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Projet de loi C-252

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Second Session, Forty-third Parliament,

69 Elizabeth II, 2020

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69 Elizabeth II, 2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-252
An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements

PROJET DE LOI C-252
Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers
FIRST READING, November 18, 2020
PREMIÈRE LECTURE LE 18 novembre 2020

Mr. Manly

M. Manly
432024


SOMMAIRE

Le texte édicte la Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers, qui établit des processus de consultation et d’évaluation concernant les accords commerciaux et les accords sur la protection des investissements étrangers, notamment la tenue de consultations publiques, la publication des documents de négociation et la réalisation d’évaluations des répercussions de ces accords.

SUMMARY

This enactment enacts the Trade and Foreign Investment Protection Agreements Transparency Act, which provides for consultation and assessment processes in relation to trade and foreign investment protection agreements, including public consultations, publication of negotiation documents and assessments of the impacts of the trade or foreign investment protection agreements.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2nd Session, 43rd Parliament,

69 Elizabeth II, 2020

2e session, 43e législature,

69 Elizabeth II, 2020

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-252

PROJET DE LOI C-252

An Act to provide for transparency in entering trade agreements and foreign investment protection agreements

Loi visant la transparence dans la conclusion des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi sur la transparence des accords commerciaux et des accords sur la protection des investissements étrangers.

1 This Act may be cited as the Trade and Foreign Investment Protection Agreements Transparency Act.

Définitions et application

Interpretation and Application

Définitions

Definitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

accord Accord ou entente ayant trait à la protection des investissements étrangers ou accord ou entente ayant trait au commerce international, auquel est partie le Canada. (agreement)

corps dirigeant autochtone Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous governing body)

ministre Le ministre désigné en vertu de l’article 3. (Minister)

organisme autochtone Entité autochtone qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres. (Indigenous organization)

organisme de la société civile Organisme sans but lucratif ou de charité dont la structure dirigeante est indépendante des instructions d’un gouvernement, notamment les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations non gouvernementales pour le développement, les syndicats ouvriers, les organismes environnementaux, les groupes communautaires, les organisations de défense des droits de la personne et les groupes de défense. (civil society organization)

peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)

2 The following definitions apply in this Act.

agreement means an agreement or arrangement relating to foreign investment protection or an agreement or arrangement relating to international trade to which Canada is a party. (accord)

civil society organization means a not-for-profit or charitable organization whose governing structure is independent of government direction, and includes registered charities, non-governmental development organizations, labour unions, environmental organizations, community groups, human rights organizations and advocacy groups. (organisme de la société civile)

Indigenous governing body means a council, government or other entity that is authorized to act on behalf of an Indigenous group, community or people that holds rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982. (corps dirigeant autochtone)

Indigenous organization means an Indigenous entity that represents the interests of an Indigenous group and its members. (organisme autochtone)

Indigenous peoples has the meaning assigned by the definition aboriginal peoples of Canada in subsection 35(2) of the Constitution Act, 1982. (peuples autochtones)

Minister means the Minister designated under section 3. (ministre)

Désignation du ministre

Designation of Minister

3 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner tout membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.

3 The Governor in Council may, by order, designate a member of the Queen’s Privy Council for Canada as the Minister for the purposes of this Act.

Objet de la loi

Purpose of Act

Objet

Purpose

4 La présente loi a pour objet d’établir un processus de consultation et d’évaluation concernant la négociation des accords conclus par le Canada. Ce processus vise à accroître la transparence de la prise de décisions à l’égard de ces accords et la reddition de compte à la population canadienne et à faire en sorte qu’ils :

  • a) reflètent les valeurs et les intérêts du Canada dans son ensemble;

  • b) tiennent compte des perspectives de divers groupes, notamment des collectivités locales, des organismes de la société civile et des peuples autochtones;

  • c) favorisent le développement durable et le respect de l’environnement;

  • d) respectent les principes d’équité économique, de justice sociale et des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale.

