Projet de loi C-239
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Stratégie nationale sur le cyclisme Stratégie nationale sur le cyclisme
- Rapports au Parlement Rapports au Parlement
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to establish a national cycling strategy
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Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme
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FIRST READING, March 11, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 11 mars 2020
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NOTE 2nd Session, 43rd Parliament This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged. |
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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Mr. Johns |
M. Johns |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale sur le cyclisme.
SUMMARY
This enactment provides for the development and implementation of a national strategy on cycling.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 43rd Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-239 |
PROJET DE LOI C-239 |
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An Act to establish a national cycling strategy |
Loi concernant l’établissement d’une stratégie nationale sur le cyclisme |
Préambule
Attendu :
que le cyclisme offre des avantages environnementaux, sociaux et économiques importants, notamment en favorisant un mode de vie sain, en allégeant le trafic routier et en réduisant les émissions de gaz à effet de serre;
que tous les Canadiens, indépendamment de leur âge, de leur capacité, de leur genre, de leur situation économique et de l’endroit où ils vivent, devraient pouvoir bénéficier des avantages que procure le cyclisme;
que, puisque les conditions de cyclisme varient considérablement d’un endroit à l’autre au pays, une stratégie d’ensemble pourrait inciter les autres ordres de gouvernement à appuyer la liaison des réseaux cyclables et à susciter l’engagement de la population pour le cyclisme;
que les paysages du Canada constituent un attrait idéal pour les cyclotouristes de partout dans le monde;
que de nombreux pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques ont adopté des politiques de portée générale pour encourager le cyclisme et que celles-ci ont eu une incidence favorable sur le nombre de cyclistes ainsi que sur leur sécurité;
que la réalisation de travaux d’aménagements cyclables a grandement stimulé les économies locales et a, en général, offert un excellent rendement du capital investi;
qu’il est dans l’intérêt du gouvernement fédéral de jouer un rôle de premier plan dans le soutien et la promotion du cyclisme sous toutes ses formes grâce à la planification des infrastructures, à l’instauration de programmes, à l’établissement de normes et à la sensibilisation;
qu’une stratégie nationale sur le cyclisme stimulerait la recherche, favoriserait la réalisation de nouveaux travaux d’aménagement et établirait un cadre clair pour les investissements afin d’appuyer et d’accroître la pratique du cyclisme sous toutes ses formes au Canada, notamment pour les déplacements quotidiens, le tourisme et les loisirs,
Preamble
Whereas cycling provides important environmental, social and economic benefits, including a healthier lifestyle, reduced road traffic and lower greenhouse gas emissions;
Whereas all Canadians, regardless of age, ability, gender, economic status or location, should be able to avail themselves of the benefits of cycling;
Whereas current conditions for cycling vary significantly across the country and a comprehensive strategy could engage other levels of government to help link cycling networks and create community support for cycling;
Whereas Canada’s landscape provides a unique opportunity to encourage cycling tourism from around the globe;
Whereas many countries that are members of the Organisation for Economic Co-operation and Development have comprehensive policies to encourage cycling and, as a result, have seen an increase in the popularity and safety of cycling;
Whereas the development of cycling infrastructure has shown significant and positive effects on local economies and has demonstrated significant overall return on investment;
Whereas it is in the interest of the federal government to play a significant role in supporting and encouraging cycling in all forms through infrastructure planning, programming, standards and education;
And whereas a national cycling strategy would promote research, help create infrastructure projects and establish a clear framework for investment in order to support and increase all types of cycling in Canada, including commuter, tourism and recreational cycling;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi relative à une stratégie nationale sur le cyclisme.
