Projet de loi C-29
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Définitions et interprétation Définitions et interprétation
- Opérations au port de Montréal Opérations au port de Montréal
- Prorogation de la convention collective Prorogation de la convention collective
- Médiateur-arbitre Médiateur-arbitre
- Nouvelle convention collective Nouvelle convention collective
- Contrôle d’application Contrôle d’application
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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Second Session, Forty-third Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
Deuxième session, quarante-troisième législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal
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Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal
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FIRST READING, April 27, 2021
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PREMIÈRE LECTURE LE 27 avril 2021
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MINISTER OF LABOUR |
MINISTRE DU TRAVAIL |
SOMMAIRE
SUMMARY
Le texte prévoit la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal et impose la médiation comme mode de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend entre les parties. Il accorde au médiateur-arbitre le pouvoir d’imposer l’arbitrage comme mode de règlement des questions que la médiation n’aura pas permis de régler. Finalement, il prévoit les éléments qui seront compris dans la nouvelle convention collective à intervenir entre les parties.
This enactment provides for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal and imposes mediation as the process for resolving matters remaining in dispute between the parties. It empowers the mediator-arbitrator to impose arbitration as the process for resolving matters that cannot be resolved through mediation. Finally, it sets out the elements that are to be included in the new collective agreement between the parties.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Préambule
Preamble
Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal
Port of Montreal Operations Act, 2021
Définitions
Definitions
Reprise ou maintien des opérations
Resumption or continuation of operations
Interdictions
Prohibitions
Obligations
Obligations
Prorogation
Extension
Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
Strikes and lockouts prohibited
Liste de candidats
Lists of candidates
Renvoi des questions en litige
Referral of matters in dispute
Attributions du médiateur-arbitre
Powers and duties of mediator-arbitrator
Fonctions du médiateur-arbitre
Duties of mediator-arbitrator
Possibilité de conclure une nouvelle convention collective
New collective agreements not precluded
Rémunération et frais
Remuneration and costs
Nouveau médiateur-arbitre
New mediator-arbitrator
Nouvelle convention collective
New collective agreement
Individus
Individuals
0 h 0 min 1 s le jour suivant la sanction
00:00:01 on day after royal assent
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2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
2e session, 43e législature, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-29 |
PROJET DE LOI C-29 |
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An Act to provide for the resumption and continuation of operations at the Port of Montreal |
Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations au port de Montréal |
Préambule
Attendu :
que l’Association des employeurs maritimes et le Syndicat des débardeurs – section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique étaient parties à une convention collective qui a expiré le 31 décembre 2018;
que les parties ont mené, depuis le 4 septembre 2018, des négociations collectives en vue de conclure une nouvelle convention collective;
que le ministre du Travail reconnaît l’importance de pratiques efficaces en matière de négociation collective et la nécessité de relations industrielles stables pour les travailleurs, les syndicats et les employeurs au port de Montréal;
que, compte tenu des conséquences négatives d’un arrêt de travail au port de Montréal, l’intérêt public exige une solution exceptionnelle pour traiter les questions en litige afin qu’une nouvelle convention collective puisse être conclue,
Preamble
Whereas the Maritime Employers Association and the Syndicat des débardeurs – Canadian Union of Public Employees Local 375 were parties to a collective agreement that expired on December 31, 2018;
Whereas the parties have engaged, since September 4, 2018, in collective bargaining to reach a new collective agreement;
Whereas the Minister of Labour recognizes the importance of effective collective bargaining practices and the need for stable industrial relations for workers, unions and employers at the Port of Montreal;
And whereas, having regard to the negative impacts of a work stoppage at the Port of Montreal, the public interest requires an exceptional solution to address the matters in dispute so that a new collective agreement may be concluded;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi de 2021 sur les opérations au port de Montréal.
