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Projet de loi C-21

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Deuxième session, quarante-troisième législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-21
Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
PREMIÈRE LECTURE LE 16 février 2021
MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE
90968


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin, notamment :
a)de faire passer de dix à quatorze ans la peine maximale d’emprisonnement pour les actes criminels liés à des armes prévus aux articles 95, 96, 99, 100 et 103;
b)d’établir un régime permettant à quiconque de demander une ordonnance d’interdiction d’urgence ou une ordonnance de restriction d’urgence;
c)d’assimiler certaines armes à feu à des dispositifs prohibés pour l’application de dispositions spécifiques;
d)d’ériger en infraction le fait de modifier un chargeur de façon à excéder sa capacité légale;
e)de permettre que les employés de certaines entités fédérales chargés de la sécurité soient considérés comme des fonctionnaires publics pour l’application de l’article 117.‍07.
Le texte modifie également la Loi sur les armes à feu afin, notamment :
a)de restreindre la possession des armes à feu énumérées dans le règlement pris par le décret C.‍P. 2020-298 du 1er mai 2020 portant le numéro d’enregistrement DORS/2020-96 et celle des armes à feu sans restriction et à autorisation restreinte qui deviennent prohibées en vertu des règlements;
b)de transférer au commissaire aux armes à feu le pouvoir d’approuver, de refuser, de renouveler ou de révoquer l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) de cette loi;
c)d’imposer des exigences relativement à l’importation de munitions;
d)d’exiger que les titulaires d’un permis autorisant la possession d’une arme de poing se conforment aux exigences et interdictions relatives à l’entreposage et au transport de telles armes à feu prévues par un règlement municipal en vigueur sur le territoire de la municipalité si le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est notifié de la manière réglementaire de l’existence du règlement municipal, ainsi que de prévoir des exceptions à cette exigence;
e)d’exiger que le commissaire aux armes à feu tienne une liste, accessible au public, des municipalités sur le territoire desquelles de telles exigences et interdictions s’appliquent;
f)de permettre au contrôleur des armes à feu de suspendre un permis s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le titulaire n’y est plus admissible;
g)d’obliger, en cas de saisine d’un juge d’une cour provinciale au titre de l’article 74 de cette loi, la remise des armes à feu concernées à un agent de la paix, ou leur disposition légale;
h)d’autoriser, dans certaines circonstances, le commissaire aux armes à feu, le directeur de l’enregistrement des armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à communiquer certains renseignements à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi à des fins d’enquête ou de poursuite portant sur le trafic d’armes à feu;
i)de prévoir que le rapport annuel portant sur l’application de la loi comprenne des renseignements relatifs aux communications faites à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi et soit soumis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 31 mai de chaque année;
j)d’ériger en infraction le fait pour une entreprise de représenter la violence contre une personne, de conseiller d’y avoir recours ou d’en faire la promotion dans une publicité sur les armes à feu.
Le texte modifie également la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires afin, notamment :
a)d’accorder aux agents de sécurité nucléaire et aux membres de la force d’intervention nucléaire interne les pouvoirs nécessaires pour exercer les fonctions d’agent de la paix aux sites nucléaires à sécurité élevée;
b)de permettre aux titulaires de licence ou de permis qui exploitent des sites nucléaires à sécurité élevée d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés utilisés dans le cadre du maintien de la sécurité de ces sites, et d’en disposer.
Enfin, le texte modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin :
a)de désigner le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile comme ministre chargé de l’établissement des orientations en matière d’interdiction de territoire pour criminalité relative à la commission, à l’entrée au Canada, d’une infraction;
b)de préciser que, lorsqu’elles sont commises à l’entrée au Canada, certaines infractions prévues sous le régime d’une loi fédérale qui sont prévues par règlement emportent, sauf pour les résidents permanents, interdiction de territoire;
c)de corriger certaines dispositions afin de résoudre une divergence et ainsi clarifier la règle énoncée dans ces dispositions.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Code criminel
1
Loi sur les armes à feu
Modification de la loi
15
Disposition transitoire
40
Renvoi pendant
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
41
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
44
Modifications corrélatives
56
Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
58
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
Dispositions de coordination
61
2019, ch. 9
Entrée en vigueur
62
Décret


2e session, 43e législature,
69-70 Elizabeth II, 2020-2021
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-21
Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.‍R.‍, ch. C-46

