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Projet de loi C-226

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Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-226
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
M. Thériault
431112


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le multiculturalisme canadien afin qu’elle ne s’applique pas au Québec.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-226
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

Préambule
Attendu que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils ont en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l’État et de la religion et à l’égalité des sexes,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. 24 (4e suppl.‍)

Loi sur le multiculturalisme canadien

1La Loi sur le multiculturalisme canadien est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Champ d’application
Exemption
2.‍1La présente loi ne s’applique pas au Québec.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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