Le texte modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies afin d’assurer le paiement en priorité des réclamations relatives au passif non capitalisé ou au déficit de solvabilité des régimes de pension en cas de faillite. En outre, il prévoit pour l’employeur l’obligation de maintenir les programmes d’assurance collective au titre desquels des paiements sont faits au profit de ses employés ou anciens employés ou à leur égard.

Le texte modifie également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin d’habiliter le surintendant des institutions financières à statuer que la capitalisation d’un régime de pension est compromise ou que l’administrateur du régime est à risque et afin de prévoir des mesures pour capitaliser le régime le cas échéant.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• Début du bloc inséré

  (A.‍1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.‍5 et 81.‍6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

• (A.‍2) s’agissant d’un régime de pension prescrit qui fait l’objet d’une cessation, les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds en application de l’article 29 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (A.‍1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds visé aux articles 81.‍5 et 81.‍6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité si le régime était régi par une loi fédérale,

• (A.‍2) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds en application de l’article 29 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime de pension qui fait l’objet d’une cessation était régi par une loi fédérale,

  Fin du bloc inséré

Prestations — employés ou anciens employés

69.‍7 Entre la date du dépôt, aux termes du paragraphe 62(1), d’une proposition visant une personne insolvable et soit sa faillite, soit la libération du syndic, la personne insolvable ne peut modifier, annuler ou cesser ses cotisations à un mécanisme dans le cadre duquel des cotisations sont versées par un employeur et en vertu duquel un ou plusieurs paiements sont à faire à des employés ou anciens employés de l’employeur, ou au profit de ces employés ou anciens employés ou à leur égard, au titre d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents ou d’un régime privé d’assurance-maladie.

• Début du bloc inséré

  (i.‍1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds visé au présent article et à l’article 81.‍6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

• (i.‍2) s’agissant d’un régime de pension prescrit qui fait l’objet d’une cessation, les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds en application de l’article 29 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (i.‍1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds visé au présent article et à l’article 81.‍6 pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité si le régime était régi par une loi fédérale,

• (i.‍2) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds en application de l’article 29 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime de pension qui fait l’objet d’une cessation était régi par une loi fédérale,

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (i.‍1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds visé à l’article 81.‍5 et au présent article pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

• (i.‍2) s’agissant d’un régime de pension prescrit qui fait l’objet d’une cessation, les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds en application de l’article 29 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (i.‍1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds visé à l’article 81.‍5 et au présent article pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité si le régime était régi par une loi fédérale,

• (i.‍2) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds en application de l’article 29 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime de pension qui fait l’objet d’une cessation était régi par une loi fédérale,

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d.‍001) la différence entre le montant des indemnités de départ ou de préavis que le failli doit à tout commis, préposé, voyageur de commerce, journalier ou ouvrier et la somme déjà versée par le syndic au titre de ces indemnités;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (A.‍1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur est tenu de verser au fonds visé aux articles 81.‍5 et 81.‍6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité,

• (A.‍2) s’agissant d’un régime de pension réglementaire qui fait l’objet d’une cessation, les sommes que l’employeur est tenu de verser au fonds en application de l’article 29 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension,

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  (A.‍1) le montant total des paiements spéciaux, établis conformément à l’article 9 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, que l’employeur serait tenu de verser au fonds visé aux articles 81.‍5 et 81.‍6 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour la liquidation d’un passif non capitalisé ou d’un déficit de solvabilité si le régime était régi par une loi fédérale,

• (A.‍2) les sommes que l’employeur serait tenu de verser au fonds en application de l’article 29 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension si le régime de pension qui fait l’objet d’une cessation était régi par une loi fédérale,

  Fin du bloc inséré

Anciens employés — prestations

11.‍05 L’ordonnance prévue à l’article 11.‍02 ne peut avoir pour effet de permettre à la compagnie visée de modifier, d’annuler ou de cesser ses cotisations à un mécanisme dans le cadre duquel des cotisations sont versées par un employeur et en vertu duquel un ou plusieurs paiements sont à faire à des employés ou anciens employés de l’employeur, ou au profit de ces employés ou anciens employés ou à leur égard, au titre d’une police collective d’assurance temporaire sur la vie, d’un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents ou d’un régime privé d’assurance-maladie.

Capitalisation compromise

(4) Le surintendant peut statuer que la capitalisation d’un régime de pension est compromise ou que l’administrateur du régime est à risque.