Code criminel

1(1)La définition de réplique, au paragraphe 84(1) du Code criminel, est remplacée par ce qui suit :
réplique Tout objet, qui n’est pas une arme à feu, conçu de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde et dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence. La présente définition exclut tout objet conçu de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu historique — ou à la reproduire le plus fidèlement possible — ou auquel on a voulu donner cette apparence.‍ (replica firearm)
(2)L’article 84 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.‍1), de ce qui suit :
Armes à feu réputées être des dispositifs prohibés
(3.‍2)Pour l’application des articles 99 à 101, 103 à 107 et 117.‍03, est réputée être un dispositif prohibé toute arme à feu :
a)d’une part, dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules;
b)d’autre part, qui est conçue de façon à avoir l’apparence exacte d’une arme à feu — autre qu’une arme à feu historique — conçue ou adaptée pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde et dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules, ou à la reproduire le plus fidèlement possible ou à laquelle on a voulu donner cette apparence.
2La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 104, de ce qui suit :
Infraction relative à la modification d’un chargeur
Modification d’un chargeur
104.‍1(1)Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, modifie un chargeur qui n’est pas un dispositif prohibé de façon à le rendre tel.
Peine
(2)Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
3L’alinéa 109(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)d’une infraction visée aux paragraphes 85(1) (usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 85(2) (usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’une infraction), 95(1) (possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions), 99(1) (trafic d’armes), 100(1) (possession en vue de faire le trafic d’armes), 102(1) (fabrication d’une arme automatique), 103(1) (importation ou exportation non autorisées — infraction délibérée) ou 104.‍1(1) (modification d’un chargeur) ou à l’article 264 (harcèlement criminel);
4La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 110, de ce qui suit :
Demande d’une ordonnance d’interdiction d’urgence
110.‍1(1)Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance interdisant à une autre personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que l’autre personne soit autorisée à les avoir en sa possession.
Ordonnance d’interdiction d’urgence
(2)Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et que l’ordonnance devrait être rendue sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance interdisant à la personne visée d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.
Signification
(3)Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
Mandat de perquisition et saisie
(4)S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet de l’ordonnance prévue au paragraphe (2) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir les objets visés par l’ordonnance, ainsi que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement afférents à ces objets, dont elle est titulaire ou qui sont en sa possession.
Perquisition sans mandat
(5)Si les conditions pour l’obtention du mandat visé au paragraphe (4) sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets dont la possession est interdite par l’ordonnance, de même que les autorisations, permis ou certificats d’enregistrement — dont la personne est titulaire ou qui sont en sa possession — afférents à ces objets, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.
Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix
(6)L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (4) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (5), au juge de la cour provinciale qui a délivré le mandat ou au juge de paix qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets ou les documents saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.
Remise des objets ou documents
(7)Les objets ou les documents saisis en vertu des paragraphes (4) ou (5) d’une personne contre qui une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (2) doivent lui être remis et ceux remis par elle en conformité avec l’ordonnance doivent lui être restitués, selon le cas :
a)si aucune date n’est fixée au titre du paragraphe 110.‍2(1) pour l’audition d’une demande présentée en vertu du paragraphe 111(1) à l’égard de la personne, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue contre elle au titre du paragraphe (2);
b)si une date est fixée, mais qu’aucune ordonnance n’a été rendue contre elle au titre du paragraphe 111(5), dès que possible après la décision définitive portant sur cette demande;
c)malgré les alinéas a) et b), si l’ordonnance prévue au paragraphe (2) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation.
Application des articles 113, 114 et 116
(8)Les articles 113, 114 et 116 s’appliquent à l’égard de toute ordonnance rendue au titre du paragraphe (2).
Définition de juge de la cour provinciale
(9)Au présent article et aux articles 110.‍2, 111, 112, 117.‍0101, 117.‍0102, 117.‍011 et 117.‍012, juge de la cour provinciale s’entend d’un juge de la cour provinciale compétent dans la circonscription territoriale où réside la personne visée par l’ordonnance demandée.
Ordonnance prévue au paragraphe 111(5)
110.‍2(1)Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au paragraphe 110.‍1(2), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.
Précision — demande d’ordonnance
(2)Pour l’application du présent article :
a)la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.‍1(2) est réputée, sauf pour l’application du paragraphe 111(2), être présentée en vertu du paragraphe 111(1);
b)si l’auteur de la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 110.‍1(2) n’est pas un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, le procureur général de la province où la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un territoire, le procureur général du Canada, devient le demandeur à sa place dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1).
Date de l’audition
(3)La date fixée pour l’audition doit précéder la date à laquelle l’ordonnance visée au paragraphe 110.‍1(2) cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) est demandée.
Exigence — avis
(4)Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa (2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu du paragraphe 111(1), le juge de la cour provinciale doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de la demande et de la date fixée au titre du paragraphe (1) au procureur général.
Annulation de l’audition
(5)S’il révoque l’ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe 110.‍1(2) avant que la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 111(5) dont elle fait l’objet ne soit entendue, le juge de la cour provinciale annule l’audition.
5Le paragraphe 111(11) de la même loi est abrogé.
6L’article 112 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 110.‍1(2) ou 111(5)
112Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance d’interdiction rendue en application des paragraphes 110.‍1(2) ou 111(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
7Le paragraphe 113(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Quand l’ordonnance peut être rendue
(4)Il demeure entendu que l’ordonnance peut être rendue lorsque des procédures sont engagées en application des paragraphes 109(1), 110(1), 110.‍1(2), 111(5), 117.‍05(4) ou 515(2), de l’alinéa 732.‍1(3)d) ou du paragraphe 810(3).
8Le paragraphe 115(1.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Exception
(1.‍1)Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux ordonnances rendues en vertu du paragraphe 110.‍1(2) ou de l’article 515.
9Le paragraphe 116(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Durée de la révocation ou de la modification
(2)L’ordonnance rendue en vertu du paragraphe 110.‍1(2) ou de l’article 515 n’emporte la révocation ou la modification que pour la période de validité de l’ordonnance.
10La même loi est modifiée par adjonction, après l’intertitre précédant l’article 117.‍011, de ce qui suit :
Demande d’une ordonnance de restriction d’urgence
117.‍0101(1)Toute personne peut présenter une demande ex parte à un juge de la cour provinciale afin qu’il rende une ordonnance en vertu du présent article si elle a des motifs raisonnables de croire que la personne visée par la demande habite ou a des rapports avec un particulier qui est sous le coup d’une ordonnance, rendue en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, et qui aurait ou pourrait avoir accès à de tels objets que celle-ci a en sa possession.
