Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin, notamment :

(i) takes into account the different characteristics of Indigenous language broadcasting and the different conditions under which broadcasting undertakings that provide Indigenous language programming operate,

(ii) is fair and equitable as between broadcasting undertakings providing similar services,

(iii) facilitates the provision of programs that are accessible without barriers to persons with disabilities, and

(iv) takes into account the variety of broadcasting undertakings to which that Act applies and avoids imposing obligations on a class of broadcasting undertakings if doing so will not contribute in a material manner to the implementation of the broadcasting policy;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

entreprise de distribution Entreprise de réception de radiodiffusion pour retransmission, Début de l'insertion à l’exclusion d’une entreprise en ligne Fin de l'insertion , à l’aide d’ondes radioélectriques ou d’un autre moyen de télécommunication, en vue de sa réception dans plusieurs résidences permanentes ou temporaires ou locaux d’habitation, ou en vue de sa réception par une autre entreprise semblable.‍ (distribution undertaking)

entreprise de programmation Entreprise de transmission d’émissions, Début de l'insertion à l’exclusion d’une entreprise en ligne Fin de l'insertion , soit directement à l’aide d’ondes radioélectriques ou d’un autre moyen de télécommunication, soit par l’intermédiaire d’une entreprise de distribution, en vue de leur réception par le public à l’aide d’un récepteur.‍ (programming undertaking)

entreprise de radiodiffusion S’entend notamment d’une entreprise de distribution ou de programmation, Début de l'insertion d’une entreprise en ligne Fin de l'insertion ou d’un réseau.‍ (broadcasting undertaking)

radiodiffusion Transmission, à l’aide d’ondes radioélectriques ou de tout autre moyen de télécommunication, d’émissions encodées ou non et destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur, Début de l'insertion qu’elle soit prévue à l’horaire ou offerte sur demande Fin de l'insertion , à l’exception de celle destinée à la présentation dans un lieu public seulement.‍ (broadcasting)

réseau Est assimilée à un réseau toute exploitation, Début de l'insertion à l’exclusion d’une entreprise en ligne, dans le cadre de laquelle Fin de l'insertion le contrôle de tout ou partie des émissions ou de Début de l'insertion l’horaire des émissions Fin de l'insertion d’une ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion plusieurs entreprises de radiodiffusion est délégué à une autre entreprise ou personne.‍ (network)

affilié À l’égard d’une personne, toute autre personne qui soit la contrôle, soit est contrôlée par elle ou par le tiers qui la contrôle.‍ (affiliate)

contrôle À la définition de affilié et au sous-alinéa 9.‍1(1)i)‍(i), est assimilé au contrôle le contrôle de fait, que ce soit par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes ou non.‍ (control)

contrôle de la programmation Contrôle exercé sur le choix des émissions en vue de leur transmission, à l’exclusion de celui exercé sur le choix des services de programmation destinés à être retransmis.‍ (programming control)

entreprise en ligne Entreprise de transmission ou de retransmission d’émissions par Internet destinées à être reçues par le public à l’aide d’un récepteur.‍ (online undertaking)

obstacle S’entend au sens de l’article 2 de la Loi canadienne sur l’accessibilité.‍ (barrier)

Exclusion — exploitation d’une entreprise de radiodiffusion

(2.‍1) Ne constitue pas l’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion pour l’application de la présente loi le fait, pour l’utilisateur d’un service de média social, de téléverser des émissions en vue de leur transmission par Internet et de leur réception par d’autres utilisateurs, en autant que cet utilisateur ne soit pas le fournisseur du service, son affilié ou le mandataire de l’un deux.

• Début du bloc inséré

  a) chaque entreprise de radiodiffusion est tenue de contribuer à la réalisation des objectifs de cette politique, de la manière appropriée en fonction de la nature des services qu’elle fournit;

  Fin du bloc inséré

• (ii) favoriser l’épanouissement de l’expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes Début de l'insertion ainsi que des émissions de divertissement Fin de l'insertion et Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion information qui Début de l'insertion mettent Fin de l'insertion en valeur Début de l'insertion les talents Fin de l'insertion canadiens,

• (iii) par sa programmation et par les chances que son fonctionnement offre en matière d’emploi, répondre aux besoins et aux intérêts Début de l'insertion de l’ensemble des Canadiens — notamment des Canadiens qui sont issus des communautés racisées ou qui représentent la diversité de par leurs antécédents ethnoculturels, leur statut socio-économique, leurs capacités et handicaps, leur orientation sexuelle, leur identité ou expression de genre et leur âge Fin de l'insertion — et refléter Début de l'insertion leur Fin de l'insertion condition et Début de l'insertion leurs Fin de l'insertion aspirations, notamment l’égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu’y occupent les peuples autochtones,

• Début du bloc inséré

  (iii.‍1) offrir des possibilités aux Autochtones en vue de l’exploitation d’entreprises de radiodiffusion et de la production d’une programmation en langues autochtones, en français, en anglais ou toute combinaison de ces langues,

  Fin du bloc inséré

• f) les entreprises de radiodiffusion sont tenues de faire appel aux ressources — créatrices et autres — canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation, dans la mesure Début de l'insertion appropriée Fin de l'insertion à Début de l'insertion leur Fin de l'insertion nature;

• g) la programmation Début de l'insertion sur laquelle Fin de l'insertion les Début de l'insertion exploitants d’ Fin de l'insertion entreprises de radiodiffusion Début de l'insertion exercent le contrôle de la programmation Fin de l'insertion devrait être de haute qualité;

