Passer au contenu

Projet de loi C-9

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Passer à la navigation dans le document Passer au contenu du document

Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-9
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
PREMIÈRE LECTURE LE 10 mars 2020
MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
90914


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques en y supprimant l’annexe ainsi que les renvois à cette annexe mentionnés dans la Loi afin d’éviter toute divergence éventuelle entre la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, avec ses amendements éventuels, et les extraits de la Convention qui sont reproduits à cette annexe.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-9
Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1995, ch. 25

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques

1(1)La définition de Convention, au paragraphe 2(1) de la Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques, est remplacée par ce qui suit :
Convention La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993, ainsi que ses amendements éventuels apportés au titre de son article XV.‍ (Convention)
(2)Le paragraphe 2(3) de la même loi est abrogé.
2L’annexe de la même loi est abrogée.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes



notes explicatives

Loi de mise en œuvre de la Convention sur les armes chimiques
Article 1 :(1) Texte de la définition :
Convention La Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris (France) le 13 janvier 1993 et dont des extraits sont reproduits à l’annexe, ainsi que ses amendements éventuels apportés au titre de son article XV.‍ (Convention)
(2)Texte du paragraphe 2(3) :
(3)Les dispositions de la Convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de celle-ci reproduites à l’annexe.

Explorateur de la publication
Explorateur de la publication
ParlVU