Ordonnance de restriction d’urgence
(2)Si, au terme de l’audition, il est convaincu de l’existence des motifs visés au paragraphe (1) et que l’ordonnance devrait être rendue sans délai afin d’assurer la protection immédiate de toute personne, le juge rend une ordonnance imposant à la personne visée les conditions qu’il estime indiquées relativement à l’utilisation ou à la possession de tout objet visé à ce paragraphe pour la période prévue dans l’ordonnance, qui est d’au plus trente jours à compter de la date où elle est rendue.
Signification
(3)Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon dont le juge l’ordonne.
Conditions
(4)Toutefois, compte tenu de l’objet de l’ordonnance, le juge impose des conditions aussi libérales que possible.
Mandat de perquisition et saisie
(5)S’il est convaincu, par une dénonciation sous serment, qu’il y a des motifs raisonnables de croire que la personne qui fait l’objet d’une ordonnance prévue au paragraphe (2) a en sa possession, dans un bâtiment, contenant ou lieu, tout objet visé par l’ordonnance et que cela n’est pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit, un juge de la cour provinciale peut délivrer un mandat autorisant un agent de la paix à perquisitionner dans le bâtiment, contenant ou lieu et à saisir ces objets.
Perquisition sans mandat
(6)Lorsque les conditions pour l’obtention du mandat visé au paragraphe (5) sont réunies mais que l’urgence de la situation, suscitée par les risques pour la sécurité de la personne qui fait l’objet d’une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) ou pour celle d’autrui, la rend difficilement réalisable, l’agent de la paix peut, sans mandat, perquisitionner et saisir les objets visés par l’ordonnance qui sont en sa possession, lorsqu’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il n’est pas souhaitable pour la sécurité de celle-ci, ni pour celle d’autrui, de lui laisser ces objets.
Rapport au juge de la cour provinciale ou au juge de paix
(7)L’agent de la paix présente, immédiatement après l’exécution du mandat visé au paragraphe (5) ou la perquisition effectuée sans mandat en vertu du paragraphe (6), au juge de la cour provinciale qui l’a délivré ou au juge de paix qui aurait eu compétence pour le faire un rapport précisant, outre les objets saisis, le cas échéant, la date d’exécution du mandat ou les motifs ayant justifié la perquisition sans mandat, selon le cas.
Remise obligatoire
(8)Le juge qui rend l’ordonnance prévue au paragraphe (2) peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu tout objet visé par l’ordonnance en sa possession à la date de l’ordonnance, s’il est convaincu, par dénonciation sous serment, qu’il ne serait pas souhaitable pour la sécurité de qui que ce soit que celle-ci soit autorisée à les avoir en sa possession. Le cas échéant, l’ordonnance prévoit un délai raisonnable pour remettre les objets.
Condition
(9)Il peut délivrer un mandat en vertu du paragraphe (5) ou rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (8) seulement s’il n’existe aucun autre moyen d’assurer que les conditions de l’ordonnance prise en vertu du paragraphe (2) peuvent raisonnablement être respectées.
Remise des objets avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance
(10)L’agent de la paix qui a saisi tout objet en vertu des paragraphes (5) ou (6) et l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu à qui tout objet a été remis en application du paragraphe (8) peuvent, avant l’expiration ou la révocation de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2), sur remise d’un reçu à cet effet, restituer cet objet au saisi ou à la personne qui l’a remis, si l’agent de la paix, le préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, selon le cas, a des motifs raisonnables de croire que le saisi ou la personne respectera les conditions de l’ordonnance quant à l’utilisation et la possession de l’objet.
Remise des objets après l’expiration ou la révocation de l’ordonnance
(11)Les objets saisis en vertu des paragraphes (5) ou (6) d’une personne contre qui une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (2) ou remis par celle-ci en application du paragraphe (8) doivent, sauf s’ils ont déjà été remis conformément au paragraphe (10), être restitués à la personne, selon le cas :
a)si l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) est révoquée, dès que possible après la date de la révocation;
b)dans tout autre cas, dès que possible après l’expiration de la période prévue dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2).
Ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5)
117.‍0102(1)Lorsqu’il rend l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(2), le juge de la cour provinciale peut, de sa propre initiative, fixer la date à laquelle il entendra la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1). Le cas échéant, il ordonne que la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5) est demandée en soit avisée de la manière qu’il indique.
Précision — demande d’ordonnance
(2)Pour l’application du présent article :
a)la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(2) est réputée, sauf pour l’application du paragraphe 117.‍011(2), être une demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1);
b)si l’auteur de la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(2) n’est pas un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou le contrôleur des armes à feu, le procureur général de la province où la demande a été présentée ou, si elle l’a été dans un territoire, le procureur général du Canada, devient le demandeur à sa place dans la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1).
Date de l’audition
(3)La date fixée pour l’audition doit précéder la date à laquelle l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍0101(2) cesse d’avoir effet. Toutefois, un juge de la cour provinciale peut, avant ou en tout temps pendant l’audition, ajourner celle-ci sur demande du demandeur ou de la personne contre qui l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5) est demandée.
Exigence — avis
(4)Si le procureur général devient, au titre de l’alinéa (2)b), le demandeur dans la demande présentée en vertu du paragraphe 117.‍011(1), le juge de la cour provinciale doit, dès que possible, mais au plus tard quinze jours avant la date fixée au titre du paragraphe (1), faire donner avis de la demande et de la date fixée au titre du paragraphe (1) au procureur général.
Annulation de l’audition
(5)S’il révoque l’ordonnance rendue contre une personne en vertu du paragraphe 117.‍0101(2) avant que la demande visant l’ordonnance prévue au paragraphe 117.‍011(5) contre cette personne ne soit entendue, le juge de la cour provinciale annule l’audition.
11L’article 117.‍012 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Révocation de l’ordonnance prévue aux paragraphes 117.‍0101(2) ou 117.‍011(5)
117.‍012Le juge de la cour provinciale peut, sur demande de la personne visée par une ordonnance rendue en application des paragraphes 117.‍0101(2) ou 117.‍011(5), révoquer l’ordonnance lorsqu’il est convaincu qu’elle n’est plus justifiée eu égard aux circonstances.
12Le paragraphe 117.‍07(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
i)les employés de la Banque du Canada ou de la Monnaie royale du Canada qui sont responsables de la sécurité des installations de ces entités;
j)les employés de tout agence ou organisme fédéral, autres que les employés de l’administration publique fédérale, qui sont responsables de la sécurité des installations de cette agence ou de cet organisme et qui sont désignés fonctionnaires publics par règlement.
13L’alinéa a) de la définition de infraction, à l’article 183 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xviii), de ce qui suit :
(xviii.‍1)l’article 104.‍1 (modification d’un chargeur),
Remplacement de « dix » par « quatorze »
14Dans les dispositions ci-après de la même loi, « dix » est remplacé par « quatorze » :
a)l’alinéa 95(2)a);
b)l’alinéa 96(2)a);
c)le passage du paragraphe 99(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 99(3);
d)le passage du paragraphe 100(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 100(3);
e)le passage du paragraphe 103(2) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 103(2.‍1).
1995, ch. 39

