Projet de loi C-214
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible)
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PREMIÈRE LECTURE LE 24 février 2020
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NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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M. McLean |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’inclure dans la définition de « fiducie pour l’environnement admissible » les fiducies qui sont administrées dans l’unique but de financer la restauration d’un puits de pétrole ou de gaz exploité en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-214 |
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Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (fiducie pour l’environnement admissible) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Loi de l’impôt sur le revenu
1 (1) L’alinéa a) de la définition de fiducie exclue au paragraphe 211.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est abrogé.
(2) La définition de site admissible au paragraphe 211.6(1) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
e) l’exploitation d’un puits de pétrole ou de gaz foré en vue de produire du pétrole ou du gaz naturel.
Fin du bloc inséré
(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux années d’imposition 2020 et suivantes.
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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