1 This Act may be cited as the Port of Montreal Operations Act, 2021.
Définitions et interprétation
Interpretation
Définitions
Definitions
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
association patronale L’Association des employeurs maritimes. (employers’ association)
convention collective La convention collective intervenue entre l’association patronale et le syndicat et ayant expiré le 31 décembre 2018. (collective agreement)
employé Personne employée par un employeur et liée par la convention collective. (employee)
employeur L’association patronale ou l’un de ses membres. (employer)
médiateur-arbitre Le médiateur-arbitre nommé au titre du paragraphe 8(2). (mediator-arbitrator)
ministre Le ministre du Travail. (Minister)
syndicat Le Syndicat des débardeurs — section locale 375 du Syndicat canadien de la fonction publique. (union)
2 (1) The following definitions apply in this Act.
collective agreement means the collective agreement between the employers’ association and the union that expired on December 31, 2018. (convention collective)
employee means a person who is employed by an employer and bound by the collective agreement. (employé)
employer means the employers’ association or any of its members. (employeur)
employers’ association means the Maritime Employers Association. (association patronale)
mediator-arbitrator means the mediator-arbitrator appointed under subsection 8(2). (médiateur-arbitre)
Minister means the Minister of Labour. (ministre)
union means the Syndicat des débardeurs — Canadian Union of Public Employees Local 375. (syndicat)
Terminologie
Words and expressions
(2) Sauf disposition contraire, les termes de la présente loi s’entendent au sens de la partie I du Code canadien du travail.
(2) Unless otherwise provided, words and expressions used in this Act have the same meaning as in Part I of the Canada Labour Code.
Assimilation
Presumption
(3) Pour l’application de la présente loi, le syndicat est réputé être une personne.
(3) For the purposes of this Act, the union is deemed to be a person.
Opérations au port de Montréal
Port of Montreal Operations
Reprise ou maintien des opérations
Resumption or continuation of operations
3 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi :
-
a) les employeurs sont tenus de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, les opérations au port de Montréal;
-
b) les employés sont tenus de reprendre sans délai ou de continuer, selon le cas, leur travail lorsqu’on le leur demande.
3 On the coming into force of this Act,
-
(a) every employer must resume without delay or continue, as the case may be, operations at the Port of Montreal; and
-
(b) every employee must, when so required, resume without delay or continue, as the case may be, the duties of their employment.
Interdictions
Prohibitions
4 Il est interdit aux employeurs ainsi qu’à leurs dirigeants et représentants :
-
a) d’empêcher tout employé de se conformer à l’alinéa 3b);
-
b) de congédier tout employé, de prendre des mesures disciplinaires contre lui ou d’ordonner ou de permettre à quiconque de le congédier ou de prendre de telles mesures contre lui parce qu’il a participé à une grève avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
4 It is prohibited for an employer and for any of its officers and representatives to
-
(a) in any manner impede any employee from complying with paragraph 3(b); or
-
(b) discharge or in any other manner discipline, or authorize or direct the discharge or discipline of, any employee by reason of the employee having participated in a strike before the coming into force of this Act.
Obligations
Obligations
5 Le syndicat ainsi que ses dirigeants et représentants sont tenus :
-
a) dès l’entrée en vigueur de la présente loi, d’informer sans délai les employés que, en raison de cette entrée en vigueur, les opérations au port de Montréal doivent reprendre ou continuer, selon le cas, et que les employés doivent reprendre sans délai leur travail, ou le continuer, lorsqu’on le leur demande;
-
b) de prendre toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte que les employés se conforment à l’alinéa 3b);
-
c) de se conformer aux ordres et demandes d’affectation d’employés à des opérations au port de Montréal respectivement donnés et faites en conformité avec la convention collective.
5 The union and each of its officers and representatives must
-
(a) without delay on the coming into force of this Act, give notice to the employees that, by reason of that coming into force, operations at the Port of Montreal are to be resumed or continued, as the case may be, and that the employees, when so required, are to resume without delay or continue the duties of their employment;
-
(b) take all reasonable steps to ensure that employees comply with paragraph 3(b); and
-
(c) comply with any order and request made under the collective agreement for the dispatch of employees to perform operations at the Port of Montreal.
Prorogation de la convention collective
Extension of Collective Agreement
Prorogation
Extension
6 (1) La convention collective est prorogée à compter du 1er janvier 2019 jusqu’à la prise d’effet d’une nouvelle convention collective à intervenir entre les parties.
6 (1) The term of the collective agreement is extended to include the period beginning on January 1, 2019 and ending immediately before a new collective agreement between the parties comes into effect.
Caractère obligatoire
Collective agreement binding for extended term
(2) La convention collective prorogée par le paragraphe (1) a effet et lie les parties pour la durée de la prorogation, malgré toute disposition de celle-ci ou de la partie I du Code canadien du travail. Cette partie s’applique toutefois à la convention ainsi prorogée comme si cette durée était celle de la convention collective.