Loi sur les armes à feu

Modification de la loi

15(1)Le paragraphe 12(1) de la Loi sur les armes à feu est remplacé par ce qui suit :
Armes à feu prohibées : particuliers
12(1)Le particulier admissible au permis ne peut devenir titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées qu’aux conditions énoncées au présent article et à l’article 12.‍01.
(2)Les paragraphes 12(8) et (9) de la même loi sont abrogés.
16La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
Prohibition par décret du 1er mai 2020 : entreposage seulement
12.‍01(1)Est admissible au permis autorisant la possession d’armes à feu qui sont désignées comme armes à feu prohibées en vertu du Règlement modifiant le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction, pris par le décret C.‍P. 2020-298 du 1er mai 2020 et portant le numéro d’enregistrement DORS/2020-96, le particulier qui, à la fois :
a)à la date réglementaire, possédait ou avait acquis une telle arme à feu;
b)dans le cas où l’arme à feu était une arme à feu à autorisation restreinte, à cette date, était titulaire du certificat d’enregistrement afférent ou avait présenté une demande de certificat d’enregistrement pour une telle arme, lequel certificat a été délivré par la suite;
c)avant la date réglementaire, a présenté une demande de certificat d’enregistrement pour une telle arme à feu, lequel certificat a été délivré par la suite, et a fourni les renseignements réglementaires relatifs à l’entreposage de l’arme à feu au contrôleur des armes à feu;
d)à compter de la date réglementaire, fournit les renseignements visés à l’alinéa c) au contrôleur des armes à feu :
(i)lors de la présentation d’une demande de renouvellement du permis,
(ii)lors de la présentation d’une demande d’autorisation de transport afférente à l’arme à feu aux fins d’entreposage,
(iii)dans les trente jours qui suivent la date à laquelle est apportée une modification réglementaire relative à l’entreposage de l’arme à feu dans le lieu où elle est entreposée.
Armes à feu prohibées visées par les règlements : entreposage seulement
(2)Dans les situations prévues par règlement, est admissible au permis autorisant la possession d’armes à feu qui sont désignées comme armes à feu prohibées en vertu d’une disposition des règlements d’application de l’article 117.‍15 du Code criminel, le particulier qui, à la fois :
a)à la date réglementaire, possédait ou avait acquis une telle arme à feu;
b)dans le cas où l’arme à feu était une arme à feu à autorisation restreinte, à cette date, était titulaire du certificat d’enregistrement afférent ou avait présenté une demande de certificat d’enregistrement pour une telle arme, lequel certificat a été délivré par la suite;
c)avant la date réglementaire, a présenté une demande de certificat d’enregistrement pour une telle arme à feu, lequel certificat a été délivré par la suite, et a fourni les renseignements réglementaires relatifs à l’entreposage de l’arme à feu au contrôleur des armes à feu;
d)à compter de la date réglementaire, fournit les renseignements visés à l’alinéa c) au contrôleur des armes à feu :
(i)lors de la présentation d’une demande de renouvellement du permis,
(ii)lors de la présentation d’une demande d’autorisation de transport afférente à l’arme à feu aux fins d’entreposage,
(iii)dans les trente jours qui suivent la date à laquelle est apportée une modification réglementaire relative à l’entreposage de l’arme à feu dans le lieu où elle est entreposée.
Interdiction d’acquisition
(3)Le titulaire du permis visé aux paragraphes (1) ou (2) n’est pas habilité à acquérir une arme à feu prohibée mentionnée à ces paragraphes.
Exception : carcasse supérieure
12.‍02N’est pas considérée comme un dispositif prohibé — si elle demeure attachée à l’arme à feu en question — la carcasse supérieure dont était munie, à la date mentionnée à l’alinéa 12.‍01(1)a), l’arme à feu mentionnée à l’article 87 de la partie 1 de l’annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction pour laquelle un particulier est titulaire du permis mentionné au paragraphe 12.‍01(1).
17L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Lieu de possession
17Sous réserve des articles 19 et 20, une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte enregistrée au nom d’un particulier ne peut être gardée que dans la maison d’habitation notée au Registre canadien des armes à feu, ou dans les établissements d’une entreprise ou en tout autre lieu autorisés par le contrôleur des armes à feu.
18(1)Le passage du paragraphe 19(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Transport et usage d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte
19(1)Sous réserve de l’alinéa 58.‍01(1)b), le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou d’armes à feu à autorisation restreinte peut être autorisé à en transporter une en particulier entre des lieux précis pour toute raison valable, notamment :
(2)Les paragraphes 19(1.‍1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Tir à la cible ou compétition de tir
(1.‍1)Dans le cas d’une autorisation de transport délivrée pour l’une des raisons mentionnées à l’alinéa (1)a) pour la province de résidence du titulaire de l’autorisation, les lieux qui y sont précisés comprennent tous les clubs de tir et tous les champs de tir de cette province agréés conformément à l’article 29.
Exception : armes à feu prohibées autres que les armes de poing prohibées
(2)Malgré le paragraphe (1), le particulier ne peut être autorisé à transporter une arme à feu prohibée — autre qu’une arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) — entre des lieux précis sauf pour les raisons suivantes :
a)dans le cas d’une arme à feu prohibée mentionnée aux paragraphes 12.‍01(1) ou (2), pour les raisons visées aux sous-alinéas (1)b)‍(i) à (iii);
b)dans les autres cas, pour les raisons visées à l’alinéa (1)b).
(3)Le passage du paragraphe 19(2.‍1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Autorisation de transport automatique : renouvellement
(2.‍1)Sous réserve du paragraphe (2.‍3), le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées — autre qu’une arme à feu prohibée mentionnée au paragraphe 12.‍01(1) ou (2) — ou d’armes à feu à autorisation restreinte doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter :
(4)L’article 19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.‍1), de ce qui suit :
Exception : alinéa 58.‍01(1)b)
(2.‍11)Le paragraphe (2.‍1) n’autorise pas le particulier à transporter une arme de poing, autre qu’une arme de poing mentionnée au paragraphe 58.‍01(7), vers un lieu situé sur le territoire d’une municipalité où les conditions mentionnées à l’alinéa 58.‍01(1)b) s’appliquent ou à partir de ce lieu.
19L’article 20 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Port d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes de poing
20Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.‍1) (armes de poing : 1er décembre 1998) peut être autorisé à en posséder une en particulier en un lieu autre que celui où il est permis de la posséder, s’il en a besoin :
a)soit pour protéger sa vie ou celle d’autrui;
b)soit pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale.
20Le passage du paragraphe 23.‍2(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Cession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte
23.‍2(1)La cession d’une arme à feu prohibée — autre qu’une arme à feu prohibée mentionnée aux paragraphes 12.‍01(1) ou (2) — ou d’une arme à feu à autorisation restreinte est permise si, au moment où elle s’opère :
21L’article 32 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Cession par la poste
32La cession d’une arme à feu par la poste est permise lorsque les conditions réglementaires sont remplies et que les vérifications, notifications, délivrances et autorisations prévues aux articles 21 à 28, 30 et 31 sont effectuées préalablement dans un délai raisonnable, selon les modalités réglementaires.
22La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
Importation de munitions : particulier
37(1)Un particulier peut importer des munitions autres que des munitions prohibées seulement si, au moment de l’importation, il est titulaire d’un permis valide qu’il produit à l’agent des douanes.
Exception : non-résident
(2)Malgré le paragraphe (1), le non-résident, âgé d’au moins dix-huit ans au moment de l’importation, qui n’est pas titulaire d’un permis peut importer des munitions autres que des munitions prohibées s’il les déclare à l’agent des douanes en remplissant le formulaire réglementaire et en fournissant les renseignements réglementaires, et si ce dernier atteste la déclaration, selon les modalités réglementaires. Une fois attestée, la déclaration a valeur de permis valide à l’égard de ces munitions aux fins d’importation.
