Le texte modifie le Code criminel afin d’abaisser le seuil à partir duquel un taux d’intérêt est considéré un taux criminel. Il vise également à inclure, dans le calcul du taux d’intérêt, les frais assumés par l’emprunteur pour souscrire une police d’assurance.

Le texte abroge aussi l’article 347.‍1 de cette loi concernant les conventions de prêt sur salaire.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

intérêt L’ensemble des frais de tous genres, y compris les agios, commissions, frais d’assurance, pénalités et indemnités, qui sont payés ou Début de l'insertion à payer Fin de l'insertion à qui que ce soit par l’emprunteur ou pour son compte, en contrepartie du capital prêté ou à prêter. La présente définition exclut un remboursement de capital prêté, les taxes officielles, les frais pour découvert de compte, le dépôt de garantie et, dans le cas d’un prêt hypothécaire, les sommes destinées à l’acquittement de l’impôt foncier. (interest)

taux criminel Tout taux d’intérêt annuel effectif, appliqué au capital prêté et calculé conformément aux règles et pratiques actuarielles généralement admises, qui, Début de l'insertion le jour de la conclusion ou du renouvellement de la convention ou de l’entente de prêt Fin de l'insertion , dépasse Début de l'insertion de trente points de pourcentage ou plus le taux de financement à un jour de la Banque du Canada à cette date Fin de l'insertion . (criminal rate)