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Projet de loi C-228

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SOMMAIRE
Titre abrégé
Cadre fédéral visant à réduire la récidive
Rapports au Parlement

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

LOIS DU CANADA (2021)

CHAPITRE 18
Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

SANCTIONNÉE

LE 29 juin 2021

PROJET DE LOI C-228

SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :

www.noscommunes.ca

69-70 Elizabeth II

CHAPITRE 18

Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

[Sanctionnée le 29 juin 2021]

Préambule

Attendu :

que le système correctionnel vise notamment à contribuer au maintien d’une société juste, vivant en paix et en sécurité, en aidant au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois;

qu’environ une personne sur quatre qui a été incarcérée récidive dans les deux ans suivant sa libération;

que les personnes qui ont été incarcérées doivent bénéficier de ressources et de possibilités d’emploi qui leur permettent de réintégrer la collectivité sans retomber dans leurs vieilles habitudes;

que les victimes occupent une place prépondérante dans le système de justice et que la réduction de la criminalité et de la récidive est la meilleure façon de les protéger;

que le Parlement reconnaît la nécessité de réduire la récidive pour assurer la sécurité des collectivités canadiennes;

que la collaboration des gouvernements fédéral et provinciaux et la coordination de leurs activités dans le respect des compétences de chacun sont nécessaires pour l’élaboration d’un cadre fédéral qui, aux fins de la réduction de la récidive, garantit que les besoins des personnes qui ont été incarcérées sont satisfaits et appuie la réadaptation de celles-ci,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

1 Loi sur le cadre visant à réduire la récidive.

Cadre fédéral visant à réduire la récidive

Élaboration et mise en œuvre

2 (1) Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, en consultation avec les représentants des provinces, avec divers corps dirigeants autochtones et organisations autochtones et avec d’autres intervenants compétents, notamment des organisations non gouvernementales, des organisations à but non lucratif, des organisations confessionnelles et des organisations du secteur privé, élabore et met en œuvre un cadre fédéral visant à réduire la récidive.

Contenu

(2) Le cadre prévoit des mesures visant à :

a) mettre sur pied des projets pilotes et élaborer des programmes normalisés et fondés sur des données probantes ayant comme objectif de réduire la récidive;
b) favoriser la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées grâce à l’accès à des ressources adéquates et permanentes ainsi qu’à des possibilités d’emploi afin de réduire le risque de récidive;
c) appuyer les initiatives à caractère confessionnel et communautaire axées sur la réinsertion sociale des personnes qui ont été incarcérées;
d) étudier et appliquer les pratiques exemplaires internationales liées à la réduction de la récidive;
e) évaluer et améliorer les instruments et les procédures d’évaluation des risques pour s’attaquer aux préjugés raciaux et culturels et veiller à ce que toutes les personnes qui sont incarcérées aient accès à des programmes adaptés qui permettent de réduire la récidive.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre

3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport énonçant le cadre fédéral visant à réduire la récidive et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publication

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Rapport

4 (1) Dans les trois ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 3 et par la suite tous les ans, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile établit un rapport sur l’efficacité du cadre fédéral visant à réduire la récidive qui comporte ses conclusions et recommandations.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes