Projet de loi C-240
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi électorale du Canada Loi électorale du Canada
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter)
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PREMIÈRE LECTURE LE 12 mars 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi électorale du Canada pour abaisser de dix-huit à seize ans l’âge requis pour voter aux élections fédérales.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-240 |
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Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2000, ch. 9
Loi électorale du Canada
1 La définition de futur électeur, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :
futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou plus, mais de moins de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans. (future elector)
2 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Personnes qui ont qualité d’électeur
3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans.
3 Le paragraphe 22(5) de la même loi est abrogé.
4 (1) Le sous-alinéa 281.3a)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;
(2) Le sous-alinéa 281.3b)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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(ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin.
5 L’alinéa 549.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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b) il a ou aura atteint l’âge de Début de l'insertion seize Fin de l'insertion ans le jour du scrutin;
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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