4 The purpose of this Act is to provide for a consultation and assessment process in relation to the negotiation of Canada’s agreements that makes decision making in respect of these agreements more transparent and accountable to Canadians and ensures that these agreements

  • (a) reflect the values and interests of Canada as a whole;

  • (b) take into account the perspectives of various groups, including local communities, civil society organizations and Indigenous peoples;

  • (c) promote sustainable development and respect for the environment; and

  • (d) adhere to the principles of economic fairness, social justice and internationally recognized human rights.

Consultations publiques

Public Consultations

Consultations publiques

Public consultations

5 (1) Durant la période commençant quatre-vingt-dix jours avant la date du début des négociations concernant tout accord et se terminant trente jours après la date de sa signature, le ministre tient des consultations publiques avec les membres du public, les organismes de la société civile, les administrations municipales et provinciales et les corps dirigeants autochtones et organismes autochtones qui seront touchés par l’accord.

5 (1) During the period starting 90 days before the day on which negotiations in relation to an agreement begin and ending 30 days after the day on which the agreement is signed, the Minister must hold public consultations with members of the public, civil society organizations, municipal and provincial governments and Indigenous governing bodies and Indigenous organizations that will be affected by the agreement.

Exigences relatives aux consultations publiques

Requirements for public consultations

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre :

  • a) tient les consultations publiques de façon régulière;

  • b) publie sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement un avis de toute consultation publique au moins dix jours avant qu’elle ne se tienne;

  • c) permet aux participants de choisir d’assister aux consultations publiques en personne ou par voie électronique;

  • d) permet aux participants de présenter des observations écrites durant la période de consultation publique.

(2) For the purposes of subsection (1), the Minister must

  • (a) hold public consultations on a regular basis;

  • (b) publish on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development a notice of each public consultation at least 10 days before the day on which the public consultation is held;

  • (c) enable participants to choose to attend public consultations in person or by electronic means; and

  • (d) enable participants to make written submissions at any time during the public consultation period.

Réunions de dialogue

Dialogue meetings

6 (1) Le ministre tient des réunions sur des questions précises liées à tout accord afin de promouvoir le dialogue entre les représentants commerciaux et les représentants des organismes de la société civile durant la même période prévue au paragraphe 5(1) pour les consultations publiques.

6 (1) The Minister must hold meetings on specific issues relating to an agreement to promote dialogue between trade officials and representatives of civil society organizations during the same period as public consultations must be held under subsection 5(1).

Exigences relatives aux réunions de dialogue

Requirements for dialogue meetings

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre :

  • a) tient les réunions de façon régulière;

  • b) publie sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, dans les vingt jours qui précèdent la date de toute réunion, un avis de la réunion, lequel précise notamment les éléments de la politique du Canada en matière de commerce et de protection des investissements étrangers qui seront abordés et le nom des représentants commerciaux qui seront présents;

  • c) permet aux participants de choisir d’assister aux réunions en personne ou par voie électronique;

  • d) permet aux participants de présenter des observations écrites concernant l’objet de la réunion avant ou après celle-ci.

(2) For the purposes of subsection (1), the Minister must

  • (a) hold meetings on a regular basis;

  • (b) at least 20 days before the day on which a meeting is held, publish on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development a notice of the meeting, including the aspect of Canada’s trade and foreign investment protection policy to be discussed and the names of the trade officials who will be present;

  • (c) enable participants to choose to attend meetings in person or by electronic means; and

  • (d) enable participants to make written submissions respecting the subject matter of a meeting before or after the meeting.

Rapports sur les consultations

Reports on consultations

7 (1) Pour tout accord, le ministre prépare, à l’égard de chaque période ci-après, un rapport qui résume les résultats des consultations publiques et des réunions de dialogue et qui décrit la façon dont le gouvernement du Canada en tient compte dans l’élaboration de la politique nationale relative à l’accord :

  • a) la période commençant quatre-vingt-dix jours avant la date du début des négociations concernant l’accord et se terminant le jour précédant la date du début des négociations;

  • b) la période commençant à la date du début des négociations et se terminant trente jours après la date de signature de l’accord.