Mesures

(5) S’il statue que la capitalisation d’un régime de pension est compromise ou que l’administrateur du régime est à risque, le surintendant :

• a) avise l’employeur par écrit de sa décision et des mesures que celui-ci est tenu de prendre, ou de s’abstenir de prendre, relativement à la capitalisation du régime;

• b) ordonne à l’administrateur du régime d’informer les participants, les anciens participants et les autres personnes qui ont droit à une prestation de pension au titre du régime, en la forme et de la manière que fixe le surintendant, de la décision et des mesures que l’employeur est tenu de prendre relativement à la capitalisation du régime.

  Fin du bloc inséré

  Décision

  Début du bloc inséré

  9.‍001 (1) Sur le fondement des renseignements fournis au titre du présent article, le surintendant examine s’il est dans l’intérêt du régime de statuer, en vertu du paragraphe 9(4), que la capitalisation du régime est compromise ou que l’administrateur du régime est à risque.

  Fin du bloc inséré

  Avis au surintendant

  Début du bloc inséré

  (2) L’employeur informe le surintendant par écrit, ou en la forme et de la manière que ce dernier peut fixer, de toute décision envisagée ou prise par lui, de toute transaction ou de tout événement, notamment le rachat d’actions de l’employeur ou le paiement de dividendes à ses actionnaires, qui ferait en sorte que le déficit de solvabilité d’un régime, au sens des règlements, excéderait l’excédent de A sur B où :

  A

  représente les bénéfices non répartis de l’employeur;

  B

  les créances non garanties de l’employeur, à l’exclusion des créances résultant d’un déficit de solvabilité du régime.

  Fin du bloc inséré

  Délai

  Début du bloc inséré

  (3) L’employeur informe le surintendant conformément au paragraphe (2) au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la date où il a pris connaissance de la décision envisagée ou prise, de la transaction ou de l’événement.

  Fin du bloc inséré

  Demande — renseignement additionnel

  Début du bloc inséré

  (4) L’employeur fournit au surintendant tout autre renseignement que ce dernier demande pour l’application du présent article, dans le délai et de la manière précisés dans la demande.

  Fin du bloc inséré

  Avis à l’administrateur

  Début du bloc inséré

  (5) Si l’employeur n’est pas l’administrateur du régime, il informe également l’administrateur conformément au paragraphe (2) au moment d’informer le surintendant.

  Fin du bloc inséré

  Avis aux participants

  Début du bloc inséré

  9.‍002 (1) Au plus tard le trentième jour suivant la date où l’employeur informe le surintendant conformément au paragraphe 9.‍001(2), l’administrateur du régime donne avis de cette communication, par écrit ou en la forme et de la manière que le surintendant peut fixer, aux participants, aux anciens participants et aux autres personnes qui ont droit à une prestation de pension au titre du régime.

  Fin du bloc inséré

  Copie de l’avis

  Début du bloc inséré

  (2) L’administrateur fournit au surintendant une copie de l’avis prévu au paragraphe (1) ainsi que la preuve de la date de communication de l’avis.

  Fin du bloc inséré

  Capitalisation

  Début du bloc inséré

  9.‍003 (1) Lorsque le surintendant statue, sur le fondement de l’information qu’il a reçue au titre de l’article 9.‍001, que la capitalisation d’un régime est compromise ou que l’administrateur du régime est à risque et qu’il a avisé par écrit l’employeur de sa décision, dans les trente jours suivant la date de communication de l’avis, le régime est capitalisé à la fois :

  • a) par un paiement spécial de solvabilité, au sens des règlements, correspondant à l’excédent du déficit de solvabilité, au sens des règlements, sur le montant des paiements spéciaux de continuité à verser au régime au cours de l’exercice;

  • b) en cas de déficit de solvabilité additionnel découlant d’une modification du régime, par un paiement spécial de solvabilité annuel additionnel correspondant à l’excédent du déficit de solvabilité additionnel sur le paiement spécial de continuité, au sens des règlements, et versé à l’égard du passif non capitalisé qui résulte de la modification du régime à compter de la date d’entrée en vigueur de celle-ci.

    Fin du bloc inséré

  Prolongation de la capitalisation

  Début du bloc inséré

  (2) Le surintendant peut prolonger la période pendant laquelle les paiements prévus au paragraphe (1) doivent être versés ou établir un calendrier de paiements s’il est convaincu que, ce faisant, il contribuerait à la protection du régime de prestations de pension ou au maintien en poste des participants.

  Fin du bloc inséré