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Projet de loi C-221

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Première session, quarante-troisième législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-221
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)
PREMIÈRE LECTURE LE 25 février 2020
Mme Stubbs
431062


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de créer un crédit d’impôt pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz. Il prévoit également l’obligation pour le ministre des Finances de procéder à une évaluation concernant la mise en œuvre d’éventuels incitatifs fiscaux pour la fermeture de puits de pétrole ou de gaz.
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1re session, 43e législature,
68-69 Elizabeth II, 2019-2020
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-221
Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (puits de pétrole ou de gaz)
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Titre abrégé
1Loi encourageant la restauration de l’environnement.
L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

2(1)La Loi de l’impôt sur le revenu est modifiée par adjonction, après l’article 125.‍6, de ce qui suit :
Définitions
125.‍7(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz S’entend, relativement à un puits de pétrole ou de gaz situé au Canada, des mesures qui sont prises conformément aux lois fédérales ou aux lois de la province où se trouve le puits de pétrole ou de gaz et qui consistent à obturer et fermer le puits afin d’éviter les fuites, à démanteler les structures de surface et les infrastructures connexes ainsi qu’à remettre la surface dans son état antérieur. (closure of an oil or gas well)
société admissible Société à qui appartient un ou plusieurs puits de pétrole ou de gaz qui sont situés au Canada et qui, pour une année d’imposition, ont produit chaque jour en moyenne une quantité totale de pétrole ou de gaz inférieure à 100000 barils équivalent pétrole. (qualifying corporation)
Crédit d’impôt pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz
(2)Toute société admissible peut déduire de son impôt payable par ailleurs pour une année d’imposition en vertu de la présente partie le produit du pourcentage de réduction du taux général (au sens du paragraphe 123.‍4(1)) qui lui est applicable pour l’année par le total des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’année pour la fermeture d’un puits de pétrole ou de gaz.
(2)Le paragraphe (1) s’applique aux dépenses engagées après 2019 mais avant 2026.

Rapport au Parlement

Évaluation — incitatifs fiscaux
3(1)Dans l’année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances, en collaboration avec le ministre des Ressources naturelles, évalue si la mise en œuvre d’un incitatif fiscal, notamment un programme d’actions accréditives, augmenterait les fonds disponibles dans le secteur privé pour fermer des puits de pétrole ou de gaz, réduire le risque que ceux-ci deviennent orphelins et promouvoir leur fermeture de façon sûre et efficace.
Dépôt
(2)Le ministre des Finances établit un rapport d’évaluation et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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