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Projet de loi C-16

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Deuxième session, quarante-troisième législature,

69 Elizabeth II, 2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-16
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 7 décembre 2020
90973


SOMMAIRE

Le texte octroie une somme de 26 138 756 442 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs.

Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


2e session, 43e législature,

69 Elizabeth II, 2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-16

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2021

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

Préambule

Attendu qu’il est nécessaire, comme l’indiquent le message de Son Excellence la très honorable Julie Payette, gouverneure générale et commandante en chef du Canada, et le budget des dépenses qui y est joint, d’allouer les crédits ci-après précisés pour couvrir certaines dépenses de l’administration publique fédérale faites au cours de l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, ainsi qu’à d’autres fins liées à l’administration publique fédérale,

Il est respectueusement demandé à Votre Majesté de bien vouloir édicter, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, ce qui suit :

Titre abrégé

1 Loi de crédits no 4 pour 2020-2021.

26 138 756 442 $ accordés pour 2020-2021

2 Il peut être prélevé sur le Trésor une somme maximale de 26 138 756 442 $ pour le paiement des charges et dépenses de l’administration publique fédérale afférentes à l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, soit le total des montants suivants :

  • a) 24 674 249 120 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 1 proposée, prévue à l’annexe du budget principal des dépenses de cet exercice, et à l’annexe 1 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 et par la Loi de crédits no 2 pour 2020-2021;

  • b) 1 464 507 322 $, soit le total des montants des postes figurant à la fois à l’annexe 2 proposée, prévue à l’annexe de ce budget, et à l’annexe 2 de la présente loi, moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 et par la Loi de crédits no 2 pour 2020-2021.

Objet de chaque poste

3 (1) Les crédits autorisés par la présente loi ne peuvent être affectés qu’aux fins et conditions énoncées dans le poste afférent.

Prise d’effet

(2) Les dispositions des postes figurant aux annexes 1 et 2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2020.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 1

4 En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 1 après la clôture de cet exercice, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à l’exercice.

Rajustements aux comptes du Canada : annexe 2

5 (1) En vue d’apporter aux comptes du Canada pour un exercice donné des rectifications qui n’entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il est possible d’inscrire un crédit découlant de la présente loi ou de toute autre loi et figurant à l’annexe 2 après la clôture de l’exercice suivant celui pour lequel il est attribué, mais avant le dépôt au Parlement des Comptes publics afférents à cet exercice.

Imputation des paiements

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, les sommes affectées par celle-ci et figurant à l’annexe 2 peuvent être utilisées au plus tard le 31 mars 2022. Chaque paiement est imputé, selon l’ordre chronologique de l’affectation, d’abord sur la somme correspondante affectée en vertu de toute loi jusqu’à épuisement de cette somme, puis sur la somme correspondante affectée en vertu de toute autre loi, y compris la présente loi, jusqu’à épuisement de cette somme. Le solde des sommes ainsi affectées par la présente loi est, sous réserve des rapprochements visés à l’article 37 de la Loi sur la gestion des finances publiques, annulé à la fin de l’exercice suivant celui se terminant le 31 mars 2021.



ANNEXE 1 

D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 24 674 249 120 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (118 734 503 548 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 (42 294 700 170 $) et par la Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (51 765 554 258 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021 et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)

ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

Canadian Air Transport Security Authority
1
–    Paiements à l’Administration pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
562 700 000
562 700 000

ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

Northern Pipeline Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
1 055 000
1 055 000

AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD

Canadian Northern Economic Development Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
17 365 446
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
45 339 219
62 704 665

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION D’IMPACT

Impact Assessment Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la réalisation d’évaluations par une commission;
b) la formation;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
51 710 081
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
18 939 140
70 649 221

AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS

Canadian Food Inspection Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
567 849 922
5
–    Dépenses en capital
19 669 966
587 519 888

AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
40 468 977
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
255 628 788
296 097 765

AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

Public Health Agency of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la vente de produits, de la prestation de services d’inspection et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
341 293 425
5
–    Dépenses en capital
6 798 000
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
250 789 983
598 881 408

AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

Atlantic Canada Opportunities Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
68 395 032
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
223 992 801
292 387 833

AGENCE FÉDÉRALE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE POUR LE SUD DE L’ONTARIO

Federal Economic Development Agency for Southern Ontario
1
–    Dépenses de fonctionnement
30 390 354
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
218 183 579
248 573 933

AGENCE SPATIALE CANADIENNE

Canadian Space Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
195 845 837
5
–    Dépenses en capital
51 745 453
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
67 965 000
315 556 290

AUTORITÉ DU PONT WINDSOR-DÉTROIT

Windsor-Detroit Bridge Authority
1
–    Paiements à l’Autorité pour l’exécution de son mandat, conformément à ses lettres patentes et à l’Accord sur le passage Canada-Michigan
778 634 323
778 634 323

BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT

Library of Parliament
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
47 955 217
47 955 217

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA

Library and Archives of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits d’accès à la collection et les frais de reproduction d’éléments de celle-ci;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
103 336 627
5
–    Dépenses en capital
21 753 850
125 090 477

BUREAU CANADIEN D’ENQUÊTE SUR LES ACCIDENTS DE TRANSPORT ET DE LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS

Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board
1
–    Dépenses du programme
30 034 773
30 034 773

BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL DU CANADA

Office of the Correctional Investigator of Canada
1
–    Dépenses du programme
4 735 703
4 735 703

BUREAU DE L’INFRASTRUCTURE DU CANADA

Office of Infrastructure of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
140 524 931
5
–    Dépenses en capital
32 589 953
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
5 509 279 924
5 682 394 808

BUREAU DU COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

Office of the Commissioner for Federal Judicial Affairs

1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services administratifs et de la formation judiciaire
–    Traitements, indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges
9 452 925
5
–    Dépenses de fonctionnement — Conseil canadien de la magistrature
2 079 634
11 532 559

BUREAU DU COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT

Office of the Intelligence Commissioner
1
–    Dépenses du programme
1 974 788
1 974 788

BUREAU DU COMMISSAIRE AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS ET À L’ÉTHIQUE

Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
1
–    Dépenses du programme
6 714 503
6 714 503

BUREAU DU CONSEILLER SÉNATORIAL EN ÉTHIQUE

Office of the Senate Ethics Officer
1
–    Dépenses du programme
1 231 278
1 231 278

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Privy Council Office
1
–    Dépenses du programme, y compris :
a) les dépenses de fonctionnement des commissions d’enquête non prévues;
b) les contributions relatives aux frais engagés par des personnes comparaissant devant des commissions d’enquête;
c) le fonctionnement de la résidence du premier ministre.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la formation en matière d’analyse du renseignement;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
148 367 516
148 367 516

BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

Office of the Director of Public Prosecutions
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services de poursuites et les services connexes;
b) les services de poursuites et les services connexes — conformes au mandat du Bureau — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
181 447 273
181 447 273

BUREAU DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

Office of the Chief Electoral Officer
1
–    Dépenses du programme
48 225 193
48 225 193

BUREAU DU DIRECTEUR PARLEMENTAIRE DU BUDGET

Office of the Parliamentary Budget Officer
1
–    Dépenses du programme
6 520 482
6 520 482

BUREAU DU SECRÉTAIRE DU GOUVERNEUR GÉNÉRAL

Office of the Governor General’s Secretary
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses relatives aux anciens gouverneurs généraux, y compris celles relatives à leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant leur décès, en lien avec l’exercice des attributions qui leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général
20 021 968
20 021 968

BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Office of the Superintendent of Financial Institutions
1
–    Dépenses du programme
1 211 251
1 211 251

BUREAU DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

Office of the Auditor General
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services professionnels de vérification aux membres du Conseil canadien des vérificateurs législatifs;
b) les enquêtes effectuées au titre de l’article 11 de la Loi sur le vérificateur général.
78 084 524
78 084 524

CENTRE CANADIEN D’HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Canadian Centre for Occupational Health and Safety
1
–    Dépenses du programme
4 814 487
4 814 487

CENTRE D’ANALYSE DES OPÉRATIONS ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada
1
–    Dépenses du programme
51 189 193
51 189 193

CENTRE DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Communications Security Establishment
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ses activités, notamment la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
666 283 193
666 283 193

CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

International Development Research Centre
1
–    Paiements au Centre
141 848 784
141 848 784

CHAMBRE DES COMMUNES

House of Commons
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux de circonscription des députés
–    Contributions
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
360 043 935
360 043 935

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
2 894 153
2 894 153

COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DES GRIEFS MILITAIRES

Military Grievances External Review Committee
1
–    Dépenses du programme
6 270 103
6 270 103

COMMISSARIAT À L’INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC

Office of the Public Sector Integrity Commissioner
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
5 045 978
5 045 978

COMMISSARIAT AU LOBBYING

Office of the Commissioner of Lobbying
1
–    Dépenses du programme
4 115 166
4 115 166

COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

Office of the Commissioner of Official Languages
1
–    Dépenses du programme
19 298 567
19 298 567

COMMISSARIATS À L’INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA

Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada
1
–    Dépenses du programme — Commissariat à l’information
11 641 325
5
–    Dépenses du programme — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Contributions — Commissariat à la protection de la vie privée
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
26 565 350
38 206 675

