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Projet de loi C-262

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-262
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
PREMIÈRE LECTURE LE 11 décembre 2020
M. McLean
432054


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir un crédit d’impôt pour le captage et la valorisation ou le stockage de certains gaz à effet de serre.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-262
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (captage et valorisation ou stockage des gaz à effet de serre)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

1(1)La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 125.‍1, de ce qui suit :
Définitions
125.‍11(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
gaz à effet de serre Le monoxyde de carbone et le dioxyde de carbone.‍ (greenhouse gas)
projet de stockage Site géologique au Canada qui est :
a)soit un aquifère salin profond dans lequel est injecté un gaz à effet de serre dans le seul but de l’y stocker;
b)soit un gisement de pétrole épuisé dans lequel est injecté un gaz à effet de serre dans le but de permettre la récupération assistée d’hydrocarbures.‍ (storage project)
société admissible Société qui a pour activité principale le captage, la valorisation ou le stockage de gaz à effet de serre.‍ (qualifying corporation)
valorisation S’agissant d’un gaz à effet de serre :
a)ou bien fixation par photosynthèse ou chimiosynthèse, notamment par culture algale ou bactérienne;
b)ou bien conversion en une matière ou en un composé chimique dans lesquels il est stocké de manière sûre;
c)ou bien valorisation à toute autre fin pour laquelle il existe un marché commercial.‍ (utilized)
Captage, transport et stockage
(2)Le gaz à effet de serre stocké dans le projet de stockage doit être capté, transporté et stocké conformément aux lois fédérales ou provinciales ou aux lois des États-Unis ou de l’un de ses États.
Crédit d’impôt
(3)Est déductible dans le calcul de l’impôt à payer par une société admissible en vertu de la présente partie pour une année d’imposition le produit de la multiplication du nombre correspondant à la quantité, calculée en tonnes, de gaz à effet de serre capté et valorisé ou capté et stocké de façon permanente par la société admissible dans un projet de stockage au cours d’une année d’imposition par le montant mentionné à la colonne 2 de l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre pour l’année civile dans laquelle l’année d’imposition se termine.
Crédit d’impôt divisé
(4)Dans le cas où la société admissible qui a procédé au captage du gaz à effet de serre n’est pas celle qui a procédé à sa valorisation ou à son stockage permanent dans un projet de stockage, le ministre peut, sur demande de la société qui a procédé au captage, diviser le crédit d’impôt entre les deux sociétés si elles remplissent les conditions fixées par le ministre.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition qui se terminent après 2020.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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