• h) les Début de l'insertion exploitants Fin de l'insertion d’entreprises de radiodiffusion assument la responsabilité Début de l'insertion des Fin de l'insertion émissions Début de l'insertion qu’ils diffusent et sur lesquelles ils exercent un contrôle de la programmation Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  (ii.‍1) renfermer des émissions axées sur les nouvelles et l’actualité — du niveau local et régional jusqu’au niveau international —, qui sont produites par des Canadiens et qui reflètent leurs points de vue, notamment ceux des Autochtones et des Canadiens issus des communautés racisées ou aux antécédents ethnoculturels divers,

  Fin du bloc inséré

• k) une gamme de services de radiodiffusion en français et en anglais doit être progressivement offerte à tous les Canadiens;

• l) la Société Radio-Canada, à titre de radiodiffuseur public national, devrait offrir des services de Début de l'insertion radiodiffusion Fin de l'insertion qui comportent une très large programmation qui renseigne, éclaire et divertit;

• o) le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation Début de l'insertion en langues autochtones ainsi qu’une programmation Fin de l'insertion qui reflète les cultures autochtones du Canada, Début de l'insertion notamment par l’intermédiaire d’entreprises de programmation exploitées par des Autochtones Fin de l'insertion ;

• p) le système devrait offrir une programmation Début de l'insertion accessible Fin de l'insertion aux personnes Début de l'insertion handicapées et exempte d’obstacles Fin de l'insertion ;

Non-application — certaines émissions

4.‍1 (1) La présente loi ne s’applique pas :

(a) programs that are uploaded to an online undertaking that provides a social media service by a user of the service — who is not the provider of the service or the provider’s affiliate, or the agent or mandatary of either of them — for transmission over the Internet and reception by other users of the service; and

(b) online undertakings whose broadcasting consists only of such programs.

Précision

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher l’application de la présente loi à une émission qui est la même que celle visée à l’alinéa (1)a), mais qui n’est pas téléversée de la manière qui y est prévue.

• a) tenir compte des caractéristiques de la radiodiffusion dans les langues française, anglaise Début de l'insertion et autochtones Fin de l'insertion et des conditions différentes d’exploitation auxquelles sont soumises les entreprises de radiodiffusion qui diffusent la programmation dans l’une ou l’autre langue;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) traiter les entreprises de radiodiffusion fournissant des services de nature semblable de façon juste et équitable entre elles, en tenant compte de leur taille relative et de toute autre caractéristique pouvant être pertinente dans les circonstances;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  e.‍1) favoriser la présentation d’émissions accessibles aux personnes handicapées et exemptes d’obstacles;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  h) tenir compte de la diversité d’entreprises de radiodiffusion assujetties à la présente loi, et éviter d’imposer des obligations à l’égard de toute catégorie d’entreprises de radiodiffusion si une telle imposition ne contribue pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

  Fin du bloc inséré

Observations

(2) Le ministre :

(a) specify in the notice the period — of at least 30 days from the day on which the notice was published under paragraph (1)‍(a) — during which interested persons may make representations; and

(b) publish, in any manner that the Minister considers appropriate, a report summarizing the representations that are made during that period.

Prise d’un décret

(3) Le gouverneur en conseil peut, après Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion de Début de l'insertion la période prévue à l’alinéa (2)a) et Fin de l'insertion suivant le dépôt Début de l'insertion du projet de décret Fin de l'insertion devant chaque chambre du Parlement, prendre un décret au titre de l’article 7 qui reprend le projet, dans sa forme originale ou non, selon ce qu’il estime indiqué.

• a) établir des catégories de licences, Début de l'insertion sauf à l’égard des entreprises en ligne Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  b) attribuer une licence pour une période de validité fixe ou indéterminée;

  Fin du bloc inséré

• c) modifier une licence, Début de l'insertion quant à sa période de validité Fin de l'insertion , sur demande du titulaire;

• Début du bloc inséré

  d) modifier une licence, sauf quant à sa période de validité, soit sur demande du titulaire, soit de sa propre initiative;

• e) renouveler une licence pour une période de validité fixe ou indéterminée;

  Fin du bloc inséré

• f) suspendre ou révoquer Début de l'insertion une Fin de l'insertion licence.

Exemptions

(4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu’il Début de l'insertion estime Fin de l'insertion indiquées, les exploitants d’ Début de l'insertion entreprises Fin de l'insertion de radiodiffusion de la catégorie qu’il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d’application, Début de l'insertion soit d’une ordonnance prise en vertu de l’article 9.‍1 Fin de l'insertion , dont il estime Début de l'insertion que Fin de l'insertion l’exécution Début de l'insertion ne contribue pas de façon importante à Fin de l'insertion la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

Conditions

9.‍1 (1) Le Conseil peut, dans l’exécution de sa mission, prendre des ordonnances imposant des conditions — pour l’exploitation des entreprises de radiodiffusion — qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion, y compris des conditions concernant :

(a) the proportion of programs to be broadcast that shall be Canadian programs and the proportion of time that shall be devoted to the broadcasting of Canadian programs;

(b) the presentation of programs for selection by the public, including the discoverability of Canadian programs;

(c) a requirement for a person carrying on a broadcasting undertaking, other than an online undertaking, to obtain the approval of the Commission before entering into any contract with a telecommunications common carrier, as defined in the Telecommunications Act, for the distribution of programming directly to the public;

(d) a requirement for a person carrying on a distribution undertaking to give priority to the carriage of broadcasting;

(e) a requirement for a person carrying on a distribution undertaking to carry, on the terms and conditions that the Commission considers appropriate, programming services specified by the Commission;

(f) terms and conditions of service in contracts between distribution undertakings and their subscribers;

(g) access by persons with disabilities to programming, including the identification, prevention and removal of barriers to such access;

(h) the carriage of emergency messages;

(i) the provision to the Commission, by corporations that are licensees or that are persons exempt from the requirement to hold a licence under an order made under subsection 9(4), of information related to

(j) the provision to the Commission, by persons carrying on broadcasting undertakings, of any other information that the Commission considers necessary for the administration of this Act, including

Application

(2) Une ordonnance prise en vertu du présent article s’applique soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’une catégorie d’entre elles que le Conseil établit dans l’ordonnance, soit à l’exploitant d’une entreprise de radiodiffusion en particulier.