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Canadian Human Rights Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
29 037 902
29 037 902

COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS

Canadian Grain Commission
1
–    Dépenses du programme
5 096 321
5 096 321

COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

Canadian Nuclear Safety Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
40 522 928
40 522 928

COMMISSION CANADIENNE DU LAIT

Canadian Dairy Commission
1
–    Dépenses du programme
3 903 550
3 903 550

COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

Canadian Tourism Commission
1
–    Paiements à la Commission
95 665 913
95 665 913

COMMISSION CIVILE D’EXAMEN ET DE TRAITEMENT DES PLAINTES RELATIVES À LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses du programme
9 284 989
9 284 989

COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE

National Capital Commission
1
–    Paiements à la Commission pour les dépenses de fonctionnement
66 609 096
5
–    Paiements à la Commission pour les dépenses en capital
23 749 549
90 358 645

COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Public Service Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la fourniture de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
78 358 024
78 358 024

COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ

Immigration and Refugee Board
1
–    Dépenses du programme
254 185 563
254 185 563

COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX

The National Battlefields Commission
1
–    Dépenses du programme
6 557 243
6 557 243

COMMISSION DES DÉBATS DES CHEFS

Leaders’ Debates Commission
1
–    Dépenses du programme
1
1

COMMISSION DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES DU CANADA

Parole Board of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services visant le traitement des demandes de suspension du casier présentées par les personnes condamnées pour des infractions à des lois ou règlements fédéraux
41 877 803
41 877 803

COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

Military Police Complaints Commission
1
–    Dépenses du programme
4 372 131
4 372 131

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Copyright Board
1
–    Dépenses du programme
3 834 507
3 834 507

COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE (SECTION CANADIENNE)

International Joint Commission (Canadian Section)
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses de la section canadienne, y compris les traitements
–    Dépenses relatives aux études, enquêtes et relevés exécutés par la Commission en vertu du mandat international qui lui est confié
–    Dépenses faites par la Commission en vertu de l’Accord entre le Canada et les États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs
11 682 786
11 682 786

CONSEIL CANADIEN DES NORMES

Standards Council of Canada
1
–    Paiements au Conseil au titre de l’alinéa 5a) de la Loi sur le Conseil canadien des normes
18 321 000
18 321 000

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

Canadian Radio-television and Telecommunications Commission
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci au titre du Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication, du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et du Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées et dans le cadre de ses autres activités, jusqu’à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor
5 053 157
5 053 157

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

Social Sciences and Humanities Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
34 825 266
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
938 395 419
973 220 685

CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Natural Sciences and Engineering Research Council
1
–    Dépenses de fonctionnement
54 411 479
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 304 972 077
1 359 383 556

CONSEIL DES ARTS DU CANADA

Canada Council for the Arts
1
–    Paiements au Conseil devant servir aux fins générales prévues à l’article 8 de la Loi sur le Conseil des Arts du Canada
362 644 295
362 644 295

CONSEIL D’EXAMEN DU PRIX DES MÉDICAMENTS BREVETÉS

Patented Medicine Prices Review Board
1
–    Dépenses du programme
16 508 147
16 508 147

CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

National Research Council of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
454 716 057
5
–    Dépenses en capital
56 400 030
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services pour l’observatoire international du Télescope de trente mètres
461 135 770
972 251 857

ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

Canada School of Public Service
1
–    Dépenses du programme
64 350 979
64 350 979

ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE

Atomic Energy of Canada Limited
1
–    Paiements à la société pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
1 253 935 845
1 253 935 845

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Royal Canadian Mounted Police
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
2 610 780 627
5
–    Dépenses en capital
249 275 558
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant prévu pour chaque subvention pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
195 339 283
3 055 395 468

INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

Canadian Institutes of Health Research
1
–    Dépenses de fonctionnement
57 931 295
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
1 150 267 928
1 208 199 223

INVESTIR AU CANADA

Invest in Canada Hub
1
–    Dépenses du programme
34 291 556
34 291 556

LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INC.

The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc.
1
–    Paiements à la société à affecter au paiement de l’excédent des dépenses sur ses revenus, exception faite de l’amortissement des immobilisations et des réserves, relativement à l’exploitation des ponts Jacques-Cartier et Champlain, de l’estacade du pont Champlain, du tunnel Melocheville, du pont de contournement de l’Île des Sœurs et des tronçons fédéraux du pont Honoré-Mercier et de l’autoroute Bonaventure
327 620 136
327 620 136

MARINE ATLANTIQUE S.‍C.‍C.

Marine Atlantic Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société pour les services de transport, y compris les services de transport maritime entre la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, et les navires, terminaux et infrastructures connexes
55 675 667
55 675 667

MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION

Department of Citizenship and Immigration
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services dans le cadre du programme « Expérience internationale Canada », les recettes perçues au cours de cet exercice qui proviennent de la prestation de ces services
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 053 523 784
5
–    Dépenses en capital
16 071 270
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris la fourniture de biens et de services
1 553 909 417
2 623 504 471

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

Department of National Defence
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation de contracter, sous réserve d’affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 35 739 116 105 $ à l’égard des crédits 1, 5 et 10 du ministère, quelle que soit l’année au cours de laquelle sera effectué tout paiement afférent à l’un ou l’autre de ces engagements (et dont il est estimé qu’une tranche de 14 006 026 264 $ deviendra payable dans les années à venir)
–    Autorisation de faire des dépenses ou des avances recouvrables, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, à l’égard du matériel fourni à des particuliers, des sociétés, des organismes extérieurs, d’autres ministères ou organismes fédéraux et d’autres administrations, ou des services rendus en leur nom
–    Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
16 092 770 343
5
–    Dépenses en capital
5 087 481 766
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice et contributions, y compris :
a) les montants versés à un bénéficiaire ou ce qui en tient lieu, notamment pour :
(i) la fourniture de biens ou de services,
(ii) l’utilisation d’installations;
b) les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l’article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour :
(i) l’acquisition ou le transfert d’équipement de défense,
(ii) la fourniture de services aux fins de défense,
(iii) l’acquisition ou le transfert de fournitures ou d’installations aux fins de défense.
209 436 939
15
–    Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes d’assurance et d’avantages sociaux ou d’autres ententes pour les militaires de la force régulière et de la force de réserve des Forces canadiennes;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses engagés pour ces militaires et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
423 388 673
21 813 077 721

MINISTÈRE DE LA DIVERSIFICATION DE L’ÉCONOMIE DE L’OUEST CANADIEN

Department of Western Economic Diversification
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
42 274 210
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
228 161 383
270 435 593

MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE

Department of Agriculture and Agri-Food
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les ententes de recherche concertée et les services de recherche;
b) les activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages communautaires;
c) l’administration du programme « Agri-stabilité »;
d) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
593 829 089
5
–    Dépenses en capital
39 930 131
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
431 713 100
1 065 472 320

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

Department of Justice
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux;
b) les services juridiques — conformes au mandat du ministère — fournis de manière facultative à des sociétés d’État et à des organisations non fédérales ou internationales;
c) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
262 288 103
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
430 219 581
692 507 684

MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Department of Health
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services – ou la vente de produits – se rattachant à la santé, au bien-être et aux activités de réglementation;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
787 559 901
5
–    Dépenses en capital
18 875 187
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
1 758 411 277
2 564 846 365

MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Department of Public Safety and Emergency Preparedness
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
143 921 366
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
565 749 061
709 670 427

MINISTÈRE DE L’EMPLOI ET DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

Department of Employment and Social Development
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les services visant à aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des ententes sur le développement du marché du travail;
b) les services de soutien internes fournis en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi;
c) tout montant facturé à une société d’État en vertu de l’alinéa 14b) de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État en lien avec les coûts de litige pour les recours par subrogation pour les sociétés d’État;
d) la portion des coûts de litige découlant des règlements pour les demandes de réclamation auprès de tiers pour les ministères et les organismes faits en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
803 327 617
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
3 021 375 616
3 824 703 233

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT

Department of the Environment
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation au ministre de l’Environnement d’engager des experts-conseils dont les commissions peuvent avoir besoin et versement à ceux-ci des traitements déterminés par celles-ci
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de lʼarticle 29.‍2 de cette loi et de la prestation de services, de la vente de produits d’information, de la perception de droits d’accès ou de l’octroi de baux, de licences ou d’autres autorisations, notamment :
a) les services de recherche, les services d’analyse et les services scientifiques;
b) les relevés hydrologiques;
c) les services de réglementation;
d) les services de surveillance, notamment les activités de surveillance des sables bitumineux;
e) les droits d’accès à des biens immeubles fédéraux ou à des biens réels fédéraux;
f) les permis;
g) les services relatifs à des biens immeubles fédéraux ou des biens réels fédéraux, notamment l’octroi de baux de surface à des compagnies pétrolières et gazières et l’octroi de licences autorisant le pâturage.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
858 313 855
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations
–    Autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l’extérieur, y compris les dépenses faites à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
89 793 534
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris celles aux pays en développement via le Fonds multilatéral pour l’application du Protocole de Montréal, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens, d’équipement ou de services
829 881 990
1 777 989 379

MINISTÈRE DE L’INDUSTRIE

Department of Industry
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de services de soutien internes à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada;
b) les activités liées aux recherches sur les communications au Centre de recherches sur les communications;
c) les services et la procédure d’insolvabilité, au titre de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, au Bureau du surintendant des faillites;
d) les activités de Corporations Canada au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, de la Loi sur les chambres de commerce, de la Loi canadienne sur les coopératives et de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
e) les services et la procédure réglementaire au Bureau de la concurrence pour les fusions et toute chose s’y rapportant, y compris les avis préalables à une fusion, les certificats de décision préalable et les avis consultatifs au titre de la Loi sur la concurrence.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
459 957 408
5
–    Dépenses en capital
7 433 000
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
2 389 191 705
L15
–    Paiements effectués en vertu du paragraphe 14(2) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
300 000
L20
–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 14(1)a) de la Loi sur le ministère de l’Industrie
500 000
2 857 382 113

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE ET DU DÉVELOPPEMENT

Department of Foreign Affairs, Trade and Development
1
–    Dépenses de fonctionnement, y compris celles liées à la nomination de représentants du Canada à l’étranger, à leur personnel et aux Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d’organismes internationaux
–    Autorisation de faire des avances recouvrables à des organismes internationaux jusqu’à concurrence de la valeur des actions détenues au sein de ces organismes
–    Dépenses relatives aux locaux de l’Organisation de l’aviation civile internationale
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour aider des citoyens et résidents canadiens qui se trouvent en difficulté à l’étranger, y compris leurs personnes à charge, et pour rapatrier ces personnes
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les foires commerciales et éducatives;
b) les publications ministérielles;
c) la prestation des services suivants :
(i) la formation offerte par l’Institut canadien du service extérieur,
(ii) les missions commerciales et autres services de développement du commerce international,
(iii) les services de développement des investissements,
(iv) les services de télécommunication internationale,
(v) les autres services fournis à l’étranger à d’autres ministères, organismes, sociétés d’État et autres organisations non fédérales,
(vi) les services consulaires spécialisés.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 897 264 276
5
–    Dépenses en capital
113 830 264
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, y compris les paiements à d’autres fins précisées et la fourniture de biens et de services pour :
a) la promotion du commerce et de l’investissement;
b) l’aide humanitaire internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale.
5 035 414 948
15
–    Paiements effectués dans le cadre :
a) de programmes de pension, d’assurance et de sécurité sociale ou d’autres ententes pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada;
b) de l’administration de ces programmes ou ententes, y compris les primes, contributions, avantages, frais et autres dépenses engagés pour les employés recrutés sur place à l’extérieur du Canada et pour d’autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor.
71 024 000
20
–    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 250 684 323 $
1
L25
–    Achat d’actions d’institutions financières internationales pour l’exercice 2020-2021 pour une somme d’au plus 7 337 000 $ US — estimée à 10 640 000 $ CAN —, effectué en conformité avec le paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières) et grâce à l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances
1
L30
–    Prêts effectués en vertu de l’alinéa 3(1)a) de la Loi sur l’aide financière internationale
60 500 000
7 178 033 490

MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS

Department of Veterans Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses afférentes à l’entretien des biens immeubles ou biens réels, y compris celles relatives à des travaux de génie et de recherche technique qui n’ajoutent aucune valeur tangible au bien ainsi que le paiement des taxes, assurances et services publics
–    Sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, les dépenses afférentes :
a) aux travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.‍R.‍C. (1970), ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni l’ancien combattant ni l’entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement responsables;
b) à tout autre travail qui s’impose sur d’autres propriétés afin de sauvegarder le droit ou l’intérêt que le directeur possède à l’égard de ces propriétés.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 158 864 928
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor
–    Contributions
4 044 621 627
5 203 486 555

MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES

Department for Women and Gender Equality
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
45 882 680
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
79 443 977
125 326 657

MINISTÈRE DES FINANCES

Department of Finance
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
105 471 317
5
–    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 423 240 000 $ pour l’exercice 2020-2021
1
105 471 318

MINISTÈRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS

Department of Fisheries and Oceans
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches
–    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches
–    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés
–    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de la Garde côtière canadienne;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 810 990 505
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités
–    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer
776 767 843
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
714 236 395
3 301 994 743

MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD

Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 528 290 836
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Relations Couronne-Autochtones.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
268 287
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
3 309 017 994
L15
–   Prêts à des revendicateurs autochtones, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, pour le paiement des frais afférents aux revendications autochtones (recherche, négociation et élaboration de documents)
25 903 000
4 863 480 117

