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Projet de loi C-255

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-255
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
PREMIÈRE LECTURE LE 25 novembre 2020
M. Davies
432027


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’emploi visant à accroître la participation des personnes handicapées à l’économie.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,
69 Elizabeth II, 2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-255
Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur l’intégration des personnes handicapées au marché du travail.

Stratégie nationale

Stratégie nationale
2(1)Le ministre de l’Emploi et du Développement social, en consultation avec des représentants des gouvernements des provinces responsables des questions d’emploi, élabore une stratégie nationale visant à accroître la participation des personnes handicapées à l’économie et comprenant des mesures ayant pour but :
a)de sensibiliser les propriétaires d’entreprises et les employeurs du secteur privé au fait que les personnes handicapées peuvent contribuer à la population active;
b)de corriger les fausses idées qui circulent dans les milieux de travail concernant l’emploi des personnes handicapées;
c)d’inciter les employeurs du secteur privé à se doter de pratiques d’embauche plus inclusives;
d)de faire la promotion du Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.
Conférence
(2)Pour l’élaboration de la stratégie nationale, le ministre tient au moins une conférence avec des représentants des gouvernements des provinces responsables des questions d’emploi.
Rapport au Parlement
3(1)Avant le deuxième anniversaire de la sanction de la présente loi, le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publication du rapport
(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Emploi et du Développement social dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport d’examen

Rapport d’examen
4Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 3 et tous les cinq ans par la suite, le ministre de l’Emploi et du Développement social établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale qui comporte ses conclusions et recommandations relativement à celle-ci, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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