Non-application

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances prises au titre du présent article.

Publication et observations

(4) Les projets d’ordonnance sont publiés sur le site Web du Conseil, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.

Publication

(5) Les ordonnances prises par le Conseil en vertu du présent article sont publiées sur son site Web.

Règlements

10 (1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut Début de l'insertion prendre des règlements Fin de l'insertion  :

• b)  Début de l'insertion définissant Fin de l'insertion « émission canadienne » pour l’application de la présente loi;

• c)  Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion les normes des émissions Début de l'insertion sur lesquelles un exploitant d’entreprises de radiodiffusion exerce un contrôle de la programmation Fin de l'insertion et l’attribution du temps d’antenne pour mettre en œuvre la politique canadienne de radiodiffusion;

• d)  Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion la nature de la publicité et le temps Début de l'insertion d’antenne Fin de l'insertion qui peut y être consacré;

• e)  Début de l'insertion concernant, en ce qui a trait aux entreprises de radiodiffusion autres que les entreprises en ligne, Fin de l'insertion la proportion du temps d’antenne pouvant être consacrée à la radiodiffusion d’émissions — y compris les messages publicitaires et annonces — de nature partisane ainsi que la répartition équitable de ce temps entre les partis politiques et les candidats;

• f)  Début de l'insertion prescrivant Fin de l'insertion les conditions d’exploitation des entreprises de programmation faisant partie d’un réseau ainsi que les conditions de radiodiffusion des émissions de réseau et Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion le temps d’antenne à réserver à celles-ci par ces entreprises;

• g)  Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion la fourniture de services de programmation — même étrangers — par les entreprises de distribution;

• h)  Début de l'insertion pourvoyant Fin de l'insertion au règlement — notamment par la médiation — de différends concernant la fourniture de programmation et survenant entre les entreprises de programmation qui la transmettent et les entreprises de distribution;

• Début du bloc inséré

  i) concernant l’enregistrement des entreprises de radiodiffusion auprès du Conseil;

  Fin du bloc inséré

• j)  Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion la vérification et l’examen des livres de comptes et registres des Début de l'insertion exploitants d’entreprises Fin de l'insertion de Début de l'insertion radiodiffusion Fin de l'insertion par le Conseil ou ses représentants;

• k)  Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion toute autre mesure qu’il estime nécessaire à l’exécution de sa mission.

Application

(2) Les règlements Début de l'insertion pris en vertu du présent article Fin de l'insertion s’appliquent soit à tous les Début de l'insertion exploitants d’entreprises de radiodiffusion Fin de l'insertion , soit à Début de l'insertion tous les exploitants de Fin de l'insertion certaines catégories d’entre Début de l'insertion elles établies par le Conseil dans les règlements Fin de l'insertion .

Publication et observations

(3) Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada, les Début de l'insertion exploitants d’entreprises de radiodiffusion Fin de l'insertion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter leurs observations à cet égard.

Règlements : droits

11 (1) Le Conseil peut Début de l'insertion prendre des règlements Fin de l'insertion  :

• a) avec l’approbation du Conseil du Trésor, Début de l'insertion établissant Fin de l'insertion les tarifs des droits à acquitter par les Début de l'insertion exploitants d’entreprises de radiodiffusion Fin de l'insertion de toute catégorie;

• b)  Début de l'insertion prévoyant Fin de l'insertion des catégories Début de l'insertion d’entreprises de radiodiffusion pour l’application de l’alinéa a) Fin de l'insertion ;

• c)  Début de l'insertion prévoyant Fin de l'insertion le paiement des droits à acquitter par les Début de l'insertion exploitants d’entreprises de radiodiffusion Fin de l'insertion , y compris les modalités de celui-ci;

• d)  Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion le paiement d’intérêt en cas de paiement tardif des droits;

• e)  Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion toute autre mesure d’application du présent article qu’il estime nécessaire.

Criteria

(2) Regulations made under paragraph (1)‍(a) may provide for fees to be calculated by reference to any criteria that the Commission Début de l'insertion considers Fin de l'insertion appropriate, including by reference to

• a) les revenus des Début de l'insertion exploitants d’entreprises de radiodiffusion Fin de l'insertion ;

• (b) the performance of the Début de l'insertion persons carrying on broadcasting undertakings Fin de l'insertion in relation to objectives established by the Commission, including objectives for the broadcasting of Canadian programs; and

• c)  Début de l'insertion le marché desservi Fin de l'insertion par ces Début de l'insertion exploitants Fin de l'insertion .

Exceptions

(3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne s’appliquent pas à la Société ou aux Début de l'insertion exploitants Fin de l'insertion — pour le compte de Sa Majesté du chef d’une province — d’entreprises de programmation.

Exception — entreprise non assujettie

(3.‍1) Les seuls droits susceptibles d’être fixés relativement à une entreprise de radiodiffusion — qui n’est pas assujettie à l’obligation de détenir une licence — sont ceux liés au recouvrement des coûts d’opération du Conseil aux termes de la présente loi.

