Projet de loi C-201
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Programme d'alimentation scolaire pour les enfants Programme d'alimentation scolaire pour les enfants
- Rapport et publication Rapport et publication
- Examen et rapport Examen et rapport
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First Session, Forty-third Parliament, 68 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to develop a national school food program for children
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Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants
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FIRST READING, February 4, 2020
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PREMIÈRE LECTURE LE 4 février 2020
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NOTE 2nd Session, 43rd Parliament This bill was introduced during the first session of the 43rd Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the first session. The number of the bill remains unchanged. |
NOTE
2e session, 43e législature
Le présent projet de loi a été déposé lors de la première session de la 43e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la première session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
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Mr. Davies |
M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte prévoit l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains.
SUMMARY
This enactment provides for the development of a national school food program to ensure that all children in Canada have access to healthy food.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 43rd Parliament, 68 Elizabeth II, 2019-2020 |
1re session, 43e législature, 68 Elizabeth II, 2019-2020 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-201 |
PROJET DE LOI C-201 |
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An Act to develop a national school food program for children |
Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants |
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Préambule
Attendu :
que plus de quatre millions de Canadiens, dont un million et demi d’enfants, vivent dans des foyers qui rapportent vivre de l’insécurité alimentaire;
qu’il est important pour la santé et le développement des enfants qu’ils aient accès à des aliments sains, surtout en milieu scolaire;
que le Canada est l’un des seuls pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques à ne pas avoir mis en place un programme national d’alimentation en milieu scolaire;
que, dans le Bilan Innocenti 14 de l’UNICEF de 2017 sur le bien-être des enfants dans le contexte du développement durable, le Canada s’est classé au 37e rang parmi 41 pays à revenus élevés pour le 2e objectif intitulé « Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable »;
que le Parlement du Canada reconnait que l’éducation et la santé sont des compétences provinciales et que l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants nécessitera la collaboration de l’ensemble des provinces,
Preamble
Whereas more than four million Canadians, including one and a half million children, live in a home where the family reports struggling with food insecurity;
Whereas it is important to the health and development of children that they have access to healthy food, particularly in a school setting;
Whereas Canada is one of the few member countries of the Organisation for Economic Co-operation and Development without a national school food program in place;
Whereas UNICEF’s 2017 Innocenti Report Card 14 on child well-being in the context of sustainable development across 41 high-income countries ranked Canada 37th on achieving Goal 2, entitled “End hunger, achieve food security and improved nutrition and promote sustainable agriculture”;
And whereas the Parliament of Canada recognizes that education and health are provincial matters and that developing a national school food program for children will require the collaboration of all provinces;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur le programme d’alimentation scolaire pour les enfants.
1 This Act may be cited as the School Food Program for Children Act.
Programme d’alimentation scolaire pour les enfants
School Food Program for Children
Élaboration du programme
Program development
2 Le ministre de la Santé élabore, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux responsables de la santé et de l’éducation ainsi qu’avec d’autres intervenants concernés de ces secteurs, un programme d’alimentation scolaire afin de veiller à ce que tous les enfants au Canada aient accès à des aliments sains. Le programme doit notamment :
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a) énoncer les critères permettant d’établir si un aliment est sain, compte tenu du Guide alimentaire canadien;
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b) comprendre une évaluation de l’opportunité pour le gouvernement fédéral d’établir un programme de subventions pour financer le programme d’alimentation scolaire et prévoir des ententes de partage des coûts avec les provinces afin de veiller à ce que le programme d’alimentation scolaire soit établi et qu’il n’occasionne aucun ou occasionne peu de coûts directs pour les enfants ou leurs familles;
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c) s’appuyer sur les programmes d’alimentation scolaire en place partout au Canada et mettre en œuvre les meilleures pratiques d’autres administrations;
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d) promouvoir l’éducation en matière d’alimentation saine, fondée sur des données probantes, dans les écoles partout au Canada.
2 The Minister of Health must, in consultation with the representatives of the provincial governments responsible for health and education and with other relevant stakeholders in those fields, develop a school food program to ensure that all children in Canada have access to healthy food. The program must, among other things,
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(a) set out the criteria for determining whether a food is healthy, taking into account Canada’s Food Guide;
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(b) include an assessment of whether the federal government should establish a grant program to fund the school food program and provide for cost-sharing arrangements with the provinces to ensure that the school food program is established and operates at little or no direct cost to children or their families;
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(c) build on existing school food programs across Canada and use best practices from other jurisdictions; and
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(d) promote evidence-based healthy food education in schools across Canada.
Rapport et publication
Report and Publication
Rapport au Parlement
Report to Parliament
3 (1) Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le programme d’alimentation scolaire et fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
3 (1) Within one year after the day on which this Act comes into force, the Minister of Health must prepare a report setting out the school food program and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication du rapport
Publication of report
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant chaque chambre du Parlement.
(2) The Minister must post the report on the website of the Department of Health within 10 days after the report has been tabled in both Houses of Parliament.
Examen et rapport
Review and Report
Examen et rapport
Review and report
4 (1) Dans les cinq ans suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 3, le ministre de la Santé effectue un examen de l’efficacité du programme et rédige un rapport qui comporte ses conclusions et recommandations relativement à celui-ci, et il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
4 (1) Within five years after the tabling of the report referred to in section 3, the Minister of Health must undertake a review of the effectiveness of the program and prepare a report setting out his or her conclusions and recommendations regarding the program, and cause the report to be tabled before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.
Publication du rapport
Publication of report
(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de la Santé dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant chaque chambre du Parlement.
(2) The Minister must post the report on the website of the Department of Health within 10 days after the report has been tabled in both Houses of Parliament.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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