(2) The collective agreement, as extended by subsection (1), is effective and binding on the parties to it for the period for which it is extended, despite anything in the collective agreement or in Part I of the Canada Labour Code. However, that Part applies in respect of the collective agreement, as extended, as if that period were the term of the collective agreement.
Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
Strikes and lockouts prohibited
7 Jusqu’à l’expiration de la convention collective prorogée par le paragraphe 6(1), il est interdit :
-
a) aux employeurs ainsi qu’à leurs dirigeants et représentants de déclarer ou de provoquer un lock-out à l’égard du syndicat;
-
b) au syndicat ainsi qu’à ses dirigeants et représentants de déclarer ou d’autoriser une grève à l’égard de tout employeur;
-
c) aux employés de participer à une grève à l’égard de tout employeur.
7 Until the collective agreement, as extended by subsection 6(1), expires, it is prohibited
-
(a) for any employer and for any of its officers and representatives to declare or cause a lockout against the union;
-
(b) for the union and for any of its officers and representatives to declare or authorize a strike against any employer; and
-
(c) for any employee to participate in a strike against any employer.
Médiateur-arbitre
Mediator-Arbitrator
Liste de candidats
Lists of candidates
8 (1) L’association patronale et le syndicat peuvent chacun, dans les quarante-huit heures suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, fournir au ministre une liste comportant le nom d’au plus trois individus que l’association patronale ou le syndicat, selon le cas, estime compétents pour agir à titre de médiateur-arbitre.
8 (1) The employers’ association and the union may, within 48 hours after the coming into force of this Act, each provide to the Minister a list of the names of up to three individuals that the employers’ association or the union, as the case may be, considers qualified to act as mediator-arbitrator.
Nomination
Appointment of mediator-arbitrator
(2) Si les deux listes ont un seul nom en commun, le ministre nomme l’individu en question à titre de médiateur-arbitre; si elles ont plus d’un nom en commun, le ministre nomme l’un des individus en question. Toutefois, si le ministre ne reçoit pas les deux listes dans le délai visé au paragraphe (1), ou si les listes qu’il reçoit dans ce délai n’ont aucun nom en commun, il nomme le médiateur-arbitre de son choix.
(2) If the two lists have only one name in common, the Minister must appoint that individual as the mediator-arbitrator, and if they have more than one name in common, the Minister must appoint one of those individuals. However, if the Minister does not receive both lists within the period referred to in subsection (1), or if the lists that are received within that period have no names in common, the Minister must appoint an individual of the Minister’s choice as the mediator-arbitrator.
Renvoi des questions en litige
Referral of matters in dispute
9 Les questions relatives à la modification ou à la révision de la convention collective qui font, au moment de la nomination, l’objet d’un différend entre les parties sont réputées renvoyées au médiateur-arbitre.
9 All matters relating to the amendment or revision of the collective agreement that are, at the time of the appointment, in dispute between the parties are deemed to be referred to the mediator-arbitrator.
Attributions du médiateur-arbitre
Powers and duties of mediator-arbitrator
10 Le médiateur-arbitre est investi, compte tenu des adaptations nécessaires, des attributions que visent les alinéas 60(1)a) et a.2) à a.4) et les articles 61 et 84 du Code canadien du travail.
10 The mediator-arbitrator has, with any modifications that the circumstances require, all the powers and duties referred to in paragraphs 60(1)(a) and (a.2) to (a.4) and sections 61 and 84 of the Canada Labour Code.
Fonctions du médiateur-arbitre
Duties of mediator-arbitrator
11 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de sa nomination ou dans le délai supérieur que peut accorder le ministre, le médiateur-arbitre :
-
a) s’efforce d’intervenir dans les questions qui sont réputées lui être renvoyées relativement à la modification ou à la révision de la convention collective et d’amener les parties à se mettre d’accord;
-
b) si, à l’égard d’une question, il ne peut les amener à le faire :
-
(i) soit il les entend et rend une décision arbitrale sur cette question,
-
(ii) soit il leur demande de lui remettre chacune leur offre finale de règlement de la question dans le délai et selon les modalités qu’il peut fixer et, sous réserve du paragraphe (6), choisit, pour régler la question, soit l’offre finale de l’association patronale, soit celle du syndicat;
-
-
c) fait rapport au ministre du règlement de chacune des questions qui sont réputées lui être renvoyées et fournit une copie du rapport aux parties.
