Projet de loi C-240
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi électorale du Canada Loi électorale du Canada
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Canada Elections Act (voting age)
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
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FIRST READING, March 12, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 12 mars 2020
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NOTE 2nd Session, 43rd Parliament This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged. |
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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Mr. Davies |
M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
SUMMARY
This enactment amends the Canada Elections Act to lower the federal voting age in Canada from 18 to 16 years of age.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 43rd Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-240 |
PROJET DE LOI C-240 |
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An Act to amend the Canada Elections Act (voting age) |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
2000, ch. 9
2000, c. 9
Loi électorale du Canada
Canada Elections Act
1 La définition de futur électeur, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :
1 The definition future elector in subsection 2(1) of the Canada Elections Act is replaced by the following:
futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou plus, mais de moins de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans. (future elector)
future elector means a Canadian citizen who is 14 years of age or older but under Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age. (futur électeur)
2 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2 Section 3 of the Act is replaced by the following:
Personnes qui ont qualité d’électeur
Persons qualified as electors
3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.
3 Every person who is a Canadian citizen and is Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age or older on polling day is qualified as an elector.
3 Le paragraphe 22(5) de la même loi est abrogé.
3 Subsection 22(5) of the Act is repealed.
4 (1) Le sous-alinéa 281.3a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Subparagraph 281.3(a)(ii) of the Act is replaced by the following:
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(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;
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(ii) is not Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age or older — or will not be Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age or older — on polling day; or
(2) Le sous-alinéa 281.3b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 281.3(b)(ii) of the Act is replaced by the following:
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(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin.
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(ii) is not Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age or older — or will not be Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age or older — on polling day.
5 L’alinéa 549.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Paragraph 549.1(1)(b) of the Act is replaced by the following:
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b) il a ou aura atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;
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(b) the elector is Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age or older or will be Début de l'insertion 16 Fin de l'insertion years of age or older on polling day;
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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