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Projet de loi C-273

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Second Session, Forty-third Parliament,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
Deuxième session, quarante-troisième législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-273
PROJET DE LOI C-273
An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income
Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti
FIRST READING, February 22, 2021
PREMIÈRE LECTURE LE 22 février 2021
Ms. Dzerowicz
Mme Dzerowicz
432070


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’obligation pour le ministre des Finances d’établir une stratégie nationale visant à évaluer des modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti dans le cadre de la stratégie du Canada en matière d’innovation et de croissance économique. Il prévoit aussi l’obligation de faire rapport relativement à cette stratégie.

SUMMARY

This enactment requires the Minister of Finance to develop a national strategy to assess implementation models for a guaranteed basic income program as part of Canada’s innovation and economic growth strategy. It also provides for reporting requirements in relation to the strategy.
Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
2e session, 43e législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-273
PROJET DE LOI C-273
An Act to establish a national strategy for a guaranteed basic income
Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le revenu de base garanti

Préambule

Attendu :
que tous les Canadiens ont le droit de voir leurs besoins essentiels satisfaits, de participer pleinement à la société et de vivre dans la dignité, quel que soit leur statut d’emploi;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir ces droits, notamment en réduisant les inégalités de revenu et autres disparités dans les collectivités partout au pays;
que le gouvernement du Canada s’est engagé à appuyer la main-d’œuvre du 21e siècle grâce à des structures de prestation de programmes et de services qui répondent mieux aux perturbations touchant la main-d’œuvre, ainsi qu’à un système d’aide sociale souple et adaptable;
que le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que le système d’aide sociale réponde aux besoins actuels et futurs des Canadiens et à rééquilibrer ses structures de prestation de programmes et de services afin d’optimiser la capacité des Canadiens à innover;
qu’un programme de revenu de base garanti pourrait accroître la capacité de croissance de l’économie et améliorer sa productivité;
qu’un programme de revenu de base garanti pourrait permettre à de nombreux Canadiens d’échapper à la pauvreté et leur offrirait la stabilité dont ils ont besoin pour accéder à des programmes d’études, obtenir des occasions d’emploi et réaliser leur plein potentiel,

Preamble

Whereas all Canadians have the right to have their basic needs met, to participate fully in society and to live with dignity, regardless of their employment status;
Whereas the Government of Canada is committed to promoting those rights, including by reducing income inequality and other disparities that exist in communities across the country;
Whereas the Government of Canada is committed to supporting the workforce of the 21st century by ensuring that program and service delivery structures are more responsive to workforce disruptions, and that the social welfare system is flexible and adaptable;
Whereas the Government of Canada is determined to ensure that its social welfare system is updated to meet the current and future needs of Canadians and to realign its program and service delivery structures to maximize Canadians’ ability to innovate;
Whereas a guaranteed basic income program could enhance the economy’s ability to grow and improve its productivity;
And whereas a guaranteed basic income program could lift many Canadians out of poverty and provide them with the stability they need to access education and employment opportunities and to reach their full potential;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé
Short title
1Loi sur la stratégie nationale sur le revenu de base garanti.
1This Act may be cited as the National Strategy for a Guaranteed Basic Income Act.

Définition

Interpretation

Définition de ministre
Definition of Minister
2Dans la présente loi, ministre s’entend du ministre des Finances.
2In this Act, Minister means the Minister of Finance.

