematic interpretations of the law may arise in sexual assault proceedings;
Whereas Parliament recognizes the value and importance of judges participating in continuing education;
Whereas it is imperative that persons seeking to be appointed to the judiciary undertake to participate in continuing education on matters related to sexual assault law and social context;
Whereas Parliament wishes to be made aware of seminars offered to federally appointed judges on matters related to sexual assault law and of judges’ participation in the seminars;
And whereas reasons for decisions in sexual assault proceedings enhance the transparency and accountability of the judiciary;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.‍R.‍, ch. J-1
R.‍S.‍, c. J-1

Loi sur les juges

Judges Act

1992, ch. 51, art. 3
1992, c. 51, s. 3
1(1)Le passage de l’article 3 de la version française de la Loi sur les juges précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
1(1)The portion of section 3 of the French version of the Judges Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Appartenance au barreau
Appartenance au barreau
3Peuvent seules être nommées juges d’une juridiction supérieure d’une province, si elles remplissent par ailleurs les conditions légales, les personnes qui, à la fois :
3Peuvent seules être nommées juges d’une juridiction supérieure d’une province, si elles remplissent par ailleurs les conditions légales, les personnes qui, à la fois :
1996, ch. 22, art. 2
1996, c. 22, s. 2
(2)Les alinéas 3a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2)Paragraphs 3(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
a)sont des avocats inscrits au barreau d’une province depuis au moins dix ans ou ont, pour une durée totale d’au moins dix ans :
(i)d’une part, été membres du barreau d’une province,
(ii)d’autre part, exercé à temps plein des fonctions de nature judiciaire à l’égard d’un poste occupé en vertu d’une loi fédérale ou provinciale après avoir été inscrites au barreau;
b)se sont engagées à suivre une formation continue portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, notamment en participant à des colloques organisés au titre de l’alinéa 60(2)b).
(a)is a barrister or advocate of at least 10 years’ standing at the bar of any province or has, for an aggregate of at least 10 years,
(i)been a barrister or advocate at the bar of any province, and
(ii)after becoming a barrister or advocate at the bar of any province, exercised powers and performed duties and functions of a judicial nature on a full-time basis in respect of a position held under a law of Canada or a province; and
(b)undertakes to participate in continuing education on matters related to sexual assault law and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination, including by attending seminars established under paragraph 60(2)‍(b).
2(1)L’alinéa 60(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2(1)Paragraph 60(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
b)d’organiser des colloques portant notamment sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, en vue de la formation continue des juges;
(b)establish seminars for the continuing education of judges, including seminars on matters related to sexual assault law and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination;
(2)L’article 60 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2)Section 60 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Colloques — droit relatif aux agressions sexuelles
Seminars related to sexual assault law
(3)Le Conseil devrait veiller à ce que les colloques portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles organisés au titre de l’alinéa (2)b) :
a)soient élaborés après consultation des personnes, groupes ou organismes qu’il estime indiqués, tels que les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ainsi que les personnes, les groupes et les organismes qui les appuient, notamment les dirigeants autochtones et les représentants des communautés autochtones;
b)abordent, là où le Conseil le juge approprié, les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement, la procédure à suivre lors des procès pour agression sexuelle, de même que les mythes et les stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle.
(3)The Council should ensure that seminars on matters related to sexual assault law established under paragraph (2)‍(b)
(a)are developed after consultation with persons, groups or organizations the Council considers appropriate, such as sexual assault survivors and persons, groups and organizations that support them, including Indigenous leaders and representatives of Indigenous communities; and
(b)include, where the Council finds appropriate, instruction in evidentiary prohibitions, principles of consent and the conduct of sexual assault proceedings, as well as education regarding myths and stereotypes associated with sexual assault complainants.
3La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 62, de ce qui suit :
3The Act is amended by adding the following after section 62:
Rapport — colloques
Report — seminars
62.‍1(1)Dans les soixante jours suivant la fin de chaque année civile, le Conseil devrait présenter un rapport au ministre sur les colloques, visés à l’alinéa 60(2)b), portant sur des questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, lequel comprend le racisme et la discrimination systémiques, qui ont été offerts au cours de l’année précédente, dans lequel il devrait préciser :
a)le titre de chaque colloque, une description de son contenu, sa durée et les dates auxquelles il a été offert;
b)le nombre de juges qui ont assisté à chaque colloque.
62.‍1(1)Within 60 days after the end of each calendar year, the Council should submit to the Minister a report on the seminars referred to in paragraph 60(2)‍(b) on matters related to sexual assault law and social context, which includes systemic racism and systemic discrimination, that were offered in the preceding calendar year. The report should include the following information:
(a)the title and a description of the content of each seminar, its duration and the dates on which it was offered; and
(b)the number of judges who attended each seminar.
Dépôt du rapport
Tabling of report
(2)Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les dix premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
(2)The Minister shall cause a copy of any report received to be tabled in each House of Parliament on any of the first 10 days on which that House is sitting after the Minister receives the report.
L.‍R.‍, ch. C-46
R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

4Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 278.‍97, de ce qui suit :
4The Criminal Code is amended by adding the following after section 278.‍97:
Motifs
Reasons
278.‍98(1)Dans les poursuites intentées à l’égard des infractions prévues aux articles 151, 152, 153, 153.‍1 ou 155, aux paragraphes 160(2) ou (3) ou aux articles 170, 171, 172, 173, 271, 272 ou 273, le juge motive les décisions suivantes :
a)l’acquittement;
b)la déclaration de culpabilité;
c)l’absolution, suivant une déclaration de culpabilité;
d)la déclaration de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux;
e)la déclaration d’inaptitude de l’accusé à subir son procès.
278.‍98(1)In proceedings in respect of an offence under section 151, 152, 153, 153.‍1 or 155, subsection 160(2) or (3) or section 170, 171, 172, 173, 271, 272 or 273, the judge shall provide reasons for a decision that a person is
(a)acquitted;
(b)found guilty;
(c)discharged, after having been found guilty;
(d)found not criminally responsible on account of mental disorder; or
(e)found unfit to stand trial.
Infractions historiques
Historical offences
(2)Le paragraphe (1) s’applique également à l’égard d’une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, dans le cas où l’acte reproché constituerait une infraction visée au paragraphe (1) s’il était commis à cette date ou par la suite.
(2)Subsection (1) also applies in proceedings for any offence under this Act, as it read from time to time before the day on which this section comes into force, if the conduct alleged would be an offence referred to in subsection (1) if it occurred on or after that day.
Forme
Record of reasons
(3)Les motifs de la décision sont à porter dans le procès-verbal des débats ou, à défaut, à donner par écrit.
(3)The reasons shall be entered in the record of the proceedings or, if the proceedings are not recorded, shall be provided in writing.
Poursuites intentées devant un juge
Proceedings before judge
(4)Le présent article s’applique seulement aux poursuites intentées dont le procès a lieu devant un juge sans jury.
(4)This section applies only in proceedings before a judge without a jury.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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