Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder un crédit d’impôt à certains nouveaux diplômés qui travaillent dans une région désignée.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Définitions

118.‍63 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

diplôme reconnu Grade, attestation ou autre diplôme décerné par un établissement d’enseignement agréé, ou grade, attestation ou autre diplôme étranger y correspondant.‍ (recognized diploma)

emploi admissible Charge ou emploi que le particulier commence à occuper au cours des vingt-quatre mois suivant la date de l’obtention de tout diplôme reconnu, si, à la fois :

• a) la nature du diplôme reconnu est liée aux fonctions qu’il exerce dans le cadre de cette charge ou de cet emploi;

• b) il exerce habituellement ces fonctions dans une région désignée.‍ (qualifying employment)

région désignée Toute région, autre qu’une région métropolitaine comptant plus de 200 000 habitants, désignée au 31 décembre 1984 au titre de l’article 3 de la Loi sur les subventions au développement régional.‍ (designated region)

Crédit d’impôt pour nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée

(2) Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie pour une année d’imposition au cours de laquelle il occupe un emploi admissible, le moindre des montants suivants :

• a) 40 % du total des sommes représentant chacune le revenu qu’il tire d’un emploi admissible pour l’année;

• b) 3 000 $;

• c) l’excédent de 8 000 $ sur le total des sommes représentant chacune le montant déduit au titre du présent article dans le calcul de son impôt à payer pour une année d’imposition antérieure.

  Fin du bloc inséré

Ordre d’application des crédits

118.‍92 Pour le calcul de l’impôt à payer par un particulier en vertu de la présente partie, les dispositions ci-après sont appliquées dans l’ordre suivant : paragraphes 118(1) et (2), article 118.‍7, paragraphes 118(3) et (10) et articles Début de l'insertion 118.‍63 Fin de l'insertion , 118.‍01, 118.‍02, 118.‍04, 118.‍041, 118.‍05, 118.‍06, 118.‍07, 118.‍3, 118.‍61, 118.‍5, 118.‍9, 118.‍8, 118.‍2, 118.‍1, 118.‍62 et 121.