Passer au contenu
;

Projet de loi C-27

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF
Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021
LOIS DU CANADA (2021)

CHAPITRE 5
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022
SANCTIONNÉE
LE 30 mars 2021

PROJET DE LOI C-27


SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 59 304 837 417 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


69-70 Elizabeth II

CHAPITRE 5

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2022
[Sanctionnée le 30 mars 2021]

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence le très honorable Richard Wagner, C.‍P.‍, administrateur du gouvernement du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

1  Loi de crédits no 1 pour 2021-2022.

59 304 837 417 $ accordés pour 2021-2022

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 59 304 837 417 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

  • a) 18 679 234 304 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes figurant aux annexes 1 et 2 du Budget principal des dépenses de cet exercice, à l’exception des postes figurant aux annexes 1.‍1 à 1.‍8;

  • b) 6 032 465 248 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍1;

  • c) 3 716 073 356 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍2;

  • d) 2 795 109 015 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍3;

  • e) 448 144 442 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍4;

  • f) 2 250 429 186 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍5;

  • g) 11 857 264 249 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍6;

  • h) 13 526 117 614 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍7;

  • i) 3 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à l’annexe 1.‍8.

Objet de chaque poste

3 Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Rajustements aux comptes du Canada : article 2

4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’article 2 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2023. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2022.



ANNEXE 1.‍1 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 6 032 465 248 $, soit les quatre douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Library of Parliament
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
48 660 916
16 220 306

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Privy Council Office
1
–    Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
172 348 874
57 449 625

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Public Service Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
80 160 078
26 720 026

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Social Sciences and Humanities Research Council
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
967 688 573
322 562 858

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Natural Sciences and Engineering Research Council
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 321 627 413
440 542 471

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
2 642 741 385
880 913 795

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

Department of Agriculture and Agri-Food
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
407 506 869
135 835 623

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Department of Employment and Social Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi;
c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
–     Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 076 920 565
358 973 522

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Department of Industry
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
508 586 590
169 528 864
5
–    Dépenses en capital
49 814 000
16 604 667
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
2 884 172 389
961 390 797

MINISTÈRE DES FINANCES

Department of Finance
1
–   Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi 
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
114 100 475
38 033 492

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

Department of Indigenous Services
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 095 935 733
698 645 245

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Department of Transport
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
741 693 237
247 231 079

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Department of Public Works and Government Services
1
–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 704 667 883
901 555 961

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
281 146 231
93 715 411
10
Initiatives pangouvernementales
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
 111 151 120
37 050 374

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Canadian Broadcasting Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
1 118 694 241
372 898 081

VIA RAIL CANADA INC.

VIA Rail Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
769 779 151
256 593 051
18 097 395 723
6 032 465 248


ANNEXE 1.‍2 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 3 716 073 356 $, soit les cinq douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Canadian Air Transport Security Authority
1
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
567 828 793
236 595 331

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

Canadian Space Agency
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
94 630 000
39 429 167

BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

Office of the Parliamentary Budget Officer
1
–    Dépenses du programme
6 520 482
2 716 868

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Canada Council for the Arts
1
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
364 062 080
151 692 534

LA SOCIÉTÉ DES PONTS FÉDÉRAUX LIMITÉE

The Federal Bridge Corporation Limited
1
–    Paiements à la Société
18 497 000
7 707 084

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Department of Citizenship and Immigration
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et services
1 690 568 408
704 403 504

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Department of Veterans Affairs
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
4 944 822 846
2 060 342 853

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Department of Fisheries and Oceans
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1 173 395 129
488 914 638

SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
1
–    Dépenses du programme
28 490 287
11 870 953

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

Canadian High Arctic Research Station
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
29 761 017
12 400 424
8 918 576 042
3 716 073 356


ANNEXE 1.‍3 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 2 795 109 015 $, soit les six douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
222 082 852
111 041 426

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

Office of Infrastructure of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
156 413 071
78 206 536

MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

Department for Women and Gender Equality
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
75 544 022
37 772 011

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Administrative Tribunals Support Service of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
63 306 778
31 653 389

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Shared Services Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
1 603 400 792
801 700 396
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
209 982 042
104 991 021

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Canada Mortgage and Housing Corporation
1
–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
3 259 488 472
1 629 744 236
5 590 218 029
2 795 109 015


ANNEXE 1.‍4 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 448 144 442 $, soit les sept douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Canadian Centre for Occupational Health and Safety
1
–    Dépenses du programme
5 942 874
3 466 677

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Canadian Nuclear Safety Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
41 081 316
23 964 101

STATISTIQUE CANADA

Statistics Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
721 223 424
420 713 664
768 247 614
448 144 442


ANNEXE 1.‍5 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 2 250 429 186 $, soit les huit douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Department of Justice
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
268 088 730
178 725 820

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Department of Employment and Social Development
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
3 107 555 049
2 071 703 366
3 375 643 779
2 250 429 186


ANNEXE 1.‍6 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 11 857 264 249 $, soit les neuf douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
194 973 483
146 230 113

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
3 032 868 793
2 274 651 595

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

Department of Indigenous Services
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
11 283 347 845
8 462 510 884

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Department of Canadian Heritage
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1 298 495 542
973 871 657
15 809 685 663
11 857 264 249


ANNEXE 1.‍7 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 13 526 117 614 $, soit les onze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Public Health Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
8 219 228 533
7 534 292 822
5
–    Dépenses en capital
26 200 000
24 016 667
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de lʼapprobation du Conseil du Trésor
–    Contributions
426 771 816
391 207 498

COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS

Leaders’ Debates Commission
1
–    Dépenses du programme
4 695 655
4 304 351

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Department of Health
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 141 052 704
1 045 964 979
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
2 538 934 868
2 327 356 963

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 634 265 848
1 498 077 028

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

Department of Indigenous Services
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
6 115 242
5 605 639

ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ

Canadian Accessibility Standards Development Organization
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
8 500 000
7 791 667

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat
5
Dépenses éventuelles du gouvernement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750 000 000
687 500 000
14 755 764 666
13 526 117 614


ANNEXE 1.‍8 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 3 $, soit les douze douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Department of Foreign Affairs, Trade and Development
20
–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 257 361 748 $
1
1
L25
–    Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2021-2022 pour une somme d’au plus 34 093 654 $ US — estimée à 49 435 453 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
1

MINISTÈRE DES FINANCES

Department of Finance
5
–    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes n’excédant pas, au total, 423 240 000 $ pour l’exercice 2021-2022
1
1
3
3


ANNEXE 2 

D’après le Budget principal des dépenses 2021-2022, la somme accordée est de 1 401 616 371 $, soit les trois douzièmes du total des montants des postes de ce budget, figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2023, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant figurant dans le Budget principal des dépenses ($)
Crédit provisoire accordé par la présente loi ($)

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Canada Border Services Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
1 752 432 513
438 108 129
5
–    Dépenses en capital
106 457 799
26 614 450

AGENCE DU REVENU DU CANADA

Canada Revenue Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
3 674 646 582
918 661 646
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
72 928 583
18 232 146
5 606 465 477
1 401 616 371
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU