Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-6 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

PREMIÈRE LECTURE LE 18 février 2020

Le texte modifie la Loi sur la citoyenneté afin d’inclure une promesse solennelle de respecter les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans le serment de citoyenneté et l’affirmation solennelle, et ce pour donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.

1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-6

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada)

Préambule

Attendu :

que la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis;

que le gouvernement du Canada s’est engagé à donner suite à l’appel à l’action numéro 94 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

(article 24)

Serment de citoyenneté

Je jure fidélité et sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs et je jure d’observer fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et de remplir loyalement mes obligations de citoyen canadien.

Affirmation solennelle

J’affirme solennellement que je serai fidèle et porterai sincère allégeance à Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, Reine du Canada, à ses héritiers et successeurs, que j’observerai fidèlement les lois du Canada, y compris la Constitution, qui reconnaît et confirme les droits — ancestraux ou issus de traités — des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que je remplirai loyalement mes obligations de citoyen canadien.