11 (1) Within 90 days after the day on which the mediator-arbitrator is appointed or any longer period that the Minister may allow, the mediator-arbitrator must
-
(a) endeavour to mediate all the matters that are deemed to be referred to the mediator-arbitrator relating to the amendment or revision of the collective agreement and to bring about an agreement between the parties on those matters;
-
(b) if the mediator-arbitrator is unable to bring about an agreement between the parties in respect of any such matter,
-
(i) hear the parties on the matter, arbitrate the matter and render a decision in respect of the matter, or
-
(ii) ask each of the parties to submit, within the time and in the manner that the mediator-arbitrator may specify, that party’s final offer in respect of the matter and, subject to subsection (6), select, in order to resolve the matter, either the final offer of the employers’ association or the final offer of the union; and
-
-
(c) report to the Minister on the resolution of each of the matters that are deemed to be referred to the mediator-arbitrator and provide the parties with a copy of the report.
Précision
For greater certainty
(2) Il est entendu que le choix d’agir en conformité avec les sous-alinéas (1)b)(i) ou (ii) est laissé à la discrétion du médiateur-arbitre.
(2) For greater certainty, the choice of acting in accordance with subparagraph (1)(b)(i) or (ii) is at the discretion of the mediator-arbitrator.
Délai de médiation
Mediation period
(3) Malgré le paragraphe (1), le médiateur-arbitre dispose d’un délai d’au plus quatorze jours suivant la date de sa nomination pour s’efforcer d’intervenir dans les questions visées à l’alinéa (1)a) et d’amener les parties à se mettre d’accord. Ce délai peut être prorogé d’au plus sept jours si les parties y consentent.
(3) Despite subsection (1), the mediator-arbitrator has a period of not more than 14 days after the day on which they are appointed to endeavour to mediate the matters referred to in paragraph (1)(a) and to bring about an agreement between the parties. That period may be extended for an additional period of not more than seven days if the parties agree.
Libellé — décision
Contractual language — decision
(4) Toute décision rendue par le médiateur-arbitre au titre du sous-alinéa (1)b)(i) est libellée de façon à permettre son incorporation à la nouvelle convention collective.
(4) Every decision of the mediator-arbitrator under subparagraph (1)(b)(i) must be worded in appropriate contractual language so as to allow its incorporation into a new collective agreement.
Libellé — offre finale
Contractual language — final offer
(5) Toute offre finale remise par l’association patronale ou le syndicat au titre du sous-alinéa (1)b)(ii) est accompagnée du libellé qui est proposé pour permettre son incorporation à la nouvelle convention collective.
(5) The final offer of the employers’ association and of the union referred to in subparagraph (1)(b)(ii) must be submitted with proposed contractual language that can be incorporated into a new collective agreement.
Omission de remettre une offre finale
If no final offer submitted
(6) Si l’une des parties ne remet pas son offre finale lorsque la demande lui est faite au titre du sous-alinéa (1)b)(ii) au médiateur-arbitre, ce dernier est tenu de choisir l’offre finale de l’autre partie.
(6) If either party fails to submit to the mediator-arbitrator a final offer when asked to do so under subparagraph (1)(b)(ii), the mediator-arbitrator must select the final offer submitted by the other party.
Possibilité de conclure une nouvelle convention collective
New collective agreements not precluded
12 La présente loi n’a pas pour effet d’empêcher les parties à la convention collective de conclure une nouvelle convention collective avant que le médiateur-arbitre ne fasse au ministre le rapport prévu à l’alinéa 11(1)c); le cas échéant, le médiateur-arbitre est dessaisi de l’affaire à la date de conclusion de cette nouvelle convention et l’article 15 ne s’applique pas à celle-ci.
12 Nothing in this Act precludes the parties to the collective agreement from entering into a new collective agreement at any time before the mediator-arbitrator reports to the Minister under paragraph 11(1)(c) and, if the parties do so, the mediator-arbitrator’s duties under this Act respecting the collective agreement cease on the day on which the new collective agreement is entered into and section 15 does not apply in respect of the new collective agreement.