Non-conformité
(3)Dans le cas où les conditions mentionnées aux paragraphes (1) ou (2) ne sont pas remplies, l’agent des douanes peut autoriser l’exportation des munitions à partir du bureau de douane ou les retenir et accorder au particulier un délai raisonnable pour lui permettre de les remplir.
Sort des munitions
(4)Si les conditions ne sont toujours pas remplies après l’expiration du délai, l’agent des douanes dispose légalement des munitions retenues et non exportées.
Non-conformité
(5)L’agent des douanes peut refuser d’attester la déclaration visée au paragraphe (2), notamment si le non-résident n’a pas rempli véridiquement le formulaire réglementaire ou que l’agent des douanes a des motifs raisonnables de croire qu’il est souhaitable, pour la sécurité du non-résident ou pour celle d’autrui, de ne pas l’attester.
23L’alinéa 54(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)au contrôleur des armes à feu, dans le cas des permis, de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et de l’autorisation de transport;
a.‍1)au commissaire, dans le cas de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a);
24L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Autorisations de port et de transport
57L’autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport sont délivrées par le contrôleur des armes à feu.
Autorisation de port prévue à l’alinéa 20a)
57.‍1Le commissaire est chargé de la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20a).
25Les paragraphes 58(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
Conditions : contrôleur des armes à feu
58(1)Le contrôleur des armes à feu peut assortir les permis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et pour la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.
Exception : permis ou autorisation
(1.‍1)Toutefois, le pouvoir du contrôleur des armes à feu d’assortir de conditions les permis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport est assujetti aux règlements.
Conditions : commissaire
(1.‍2)Sous réserve des règlements, le commissaire peut assortir les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) des conditions qu’il estime souhaitables dans les circonstances et pour la sécurité de leur titulaire ou d’autrui.
26La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 58, de ce qui suit :
Conditions : règlement municipal
58.‍01(1)Sous réserve du paragraphe (2), le permis autorisant la possession d’une arme de poing délivré à un particulier est assorti des conditions suivantes :
a)sur le territoire d’une municipalité, le particulier ne peut entreposer une arme de poing, sauf à l’établissement d’une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à entreposer des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, dans le cas où :
(i)un règlement municipal à cet effet est en vigueur sur le territoire de la municipalité,
(ii)la municipalité a notifié, de la manière réglementaire, l’adoption du règlement au ministre fédéral,
(iii)la municipalité a fourni, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires au ministre fédéral ou à toute personne qu’il désigne à cette fin;
b)le particulier ne peut entreposer d’arme de poing sur le territoire d’une municipalité ni la transporter vers un lieu situé sur ce territoire ou à partir de ce lieu sauf si un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu se trouve dans ce lieu, si ce lieu est un port de sortie et que l’arme de poing y est transportée afin d’être emportée à l’extérieur du Canada ou si ce lieu est un port d’entrée et qu’elle est transportée au Canada à partir de celui-ci, dans le cas où :
(i)un règlement municipal à cet effet est en vigueur sur le territoire de la municipalité,
(ii)la municipalité a notifié, de la manière réglementaire, l’adoption du règlement au ministre fédéral,
(iii)la municipalité a fourni, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires au ministre fédéral ou à toute personne qu’il désigne à cette fin;
c)le particulier se conforme à toute exigence réglementaire relative à l’entreposage d’une arme de poing sur le territoire d’une municipalité, dans le cas où :
(i)un règlement municipal à cet effet est en vigueur sur le territoire de la municipalité,
(ii)la municipalité a notifié, de la manière réglementaire, l’adoption du règlement au ministre fédéral,
(iii)la municipalité a fourni, de la manière réglementaire, les renseignements réglementaires au ministre fédéral ou à toute personne qu’il désigne à cette fin.
Application des conditions
(2)Les conditions mentionnées aux alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent que s’il s’est écoulé cent quatre-vingts jours depuis la date de l’envoi à la municipalité, par le ministre fédéral, de la notification mentionnée au paragraphe (3).
Notification : municipalité
(3)Lorsque le ministre fédéral est convaincu que la municipalité a rempli les exigences mentionnées aux alinéas (1)a), b) ou c), selon le cas, il le notifie à la municipalité.
Notification : application de la condition
(4)Après l’envoi à une municipalité de la notification mentionnée au paragraphe (3), le directeur notifie, de la manière réglementaire, au titulaire d’un certificat d’enregistrement qui entrepose une arme de poing sur le territoire de la municipalité concernée :
a)la date à partir de laquelle la condition mentionnée à l’alinéa (1)a), b) ou c) s’applique;
b)les obligations qui incombent au titulaire.
Notification au ministre fédéral
(5)Dès qu’un règlement mentionné au paragraphe (1) cesse d’être en vigueur, la municipalité le notifie au ministre fédéral selon les modalités réglementaires.
Notification : titulaire de permis
(6)Après la réception par le ministre fédéral de la notification mentionnée au paragraphe (5) ou si le directeur prend autrement connaissance qu’un règlement mentionné au paragraphe (1) cesse d’être en vigueur, le directeur notifie, de la manière réglementaire, le titulaire d’un permis de possession d’armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte qui réside sur le territoire de la municipalité concernée de la date où une condition cesse de s’appliquer.
Exceptions
(7)Les conditions mentionnées aux alinéas (1)a) à c) ne s’appliquent pas relativement à une arme de poing :
a)qui a été déclarée, de la manière réglementaire, nécessaire pour l’entraînement en vue d’une compétition sportive réglementaire par le titulaire du permis autorisant sa possession;
b)pour laquelle le titulaire du permis autorisant sa possession bénéficie d’une autorisation de port;
c)dans les circonstances ou aux fins réglementaires.
Publication par le commissaire
(8)Le commissaire tient une liste, accessible au public, des municipalités sur le territoire desquelles une condition mentionnée au paragraphe (1) s’applique.
27Le paragraphe 67(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renouvellement : contrôleur des armes à feu
67(1)Le contrôleur des armes à feu peut renouveler les permis, les autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) et les autorisations de transport selon les modalités réglementaires.
Renouvellement : commissaire
(1.‍1)Le commissaire peut renouveler les autorisations de port prévues à l’alinéa 20a) selon les modalités réglementaires.
28L’intertitre précédant l’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-délivrance, suspension et révocation
29L’article 68 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Non-délivrance : contrôleur des armes à feu
68(1)Le contrôleur des armes à feu ne délivre pas de permis au demandeur qui ne répond pas aux critères d’admissibilité et peut refuser la délivrance des autorisations de port prévues à l’alinéa 20b) ou des autorisations de transport pour toute raison valable.
Non-délivrance : commissaire
(2)Le commissaire peut refuser, pour toute raison valable, la délivrance de l’autorisation de port prévue à l’alinéa 20a).
30La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :
Suspension
69.‍1(1)S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, sur la base de renseignements qu’il a reçus d’une personne ou qu’il recueille, que le titulaire d’un permis n’y est plus admissible, le contrôleur des armes à feu peut, pour une période d’au plus trente jours, suspendre, relativement à ce permis, l’autorisation pour le titulaire d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu.
Notification
(2)Le contrôleur des armes à feu notifie par écrit au titulaire du permis sa décision. Il indique dans la notification les motifs de sa décision, la nature des renseignements sur lesquels elle est fondée et la durée de la période de suspension et inclut dans la notification copie du texte du présent article et des articles 69.‍2 et 70.
Non-communication des renseignements
(3)Le contrôleur des armes à feu n’est pas tenu de communiquer des renseignements qui, à son avis, pourraient menacer la sécurité d’une personne.
Fin de la suspension
(4)Le contrôleur des armes à feu met fin à la suspension à l’expiration de la période visée au paragraphe (2) ou, en tout temps avant, s’il est convaincu que les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus. Le contrôleur des armes à feu notifie par écrit au titulaire concerné la fin de la suspension.
Interdiction d’utiliser, d’acquérir ou d’importer
69.‍2Le titulaire de permis dont les autorisations d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.‍1(1) ne peut acquérir, utiliser ou importer des armes à feu durant la période de suspension.
31(1)Le passage du paragraphe 70(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Révocation : permis et autorisations
70(1)Le contrôleur des armes à feu peut révoquer un permis, une autorisation de port prévue à l’alinéa 20b) ou une autorisation de transport — et le commissaire peut révoquer une autorisation de port prévue à l’alinéa 20a) — pour toute raison valable, notamment parce que :
(2)Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
a.‍1)le titulaire utilise, acquiert ou importe une arme à feu alors que les autorisations, afférentes à son permis, d’utiliser, d’acquérir et d’importer des armes à feu font l’objet d’une suspension infligée en vertu du paragraphe 69.‍1(1);
32L’article 71 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Révocation automatique du certificat d’enregistrement
(3)L’omission par le titulaire d’un certificat d’enregistrement de fournir au contrôleur des armes à feu, avant la fin de la période de cent quatre-vingts jours mentionnée au paragraphe 58.‍01(2), les renseignements nécessaires à la mise à jour du certificat d’enregistrement de l’arme de poing afférente entraîne la révocation de plein droit du certificat.
33Le paragraphe 72(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Renvoi
(6)En cas de saisine d’un juge d’une cour provinciale au titre de l’article 74 relativement à la non-délivrance ou la révocation d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement, le requérant, dans les trente jours suivant la saisine, remet les armes à feu qu’il possède à un agent de la paix ou s’en départ légalement. Aucune poursuite ne peut être intentée contre le requérant au titre des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
Ordonnance : retour des armes à feu
(7)S’il confirme la décision du contrôleur des armes à feu ou du directeur et que des armes à feu ont été remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6), le juge ordonne que celles-ci soient retournées au requérant afin que celui-ci puisse s’en départir légalement.
Conditions
(8)Lorsqu’il rend l’ordonnance visée au paragraphe (7), le juge peut imposer les conditions qu’il estime appropriées pour la sécurité du requérant ou de toute autre personne, notamment :
a)les modalités entourant le retour des armes à feu au requérant;
b)la manière pour le requérant d’accéder aux armes à feu retournées durant la période débutant au moment où les armes à feu lui sont retournées et se terminant à celui où il s’en départ;
c)la manière dont le requérant doit se départir des armes à feu.
Prise d’effet
(9)L’ordonnance rendue en application du paragraphe (7) prend effet à l’expiration de tout délai d’appel, s’il n’est pas formé, ou, si un appel est formé, à la date où est rendue la décision en appel qui a pour résultat le maintien définitif de la décision du contrôleur des armes à feu ou du directeur.
Décision confirmée
(10)Si la décision du contrôleur des armes à feu ou du directeur est maintenue définitivement, le requérant se départ légalement des armes à feu remises à un agent de la paix en application du paragraphe (6) dans les trente jours suivant la date où elles lui sont retournées. Aucune poursuite ne peut être intentée contre le requérant en vertu des articles 91, 92 ou 94 du Code criminel pendant ce délai.
34Le paragraphe 87(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
b.‍1)les permis qui font l’objet d’une suspension infligée en vertu de l’article 69.‍1 et une mention indiquant s’il a mis fin à la suspension;
35La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 88, de ce qui suit :
Communication de renseignements
Communication autorisée
88.‍1(1)Si le commissaire, le directeur ou le contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un particulier utilise ou a utilisé un permis dans le but de commettre, relativement à la cession ou l’offre de cession d’une arme à feu, une infraction visée aux paragraphes 99(1) ou 100(1) du Code criminel, il peut, à des fins d’enquête ou de poursuite de ces infractions, communiquer les renseignements ci-après à tout organisme chargé du contrôle d’application de la loi :
a)le nom, la date de naissance et l’adresse du particulier;
b)le numéro du permis, la province de délivrance du plus récent permis délivré au particulier et les dates de délivrance du premier permis et du plus récent permis délivrés au particulier;
c)la liste de toutes les armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées acquises par le particulier ainsi qu’une mention indiquant si elles ont été acquises d’une entreprise ou d’un particulier;
d)le numéro, la date de délivrance et la date d’expiration du certificat d’enregistrement de toute arme à feu pour laquelle un certificat d’enregistrement a été délivré au particulier ainsi que le numéro d’enregistrement de l’arme à feu en question;
e)le numéro de série, la marque, le modèle, le fabricant, le calibre et la longueur du canon de toute arme à feu pour laquelle un certificat d’enregistrement a été délivré au particulier;
f)si une arme à feu pour laquelle un certificat d’enregistrement a été délivré au particulier a été cédée ou signalée volée ou perdue;
g)tout autre renseignement réglementaire.
Précision
(2)Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet de limiter les pouvoirs conférés au commissaire, au directeur ou au contrôleur des armes à feu au titre de la présente loi, de toute autre loi fédérale, de toute loi provinciale ou de la common law à l’égard de la communication par ceux-ci de renseignements à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.
36Le paragraphe 93(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rapport au ministre fédéral
93(1)Le commissaire, au plus tard le 31 mai de chaque année et chaque fois que le ministre fédéral lui en fait la demande par écrit, transmet à celui-ci un rapport sur l’application de la présente loi rédigé en la forme et contenant les renseignements qu’il exige.
Renseignements sur les communications
(1.‍1)Le rapport comprend les renseignements relatifs aux communications faites en vertu de l’article 88.‍1 pendant la période sur laquelle porte le rapport, notamment le nombre de communications faites à un organisme chargé du contrôle d’application de la loi.
37La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 111, de ce qui suit :
Publicité
112(1)Commet une infraction l’entreprise ou toute personne ci-après qui, dans une publicité sur les armes à feu, représente la violence contre une personne, conseille d’y avoir recours ou en fait la promotion :
a)la personne qui est le propriétaire ou un associé de l’entreprise;
b)la personne qui est l’administrateur ou le dirigeant de l’entreprise, s’il s’agit d’une personne morale;
c)la personne qui est liée à une personne visée aux alinéas a) ou b) et qui a une influence directe sur le fonctionnement de l’entreprise.
Peine
(2)L’entreprise ou la personne visée aux alinéas (1)a), b) ou c) qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :
a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :
(i)de deux ans, dans le cas d’une première infraction,
(ii)de cinq ans, en cas de récidive;
b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
38(1)L’article 117 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
i.‍1)régir l’entreposage des armes de poing, notamment les restrictions et les interdictions relatives à leur entreposage, et les conditions obligeant à se conformer à de telles restrictions et interdictions dont peuvent être assortis les permis;
(2)L’alinéa 117k.‍3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
k.‍3)régir l’attestation des déclarations et des autorisations de transport pour l’application de l’alinéa 35(1)d) et l’attestation des déclarations pour l’application du paragraphe 37(2);
k.‍4)régir la disposition des munitions visées au paragraphe 37(4);
39L’alinéa 120(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)s’il s’agit d’un particulier visé aux paragraphes 12(2), (3), (4), (5) ou (6), à acquérir et à posséder toute arme à feu visée à ces paragraphes acquise par lui à compter de la date de référence;

