Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d’autres mesures ».

La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de fournir un soutien supplémentaire aux familles avec des enfants en bas âge alors que la pandémie de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) continue de progresser. Elle modifie également la Loi sur les allocations spéciales pour enfants de manière à offrir un soutien similaire aux enfants en bas âge en vertu de cette loi. Elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de veiller à ce que, dans le contexte de la réponse du gouvernement à la COVID-19, des dépenses puissent être des dépenses de loyer admissibles pour les fins de la Subvention d’urgence pour le loyer du Canada (SULC) lorsqu’elles deviennent dues plutôt qu’au moment où elles sont payées, pourvu que certaines conditions soient réunies.

La partie 2 modifie la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir que les prêts garantis consentis à un étudiant ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.

La partie 3 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants afin de prévoir que les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.

La partie 4 modifie la Loi sur les prêts aux apprentis afin de prévoir que les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur et que le paiement des intérêts peut être différé au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022.

La partie 5 modifie la Loi sur les aliments et drogues afin d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements pour :

Elle modifie également cette loi pour préciser que toute disposition des règlements pris en vertu de cette loi précisée par règlement s’applique aux aliments, drogues, cosmétiques et instruments destinés à l’exportation qui seraient autrement soustraits à l’application de cette loi.

La partie 6 autorise des paiements sur le Trésor :

La partie 7 modifie la Loi autorisant certains emprunts pour, entre autres, augmenter le montant maximum de certains emprunts et inclure dans le calcul de ce montant certains emprunts qui en étaient auparavant exclus. Elle apporte aussi une modification connexe à la Loi sur la gestion des finances publiques.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Paiement en trop réputé — COVID-19

(1.‍2) Si le ministre établit avant 2024 qu’un paiement en trop (étant entendu que s’agissant d’un montant du paiement supérieur à zéro) au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour une année d’imposition est réputé se produire au cours d’un mois en vertu du paragraphe (1), ou le serait s’il n’était pas tenu compte du paragraphe (2), un paiement en trop au titre des sommes dont la personne est redevable en vertu de la présente partie pour l’année est réputé se produire au cours du mois correspondant au total des sommes représentant chacune un montant à l’égard d’une personne à charge admissible, à l’égard de laquelle la personne était un particulier admissible au début du mois et qui n’a pas atteint l’âge de six ans au début du mois, calculé selon la formule suivante :

• b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu des paragraphes 122.‍61(1) ou (1.‍2), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le revenu modifié du particulier pour l’année est réputé être égal à son revenu pour l’année.

• b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu des paragraphes 122.‍61(1) ou (1.‍2), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le revenu modifié du particulier pour l’année est réputé être égal à son revenu pour l’année.

• b) sous réserve du paragraphe (8), pour le calcul du montant réputé, en vertu des paragraphes 122.‍61(1) ou (1.‍2), être un paiement en trop, se produisant au cours de ce premier mois et de tout mois postérieur, au titre des sommes dont le particulier est redevable en vertu de la présente partie pour l’année de base se rapportant à ce premier mois, le contribuable est réputé avoir été l’époux ou le conjoint de fait visé du particulier à la fin de l’année de base se rapportant à ce mois.

Règle spéciale — dépenses de loyer admissibles

(12) Pour l’application de la définition de dépenses de loyer admissibles au paragraphe (1), une somme est réputée avoir été payée par une entité déterminée à la date à laquelle elle devient due pour la première fois en vertu d’une entente, et non ultérieurement, si le particulier visé à l’alinéa b) de la définition de locataire admissible au paragraphe (1) atteste que l’entité déterminée a l’intention de payer cette somme au plus tard soixante jours après la date à laquelle le ministre fournit un premier remboursement en vertu du paragraphe 164(1.‍6) relativement à la somme réputée avoir été payée (appelé « la date d’exigibilité du paiement » au paragraphe (13)).

Règle spéciale — dépenses de loyer admissibles

(13) Si une somme visée au paragraphe (12) n’est pas réellement payée à la date d’exigibilité du paiement, le paragraphe (12) est réputé ne pas avoir produit son effet.

Calcul du montant — COVID-19

(1.‍1) Le montant mensuel de l’allocation spéciale, en plus du montant déterminé selon le paragraphe (1), correspond à 300 $, si les conditions suivantes sont réunies :

• a) l’enfant n’a pas atteint l’âge de six ans au début du mois;

• b) le mois est :

  • (i) janvier 2021,

  • (ii) avril 2021,

  • (iii) juillet 2021,

  • (iv) octobre 2021.

Période allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts

11.‍3 Au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

• a) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

• b) le paiement, par l’emprunteur, des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être différé.

Période allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts

9.‍4 Au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

• a) les prêts d’études visés par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

• b) le paiement des intérêts d’un prêt d’études visé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 15(1)j) peut être différé.

Période allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2022

Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts

8.‍2 Au cours de la période commençant le 1^er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

• a) les prêts aux apprentis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

• b) le paiement des intérêts d’un prêt aux apprentis peut être différé.

• k.‍2) enjoindre aux personnes de fournir des renseignements au ministre à l’égard des aliments, drogues, cosmétiques ou instruments, ou à l’égard des activités qui leur sont liées, dans les circonstances autres que celles prévues par la présente loi et autoriser ce dernier à déterminer les renseignements à fournir et les modalités — de temps ou autres — de fourniture;

Règlements — prévention ou atténuation d’une pénurie

(1.‍4) Sans que soit limité le pouvoir conféré par les autres paragraphes du présent article, le gouverneur en conseil peut prendre les règlements qu’il estime nécessaires pour prévenir les pénuries de produits thérapeutiques au Canada, les atténuer ou atténuer leurs effets afin de protéger la santé humaine.

Exception — règlements

(1.‍2) Malgré le paragraphe (1), les dispositions des règlements précisées par règlement s’appliquent à tout aliment, drogue, cosmétique ou instrument.

Montant maximum de certains emprunts

4 Malgré l’article 3 et toute autre loi fédérale, et sous réserve de l’article 6, le montant total des emprunts ci-après ne peut, à aucun moment, excéder 1 831 000 000 000 $ :

• b) ceux contractés par le ministre en vertu de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1a) de cette loi en vue du paiement de toute somme relativement à une dette à l’origine contractée au titre de tout décret pris en vertu de l’alinéa 46.‍1c) de cette loi.

Réserve : montant maximum dépassé

6 Le ministre peut contracter des emprunts en vertu de tout décret pris en vertu des alinéas 46.‍1a) ou b) de la Loi sur la gestion des finances publiques même si ces emprunts font en sorte que le montant maximum prévu à l’article 4 de la présente loi est dépassé.

ANNEXE