Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada afin de prévoir que le siège d’un député devient vacant et que cette vacance entraîne le déclenchement d’une élection partielle si le député, ayant été élu à titre de membre d’un parti enregistré ou comme député indépendant, change de parti ou devient membre d’un parti, selon le cas.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Changement d’appartenance politique

Siège réputé vacant

27.‍1 (1) Tout député qui devient membre d’un parti enregistré au sens du paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada est réputé abandonner son siège et perd sa qualité de député si, lors de la dernière élection, il était soutenu par un autre parti enregistré ou n’était soutenu par aucun parti enregistré.

Avis

(2) Le chef du parti enregistré dont devient membre le député en avise sans délai, par écrit, le président de la Chambre des communes.

Ordre officiel du président

(3) Dès réception de l’avis prévu au paragraphe (2), le président de la Chambre adresse au directeur général des élections l’ordre officiel d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir à la vacance.

Procédure en l’absence du président

(4) Si la présidence de la Chambre est vacante, si le président est absent du Canada ou si le député dont le siège devient vacant est le président, le chef visé au paragraphe (2) adresse au directeur général des élections l’ordre officiel, signé de sa main, d’émettre un bref d’élection en vue de pourvoir à la vacance.