1 This Act may be cited as the National Cycling Strategy Act.
Stratégie nationale sur le cyclisme
National Cycling Strategy
Stratégie nationale sur le cyclisme
National cycling strategy
2 (1) Le ministre des Transports, en collaboration avec le ministre de l’Environnement et en consultation avec les ministres responsables de la santé, des infrastructures, des sports, des collectivités, de l’éducation et des affaires intergouvernementales, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de ces domaines, ainsi que des représentants des municipalités, des communautés autochtones, des organisations de cyclistes, des entreprises de l’industrie du cyclisme et d’autres intéressés, élabore et met en œuvre une stratégie nationale sur le cyclisme, laquelle comprend notamment des mesures visant à :
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a) faciliter la construction et l’entretien d’aménagements cyclables sécuritaires et adaptés pouvant être empruntés par des cyclistes de tous âges afin de créer des milieux de vie sains et dynamiques où il fait bon vivre;
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b) promouvoir le cyclisme en soutenant, à l’échelle nationale, l’instauration de programmes, l’établissement de normes et l’organisation d’activités de sensibilisation et de formation;
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c) établir des mesures fiscales et politiques en vue d’appuyer et de promouvoir le cyclisme, d’encourager les déplacements quotidiens, le tourisme et les loisirs à vélo et de soutenir l’industrie du cyclisme au Canada;
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d) revoir les politiques en vigueur sur la pratique, à longueur d’année, du cyclisme au Canada et établir les lois, les règlements et les normes sur le transport qu’il faudrait adopter afin d’accroître la sécurité routière, telle l’obligation d’installer des dispositifs de protection latérale sur les véhicules des catégories de poids les plus élevés;
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e) maximiser l’apport du cyclisme aux efforts de réduction des gaz à effet de serre et des principaux contaminants atmosphériques afin d’aider le Canada à atteindre ses cibles en matière de climat;
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f) reconnaître les bienfaits du cyclisme sur la santé et le bien-être, ainsi que son rôle dans la réduction des dépenses en soins de santé attribuable à l’augmentation de l’activité physique et à l’amélioration de la forme physique;
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g) établir des cibles de croissance claires et atteignables pour les déplacements quotidiens à vélo ainsi que le tourisme et les loisirs à vélo;
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h) faciliter la collecte de données et la surveillance des indicateurs sur la pratique du cyclisme dans les diverses régions, notamment le nombre d’enfants qui vont à l’école à vélo et le nombre d’adultes qui vont au travail à vélo;
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i) déterminer les politiques de l’industrie qui pourraient soutenir les fabricants de vélos et de produits destinés à la vente au détail, compte tenu des enjeux commerciaux qui ont une incidence sur le prix des produits pour le cyclisme, notamment les droits de douane et les autres restrictions à l’importation.
2 (1) The Minister of Transport must, in collaboration with the Minister of the Environment and in consultation with the ministers responsible for health, infrastructure, sport, communities, education and intergovernmental affairs, as well as representatives of the provincial and territorial governments responsible for those matters, municipalities, Indigenous communities, cycling organizations, businesses representatives from the cycling industry and other stakeholders interested in cycling, develop and implement a national cycling strategy that includes measures to
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(a) facilitate the building and maintenance of safe and efficient cycling infrastructure for cyclists of all ages in order to support healthy, vibrant and liveable communities;
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(b) support national programs, standards, education and training to promote cycling;
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(c) identify fiscal and policy requirements to support and promote cycling, encourage commuter, tourism and recreational cycling, and support the cycling industry in Canada;
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(d) review existing policies regarding cycling across the country year-round and the transportation legislation, regulation and standards needed to increase road safety, such as the requirement for mandatory side guards on all vehicles in higher weight categories;
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(e) maximize cycling’s role in reducing greenhouse gas emissions and criteria air contaminants to help meet Canada’s climate goals;
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(f) recognize cycling’s contributions to health and well-being, as well as its role in reducing healthcare spending as a result of increased physical activity and fitness;
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(g) outline clear and achievable targets for the growth of commuter cycling, as well as for increased tourism and recreational cycling;
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(h) facilitate the gathering of data and the monitoring of indicators that illustrate the extent of cycling in communities, such as the number of children who cycle to school and adults who cycle to work; and
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(i) identify industry policies that could be used to support Canadian cycle and retail manufacturing while taking into account trade issues impacting the cost of cycling products, including duties and other importation restrictions.
Conférence
Conference
(2) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Transports, en collaboration avec le ministre de l’Environnement, convoque une conférence avec les ministres responsables de la santé, des infrastructures, des sports, des collectivités, de l’éducation et des affaires intergouvernementales, des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de ces domaines, ainsi que des représentants des municipalités, des communautés autochtones, des organisations de cyclistes, des entreprises de l’industrie du cyclisme et d’autres intéressés, dans le but d’élaborer la stratégie nationale.
(2) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister of Transport must, in collaboration with the Minister of the Environment, convene a conference with the ministers responsible for health, infrastructure, sport, communities, education and intergovernmental affairs, as well as representatives of the provincial and territorial governments responsible for those matters, municipalities, Indigenous communities, cycling organizations, businesses representatives from the cycling industry and other stakeholders interested in cycling, for the purpose of developing the national strategy.
Rapports au Parlement
Reports to Parliament
Rapport énonçant la stratégie
Report setting out strategy
3 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre des Transports établit un rapport énonçant la stratégie nationale sur le cyclisme et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
3 (1) Within two years after the day on which this Act comes into force, the Minister of Transport must prepare a report setting out the national cycling strategy and cause it to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting following the completion of the report.
Publication du rapport
Publication of report
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
(2) The Minister must post the report on the Department of Transport’s Web site within 30 days after the day on which the report is tabled in Parliament.
Rapport sur l’efficacité
Report on effectiveness
4 Dans les cinq ans suivant la date de dépôt du rapport prévu à l’article 3 et tous les trois ans par la suite, le ministre des Transports établit un rapport sur l’efficacité de la stratégie nationale sur le cyclisme, dans lequel il expose ses conclusions et recommandations sur la stratégie, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
4 Within five years after the day on which the report referred to in section 3 is tabled and every three years after that, the Minister of Transport must prepare a report on the effectiveness of the national cycling strategy, setting out his or her conclusions and recommendations regarding the strategy, and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting following the completion of the report.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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