Disposition transitoire

Renvoi pendant
40Le paragraphe 72(6) de la Loi sur les armes à feu, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 33, continue de s’appliquer au demandeur ou au titulaire d’un permis ou d’un certificat d’enregistrement qui a soumis la non-délivrance ou la révocation du document en cause à un juge d’une cour provinciale en vertu de l’article 74 de la Loi sur les armes à feu avant cette date si, à cette date, le renvoi n’a pas fait l’objet d’une décision définitive.
1997, ch. 9

Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

41L’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
agent de sécurité nucléaire Employé désigné à ce titre en vertu du paragraphe 27.‍1(2). (nuclear security officer)
arme à feu S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel.‍ (firearm)
arme prohibée S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.‍ (prohibited weapon)
dispositif prohibé S’entend au sens du paragraphe 84(1) du Code criminel.‍ (prohibited device)
force d’intervention nucléaire interne Force d’intervention nucléaire interne visée au paragraphe 27.‍2(1). (on-site nuclear response force)
site à sécurité élevée Installation nucléaire où des matières nucléaires de catégorie I ou des matières nucléaires de catégorie II, au sens de l’article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire, sont traitées, utilisées ou stockées.‍ (high-security site)
42La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 27, de ce qui suit :
Sites à sécurité élevée
Sécurité sur le site
27.‍1(1)Le titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée est chargé d’en assurer la sécurité conformément à l’article 27.‍2 et aux exigences réglementaires.
Agents de sécurité nucléaire
(2)Il peut, conformément aux règlements :
a)désigner tel de ses employés qui satisfait aux exigences réglementaires à titre d’agent de sécurité nucléaire;
b)suspendre ou révoquer cette désignation.
Restriction
(3)L’employé désigné à titre d’agent de sécurité nucléaire ne peut toutefois exercer ses attributions à ce titre que s’il est désigné à titre d’agent de la paix en vertu du paragraphe 27.‍3(1).
Préservation et maintien de la paix publique
(4)Les agents de sécurité nucléaire sont notamment chargés de préserver et maintenir la paix publique sur le site à sécurité élevée.
Force d’intervention nucléaire interne
27.‍2(1)Le titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée est tenu de disposer en tout temps d’une force d’intervention nucléaire interne composée d’agents de sécurité nucléaire qui sont, à la fois :
a)désignés à titre d’agents de la paix en vertu du paragraphe 27.‍3(1);
b)formés au maniement et à l’usage des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés et qualifiés pour les manier et s’en servir;
c)postés en permanence au site à sécurité élevée;
d)armés et équipés conformément aux règlements.
Formation additionnelle
(2)S’il acquiert des armes à feu, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés au titre d’une autorisation qui lui est délivrée en vertu du paragraphe 27.‍4(1), le titulaire de licence ou de permis veille à ce que les membres de la force d’intervention nucléaire interne soient formés au maniement et à l’usage de ces armes à feu, armes prohibées ou dispositifs prohibés et soient qualifiés pour les manier et s’en servir.
Exemption
(3)Il n’est pas tenu de se conformer au paragraphe (1) s’il prend :
a)soit, avec un service de police local, provincial ou fédéral ou les Forces canadiennes, des arrangements à l’égard de la sécurité sur le site à sécurité élevée qui satisfont aux exigences réglementaires et que la Commission approuve;
b)soit d’autres mesures de sécurité qui satisfont aux exigences réglementaires et que la Commission approuve.
Désignation à titre d’agent de la paix
27.‍3(1)La Commission peut, conformément aux règlements :
a)désigner tout agent de sécurité nucléaire à titre d’agent de la paix pour un site à sécurité élevée;
b)suspendre ou révoquer cette désignation.
Effet de la désignation
(2)Sous réserve du paragraphe (3), l’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix est un agent de la paix au sens du Code criminel pour l’exercice de ses fonctions au site à sécurité élevée en cause et pour l’exercice hors du site de fonctions réglementaires qui sont accessoires à celles-ci.
Pouvoirs — limites
(3)L’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix ne peut, à ce titre, exercer que les pouvoirs ci-après, et ce, uniquement au site à sécurité élevée en cause :
a)vérifier l’identité de tout individu;
b)fouiller les individus et les choses;
c)arrêter sans mandat, en conformité avec le Code criminel, tout individu qu’il trouve en train de commettre une infraction à la présente loi, au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui présente un risque pour la sûreté et la sécurité du site, ou dont il a des motifs raisonnables de croire qu’il a commis ou est sur le point de commettre une telle infraction au site;
d)saisir toute chose :
(i)soit dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle présente un risque pour la sûreté et la sécurité du site,
(ii)soit à l’égard de laquelle il a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction visée à l’alinéa c) a été commise, ou est en train ou sur le point de l’être.
Usage de la force
(4)Les paragraphes 25(1), (3) et (4) du Code criminel s’appliquent à l’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix uniquement lorsqu’il exerce ses pouvoirs à ce titre au site à sécurité élevée pour lequel il est désigné.
Individus arrêtés et choses saisies
(5)L’agent de sécurité nucléaire désigné à titre d’agent de la paix qui arrête un individu en vertu de l’alinéa (3)c) ou saisit une chose en vertu de l’alinéa (3)d) prend les dispositions nécessaires pour que la garde de l’individu ou de la chose soit remise au service de police compétent dès que possible après l’arrestation ou la saisie.
Procédure de traitement des plaintes
(6)La Commission veille, conformément aux règlements, à ce qu’il y ait une procédure de traitement des plaintes concernant la conduite de tout agent de sécurité nucléaire dans l’exercice de ses attributions à titre d’agent de la paix.
Armes à feu, armes prohibées et dispositifs prohibés
27.‍4(1)Malgré la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu et sous réserve du paragraphe (2), la Commission peut délivrer au titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée une autorisation, assortie ou non de conditions, lui permettant d’acquérir, de posséder et de céder des armes à feu, des armes prohibées et des dispositifs prohibés — et d’en disposer — pour exercer la responsabilité que lui confère le paragraphe 27.‍1(1).
Restriction
(2)L’autorisation délivrée en vertu du paragraphe (1) ne peut permettre la cession d’armes à feu, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés qu’au titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation a été délivrée en vertu de ce paragraphe ou à une agence de services publics.
Cession au titulaire de licence ou de permis
(3)Malgré la partie III du Code criminel et la Loi sur les armes à feu, la Commission, toute agence de services publics ou toute personne en possession légitime d’armes à feu, d’armes prohibées ou de dispositifs prohibés peut céder des armes à feu, des armes prohibées ou des dispositifs prohibés au titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation a été délivrée en vertu du paragraphe (1).
Rapports présentés au directeur de l’enregistrement des armes à feu
(4)Le titulaire de licence ou de permis à qui une autorisation est délivrée en vertu du paragraphe (1) présente au directeur de l’enregistrement des armes à feu visé à l’article 82 de la Loi sur les armes à feu, comme s’il était une agence de services publics, l’avis visé à l’article 12 du Règlement sur les armes à feu des agents publics et les rapports visés aux articles 8 à 10, 11, 13, 14 et 16 de ce règlement. Toutefois, toute mention du 31 octobre 2008 dans les dispositions de ce règlement vaut mention de la date à laquelle l’autorisation est délivrée au titulaire et toute mention du 31 octobre 2009 dans ces dispositions vaut mention de la date qui tombe le jour du premier anniversaire de la date à laquelle l’autorisation est délivrée au titulaire.
Rapports présentés à la Commission
(5)Il fait, conformément aux règlements, rapport à la Commission relativement à l’avis et aux rapports qu’il présente au titre du Règlement sur les armes à feu des agents publics.
Définition de agence de services publics
(6)Au présent article, agence de services publics s’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.
Délégation au président
27.‍5La Commission peut déléguer au président les pouvoirs qui lui sont conférés par le paragraphe 27.‍3(1) et l’article 27.‍4.
43Le paragraphe 44(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa m), de ce qui suit :
m.‍1)régir la désignation de tout employé du titulaire de licence ou de permis qui exploite un site à sécurité élevée à titre d’agent de sécurité nucléaire et la suspension ou la révocation d’une telle désignation;
m.‍2)régir les attributions des agents de sécurité nucléaire, notamment :
(i)leurs fonctions hors du site à sécurité élevée qui sont accessoires à leurs fonctions au site,
(ii)leurs attributions à titre de membres de la force d’intervention nucléaire interne;
m.‍3)régir le port, le maniement, l’usage, le transport et l’entreposage d’armes prohibées par les agents de sécurité nucléaire qui ne sont pas membres de la force d’intervention nucléaire interne dans l’exercice de leurs attributions et régir l’équipement qui doit leur être fourni lorsqu’ils exercent ces attributions;
m.‍4)régir le port, le maniement, l’usage, le transport et l’entreposage d’armes à feu, d’armes prohibées et de dispositifs prohibés par les membres de la force d’intervention nucléaire interne dans l’exercice de leurs attributions et régir l’équipement qui doit leur être fourni lorsqu’ils exercent ces attributions;
m.‍5)régir la désignation de tout agent de sécurité nucléaire à titre d’agent de la paix et la suspension ou la révocation d’une telle désignation;
m.‍6)régir la procédure de traitement des plaintes concernant la conduite de tout agent de sécurité nucléaire dans l’exercice de ses attributions à titre d’agent de la paix, notamment le dépôt des plaintes, leur examen et la façon de les régler;
m.‍7)régir les autorisations délivrées en vertu du paragraphe 27.‍4(1);
m.‍8)régir les attributions du directeur de l’enregistrement en ce qui a trait aux obligations visées au paragraphe 27.‍4(4), notamment l’attribution de numéros d’identification aux titulaires de licence et de permis et aux armes à feu;
m.‍9)régir l’obligation imposée au titulaire de licence ou de permis par le paragraphe 27.‍4(5) de faire rapport à la Commission;
2001, ch. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

