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Projet de loi C-232

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Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-232
Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique
PREMIÈRE LECTURE LE 26 février 2020
Mme Gazan
431071


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-232
Loi concernant un cadre d’action contre l’urgence climatique

Préambule
Attendu :

qu’il est essentiel de reconnaître que le droit des Canadiens à un environnement sain et sécuritaire est un droit de la personne et qu’il faut donc lutter contre la crise climatique mondiale actuelle;
que les changements climatiques posent un risque considérable au bien-être économique, à la santé publique et à l’environnement du Canada;
que le Canada s’est engagé à prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre en conformité avec les engagements qu’il a pris au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de l’Accord de Paris, et ce, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
que le Parlement du Canada reconnaît que l’urgence climatique actuelle constitue une urgence nationale et que le gouvernement du Canada doit, sans délai, élaborer et mettre en œuvre un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi sur la lutte contre l’urgence climatique.

Définitions et interprétation

Définitions
2(1)Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Convention sur les changements climatiques La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992 et entrée en vigueur en 1994, laquelle comprend l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016. (Convention on Climate Change)
ministre Le ministre de l’Environnement. (Minister)
peuples autochtones S’entend au sens de peuples autochtones du Canada au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples)
savoirs autochtones Savoirs autochtones des peuples autochtones. (Indigenous science and knowledge)
Droits des peuples autochtones
(2)La présente loi maintient les droits des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elle n’y porte pas atteinte.

Objet

Objet
3La présente loi a pour objet de veiller à ce que le gouvernement fédéral prenne toutes les mesures nécessaires afin que le Canada honore ses engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre au titre de la Convention sur les changements climatiques, et ce, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique

Cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique
4(1)En consultation avec des représentants des peuples autochtones et de la société civile, le ministre élabore et met en œuvre un cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique visant l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre prévus dans la Convention sur les changements climatiques. Le cadre prévoit notamment des mesures permettant :
a)l’atteinte, au minimum, par le Canada, des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixées pour 2030 au titre de la Convention sur les changements climatiques;
b)une transition vers une économie verte grâce, entre autres, à l’augmentation du nombre d’emplois dans les secteurs de l’énergie et de l’infrastructure vertes et du logement écologique;
c)le bien-être économique, la santé publique et la protection de l’environnement du Canada.
Élaboration
(2)Lors de l’élaboration du cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique, le ministre :
a)respecte les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones que l’Assemblée générale des Nations Unies a adoptée le 13 septembre 2007;
b)tient compte des connaissances scientifiques, notamment des savoirs autochtones, sur l’environnement et sa protection ainsi que des responsabilités des Canadiens à l’endroit des générations futures.

Rapports au Parlement

Dépôt du cadre
5(1)Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant le cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
Publication
(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web du ministère de l’Environnement dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.
Rapport
6(1)Dans les trois ans suivant la date du dépôt du rapport visé à l’article 5 devant les deux chambres, le ministre établit un rapport portant sur l’efficacité du cadre d’action pour lutter contre l’urgence climatique et faisant état de ses conclusions et recommandations concernant le cadre, y compris toute action envisagée.
Dépôt du rapport
(2)Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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