Debt due to Her Majesty

(4) Fees payable under this section and any interest Début de l'insertion in respect of them Fin de l'insertion constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction.

Publication et observations

(5) Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada, Début de l'insertion les exploitants d’entreprises de radiodiffusion Fin de l'insertion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.

Règlements — dépenses

11.‍1 (1) Le Conseil peut prendre des règlements concernant les dépenses à effectuer aux fins ci-après par les exploitants d’entreprises de radiodiffusion :

(a) developing, financing, producing or promoting Canadian audio or audio-visual programs for broadcasting by broadcasting undertakings;

(b) supporting, promoting or training Canadian creators of audio or audio-visual programs for broadcasting by broadcasting undertakings; or

(c) supporting participation by persons, groups of persons or organizations representing the public interest in proceedings before the Commission under this Act.

Ordonnance — entreprise de radiodiffusion en particulier

(2) Le Conseil peut prendre une ordonnance concernant les dépenses à effectuer par un exploitant d’entreprise de radiodiffusion en particulier, à toutes fins visées aux alinéas (1)a) à c).

Application des règlements

(3) Un règlement pris en vertu du présent article s’applique soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants de certaines catégories d’entre elles établies par le Conseil dans le règlement.

Bénéficiaires

(4) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article peuvent prévoir que certaines dépenses soient payées à toute personne, organisation ou à tout fonds, à l’exclusion du Conseil ou d’un fonds qu’il administre.

Critères

(5) Les ordonnances ou les règlements pris en vertu du présent article peuvent prévoir le calcul des dépenses en fonction de certains critères que le Conseil estime indiqués, notamment :

(a) the revenues of the persons carrying on broadcasting undertakings;

(b) the performance of the persons carrying on broadcasting undertakings in relation to objectives established by the Commission, including objectives for the broadcasting of Canadian programs; and

(c) the market served by the persons carrying on broadcasting undertakings.

Publication et observations

(6) Les projets de règlement sont publiés dans la Gazette du Canada alors que les projets d’ordonnance sont publiés sur le site Web du Conseil, les exploitants d’entreprises de radiodiffusion et autres intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au Conseil leurs observations à cet égard.

Non-application

(7) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordonnances prises en vertu du paragraphe (2).

Compétence

12 (1) Le Conseil peut connaître de toute question pour laquelle il estime :

(a) any person is Début de l'insertion contravening Fin de l'insertion or has Début de l'insertion contravened Fin de l'insertion this Part or any regulation, licence, decision or order made or issued by the Commission under this Part;

(b) any person Début de l'insertion is contravening or has contravened Fin de l'insertion section 34.‍1;

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion  any person Début de l'insertion is contravening or has contravened Fin de l'insertion sections 42 to 44 of the Accessible Canada Act; or

Début de l'insertion (d) Fin de l'insertion  the circumstances may require the Commission to make any decision or order or to give any approval that it is authorized to make or give under this Part or under any regulation or order made under this Part.

Audiences publiques : obligation

18 (1) Sont subordonnées à la tenue d’audiences publiques par le Conseil, sous réserve de disposition contraire, l’attribution, la révocation ou la suspension de licences — à l’exception de l’attribution d’une licence d’exploitation temporaire d’un réseau —, ainsi que l’établissement des objectifs mentionnés Début de l'insertion aux alinéas Fin de l'insertion 11(2)b) Début de l'insertion et 11.‍1(5)b) Fin de l'insertion et la prise d’une ordonnance au titre du paragraphe 12(2).

(c) the establishing of any performance objectives for the purposes of Début de l'insertion paragraphs Fin de l'insertion 11(2)‍(b) Début de l'insertion and 11.‍1(5)‍(b) Fin de l'insertion ; and

Règles

21 Le Conseil peut établir des règles Début de l'insertion concernant Fin de l'insertion l’instruction des affaires dont il est saisi, notamment la procédure applicable à la présentation des demandes d’attribution, de modification, de renouvellement, de suspension ou de révocation de licences, la présentation des observations et des plaintes et le déroulement des audiences.

Consultation entre le Conseil et la Société

23 (1) Le Conseil consulte la Société, sur demande de celle-ci, au sujet des conditions Début de l'insertion qu’ Fin de l'insertion il se propose d’ Début de l'insertion imposer en vertu du paragraphe 9.‍1(1) — ou au sujet de toute ordonnance ou règlement qu’il se propose de prendre en vertu de l’article 11.‍1 — auxquels elle serait assujettie Fin de l'insertion .

Renvoi au ministre

(2) La Société peut — dans les trente jours suivant Début de l'insertion l’imposition d’une condition ou la prise d’un règlement ou d’une ordonnance par le Fin de l'insertion Conseil malgré cette consultation — soumettre la condition, Début de l'insertion l’ordonnance ou le règlement Fin de l'insertion à l’examen du ministre si elle Début de l'insertion est convaincue Fin de l'insertion que cette condition, Début de l'insertion cette ordonnance ou ce règlement Fin de l'insertion la gênerait outre mesure dans la fourniture de la programmation visée aux alinéas 3(1)l) et m).

Instructions du ministre

(3) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisine visée au paragraphe (2), donner au Conseil des instructions écrites au sujet de la condition, Début de l'insertion de l’ordonnance ou du règlement contesté, auxquelles il est tenu de se conformer Fin de l'insertion .

