Le texte modifie la Loi sur le droit d’auteur afin d’autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection qui protège un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel le programme est intégré. Il autorise aussi la fabrication, l’importation, la distribution, la vente, la location et la fourniture de technologies, de dispositifs ou de composants servant aux diagnostics, entretiens et réparations sur de tels produits.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• a) S’agissant de la mesure technique de protection au sens de l’alinéa a) de la définition de ce terme, éviter, supprimer, désactiver ou entraver la mesure — notamment décoder ou déchiffrer l’œuvre Début de l'insertion ou le programme d’ordinateur protégés Fin de l'insertion par la mesure — sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur;

• a) soit contrôle efficacement l’accès à une œuvre, Début de l'insertion y compris un programme d’ordinateur Fin de l'insertion , à une prestation fixée au moyen d’un enregistrement sonore ou à un enregistrement sonore et est autorisé par le titulaire du droit d’auteur;

Programme d’ordinateur intégré

41.‍121 (1) L’alinéa 41.‍1(1)a) ne s’applique pas à la personne qui contourne la mesure technique de protection qui contrôle l’accès à un programme d’ordinateur dans le seul but d’effectuer tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré.

Technologie, dispositif ou composant

(2) L’alinéa 41.‍1(1)c) ne s’applique pas à la personne qui fabrique, importe ou fournit une technologie ou un dispositif ou composant visant à contourner la mesure technique de protection qui contrôle l’accès à un programme d’ordinateur afin de rendre possible tout diagnostic, tout entretien ou toute réparation sur un produit auquel il est intégré et qui, soit les utilise uniquement à cette fin, soit les fournit à une autre personne uniquement à cette fin.