7 (1) For any agreement, the Minister must prepare a report summarizing the results of the public consultations and dialogue meetings and outlining how the Government of Canada is taking these results into account in developing Canada’s policy in relation to the agreement, in respect of each of the following periods:

  • (a) the period starting 90 days before the day on which negotiations in relation to the agreement begin and ending the day before the day on which negotiations begin; and

  • (b) the period starting the day on which negotiations begin and ending 30 days after the day on which the agreement is signed.

Publication des rapports

Publication of reports

(2) Le ministre publie chaque rapport sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans les délais suivants :

  • a) le rapport pour la période visée à l’alinéa (1)a), dans les trente jours qui suivent la date du début des négociations concernant l’accord;

  • b) le rapport pour la période visée à l’alinéa (1)b), dans les soixante jours qui suivent la date de signature de l’accord.

(2) The Minister must publish on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development

  • (a) the report for the period referred to in paragraph (1)‍(a) within 30 days after the day on which negotiations in relation to the agreement begin; and

  • (b) the report for the period referred to in paragraph (1)‍(b) within 60 days after the day on which the agreement is signed.

Publication des documents de négociation

Publication of Negotiation Documents

Publication des documents de négociation

Publication of negotiation documents

8 Le ministre publie sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement un résumé de chaque élément suivant :

  • a) le mandat de négociation de l’accord;

  • b) le texte de l’accord proposé initialement par le Canada, accompagné de notes explicatives;

  • c) chaque ronde de négociations.

8 The Minister must publish on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development summaries of

  • (a) the negotiation mandate for the agreement;

  • (b) Canada’s initially proposed agreement text with explanatory notes; and

  • (c) each round of negotiations.

Évaluations des répercussions

Impact Assessments

Évaluations des répercussions

Impact assessments

9 (1) Le ministre prépare les évaluations ci-après des répercussions de l’accord sur l’économie, la société, les droits de la personne et l’environnement, dans les délais suivants :

  • a) dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date du début des négociations concernant l’accord, une évaluation préliminaire des répercussions fondée sur le texte proposé initialement par le Canada;

  • b) dans les trente jours qui suivent la date de signature de l’accord, une évaluation finale des répercussions fondée sur le texte définitif de l’accord.

9 (1) The Minister must prepare the following assessments of the economic, social, human rights and environmental impact of the agreement, within the following periods:

  • (a) within 90 days after the day on which negotiations in relation to the agreement begin, a preliminary impact assessment based on Canada’s initially proposed agreement text; and

  • (b) within 30 days after the day on which the agreement is signed, a final impact assessment based on the final text of the agreement.

Justificatifs

Supporting evidence

(2) Les évaluations sont accompagnées des justificatifs suivants :

  • a) l’énoncé des obligations du Canada prévues dans l’accord notamment celles visant le travail, l’environnement et les droits de la personne, ainsi que des mesures que le gouvernement du Canada entend prendre pour que l’accord profite aux collectivités locales et favorise le développement durable et le commerce équitable et durable;

  • b) une déclaration indiquant si tout ou partie des obligations prévues dans l’accord relèvent de la compétence législative des provinces et si l’accord prévoit que les investisseurs étrangers peuvent contester les lois provinciales directement devant un tribunal international sans être tenus au préalable de s’adresser aux tribunaux canadiens;

  • c) une analyse des répercussions que l’accord peut avoir sur les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

  • d) le libellé de toute réserve ou disposition d’interprétation que le gouvernement du Canada entend ajouter à l’accord;

  • e) la description des dispositions de l’accord qui portent sur le retrait de celui-ci, la suspension de son effet par une partie ainsi que ses mécanismes d’application et de règlement des différends, y compris toute disposition relative au choix de juges ou d’autres arbitres et à la transparence du processus de règlement des différends;

  • f) toute recommandation visant l’accord formulée par un comité consultatif créé en vertu de l’article 6 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et chargé de conseiller ou d’assister le ministre à l’égard des traités commerciaux;

  • g) le résumé de toute mesure législative rendue nécessaire pour que le Canada remplisse ses obligations en vertu de l’accord ou mette en œuvre les dispositions de celui-ci.

