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Projet de loi C-229

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Première lecture

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SOMMAIRE
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Première session, quarante-troisième législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-229
Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020

NOTE

2^e session, 43^e législature

Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43^e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.

M. Cumming

431102

SOMMAIRE

Le texte abroge la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

1^re session, 43^e législature,

68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-229

Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

2019, ch. 26

Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Abrogation

1 La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, chapitre 26 des Lois du Canada (2019), est abrogée.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes