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Projet de loi C-14

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Second Session, Forty-third Parliament,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021

Deuxième session, quarante-troisième législature,

69-70 Elizabeth II, 2020-2021
STATUTES OF CANADA 2021
LOIS DU CANADA (2021)

CHAPTER 7
An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures

CHAPITRE 7
Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures
ASSENTED TO
May 6, 2021

BILL C-14
SANCTIONNÉE
LE 6 mai 2021

PROJET DE LOI C-14


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.

Part 1 amends the Income Tax Act to provide additional support to families with young children as the coronavirus disease 2019 (COVID-19) pandemic progresses. It also amends the Children’s Special Allowances Act to provide a similar benefit in respect of young children under that Act. As part of the Government’s response to COVID-19, it amends the Income Tax Act to provide that an expense can qualify as a qualifying rent expense for the purposes of the Canada Emergency Rent Subsidy (CERS) when it becomes due rather than when it is paid, provided certain conditions are met.

La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.

Part 2 amends the Canada Student Loans Act to provide that, during the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2022, no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan and no amount on account of interest is required to be paid by the borrower.

La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.

Part 3 amends the Canada Student Financial Assistance Act to provide that, during the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2022, no interest is payable by a borrower on a student loan and no amount on account of interest is required to be paid by the borrower.

La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.

Part 4 amends the Apprentice Loans Act to provide that, during the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2022, no interest is payable by a borrower on an apprentice loan and no amount on account of interest is required to be paid by a borrower.

La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :

a) enjoindre à des personnes de fournir des renseignements au ministre de la Santé;

b) prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine.

Part 5 amends the Food and Drugs Act to authorize the Governor in Council to make regulations

(a) requiring persons to provide information to the Minister of Health; and

(b) preventing shortages of therapeutic products in Canada or alleviating those shortages or their effects, in order to protect human health.

Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.

It also amends that Act to provide that any prescribed provisions of regulations made under that Act apply to food, drugs, cosmetics and devices intended for export that would otherwise be exempt from the application of that Act.

La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor :

a) aux agences de développement régional de l’administration fédérale pour le Fonds d’aide et de relance régionale;

b) relativement aux initiatives énumérées liées à la santé;

c) pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

Part 6 authorizes payments to be made out of the Consolidated Revenue Fund

(a) to the Government of Canada’s regional development agencies for the Regional Relief and Recovery Fund;

(b) in respect of specified initiatives related to health; and

(c) for the purpose of making income support payments under section 4 of the Canada Emergency Response Benefit Act.

La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Part 7 amends the Borrowing Authority Act to, among other things, increase the maximum amount of certain borrowings and include certain borrowings that were previously excluded in the calculation of that amount. It also makes a related amendment to the Financial Administration Act.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures
An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020

1 

Economic Statement Implementation Act, 2020

PARTIE 1 
PART 1 
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
2 
2 
PARTIE 2 
PART 2 
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Canada Student Loans Act
6 
6 
PARTIE 3 
PART 3 
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
Canada Student Financial Assistance Act
7 
7 
PARTIE 4 
PART 4 
Loi sur les prêts aux apprentis
Apprentice Loans Act
8 
8 
PARTIE 5 
PART 5 
Loi sur les aliments et drogues
Food and Drugs Act
9 
9 
PARTIE 6 
PART 6 
Paiements
Payments
12 
12 
PARTIE 7 
PART 7 
Loi autorisant certains emprunts
Borrowing Authority Act
15 
15 
ANNEXE 
SCHEDULE 


69-70 Elizabeth II

69-70 Elizabeth II

CHAPTER 7

CHAPITRE 7

An Act to implement certain provisions of the economic statement tabled in Parliament on November 30, 2020 and other measures

Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures
[Assented to 6th May, 2021]
[Sanctionnée le 6 mai 2021]

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi d’exécution de l’énoncé économique de 2020.

1 This Act may be cited as the Economic Statement Implementation Act, 2020.

PARTIE 1 
Loi de l’impôt sur le revenu

PART 1 
Income Tax Act

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Modification de la loi

Amendments to the Act

2 L’article 122.‍61 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :

2 Section 122.‍61 of the Income Tax Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):

Paiement en trop réputé — COVID-19
Deemed overpayment — COVID-19

(1.‍2) Si le ministre établit avant 2024 qu’un paiement en trop (étant entendu que s’agissant d’un montant du paiement supérieur à zéro) au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est réputé se produire au cours d’un mois en vertu du paragraphe (1), ou le serait s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (2), un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours du mois correspondant au total des sommes représentant chacune un montant à l’égard d’une personne à charge admissible, à l’égard de laquelle la personne était un particulier admissible au début du mois et qui n’a pas atteint l’âge de six ans au début du mois, calculé selon la formule suivante :

A × B
où :

A
représente :

a) si la personne est un parent ayant la garde partagée à l’égard de la personne à charge admissible, 0,5,

b) dans les autres cas, 1;

B
 :

a) si le mois est janvier 2021 ou avril 2021,

(i) lorsque le revenu modifié de la personne pour 2019 est égal ou inférieur à 120 000 $, 300 $,

(ii) dans les autres cas, 150 $,

b) si le mois est juillet 2021 ou octobre 2021,

(i) lorsque le revenu modifié de la personne pour 2020 est égal ou inférieur à 120 000 $, 300 $,

(ii) dans les autres cas, 150 $,

c) sinon, zéro.

(1.‍2) If the Minister determines before 2024 that an overpayment (for greater certainty, in an amount greater than nil) on account of a person’s liability under this Part for a taxation year is deemed to have arisen during a month under subsection (1), or would be so deemed if this section were read without reference to subsection (2), then an overpayment on account of the person’s liability under this Part for the year is deemed to have arisen during the month, equal to the total of all amounts each of which is an amount in respect of a qualified dependant — in respect of whom the person was an eligible individual at the beginning of the month who has not reached the age of six years at the beginning of the month — determined by the formula

A × B
where

A
is

(a) 0.‍5, if the person is a shared-custody parent in respect of the qualified dependant, and

(b) 1, in any other case; and

B
is

(a) if the month is January 2021 or April 2021,

(i) $300, if the person’s adjusted income for 2019 is less than or equal to $120,000, and

(ii) $150 in any other case,

(b) if the month is July 2021 or October 2021,

(i) $300, if the person’s adjusted income for 2020 is less than or equal to $120,000, and

(ii) $150 in any other case, and

(c) in any other case, nil.

3 (1) L’alinéa 122.‍62(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 (1) Paragraph 122.‍62(5)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu des paragraphes 122.‍61(1) ou (1.‍2), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le revenu modifié du particulier pour l’année est réputé être égal à son revenu pour l’année.

  • (b) subject to subsection (8), for the purpose of determining the amount deemed under subsection 122.‍61(1) or (1.‍2) to be an overpayment arising in that first month and any subsequent month on account of the eligible individual’s liability under this Part for the base taxation year in relation to that first month, the eligible individual’s adjusted income for the year is deemed to be equal to the eligible individual’s income for the year.

(2) L’alinéa 122.‍62(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 122.‍62(6)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu des paragraphes 122.‍61(1) ou (1.‍2), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le revenu modifié du particulier pour l’année est réputé être égal à son revenu pour l’année.

  • (b) subject to subsection (8), for the purpose of determining the amount deemed under subsection 122.‍61(1) or (1.‍2) to be an overpayment arising in that first month and any subsequent month on account of the eligible individual’s liability under this Part for the base taxation year in relation to that first month, the eligible individual’s adjusted income for the year is deemed to be equal to the eligible individual’s income for the year.

(3) L’alinéa 122.‍62(7)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Paragraph 122.‍62(7)‍(b) of the Act is replaced by the following:

  • b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu des paragraphes 122.‍61(1) ou (1.‍2), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le contribuable est réputé avoir été l’époux ou le conjoint de fait visé du particulier à la fin de l’année de base se rapportant à ce mois.

  • (b) subject to subsection (8), for the purpose of determining the amount deemed under subsection 122.‍61(1) or (1.‍2) to be an overpayment arising in that first month and any subsequent month on account of the eligible individual’s liability under this Part for the base taxation year in relation to that first month, the taxpayer is deemed to have been the eligible individual’s cohabiting spouse or common-law partner at the end of the base taxation year in relation to that month.

4 (1) L’article 125.‍7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (11), de ce qui suit :

4 (1) Section 125.‍7 of the Act is amended by adding the following after subsection (11):

Règle spéciale — dépenses de loyer admissibles
Deeming rule — qualifying rent expense

(12) Pour l’application de la définition de dépenses de loyer admissibles au paragraphe (1), une somme est réputée avoir été payée par une entité déterminée à la date à laquelle elle devient due pour la première fois en vertu d’une entente, et non ultérieurement, si le particulier visé à l’alinéa b) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1) atteste que l’entité déterminée a l’intention de payer cette somme au plus tard soixante jours après la date à laquelle le ministre fournit un premier remboursement en vertu du paragraphe 164(1.‍6) relativement à la somme réputée avoir été payée (appelé « la date d’exigibilité du paiement » au paragraphe (13)).

(12) For the purposes of the definition qualifying rent expense in subsection (1), an amount is deemed to have been paid by an eligible entity on the date it first became due under an agreement, and not at a later date, if the individual referred to in paragraph (b) of the definition qualifying renter in subsection (1) attests that the eligible entity intends to pay the amount due under the agreement no later than 60 days after the day on which the Minister makes the first refund under subsection 164(1.‍6) in respect of the amount deemed to have been paid (referred to in subsection (13) as the “payment deadline”).

Règle spéciale — dépenses de loyer admissibles
Deeming rule — qualifying rent expense

(13) Si une somme visée au paragraphe (12) n’est pas réellement payée à la date d’exigibilité du paiement, le paragraphe (12) est réputé ne pas avoir produit son effet.

(13) Subsection (12) is deemed not to have produced its effect if the amount due referred to in subsection (12) is not actually paid on or before the payment deadline.

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 27 septembre 2020.

(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on September 27, 2020.

1992, ch. 48, ann.

1992, c. 48, Sch.

Modification connexe à la Loi sur les allocations spéciales pour enfants

Related Amendment to the Children’s Special Allowances Act

5 L’article 8 de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

5 Section 8 of the Children’s Special Allowances Act is amended by adding the following after subsection (1):

Calcul du montant — COVID-19
Calculation of amount — COVID-19

(1.‍1) Le montant mensuel de l’allocation spéciale, en plus du montant déterminé selon le paragraphe (1), correspond à 300 $, si les conditions suivantes sont réunies :

a) l’enfant n’a pas atteint l’âge de six ans au début du mois;

b) le mois est :

(i) janvier 2021,

(ii) avril 2021,

(iii) juillet 2021,

(iv) octobre 2021.

(1.‍1) The amount of special allowance to be paid in respect of a child for a month, in addition to the amount determined under subsection (1), is $300, if

(a) the child has not reached the age of six years at the beginning of the month; and

(b) the month is

(i) January 2021,

(ii) April 2021,

(iii) July 2021, or

(iv) October 2021.

PARTIE 2 
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

PART 2 
Canada Student Loans Act

L.‍R.‍, ch. S-23

R.‍S.‍, c. S-23

6 La Loi fédérale sur les prêts aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 11.‍2, de ce qui suit :

6 The Canada Student Loans Act is amended by adding the following after section 11.‍2:

Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Period — April 1, 2021 to March 31, 2022

Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts
Suspension of interest and interest payments

11.‍3 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

a) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

b) le paiement, par l’emprunteur, des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être différé.

11.‍3 During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2022,

(a) no interest is payable by a borrower on a guaranteed student loan; and

(b) no amount on account of interest in respect of a guaranteed student loan is required to be paid by the borrower.

PARTIE 3 
Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

PART 3 
Canada Student Financial Assistance Act

1994, ch. 28

1994, c. 28

7 La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍3, de ce qui suit :

7 The Canada Student Financial Assistance Act is amended by adding the following after section 9.‍3:

Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Period — April 1, 2021 to March 31, 2022

Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts
Suspension of interest and interest payments

9.‍4 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

a) les prêts d’études visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

b) le paiement des intérêts d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) peut être différé.

9.‍4 During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2022,

(a) no interest is payable by a borrower on a student loan prescribed by regulations made under paragraph 15(1)‍(j); and

(b) no amount on account of interest in respect of a student loan prescribed by regulations made under paragraph 15(1)‍(j) is required to be paid by the borrower.

PARTIE 4 
Loi sur les prêts aux apprentis

PART 4 
Apprentice Loans Act

2014, ch. 20, art. 483

2014, c. 20, s. 483

8 La Loi sur les prêts aux apprentis est modifiée par adjonction, après l’article 8.‍1, de ce qui suit :

8 The Apprentice Loans Act is amended by adding the following after section 8.‍1:

Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022

Period — April 1, 2021 to March 31, 2022

Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts
Suspension of interest and interest payments

8.‍2 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

a) les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

b) le paiement des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé.

8.‍2 During the period that begins on April 1, 2021 and ends on March 31, 2022,

(a) no interest is payable by a borrower on an apprentice loan; and

(b) no amount on account of interest in respect of an apprentice loan is required to be paid by a borrower.

PARTIE 5 
Loi sur les aliments et drogues

PART 5 
Food and Drugs Act

L.‍R.‍, ch. F-27

R.‍‍S.‍‍, c. F-27

Modification de la loi

Amendments to the Act

9 (1) Le paragraphe 30(1) de la Loi sur les aliments et drogues est modifié par adjonction, après l’alinéa k.‍1), de ce qui suit :

9 (1) Subsection 30(1) of the Food and Drugs Act is amended by adding the following after paragraph (k.‍1):

  • k.‍2) enjoindre aux personnes de fournir des renseignements au ministre à l’égard des aliments, drogues, cosmétiques ou instruments, ou à l’égard des activités qui leur sont liées, dans les circonstances autres que celles prévues par la présente loi et autoriser ce dernier à déterminer les renseignements à fournir et les modalités — de temps ou autres — de fourniture;

  • (k.‍2) requiring persons to provide information to the Minister in respect of food, drugs, cosmetics or devices — or in respect of activities related to food, drugs, cosmetics or devices — in circumstances other than those provided for in this Act and authorizing the Minister to determine the information to be provided and the time and manner in which it is to be provided;

(2) L’article 30 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍3), de ce qui suit :

(2) Section 30 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍3):

Règlements — prévention ou atténuation d’une pénurie
Regulations — preventing or alleviating shortages

(1.‍4) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine.

(1.‍4) Without limiting the power conferred by any other subsection of this section, the Governor in Council may make any regulations that the Governor in Council considers necessary for the purpose of preventing shortages of therapeutic products in Canada or alleviating those shortages or their effects, in order to protect human health.

10 Le paragraphe 37(1.‍2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Subsection 37(1.‍2) of the Act is replaced by the following:

Exception — règlements
Exception — regulations

(1.‍2) Malgré le paragraphe (1), les dispositions des règlements précisées par règlement s’appliquent à tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument.

(1.‍2) Despite subsection (1), any prescribed provision of the regulations applies to any food, drug, cosmetic or device.

Entrée en vigueur

Coming into Force

2 octobre 2020

October 2, 2020

11 L’article 9 est réputé être entré en vigueur le 2 octobre 2020.

11 Section 9 is deemed to have come into force on October 2, 2020.

PARTIE 6 
Paiements

PART 6 
Payments

Paiement — ministre du Développement économique et des Langues officielles

Payment — requisition of Minister of Economic Development and Official Languages

12 (1) À la demande du ministre du Développement économique et des Langues officielles, peut être payée sur le Trésor, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, aux agences de développement régional pour le Fonds d’aide et de relance régionale une somme n’excédant pas deux cent six millions sept cent mille dollars.

12 (1) There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund for the fiscal year ending on March 31, 2021, on the requisition of the Minister of Economic Development and Official Languages, a sum not exceeding $206,700,000 to the regional development agencies for the Regional Relief and Recovery Fund.

Définition de agences de développement régional

Definition of regional development agencies

(2) Pour l’application du paragraphe (1), agences de développement régional s’entend :

  • a) du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien;

  • b) de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique;

  • c) de l’Agence canadienne de développement économique du Nord;

  • d) de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec;

  • e) de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario;

  • f) de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario.

(2) For the purpose of subsection (1), regional development agencies means

  • (a) the Department of Western Economic Diversification;

  • (b) the Atlantic Canada Opportunities Agency;

  • (c) the Canadian Northern Economic Development Agency;

  • (d) the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec;

  • (e) the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario; and

  • (f) the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario.

Paiement — ministre de la Santé

Payments — requisition of Minister of Health

13 (1) Sous réserve du paragraphe (2), à la demande du ministre de la Santé, peuvent être payées sur le Trésor, pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021, les sommes qui sont nécessaires pour faire toute chose relativement aux initiatives énumérées à l’annexe.

13 (1) Subject to subsection (2), there may be paid out of the Consolidated Revenue Fund for the fiscal year ending on March 31, 2021, on the requisition of the Minister of Health, all money required to do anything in relation to the initiatives specified in the schedule.

Plafond

Limit

(2) Le total des sommes payées au titre du paragraphe (1), relativement à une initiative énumérée à la colonne 1 de l’annexe, ne peut dépasser le plafond figurant dans la colonne 2 à cette annexe en regard de cette initiative.

