Projet de loi C-226
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur le multiculturalisme canadien Loi sur le multiculturalisme canadien
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)
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PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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M. Thériault |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le multiculturalisme canadien afin qu’elle ne s’applique pas au Québec.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-226 |
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Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec) |
Préambule
Attendu que les Québécois forment une nation et que, de ce fait, ils ont en main tous les outils nécessaires à la définition de leur identité et à la protection de leurs valeurs communes, notamment en ce qui a trait à la protection de la langue française, à la séparation de l’État et de la religion et à l’égalité des sexes,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 24 (4e suppl.)
Loi sur le multiculturalisme canadien
1 La Loi sur le multiculturalisme canadien est modifiée par adjonction, après l’article 2, de ce qui suit :
Champ d’application
Fin du bloc inséréExemption
Début du bloc inséré2.1 La présente loi ne s’applique pas au Québec.
Fin du bloc inséré|
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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