Rémunération et frais
Remuneration and costs
13 La rémunération du médiateur-arbitre et tous les frais qu’il engage dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi sont, à parts égales, à la charge de l’association patronale et du syndicat et sont des créances du médiateur-arbitre recouvrables à ce titre auprès de l’association patronale et du syndicat devant toute juridiction compétente.
13 The payment of the remuneration of the mediator-arbitrator and the reimbursement of all costs incurred by the mediator-arbitrator in the exercise of their powers and the performance of their duties under this Act are the responsibility, in equal parts, of the employers’ association and the union, and the amounts owed are debts due to the mediator-arbitrator and may be recovered as such from the employers’ association or the union, as the case may be, in any court of competent jurisdiction.
Nouveau médiateur-arbitre
New mediator-arbitrator
14 En cas de décès, d’empêchement ou de démission du médiateur-arbitre, le ministre avise l’association patronale et le syndicat qu’un nouveau médiateur-arbitre sera nommé. Les règles ci-après s’appliquent en conséquence :
-
a) l’article 8 s’applique, sauf que les mots « quarante-huit heures suivant l’entrée en vigueur de la présente loi » figurant au paragraphe 8(1) valent mention de « deux jours suivant la date à laquelle l’association patronale et le syndicat sont avisés par le ministre qu’un nouveau médiateur-arbitre sera nommé »;
-
b) les autres dispositions de la présente loi s’appliquent au nouveau médiateur-arbitre comme s’il était le premier médiateur-arbitre, mais tout délai prévu à la présente loi qui s’appliquait au premier médiateur-arbitre continue de s’appliquer au nouveau médiateur-arbitre.
14 In the event of the death, incapacity or resignation of the mediator-arbitrator, the Minister must notify the employers’ association and the union that a new mediator-arbitrator is to be appointed and the following rules apply:
-
(a) section 8 applies, except that the words in subsection 8(1) “within 48 hours after the coming into force of this Act” are to be read as “within two days after the day on which the employers’ association and the union are notified by the Minister that a new mediator-arbitrator is to be appointed”; and
-
(b) the other provisions of this Act apply in respect of the new mediator-arbitrator as though they were the first mediator-arbitrator except that any period in this Act that applied in respect of the first mediator-arbitrator continues to apply in respect of the new mediator-arbitrator.
Nouvelle convention collective
New Collective Agreement
Nouvelle convention collective
New collective agreement
15 (1) Malgré la partie I du Code canadien du travail et sous réserve du paragraphe (3), à compter de la date suivant celle à laquelle le médiateur-arbitre fait au ministre le rapport prévu à l’alinéa 11(1)c) à l’égard des questions qui sont réputées lui être renvoyées relativement à la modification ou à la révision de la convention collective (appelée « ancienne convention collective » au présent paragraphe), la nouvelle convention collective qui comprend les éléments ci-après a effet et lie les parties :
-
a) les accords intervenus entre les parties, avant la nomination du médiateur-arbitre, relativement à la modification ou à la révision de l’ancienne convention collective;
-
b) les accords intervenus entre les parties, après la nomination du médiateur-arbitre, à l’égard des questions qui sont réputées lui être renvoyées relativement à la modification ou à la révision de l’ancienne convention collective;
-
c) les décisions rendues et les offres finales choisies par le médiateur-arbitre au titre du paragraphe 11(1) relativement aux questions visées à l’alinéa b);
-
d) sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de l’ancienne convention collective qui n’ont pas fait l’objet d’un accord visé aux alinéas a) ou b) ou d’une décision ou d’une offre finale visées à l’alinéa c).
15 (1) Despite anything in Part I of the Canada Labour Code, but subject to subsection (3), beginning on the day after the day on which the mediator-arbitrator reports to the Minister under paragraph 11(1)(c) in respect of the matters that are deemed to be referred to the mediator-arbitrator relating to the amendment or revision of the collective agreement (in this subsection referred to as the “former collective agreement”), a new collective agreement consisting of the following is effective and binding on the parties:
-
(a) every agreement entered into by the parties, before the appointment of the mediator-arbitrator, in relation to the amendment or revision of the former collective agreement;
-
(b) every agreement entered into by the parties, after the appointment of the mediator-arbitrator, in relation to the matters that are deemed to be referred to the mediator-arbitrator relating to the amendment or revision of the former collective agreement;
-
(c) every decision rendered and every final offer selected by the mediator-arbitrator under subsection 11(1) in relation to the matters referred to in paragraph (b); and
-
(d) subject to subsection (2), every provision of the former collective agreement that was not the subject of any agreement referred to in paragraph (a) or (b) or decision or final offer referred to in paragraph (c).