• a) soit Début de l'insertion a contrevenu Fin de l'insertion aux ordonnances Début de l'insertion prises ou Fin de l'insertion rendues au titre Début de l'insertion des paragraphes 9.‍1(1), 11.‍1(2) ou Fin de l'insertion 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie;

Rapport au sujet d’une contravention par la Société

25 (1) Lorsqu’il est convaincu, après avoir tenu une audience publique sur la question, que la Société Début de l'insertion a contrevenu à l’article 31.‍1 Fin de l'insertion , à une ordonnance Début de l'insertion prise ou Fin de l'insertion rendue au titre Début de l'insertion des paragraphes 9.‍1(1), 11.‍1(2) ou Fin de l'insertion 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie, le Conseil remet au ministre un rapport exposant les circonstances Début de l'insertion de la contravention Fin de l'insertion , ses conclusions ainsi que, le cas échéant, ses observations ou recommandations à ce sujet.

Communication de renseignements par le Conseil

Ministre ou statisticien en chef

25.‍1 Le Conseil transmet, sur demande, les renseignements qui lui sont fournis au sujet d’une entreprise de radiodiffusion au ministre ou au statisticien en chef du Canada.

Mise à la disposition du public

25.‍2 Sous réserve de l’article 25.‍3, le Conseil met à la disposition du public les renseignements qui lui sont fournis dans le cadre d’une affaire devant lui.

Renseignements confi‚dentiels

25.‍3 (1) La personne qui fournit des renseignements au Conseil peut désigner comme confidentiels :

(a) information that is a trade secret;

(b) financial, commercial, scientific or technical information that is confidential and that is treated consistently in a confidential manner by the person who submitted it; or

(c) information the disclosure of which could reasonably be expected

Interdiction de communication

(2) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (7), les personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou les laisser communiquer de manière à ce qu’ils soient destinés à être utilisés ou puissent vraisemblablement être utilisés par une personne qui pourrait en bénéficier ou s’en servir au détriment d’une autre personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements.

Interdiction de communication — personnes visées

(3) L’interdiction de communication vise les personnes ci-après qui entrent en possession, au cours de leur emploi ou de leur mandat, de renseignements désignés comme confidentiels et continue de s’appliquer à toutes ces personnes après la cessation de leurs fonctions :

(a) a member of, or a person employed by, the Commission;

(b) in respect of information disclosed under paragraph (4)‍(b) or (5)‍(b), the Commissioner of Competition appointed under the Competition Act or a person whose duties involve the carrying out of that Act and who is referred to in section 25 of that Act;

(c) in respect of information provided under section 25.‍1, the Minister, the Chief Statistician of Canada or an agent of or a person employed in the federal public administration.

Communication de renseignements à tout stade des procédures

(4) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis à tout stade des procédures d’une affaire dont il est saisi, le Conseil peut :

(a) disclose the information or require its disclosure if the Commission determines, after considering any representations from interested persons, that the disclosure is in the public interest; and

(b) disclose the information or require its disclosure to the Commissioner of Competition on the Commissioner’s request if the Commission determines that the information is relevant to competition issues being considered in the proceedings.

Communication d’autres renseignements

(5) Dans le cas de renseignements désignés comme confidentiels fournis dans un autre cadre, le Conseil peut :

(a) disclose the information or require its disclosure if, after considering any representations from interested persons, the Commission considers that the information is relevant to a matter arising in the exercise of its powers or the performance of its duties and functions and determines that the disclosure is in the public interest; and

(b) disclose the information or require its disclosure to the Commissioner of Competition, on the Commissioner’s request, if the Commission considers that the information is relevant to competition issues that are related to such a matter.

Renseignements communiqués au commissaire de la concurrence

(6) Le commissaire de la concurrence de même que les personnes chargées de l’exécution et du contrôle d’application de la Loi sur la concurrence et visées à l’article 25 de cette loi ne peuvent utiliser les renseignements qui leur sont communiqués en vertu des alinéas (4)b) ou (5)b) à des fins autres que la participation du commissaire à l’affaire en cause.

(a) under paragraph (4)‍(b) other than to facilitate the Commissioner’s participation in proceedings referred to in subsection (4); or

(b) under paragraph (5)‍(b) other than to facilitate the Commissioner’s participation in a matter referred to in subsection (5).

Inadmissibilité en preuve

(7) Les renseignements désignés comme confidentiels, à l’exception de ceux dont la communication a été effectuée ou exigée aux termes du présent article, ne sont pas admissibles en preuve lors de poursuites judiciaires sauf en cas de poursuite soit pour défaut de communiquer des renseignements en application de la présente loi, soit pour faux, parjure ou fausse déclaration lors de leur communication.

Annulation ou renvoi au Conseil

28 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris dans les Début de l'insertion cent quatre-vingts Fin de l'insertion jours suivant la décision en cause, sur demande écrite reçue dans les quarante-cinq jours suivant celle-ci ou de sa propre initiative, annuler ou renvoyer au Conseil pour réexamen et nouvelle audience la décision de celui-ci d’attribuer, de modifier ou de renouveler une licence Début de l'insertion en vertu de l’article 9 Fin de l'insertion , s’il est convaincu que la décision en cause ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion.

Pouvoirs du Conseil après renvoi

(3) Le Conseil réétudie la question qui lui est renvoyée et peut, après la nouvelle audience, soit annuler la décision ou l’attribution — avec ou sans attribution à une autre personne —, la modification ou le renouvellement qui en découlent, soit les confirmer, avec ou sans changement.

(b) rescind the issue of the licence and issue a licence to another person; or

Copie de la demande au Conseil

29 (1) Copie de la demande visée Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 28(1) est simultanément transmise, par son auteur, au Conseil.

