Projet de loi C-229
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime
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PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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M. Cumming |
431102
SOMMAIRE
Le texte abroge la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-229 |
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Loi révoquant certaines restrictions relatives au transport maritime |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2019, ch. 26
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Abrogation
1 La Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers, chapitre 26 des Lois du Canada (2019), est abrogée.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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