Projet de loi C-207
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Code criminel Code criminel
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Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel)
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PREMIÈRE LECTURE LE 19 février 2020
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M. Jowhari |
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d’exiger que le rapport présentenciel fasse état de tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine.
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1re session, 43e législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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PROJET DE LOI C-207 |
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Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 Le paragraphe 721(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
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Début du bloc inséré
a.1) tout aspect de l’état mental du délinquant qui est pertinent quant à la détermination de la peine, ainsi que les services et le soutien en matière de santé mentale à sa disposition;
Fin du bloc inséré
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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