Register

(3) The Commission shall establish and maintain a public register in which shall be kept a copy of each petition received by the Commission.

Interdiction

Exploitation d’une entreprise de radiodiffusion

31.‍1 (1) Il est interdit d’exploiter une entreprise de radiodiffusion à moins, selon le cas :

(a) they do so in accordance with a licence issued to them; or

(b) they are exempt, under an order made under subsection 9(4), from the requirement to hold a licence.

Exception — entreprise en ligne

(2) Il est toutefois permis d’exploiter une entreprise en ligne sans détenir une licence et sans être soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes d’une telle ordonnance.

Radiodiffusion contraire à la loi

32 Quiconque Début de l'insertion contrevient à l’article 31.‍1 Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, pour chacun des jours au cours desquels se continue l’infraction :

(a) in the case of an individual, to a fine Début de l'insertion of Fin de l'insertion not Début de l'insertion more Fin de l'insertion than Début de l'insertion $25,000 Fin de l'insertion for each day that the offence continues; or

(b) in the case of a corporation, to a fine Début de l'insertion of Fin de l'insertion not Début de l'insertion more Fin de l'insertion than Début de l'insertion $250,000 Fin de l'insertion for each day that the offence continues.

Contravention à un décret, à une ordonnance ou à un règlement

33 Quiconque Début de l'insertion contrevient Fin de l'insertion à un décret, une ordonnance ou un règlement pris en application de la présente partie commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(a) in the case of an individual, to a fine Début de l'insertion of Fin de l'insertion not Début de l'insertion more Fin de l'insertion than $25,000 for a first offence and Début de l'insertion of Fin de l'insertion not Début de l'insertion more Fin de l'insertion than $50,000 for each subsequent offence; or

(b) in the case of a corporation, to a fine Début de l'insertion of Fin de l'insertion not Début de l'insertion more Fin de l'insertion than $250,000 for a first offence and Début de l'insertion of Fin de l'insertion not Début de l'insertion more Fin de l'insertion than $500,000 for each subsequent offence.

Défense

33.‍1 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux articles 32 ou 33 s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Prescription

34 La poursuite d’une infraction visée à l’article 33 se prescrit par deux ans à compter Début de l'insertion de la date Fin de l'insertion de la perpétration.

Défense

34.‍21 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 34.‍2 s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

PARTIE II.‍2 

Sanctions administratives pécuniaires

Fin du bloc inséré

Violation

34.‍4 (1) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa 34.‍995a), commet une violation quiconque :

(a) contravene a regulation or order made under Part II;

(b) carry on a broadcasting undertaking in contravention of section 31.‍1;

(c) charge a subscriber for providing the subscriber with a paper bill in contravention of section 34.‍1;

(d) contravene an undertaking that they entered into under section 34.‍9;

(e) fail to submit information in accordance with a notice issued under section 34.‍996 to a person designated under paragraph 34.‍7(a) that the designated person requires by the notice;

(f) knowingly make a material misrepresentation of fact in contravention of section 34.‍997; or

(g) contravene any of subsections 42(1) to (4) and (7), 43(1) to (3) and 44(1) to (3) and (6) of the Accessible Canada Act.

Violation continue

(2) Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se continue la violation.

Plafond — montant de la pénalité

34.‍5 (1) Toute violation expose son auteur à une pénalité dont le montant maximal est :

(a) in the case of an individual, of not more than $25,000 for a first violation and of not more than $50,000 for each subsequent violation; or

(b) in any other case, of not more than $10 million for a first violation and of not more than $15 million for each subsequent violation.

Détermination du montant de la pénalité

(2) Pour la détermination du montant de la pénalité, il est tenu compte des critères suivants :

(a) the nature and scope of the violation;

(b) the history of compliance by the person who committed the violation with this Act, the regulations and the decisions and orders made by the Commission under this Act;

(c) the person’s history with respect to any previous undertaking entered into under section 34.‍9;

(d) any benefit that the person obtained from the commission of the violation;

(e) the person’s ability to pay the penalty;

(f) any factors established by regulation;

(g) the purpose of the penalty, which is to promote compliance with this Act — or, in the case of a penalty imposed for a violation referred to in paragraph 34.‍4(1)‍(g), compliance with the Accessible Canada Act — and not to punish; and

(h) any other relevant factor.

But de la pénalité

(3) L’infliction de la pénalité vise non pas à punir, mais plutôt à favoriser le respect de la présente loi ou, dans le cas d’une pénalité relative à la violation visée à l’alinéa 34.‍4(1)g), de la Loi canadienne sur l’accessibilité.

Procédures

34.‍6 (1) Malgré le paragraphe 34.‍8(1), le Conseil peut infliger une pénalité dans la décision qu’il prend dans le cadre d’une affaire dont il est saisi en vertu de la présente loi et dans laquelle il conclut qu’une violation prévue à l’article 34.‍4 a été commise par une personne autre que celle qui a contracté un engagement en vertu de l’article 34.‍9 qui porte sur l’acte ou l’omission à l’origine de la violation.

Précision

(2) Il est entendu que le Conseil ne peut infliger de pénalité au titre du paragraphe (1) à quiconque si la possibilité de se faire entendre ne lui a pas été donnée.

Désignation

34.‍7 Le Conseil peut :

(a) designate persons or classes of persons who are authorized to issue notices of violation or to accept an undertaking under section 34.‍9; and

(b) establish, in respect of each violation, a short-form description to be used in notices of violation.

Procès-verbal

34.‍8 (1) L’agent verbalisateur peut, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une violation a été commise, dresser un procès-verbal qu’il fait signifier au prétendu auteur de la violation.

