FRANÇAIS
• SOMMAIRE
SOMMAIRE
• Loi électorale du Canada
Loi électorale du Canada
• Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum
Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum
• Entrée en vigueur
Entrée en vigueur
• NOTES EXPLICATIVES
NOTES EXPLICATIVES

SOMMAIRE

2000, ch. 9

Loi électorale du Canada

1 La définition de futur électeur, au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, est remplacée par ce qui suit :

2 L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3 Le paragraphe 22(5) de la même loi est abrogé.

4 (1) Le sous-alinéa 281.‍3a)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Le sous-alinéa 281.‍3b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

5 L’alinéa 384.‍3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

6 L’alinéa 549.‍1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

DORS/2010-20

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum

7 L’article 3 de l’annexe du Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum est remplacé par ce qui suit :

Entrée en vigueur

Six mois après la sanction

8 La présente loi entre en vigueur le jour qui, dans le sixième mois suivant le mois de sa sanction, porte le même quantième que le jour de sa sanction — ou, à défaut de quantième identique, le dernier jour de ce sixième mois — à moins que le directeur général des élections ne publie auparavant, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application de la loi ou de l’une de ses dispositions ont été faits et que la loi ou la disposition peut en conséquence entrer en vigueur, auquel cas la loi ou la disposition, selon le cas, entre en vigueur le jour de la publication de l’avis.

NOTES EXPLICATIVES

futur électeur Citoyen canadien âgé de quatorze ans ou plus, mais de moins de dix-huit ans. (future elector)

3 A qualité d’électeur toute personne qui est citoyen canadien et qui, le jour du scrutin, a atteint l’âge de dix-huit ans.

(5) Malgré le paragraphe (4), les fonctionnaires électoraux nommés en vertu de l’article 32 peuvent être âgés de moins de dix-huit ans, mais doivent être âgés d’au moins seize ans.

281.‍3 Il est interdit à toute personne :

• a) de voter ou de tenter de voter à une élection, sachant, selon le cas :

  • [ . . . ] 

  • (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin;

• b) d’inciter ou de tenter d’inciter une autre personne à voter à une élection, sachant, selon le cas :

  • [ . . . ] 

  • (ii) qu’elle n’a pas ou n’aura pas atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin.

(3) Il est interdit à l’agent principal du parti enregistré d’inclure dans le rapport visé au paragraphe (1) les noms des personnes ci-après qui ont assisté à l’activité de financement réglementée, ou de la municipalité, ou lieu équivalent, ou province de celles-ci, ou le code postal de celles-ci :

• a) les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans à la date de l’activité;

549.‍1 (1) Pour l’application des paragraphes 143(3) et (3.‍2), des articles 144 et 147 et des alinéas 161(1)b) et 169(2)b), la déclaration solennelle au moyen de laquelle un électeur établit son identité et sa résidence ou uniquement sa résidence, établit sa qualité d’électeur ou établit qu’il n’a pas déjà voté lors de l’élection est faite selon le formulaire prescrit, lequel comporte les déclarations suivantes :

• [ . . . ] 

• b) il a ou aura atteint l’âge de dix-huit ans le jour du scrutin;

• [ . . . ] 

3 A qualité d’électeur toute personne qui, le jour du scrutin, est citoyen canadien et a atteint l’âge de dix-huit ans.