(2) The total of all payments made under subsection (1), in respect of an initiative specified in column 1 of the schedule, must not exceed the limit specified for that initiative in column 2 of the schedule.

Paiement — ministre de l’Emploi et du Développement social

Payment — requisition of Minister of Employment and Social Development

14 (1) À la demande du ministre de l’Emploi et du Développement social, peut être payée sur le Trésor, jusqu’au 31 mars 2021, pour faire les versements de l’allocation de soutien du revenu prévus à l’article 4 de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence une somme n’excédant pas cinq cents millions de dollars.

14 (1) There may be paid out of the Consolidated Revenue Fund until March 31, 2021, on the requisition of the Minister of Employment and Social Development, a sum not exceeding $500,000,000 for the purpose of making income support payments under section 4 of the Canada Emergency Response Benefit Act.

Précision

For greater certainty

(2) Il est entendu que les paiements qui peuvent être faits sur le Trésor au titre du paragraphe (1) ne peuvent servir à défrayer les coûts relatifs à l’exécution et au contrôle d’application de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

(2) For greater certainty, the payments that may be made out of the Consolidated Revenue Fund under subsection (1) must not include the costs of administering or enforcing the Canada Emergency Response Benefit Act.

PARTIE 7 
Loi autorisant certains emprunts

PART 7 
Borrowing Authority Act

2017, ch. 20, art. 103

2017, c. 20, s. 103

Modification de la loi

Amendments to the Act

15 Le passage de l’article 4 de la Loi autorisant certains emprunts précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

15 The portion of section 4 of the Borrowing Authority Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Montant maximum de certains emprunts
Maximum amount that may be borrowed

4 Malgré l’article 3 et toute autre loi fédérale, et sous réserve de l’article 6, le montant total des emprunts ci-après ne peut, à aucun moment, excéder 1 831 000 000 000 $ :

4 Despite section 3 and any other Act of Parliament, but subject to section 6, the total of the following amounts must not at any time exceed $1,831,000,000,000:

16 Les alinéas 5b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

16 Section 5 of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) to (d) with the following:

  • b) ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée au titre de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1c) de cette loi.

  • (b) amounts borrowed by the Minister under an order made under paragraph 46.‍1(a) of that Act for the payment of any amount in respect of a debt that was originally incurred under an order made under paragraph 46.‍1(c) of that Act.

17 L’article 6 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17 Section 6 of the Act is replaced by the following:

Réserve : montant maximum dépassé
Exception — maximum amount exceeded

6 Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de tout décret pris en vertu des alinéas 46.‍1a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques même si ces emprunts font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi est dépassé.

6 The Minister may borrow an amount under an order made under paragraph 46.‍1(a) or (b) of the Financial Administration Act even if that borrowing causes the maximum amount referred to in section 4 of this Act to be exceeded.

18 L’alinéa 8(1)b.‍1) de la même loi est abrogé.

18 Subsection 8(1) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (b) and by repealing paragraph (b.‍1).

L.‍R.‍, ch. F-11

R.‍S.‍, c. F-11

Modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques

Related Amendment to the Financial Administration Act

19 L’alinéa 49(1)a.‍2) de la Loi sur la gestion des finances publiques est abrogé.

19 Subsection 49(1) of the Financial Administration Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a.‍1) and by repealing paragraph (a.‍2).



SCHEDULE 

(Section 13)
Payment Limits
Column 1
Column 2
Item
Initiatives
Limits ($ millions) (cash basis)
1
Mental health and substance use in the context of COVID-19
64.‍4
2
Investments in long-term care
505.‍7
3
Supporting innovative approaches to COVID-19 testing
45
4
Virtual care and mental health tools for Canadians
68.‍6
5
Medical research, countermeasures, vaccine funding and development, border and travel measures and isolation sites
217.‍6


ANNEXE 

(article 13)
Plafond pour les sommes payées
Colonne 1
Colonne 2
Article
Initiative
Plafond (en millions de dollars) (selon la comptabilité de caisse)
1
Santé mentale et consommation de substances dans le contexte de la COVID-19
64,4
2
Investissements dans les soins de longue durée
505,7
3
Soutien aux approches novatrices de dépistage de la COVID-19
45
4
Outils de soins et de santé mentale virtuels pour les Canadiens
68,6
5
Recherche médicale, contre-mesures, financement et développement de vaccins, mesures relatives aux voyages et aux frontières et centres d’isolement
217,6

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