Contenu du procès-verbal

(2) Tout procès-verbal mentionne les éléments suivants :

(a) the name of the person who is believed to have committed a violation;

(b) the act or omission giving rise to the violation, as well as a reference to the provision that is at issue;

(c) the administrative monetary penalty that the person is liable to pay, as well as the time and manner in which the person may pay the penalty;

(d) a statement informing the person that they may pay the penalty or make representations to the Commission with respect to the violation and the penalty and informing them of the time and manner for making such representations; and

(e) a statement informing the person that, if they do not pay the penalty or make representations in accordance with the notice, they will be deemed to have committed the violation and the penalty may be imposed.

Engagement

34.‍9 (1) Toute personne peut, à tout moment, contracter un engagement, lequel n’est valide que lorsqu’il est accepté par le Conseil ou, s’agissant d’une personne autre que la Société, par le Conseil ou la personne autorisée à accepter un engagement.

Critères

(2) L’engagement visé au paragraphe (1) :

(a) shall set out every act or omission that is covered by the undertaking;

(b) shall set out every provision that is at issue;

(c) may contain any conditions that the Commission or the person designated to accept the undertaking considers appropriate; and

(d) may include a requirement to pay a specified amount.

Engagement avant la signi‚fication d’un procès-verbal

(3) Si une personne contracte un engagement, aucun procès-verbal ne peut lui être signifié à l’égard des actes ou omissions qui y sont mentionnés.

Engagement après la signi‚fication d’un procès-verbal

(4) Si une personne contracte un engagement après la signification d’un procès-verbal, la procédure en violation prend fin à son égard en ce qui concerne les actes ou omissions mentionnés dans l’engagement.

Attributions

34.‍91 Il est entendu que le Conseil a les attributions visées à l’article 16 lorsque, dans le cadre d’une procédure en violation, il tient une audience publique en application du paragraphe 18(3).

Paiement

34.‍92 (1) Le paiement de la pénalité prévue au procès-verbal vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et met fin à la procédure.

Présentation d’observations et décision

(2) Si des observations sont présentées par la personne à qui le procès-verbal a été signifié, dans le délai et selon les autres modalités précisés dans le procès-verbal, le Conseil décide, selon la prépondérance des probabilités, de la responsabilité de l’intéressé, et ce, après avoir examiné toutes autres observations qu’il estime indiquées. Le cas échéant, il peut :

(a) impose the administrative monetary penalty set out in the notice, a lesser penalty or no penalty; and

(b) suspend payment of the administrative monetary penalty subject to any conditions that the Commission considers necessary to ensure compliance with this Act.

Pénalité

(3) Le non-exercice de la faculté mentionnée au procès-verbal, dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisées, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation et le Conseil peut infliger la pénalité mentionnée au procès-verbal.

Copie de la décision et droits de l’intéressé

(4) Le Conseil fait signifier à l’intéressé copie de la décision prise au titre des paragraphes (2) ou (3) et l’avise par la même occasion de son droit de présenter une demande d’autorisation d’interjeter appel au titre de l’article 31.

Admissibilité en preuve

34.‍93 Dans les procédures en violation, le procès-verbal ou la copie de la décision apparemment signifié en application des paragraphes 34.‍8(1) ou 34.‍92(4), selon le cas, est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Moyens de défense

34.‍94 (1) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation, sauf de celle visée à l’alinéa 34.‍4(1)f), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour en prévenir la commission.

Principes de la common law

(2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction s’appliquent à l’égard de toute violation, sauf dans la mesure où ils sont incompatibles avec la présente loi.

Administrateurs, dirigeants, etc.

34.‍95 En cas de commission d’une violation par une personne morale autre que la Société, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont responsables de la violation, que la personne morale fasse ou non l’objet de procédures en violation.

Responsabilité indirecte

34.‍96 L’employeur ou le mandant autre que la Société est responsable de la violation commise par son employé ou son mandataire dans le cadre de son emploi ou de son mandat, selon le cas, que l’auteur de la violation fasse ou non l’objet de procédure en violation.

Prescription

34.‍97 (1) Les procédures en violation se prescrivent par trois ans à compter de la date où le Conseil a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation.

Certificat

(2) Tout document apparemment délivré par le secrétaire du Conseil et attestant la date où les éléments constitutifs de la violation sont parvenus à la connaissance du Conseil fait foi de cette date, en l’absence de preuve contraire, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

Publication

34.‍98 Le Conseil peut rendre publics :

(a) the name of a person who enters into an undertaking under section 34.‍9, the nature of the undertaking including the acts or omissions and provisions at issue, the conditions included in the undertaking and the amount payable under it, if any; or

(b) the name of a person who is deemed, or is found by the Commission or on appeal, to have committed a violation, the acts or omissions and provisions at issue and the amount of the penalty imposed, if any.

Cas particulier concernant la Société : audience publique

34.‍99 (1) Malgré les paragraphes 34.‍6(1) et 34.‍92(2) et (3), l’infliction à la Société d’une pénalité en vertu de l’un de ces paragraphes à l’égard d’une violation autre que celle visée à l’alinéa 34.‍4(1)g) est subordonnée à la tenue par le Conseil d’une audience publique sur la question.

Lieu

(2) Les audiences publiques tenues en application du paragraphe (1) se tiennent, au Canada, au lieu désigné par le président du Conseil.

Avis

(3) Le Conseil donne avis, dans la Gazette du Canada et dans un ou plusieurs journaux largement diffusés dans la région touchée ou susceptible de l’être, des audiences publiques à tenir par le Conseil en application du paragraphe (1).