44L’alinéa 4(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :
c)à l’établissement des orientations en matière d’exécution de la présente loi et d’interdiction de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour activités de criminalité organisée ou pour criminalité transfrontalière;
45(1)Les alinéas 36(1)a) à c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)être déclaré coupable au Canada d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale pour laquelle un emprisonnement de plus de six mois est infligé;
b)être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
c)commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
(2)Les alinéas 36(2)a) à c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)être déclaré coupable au Canada d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions prévues sous le régime de toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
b)être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions sous le régime de toute loi fédérale;
c)commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation;
(3)L’alinéa 36(2)d) de la même loi est abrogé.
(4)L’article 36 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
Criminalité transfrontalière
(2.‍1)Emporte, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité transfrontalière le fait de commettre, à son entrée au Canada, une infraction précisée par règlement qui constitue une infraction sous le régime d’une loi fédérale.
(5)Le passage du paragraphe 36(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Application
(3)Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) à (2.‍1) :
(6)L’alinéa 36(3)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(b)inadmissibility under subsections (1) to (2.‍1) may not be based on a conviction in respect of which a record suspension has been ordered and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;
(7)Le passage de l’alinéa 36(3)e) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(e)inadmissibility under subsections (1) to (2.‍1) may not be based on an offence
46L’alinéa 37(1)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a)être membre d’une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle se livre ou s’est livrée à des activités faisant partie d’un plan d’activités criminelles organisées par plusieurs personnes agissant de concert en vue de la perpétration d’une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de la perpétration, hors du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une telle infraction, ou se livrer à des activités faisant partie d’un tel plan;
47L’alinéa 55(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)il a des motifs raisonnables de soupçonner que celui-ci est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée.
48L’alinéa 58(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c)le ministre prend les mesures voulues pour enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité, criminalité transfrontalière ou criminalité organisée;
49Le paragraphe 68(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Classement et annulation
(4)Le sursis de la mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour grande criminalité, criminalité ou criminalité transfrontalière est révoqué de plein droit si le résident permanent ou l’étranger est reconnu coupable d’une autre infraction mentionnée au paragraphe 36(1), l’appel étant dès lors classé.
50L’alinéa 100(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
51Les alinéas 101(2)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
a)une déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
b)une déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
52L’alinéa 103(1)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)il l’estime nécessaire, afin qu’il soit statué sur une accusation pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans.
53Le paragraphe 105(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Sursis
105(1)La Section de la protection des réfugiés ou la Section d’appel des réfugiés sursoit à l’étude de l’affaire si la personne est visée par un arrêté introductif d’instance pris au titre de l’article 15 de la Loi sur l’extradition pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement d’une durée maximale égale ou supérieure à dix ans tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur la demande d’extradition.
54L’alinéa 112(3)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b)il est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans ou pour toute déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans;
55(1)Le sous-alinéa 113e)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i)celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité au Canada pour une infraction prévue sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans et pour laquelle soit un emprisonnement de moins de deux ans a été infligé, soit aucune peine d’emprisonnement n’a été imposée,
(2)Le sous-alinéa 113e)‍(ii) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(ii)celui qui est interdit de territoire pour grande criminalité pour déclaration de culpabilité à l’extérieur du Canada pour une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction sous le régime d’une loi fédérale punissable d’un emprisonnement maximal d’au moins dix ans, sauf s’il a été conclu qu’il est visé à la section F de l’article premier de la Convention sur les réfugiés.

Modifications corrélatives

2019, ch. 9

Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

56Le paragraphe 3(2) de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu est abrogé.
57Le paragraphe 4(2) de la même loi est abrogé.
DORS/2002-227

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

58Le passage de l’article 19 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Crime transfrontalier
19Pour l’application du paragraphe 36(2.‍1) de la Loi, toute infraction punissable par mise en accusation contenue dans les lois fédérales ci-après est précisée par règlement :
59L’alinéa 229(1)d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d)en cas d’interdiction de territoire pour criminalité au titre des alinéas 36(2)b) ou c) de la Loi ou pour criminalité transfrontalière au titre du paragraphe 36(2.‍1) de la Loi, l’expulsion;
60L’alinéa 230(3)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c)il est interdit de territoire pour grande criminalité, criminalité ou criminalité transfrontalière au titre des paragraphes 36(1), (2) ou (2.‍1) de la Loi;

Dispositions de coordination

2019, ch. 9
61(1)Au présent article, autre loi s’entend de la Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, chapitre 9 des Lois du Canada (2019).
(2)Si le paragraphe 3(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 56 de la présente loi :
a)l’article 56 de la présente loi est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé;
b)le paragraphe 15(2) de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
(2)Les paragraphes 12(8) à (14) de la même loi sont abrogés.
(3)Si l’entrée en vigueur de l’article 56 de la présente loi et celle du paragraphe 3(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 56 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 3(2).
(4)Si le paragraphe 4(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 57 de la présente loi, cet article 57 est réputé ne jamais être entré en vigueur et est abrogé.
(5)Si l’entrée en vigueur de l’article 57 de la présente loi et celle du paragraphe 4(2) de l’autre loi sont concomitantes, cet article 57 est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 4(2).
(6)Si le paragraphe 4(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 18(3) de la présente loi :
a)ce paragraphe 18(3) est remplacé par ce qui suit :
(3)Le paragraphe 19(2.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Autorisation de transport automatique : renouvellement
(2.‍1)Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.‍1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé à les transporter, dans sa province de résidence, vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29 et à partir de ceux-ci. Toutefois, l’autorisation ne s’applique pas aux armes suivantes :
a)l’arme à feu à autorisation restreinte ou l’arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) dont la cession au particulier a été autorisée, en application du sous-alinéa 28b)‍(ii), à des fins de collection;
b)l’arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1), dans le cas où le club de tir ou le champ de tir sont situés sur le territoire d’une municipalité où les conditions mentionnées à l’alinéa 58.‍01(1)b) s’appliquent.
b)le paragraphe 18(4) de la présente loi est abrogé.
(7)Si le paragraphe 18(3) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 4(3) de l’autre loi, ce paragraphe 4(3) est modifié par remplacement du paragraphe 19(2.‍1) qui y est édicté par ce qui suit :
Autorisation de transport automatique : renouvellement
(2.‍1)Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.‍1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé à les transporter, dans sa province de résidence, vers tout club de tir et tout champ de tir agréés conformément à l’article 29 et à partir de ceux-ci. Toutefois, l’autorisation ne s’applique pas aux armes suivantes :
a)l’arme à feu à autorisation restreinte ou l’arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1) dont la cession au particulier a été autorisée, en application du sous-alinéa 28b)‍(ii), à des fins de collection;
b)l’arme de poing visée au paragraphe 12(6.‍1), dans le cas où le club de tir ou le champ de tir sont situés sur le territoire d’une municipalité où les conditions mentionnées à l’alinéa 58.‍01(1)b) s’appliquent.
(8)Si l’entrée en vigueur du paragraphe 18(3) de la présente loi et celle du paragraphe 4(3) de l’autre loi sont concomitantes, ce paragraphe 4(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 18(3), le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.

Entrée en vigueur

Décret
62(1)Les articles 15 et 16, les paragraphes 18(2) et (3) et les articles 20 et 39 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(2)L’article 17, les paragraphes 18(1) et (4), les articles 26 et 32 et le paragraphe 38(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(3)Les articles 19, 23 à 25, 27 et 29 et le paragraphe 31(1) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(4)L’article 22 et le paragraphe 38(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(5)Les articles 28 et 30, le paragraphe 31(2) et l’article 34 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Décret
(6)Les articles 41 à 43 entrent en vigueur à la date fixée par décret.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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