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

Department of Natural Resources
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la vente de produits d’information et de produits forestiers;
b) la délivrance de licences, de permis et de certificats en vertu de la Loi sur les explosifs et du Règlement de 2013 sur les explosifs;
c) la formation et les attestations de formation liées à la loi et au règlement visés à l’alinéa b);
d) la perception, dans le cadre des activités du ministère, de frais pour des services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration et pour l’accès à des travaux de recherche;
e) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de la Loi sur la gestion des finances publiques.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
556 830 962
5
–    Dépenses en capital
11 608 000
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
448 124 943
1 016 563 905

MINISTÈRE DES SERVICES AUX AUTOCHTONES

Department of Indigenous Services
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Dépenses relatives aux ouvrages, bâtiments et matériel
–    Autorisation d’effectuer des dépenses — recouvrables ou non — relatives aux travaux effectués sur des propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral et aux services fournis à l’égard de celles-ci
–    Autorisation d’affecter des fonds dans le cadre d’activités favorisant le progrès économique des Indiens et des Inuits, relatives au développement de la capacité des Indiens et des Inuits et à l’approvisionnement en matériaux et en matériel
–    Autorisation de vendre de l’électricité, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en conseil, aux consommateurs qui sont des particuliers vivant dans des centres éloignés lorsque ces derniers n’ont pas accès aux sources alternatives locales d’approvisionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) la prestation de services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé et aux services médicaux;
b) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
1 949 217 820
5
–    Dépenses en capital
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel dont la gestion, le contrôle et la propriété peuvent être transférés :
a) soit aux gouvernements provinciaux, selon les conditions approuvées par le gouverneur en conseil;
b) soit à des bandes indiennes ou à des Indiens, à titre collectif ou particulier, à la discrétion du ministre des Services aux Autochtones.
–    Dépenses relatives aux bâtiments, ouvrages, terrains et matériel engagées à l’égard de propriétés n’appartenant pas au gouvernement fédéral
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables pour des montants ne dépassant pas la part des frais assumés par les gouvernements provinciaux pour des routes et ouvrages connexes
6 832 498
10
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, sous forme de paiements en argent ou de fourniture de biens ou de services
10 741 544 381
12 697 594 699

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Department of Transport
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation d’engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux dans le cadre de l’exercice d’une compétence en matière d’aéronautique
–    Autorisation de payer des commissions pour le recouvrement de revenus en vertu de la Loi sur l’aéronautique
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
726 021 429
5
–    Dépenses en capital
150 604 973
10
Subventions et contributions — Réseau de transport efficace
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
617 297 513
15
Subventions et contributions — Réseau de transport écologique et novateur
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
133 823 550
20
Subventions et contributions — Réseau de transport sûr et sécuritaire
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
40 197 681
1 667 945 146

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

Department of Public Works and Government Services
1
–    Dépenses de fonctionnement pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-emploi et de la Loi sur l’administration des biens saisis
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
2 316 072 146
5
–    Dépenses en capital, y compris les dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux
–    Autorisation d’effectuer des remboursements à des locataires d’immeubles fédéraux ou de biens réels fédéraux relativement à des améliorations à ceux-ci autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
1 587 143 543
3 903 215 689

MINISTÈRE DU PATRIMOINE CANADIEN

Department of Canadian Heritage
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les activités de l’Institut canadien de conservation, du Réseau canadien d’information sur le patrimoine et du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens;
b) les activités afférentes au programme « Expérience de la capitale »;
c) la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi.
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
203 230 981
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
1 304 800 333
1 508 031 314

MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE

Canadian Museum of Nature
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
26 811 201
26 811 201

MUSÉE CANADIEN DE L’HISTOIRE

Canadian Museum of History
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
72 188 284
72 188 284

MUSÉE CANADIEN DE L’IMMIGRATION DU QUAI 21

Canadian Museum of Immigration at Pier 21
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
7 895 183
7 895 183

MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

Canadian Museum for Human Rights
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
25 502 953
25 502 953

MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA

National Gallery of Canada
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
38 673 922
5
–    Paiements au Musée à l’égard de l’acquisition d’objets pour la collection du Musée et des frais connexes
8 000 000
46 673 922

MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

National Museum of Science and Technology
1
–    Paiements au Musée pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital
30 567 380
30 567 380

OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA

Canadian Transportation Agency
1
–    Dépenses du programme
28 662 545
28 662 545

OFFICE NATIONAL DU FILM

National Film Board
1
–    Dépenses du programme
64 891 409
64 891 409

ORGANISATION CANADIENNE D’ÉLABORATION DE NORMES D’ACCESSIBILITÉ

Canadian Accessibility Standards Development Organization
1
–    Dépenses de fonctionnement
9 121 581
5
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour lʼexercice
–    Contributions
5 500 000
14 621 581

RÉGIE CANADIENNE DE L’ÉNERGIE

Canadian Energy Regulator
1
–    Dépenses du programme
–    Contributions
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
71 327 662
71 327 662

REGISTRAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Registrar of the Supreme Court of Canada
1
–    Dépenses du programme
26 438 911
26 438 911

SECRÉTARIAT DE L’OFFICE DE SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ NATIONALE ET DE RENSEIGNEMENT

National Security and Intelligence Review Agency Secretariat
1
–    Dépenses du programme
22 801 056
22 801 056

SECRÉTARIAT DES CONFÉRENCES INTERGOUVERNEMENTALES CANADIENNES

Canadian Intergovernmental Conference Secretariat

1
–    Dépenses du programme
5 531 372
5 531 372

SECRÉTARIAT DU COMITÉ DES PARLEMENTAIRES SUR LA SÉCURITÉ NATIONALE ET LE RENSEIGNEMENT

Secretariat of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians

1
–    Dépenses du programme
3 331 078
3 331 078

SECRÉTARIAT DU CONSEIL DU TRÉSOR

Treasury Board Secretariat
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi et de ses autres activités
–    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada
254 165 851
5
Dépenses éventuelles du gouvernement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor de payer pour diverses dépenses urgentes ou imprévues — auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs —, notamment pour lʼoctroi de nouvelles subventions ou contributions ou l’augmentation du montant de toute subvention prévue dans un budget des dépenses pour l’exercice, dans la mesure où ces dépenses sont conformes au mandat du ministère ou de l’organisme pour lequel celles-ci sont effectuées
–    Autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit
750 000 000
10
Initiatives pangouvernementales
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice, pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives entreprises dans l’administration publique fédérale en matière de gestion stratégique
31 030 279
20
Assurances de la fonction publique
–    À l’égard de tout ou partie de la fonction publique et de toutes autres personnes déterminées par le Conseil du Trésor, paiements effectués dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes — ou de l’administration de ces programmes ou ententes —, notamment au titre des primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses
–    Autorisation d’affecter tous revenus ou toutes autres sommes perçues dans le cadre des programmes d’assurance, de pension, d’avantages sociaux ou d’autres ententes :
a) pour compenser notamment les primes, contributions, avantages sociaux, frais et autres dépenses liés à ces programmes ou autres ententes;
b) pour rembourser les employés admissibles, en application du paragraphe 96(3) de la Loi sur l’assurance-emploi, pour l’excédent des primes retenues.
2 171 215 724
25
Report du budget de fonctionnement
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget de fonctionnement de l’exercice précédent
1 600 000 000
30
Besoins en matière de rémunération
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice pour :
a) des prestations parentales et de maternité;
b) des versements liés à la cessation de service ou d’emploi;
c) des rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, notamment la Gendarmerie royale du Canada, et des membres des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération.
600 000 000
35
Report du budget des dépenses en capital
–    Autorisation donnée au Conseil du Trésor d’augmenter tout crédit accordé pour l’exercice en raison du report de tout budget des dépenses en capital de l’exercice précédent
600 000 000
6 006 411 854

SÉNAT

Senate
1
–    Dépenses du programme, notamment les paiements liés au fonctionnement des bureaux des sénateurs et le versement d’une allocation de logement au président du Sénat au lieu de la mise à sa disposition d’une résidence
–    Contributions
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de lʼexercice qui proviennent de ses activités
79 715 174
79 715 174

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Courts Administration Service
1
–    Dépenses du programme
85 028 677
85 028 677

SERVICE CANADIEN D’APPUI AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Administrative Tribunals Support Service of Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
61 610 764
61 610 764

SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

Canadian Security Intelligence Service
1
–    Dépenses du programme
598 034 351
598 034 351

SERVICE CORRECTIONNEL DU CANADA

Correctional Service of Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
–    Autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au cours de l’exercice, des activités des détenus financées par cette caisse
–    Autorisation d’exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de verser les recettes, au cours de l’exercice, à la Caisse de bienfaisance des détenus
–    Paiements, selon les conditions fixées par le gouverneur en conseil :
a) aux détenus libérés aux prises avec une incapacité physique résultant de leur participation aux activités normales dans des établissements fédéraux ou pour le compte de tels détenus;
b) aux personnes à charge de détenus — libérés ou non — décédés à la suite de leur participation à de telles activités.
–    Autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le gouvernement de toute province en vue, selon le cas :
a) de l’incarcération, dans les établissements de cette province, de personnes condamnées ou transférées dans un pénitencier;
b) de l’indemnisation afférente à l’entretien de ces personnes;
c) du paiement des frais de construction et d’autres frais connexes de ces établissements.
2 145 688 776
5
–    Dépenses en capital, notamment les paiements :
a) aux collectivités autochtones, au sens de l’article 79 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, au titre d’un accord visé à l’article 81 de cette loi et prévoyant la prestation de services correctionnels;
b) aux organisations à but non lucratif prenant part aux mesures correctionnelles communautaires, aux provinces et aux municipalités, à titre de contributions pour leurs travaux de construction respectifs.
187 796 912
2 333 485 688

SERVICE DE PROTECTION PARLEMENTAIRE

Parliamentary Protective Service
1
–    Dépenses du programme
–    Autorisation de dépenser les recettes perçues au cours de l’exercice qui proviennent de ses activités
83 452 443
83 452 443

SERVICES PARTAGÉS CANADA

Shared Services Canada
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice pour la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de ces services
1 674 997 553
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses en capital engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de technologie de l’information au titre de la Loi sur Services partagés Canada
286 370 379
1 961 367 932

SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES

Canada Post Corporation
1
–    Paiements à la Société à des fins spéciales
22 210 000
22 210 000

SOCIÉTÉ CANADIENNE D’HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

Canada Mortgage and Housing Corporation
1
–    Paiements à la Société visant à la rembourser pour les remises accordées par elle sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées, les dépenses contractées, les pertes subies et les frais et débours engagés, selon le cas :
a) au titre de la Loi nationale sur l’habitation;
b) dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par toute autre loi fédérale et qu’elle exerce en conformité avec la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement.
2 919 967 012
2 919 967 012

SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS

National Arts Centre Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
35 270 142
35 270 142

SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

Canadian Broadcasting Corporation
1
–    Paiements à la Société pour les dépenses de fonctionnement
1 101 551 846
5
–    Paiements à la Société pour le fonds de roulement
4 000 000
10
–    Paiements à la Société pour les dépenses en capital
105 246 000
1 210 797 846

STATION CANADIENNE DE RECHERCHE DANS L’EXTRÊME-ARCTIQUE

Canadian High Arctic Research Station
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions
29 453 623
29 453 623

STATISTIQUE CANADA

Statistics Canada
1
–    Dépenses du programme
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent notamment de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi
539 369 331
539 369 331

TÉLÉFILM CANADA

Telefilm Canada
1
–    Paiements à la société devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada
101 878 949
101 878 949

TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)

Veterans Review and Appeal Board
1
–    Dépenses du programme
9 660 535
9 660 535

VIA RAIL CANADA INC.

VIA Rail Canada Inc.
1
–    Paiements à la société pour les dépenses liées à sa gestion
–    Paiements à la société pour les dépenses en capital
–    Paiements à la société en vue de la prestation d’un service ferroviaire au Canada, conformément aux contrats conclus en vertu du sous-alinéa c)‍(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi no 1 de 1977 portant affectation de crédits
546 909 001
546 909 001
118 734 503 548


ANNEXE 2 

D’après le Budget principal des dépenses 2020-2021, la somme accordée est de 1 464 507 322 $, soit le total des montants des postes figurant à la présente annexe (6 457 130 978 $), moins le total des crédits provisoires accordés à l’égard de ces postes par la Loi de crédits no 1 pour 2020-2021 (1 614 282 747 $) et par la Loi de crédits no 2 pour 2020-2021 (3 378 340 909 $).

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, pouvant être imputées à l’exercice en cours et à l’exercice suivant se terminant le 31 mars 2022, et fins auxquelles elles sont accordées.

No du crédit
Postes
Montant ($)
Total ($)

AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

Canada Border Services Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de ce qui suit :
a) les droits — liés aux activités à la frontière — perçus pour la prestation d’un service, l’utilisation d’une installation, l’achat d’un produit ou l’exercice d’un droit ou d’un privilège;
b) les paiements reçus au titre de contrats conclus par l’Agence.
1 822 908 053
5
–    Dépenses en capital
177 772 983
2 000 681 036

AGENCE DU REVENU DU CANADA

Canada Revenue Agency
1
–    Dépenses de fonctionnement
–    Contributions
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
3 473 684 467
5
–    Dépenses en capital
–    Autorisation d’effectuer des dépenses recouvrables liées à l’application du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l’assurance-emploi
74 120 957
3 547 805 424

AGENCE PARCS CANADA

Parks Canada Agency
1
–    Dépenses du programme
–    Dépenses en capital
–    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice
–    Contributions, notamment :
a) les dépenses afférentes à des propriétés autres que celles du gouvernement fédéral;
b) les paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions à l’égard des engagements assumés par ces dernières.
898 652 518
5
–    Sommes créditées au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques pour les fins visées au paragraphe 21(3) de la Loi sur l’Agence Parcs Canada
9 992 000
908 644 518
6 457 130 978
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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