Attributions du Conseil

(4) Le Conseil a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins aux audiences publiques tenues en application du paragraphe (1), ainsi que pour la production et l’examen des pièces, et toutes autres questions concernant ces audiences, les attributions d’une cour supérieure d’archives.

Précision

(5) Il est entendu que les articles 17, 20 et 21 s’appliquent aux audiences publiques visées au paragraphe (1).

Rapport sur la violation

34.‍991 (1) Lorsqu’il est convaincu, après avoir tenu une audience publique sur la question, que la Société a commis l’une des violations visées aux alinéas 34.‍4(1)a) à f), le Conseil remet au ministre un rapport exposant les circonstances de la violation, ses conclusions et le montant de toute pénalité infligée ainsi que, le cas échéant, ses observations ou recommandations à ce sujet.

Dépôt

(2) Le ministre fait déposer une copie du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

Cumul interdit

34.‍992 (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation et d’infraction à la présente loi, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

Précision

(2) Il est entendu que les violations n’ont pas valeur d’infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

Receveur général

34.‍993 Toute pénalité perçue au titre d’une violation est versée au receveur général.

Créance de Sa Majesté

34.‍994 (1) Constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant la Cour fédérale :

(a) the amount of the penalty imposed by the Commission in a decision made in the course of a proceeding before it under this Act in which it finds that a violation referred to in section 34.‍4 has been committed;

(b) the amount payable under an undertaking entered into under section 34.‍9, beginning on the day specified in the undertaking or, if no day is specified, beginning on the day on which the undertaking is accepted;

(c) the amount of the penalty set out in a notice of violation, beginning on the day on which it is required to be paid in accordance with the notice, unless representations are made in accordance with the notice;

(d) if representations are made, either the amount of the administrative monetary penalty that is imposed by the Commission or on appeal, as the case may be, beginning on the day specified by the Commission or the court or, if no day is specified, beginning on the day on which the decision is made; and

(e) the amount of any reasonable expenses incurred in attempting to recover an amount referred to in any of paragraphs (a) to (d).

Prescription

(2) Le recouvrement de la créance se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exigible.

Certificat de non-paiement

(3) Le Conseil peut établir un certificat de non-paiement pour la partie impayée de toute créance visée au paragraphe (1).

Effet de l’enregistrement

(4) L’enregistrement à la Cour fédérale confère au certificat la valeur d’un jugement de cette juridiction pour la somme visée et les frais afférents.

Règlements

34.‍995 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

(a) providing for exceptions to any of paragraphs 34.‍4(1)‍(a) to (g);

(b) for the purpose of paragraph 34.‍5(2)‍(f), establishing other factors to be considered in determining the amount of the penalty;

(c) respecting undertakings referred to in section 34.‍9;

(d) respecting the service of documents required or authorized to be served under this Part, including the manner and proof of service and the circumstances under which documents are to be considered to be served; and

(e) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Part.

PARTIE II.‍3 

Communication de renseignements

Fin du bloc inséré

Obligation

34.‍996 Si elle croit qu’une personne détient des renseignements dont il est raisonnable de croire qu’ils lui seraient utiles pour lui permettre de vérifier si une violation visée à l’article 34.‍4 a été commise, toute personne désignée en vertu de l’alinéa 34.‍7a) peut, par avis, l’obliger à les lui communiquer, dans le délai raisonnable et selon les autres modalités, notamment de forme, que précise l’avis. Le destinataire de l’avis est lié par celui-ci.

PARTIE II.‍4 

Infraction — présentation erronée de faits importants

Fin du bloc inséré

Interdiction

34.‍997 Il est interdit de faire sciemment à toute personne désignée en vertu de l’alinéa 34.‍7a) une présentation erronée de faits importants.

Infraction

34.‍998 (1) Quiconque contrevient à l’article 34.‍997 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $10,000 for a first offence or and of not more than $25,000 for each subsequent offence; or

(b) in any other case, to a fine of not more than $100,000 for a first offence and of not more than $250,000 for each subsequent offence.

Prescription

(2) La poursuite d’une infraction prévue au paragraphe (1) se prescrit par deux ans à compter de la date de la perpétration.

Qualités requises

38 (1) Nul ne peut être nommé administrateur ni continuer à occuper cette charge s’il n’est pas un citoyen canadien résidant habituellement au Canada ou si, directement ou indirectement — notamment en qualité de propriétaire, d’actionnaire, d’administrateur, de dirigeant ou d’associé — il participe à une entreprise de radiodiffusion Début de l'insertion visée au paragraphe (3) Fin de l'insertion , il possède un intérêt pécuniaire ou un droit de propriété dans celle-ci ou il a pour principale activité la production ou la distribution de matériaux ou sujets d’émissions essentiellement destinés à être utilisés par celle-ci.

(a) is engaged in the operation of a broadcasting undertaking Début de l'insertion described in subsection (3) Fin de l'insertion ;

(b) has any pecuniary or proprietary interest in Début de l'insertion such Fin de l'insertion a broadcasting undertaking; or

(c) is principally engaged in the production or distribution of program material that is primarily intended for use by Début de l'insertion such Fin de l'insertion a broadcasting undertaking.

Application

(3) Le paragraphe (1) s’applique à l’entreprise de radiodiffusion qui, selon le cas :

(a) must be carried on under a licence;

(b) is carried on by a person who is exempt from the requirement to hold a licence, under an order made under subsection 9(4); or

(c) must be registered with the Commission under regulations made under paragraph 10(1)‍(i).