Stratégie nationale

National Strategy

Établissement de la stratégie
Development
3(1)Le ministre établit une stratégie nationale visant à évaluer des modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti au Canada.
3(1)The Minister must develop a national strategy to assess implementation models for a guaranteed basic income program in Canada.
Consultation
Consultation
(2)Pour établir la stratégie, le ministre consulte le ministre de l’Emploi et du Développement social, le ministre de l’Industrie, les représentants des gouvernements provinciaux responsables de l’emploi et du développement social, les chefs des collectivités et des gouvernements autochtones, les représentants des administrations municipales, des experts en matière de projets pilotes sur le revenu de base garanti, des universitaires et des intervenants clés, y compris des représentants d’organisations qui œuvrent dans les domaines du travail et de l’emploi et de l’entrepreneuriat et de l’innovation.
(2)In developing the strategy, the Minister must consult with the Minister of Employment and Social Development, the Minister of Industry, representatives of provincial governments responsible for employment and social development, leaders of Indigenous communities and governments, representatives of municipal governments, experts in guaranteed basic income pilot projects, the academic community and key stakeholders, including representatives of organizations involved in labour and employment and in entrepreneurship and innovation.
Contenu
Content
(3)La stratégie comprend des mesures visant :
a)à lancer un projet pilote dans une ou plusieurs provinces afin de mettre à l’essai divers modèles de mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti;
b)à créer un cadre de normes nationales pour guider la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti dans toute province;
c)à appuyer les programmes de recherche qui généreront des données pour guider la conception et la mise en œuvre d’un programme de revenu de base garanti dans chaque province, notamment par voie de collaboration avec des organisations et des institutions internationales qui possèdent de l’expérience en la matière;
d)à recueillir et à analyser des données afin d’évaluer, pour chaque modèle mis à l’essai, les éléments suivants :
(i)l’effet sur l’administration publique, notamment en ce qui concerne l’efficacité, la souplesse, le coût, la pérennité et la capacité d’adaptation des modèles de prestation de programmes et de services, de même que le potentiel d’un programme de revenu de base garanti pour ce qui est de réduire la complexité des programmes sociaux existants ou de les remplacer, de faire reculer la pauvreté et de soutenir la croissance économique,
(ii)l’effet sur les bénéficiaires et leur famille, notamment en ce qui concerne leur qualité de vie, leur santé physique et mentale, leur recours aux services de santé, de même qu’en ce qui concerne la stabilité du logement, le niveau de vie, l’alimentation, l’épargne, l’éducation, les relations sociales et la participation au marché du travail,
(iii)les bienfaits, directs ou indirects, pour le milieu de vie des bénéficiaires, notamment en ce qui concerne l’entrepreneuriat, la création d’emplois et l’action citoyenne;
e)à développer des paramètres permettant de mesurer les effets et bienfaits mentionnés aux sous-alinéas d)‍(i) à (iii).
(3)The strategy must include measures to
(a)establish a pilot project in one or more provinces to test models of implementation of a guaranteed basic income program;
(b)create a framework of national standards to guide the implementation of a guaranteed basic income program in any province;
(c)support research programs that will provide evidence to guide the design and implementation of a guaranteed basic income program in each province, including through collaboration with international organizations and institutions with experience of similar programs;
(d)collect and analyze data for the purpose of assessing, for each model tested,
(i)the effect on government, including in relation to the efficiency, flexibility, cost, continuity and responsiveness of program and service delivery models and the potential of a guaranteed basic income program to reduce the complexity of or replace existing social programs, to alleviate poverty and to support economic growth,
(ii)the effect on recipients and their families, including in relation to their quality of life, their physical and mental health, their use of health services, and in relation to housing stability, living standards, nutrition, savings, education, social relations and labour market participation, and
(iii)the direct or indirect benefits for the recipients’ communities, including in relation to entrepreneurship, job creation and civic action; and
(e)establish metrics that may be used to measure the effects and benefits described in subparagraphs (d)‍(i) to (iii).
Accords fédéro-provinciaux
Federal-provincial agreements
4Avec l’agrément du gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec le gouvernement d’une province un accord sur la collecte, l’analyse et l’échange de données dans le but de déterminer la meilleure manière de structurer et de mettre en œuvre un programme de revenu de base garanti dans la province.
4The Minister, with the approval of the Governor in Council, may enter into an agreement with the government of a province for the collection, analysis and sharing of data for the purpose of determining how a guaranteed basic income program might best be structured and implemented in the province.

Rapports au Parlement

Reports to Parliament

Dépôt de la stratégie nationale
Tabling of national strategy
5(1)Dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport.
5(1)Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister must prepare a report setting out the national strategy and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
Publication
Publication
(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement.
(2)The Minister must publish the report on the website of the Department of Finance within 10 days after it has been tabled in both Houses of Parliament.
Rapport
Report
6Dans les deux ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 5 devant les deux chambres du Parlement, le ministre établit, en consultation avec les parties mentionnées au paragraphe 3(2), un rapport faisant état des résultats de la mise en œuvre de la stratégie nationale dans chaque province et énonçant ses conclusions et recommandations, et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement du rapport.
6Within two years after the report referred to in section 5 has been tabled in both Houses of Parliament, the Minister must, in consultation with the parties referred to in subsection 3(2), prepare a report on the results of the implementation of the national strategy in each province that sets out the Minister’s conclusions and recommendations, and cause it to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after it is completed.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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