(2) The assessments must be accompanied by the following supporting evidence:

  • (a) a statement of Canada’s proposed obligations under the agreement — including any obligations related to labour, the environment and human rights — and of the measures the Government of Canada intends to take to ensure benefits to local communities, sustainable development and fair and sustainable trade under the agreement;

  • (b) a determination of whether the proposed obligations under the agreement relate in whole or in part to matters that fall under the legislative authority of the provinces and of whether the agreement would allow a foreign investor to challenge the provincial legislation before an international tribunal without first going before Canadian courts;

  • (c) an analysis of the impact that the agreement may have on the rights of Indigenous peoples recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;

  • (d) the text of any reservation or interpretative declaration that the Government of Canada intends to make in respect of the agreement;

  • (e) a description of the provisions of the agreement relating to withdrawal, suspension of its effects by a party, enforcement mechanisms and dispute resolution, including any provision relating to the selection of judges, arbitrators or other adjudicators and to the transparency of proceedings in the resolution of disputes;

  • (f) any recommendations that would apply to the agreement made by an advisory committee established under section 6 of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act to advise or assist the Minister with respect to trade treaties; and

  • (g) a summary of any legislation that will be required to fulfil Canada’s obligations under the agreement or to implement any of its provisions.

Publication de l’évaluation préliminaire des répercussions

Publication of preliminary impact assessment

(3) Le ministre publie l’évaluation préliminaire des répercussions et les justificatifs sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans les dix jours suivant la date de l’achèvement de l’évaluation.

(3) The Minister must publish the preliminary impact assessment and supporting evidence on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development within 10 days after the day on which the preliminary impact assessment is completed.

Publication de l’évaluation finale des répercussions

Publication of final impact assessment

(4) Le ministre publie l’évaluation finale des répercussions sur le site Web du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement dans les dix jours suivant son dépôt devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe 10(1).

(4) The Minister must publish the final impact assessment on the website of the Department of Foreign Affairs, Trade and Development within 10 days after the day on which the final impact assessment is tabled in each House of Parliament under subsection 10(1).

Rapport au Parlement

Report to Parliament

Rapport au Parlement

Report to Parliament

10 (1) Le ministre fait déposer le texte de l’accord, l’évaluation finale des répercussions et les justificatifs devant chaque chambre du Parlement dans les trente jours de séance suivant la date de signature de tout accord.

10 (1) The Minister must cause the text of the agreement, the final impact assessment and supporting evidence to be tabled in each House of Parliament within 30 sitting days after the day on which an agreement is signed.

Renvoi au comité

Referral to committee

(2) Les documents déposés devant une chambre du Parlement sont renvoyés au comité de cette chambre constitué ou désigné pour examiner les questions relatives au commerce international.

(2) The documents that are tabled before a House under subsection (1) are referred to a committee of that House that is designated or established for the purpose of considering matters relating to international trade.

Examen indépendant

Independent Review

Examen

Review

11 (1) Dans les cinq ans qui suivent la signature de tout accord et tous les cinq ans par la suite, le ministre procède à un examen indépendant des répercussions de l’accord sur la souveraineté nationale, l’économie, l’emploi, la balance commerciale, le pouvoir de réglementation, les droits de la personne, les normes du travail, les normes environnementales, les activités des investisseurs étrangers au Canada et des investisseurs canadiens dans les pays qui sont parties à l’accord et tout autre sujet pertinent suivant la mise en œuvre de l’accord.

11 (1) The Minister must, within five years after any agreement is signed and every five years after that, cause to be conducted an independent review of the impacts of the agreement in relation to Canada’s sovereignty, the economy, jobs, trade balances, regulatory capacity, human rights, labour and environmental standards, the conduct of foreign investors in Canada and of Canadian investors in the other countries party to the agreement, and any other relevant subject matter following the implementation of the agreement.

Dépôt au Parlement

Tabling in Parliament

(2) Le ministre fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant l’achèvement de l’examen.

(2) The Minister must cause a report on the review to be tabled in each House of Parliament within 15 sitting days after the day on which the review is completed.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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