Pouvoir de modifier le libellé
Power to alter provisions
(2) Le médiateur-arbitre peut modifier le libellé de toute disposition visée à l’alinéa (1)d) à la lumière des accords visés aux alinéas (1)a) ou b) ou des décisions ou offres finales visées à l’alinéa (1)c).
(2) The mediator-arbitrator may alter the wording of any provision referred to in paragraph (1)(d) to take into account any agreement referred to in paragraph (1)(a) or (b) or decision or final offer referred to in paragraph (1)(c).
Application
Application
(3) La partie I du Code canadien du travail s’applique à la nouvelle convention collective comme si celle-ci avait été conclue sous son régime.
(3) Part I of the Canada Labour Code applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into under that Part.
Date de prise d’effet
Coming into effect of provisions
(4) La nouvelle convention collective peut prévoir que telle de ses dispositions prend effet et lie les parties à compter d’une date antérieure ou postérieure à celle à laquelle elle prend effet et lie les parties.
(4) The new collective agreement may provide that any of its provisions are effective and binding as of a day that is before or after the day on which the new collective agreement becomes effective and binding.
Modification
Amendments
(5) La présente loi n’a pas pour effet de restreindre le droit des parties de s’entendre pour modifier toute disposition de la nouvelle convention collective et pour donner effet à la modification.
(5) Nothing in this Act is to be construed so as to limit or restrict the right of the parties to the new collective agreement to amend any of its provisions and to give effect to the amendment.
Contrôle d’application
Enforcement
Individus
Individuals
16 (1) L’individu qui contrevient à la présente loi est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction :
-
a) une amende maximale de 50 000 $, dans le cas d’un dirigeant ou représentant d’un employeur ou du syndicat qui agit dans l’exercice de ses fonctions au moment de la perpétration;
-
b) une amende maximale de 1 000 $, dans les autres cas.
16 (1) An individual who contravenes any provision of this Act is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for each day or part of a day during which the offence continues, to a fine of not more than
-
(a) $50,000, if the individual was acting in the capacity of an officer or representative of an employer or of the union when the offence was committed; or
-
(b) $1,000, in any other case.
Employeur ou syndicat
Employer or union
(2) L’employeur ou le syndicat, s’il contrevient à la présente loi, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourt, pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction, une amende maximale de 100 000 $.
(2) If an employer or the union contravenes any provision of this Act, it is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for each day or part of a day during which the offence continues, to a fine of not more than $100,000.
Exclusion de l’emprisonnement
No imprisonment
(3) Malgré le paragraphe 787(2) du Code criminel, la peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2).
(3) Despite subsection 787(2) of the Criminal Code, no term of imprisonment is to be imposed in default of payment of a fine that is imposed under subsection (1) or (2).
Recouvrement
Recovery of fines
(4) En cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour une infraction prévue aux paragraphes (1) ou (2), le poursuivant peut, en déposant la déclaration de culpabilité auprès de la cour supérieure de la province où le procès a eu lieu, faire homologuer la décision relative à l’amende, y compris les dépens éventuels; l’exécution se fait dès lors comme s’il s’agissait d’un jugement rendu contre la personne par le même tribunal en matière civile.
(4) If a person is convicted of an offence under subsection (1) or (2) and the fine that is imposed is not paid when required, the prosecutor may, by filing the conviction, enter as a judgment the amount of the fine and costs, if any, in a superior court of the province in which the trial was held, and the judgment is enforceable against the person in the same manner as if it were a judgment rendered against the person in that court in civil proceedings.
Entrée en vigueur
Coming into Force
0 h 0 min 1 s le jour suivant la sanction
00:00:01 on day after royal assent
17 La présente loi entre en vigueur à 0 h 0 min 1 s, heure avancée de l’Est, le jour suivant la date de sa sanction.
17 This Act comes into force at 00:00:01 Eastern Daylight Saving Time on the day after the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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