Projet de loi C-20
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- FRANÇAIS
- RECOMMANDATION RECOMMANDATION
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- TABLE ANALYTIQUE TABLE ANALYTIQUE
- PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
- Règlement de l’impôt sur le revenu Règlement de l’impôt sur le revenu
- PARTIE 2 Paiement unique aux personnes handicapées PARTIE 2 Paiement unique aux personnes handicapées
- Loi sur les pensions Loi sur les pensions
- Loi sur le ministère des Anciens Combattants Loi sur le ministère des Anciens Combattants
- Loi de l’impôt sur le revenu Loi de l’impôt sur le revenu
- Loi sur les allocations spéciales pour enfants Loi sur les allocations spéciales pour enfants
- Loi sur le bien-être des vétérans Loi sur le bien-être des vétérans
- Prélèvement sur le Trésor Prélèvement sur le Trésor
- PARTIE 3 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) PARTIE 3 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
- ANNEXE ANNEXE
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First Session, Forty-third Parliament, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
Première session, quarante-troisième législature, 68-69 Elizabeth II, 2019-2020 |
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STATUTES OF CANADA 2020
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LOIS DU CANADA (2020)
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An Act respecting further COVID-19 measures
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Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19
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ASSENTED TO
July 27, 2020
BILL C-20 |
SANCTIONNÉE
LE 27 juillet 2020
PROJET DE LOI C-20 |
RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 ».
RECOMMENDATION
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting further COVID-19 measures”.
SOMMAIRE
SUMMARY
La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin de réviser les critères d’admissibilité à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et de soutenir les employeurs les plus touchés par la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Elle prolonge également la SSUC jusqu’au 21 novembre 2020, ce qui est assorti d’une possibilité de prolongation par règlement jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, et modifie le calcul de la SSUC pour la cinquième période d’admissibilité ainsi que celles qui suivent. Enfin, elle modifie la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu permettant ainsi que la SSUC fonctionne de manière efficace.
Part 1 amends the Income Tax Act to revise the eligibility criteria for the Canada Emergency Wage Subsidy (CEWS) in order to support those employers hardest hit by the coronavirus disease 2019 (COVID-19). It also extends the CEWS to November 21, 2020, with the ability to extend the CEWS by regulation to no later than December 31, 2020, and provides a revised calculation of the CEWS for the fifth and subsequent qualifying periods. Finally, it makes amendments to the Income Tax Act and the Income Tax Regulations to ensure that the CEWS operates effectively.
La partie 2 modifie la Loi sur les pensions, la Loi sur le ministère des Anciens Combattants, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur le bien-être des vétérans afin d’autoriser la communication de renseignements en vue de la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la COVID-19. Elle modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’autoriser un fonctionnaire à utiliser ou à fournir un renseignement confidentiel à un autre fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à ce paiement unique. Finalement, elle prévoit que toute somme à payer relativement à la mise en œuvre du programme prévoyant ce paiement unique soit prélevée sur le Trésor.
Part 2 amends the Pension Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Children’s Special Allowances Act and the Veterans Well-being Act to authorize the disclosure of information for the purpose of the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons related to COVID-19. It also amends the Income Tax Act to authorize the use by officials, or disclosure to Government of Canada officials, of taxpayer information solely for the purpose of that one-time payment. Finally, it provides that any amount payable in relation to the administration of the program to provide that one-time payment is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
La partie 3 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impossible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19. En particulier :
a) elle suspend pour un maximum de six mois certains délais concernant les instances devant les cours;
b) elle permet temporairement aux ministres, relativement aux lois et règlements qu’elle précise et pour un maximum de six mois, de suspendre ou de prolonger des délais et de prolonger d’autres périodes;
c) elle prévoit que les pouvoirs qu’elle confère seront exercés de façon transparente et feront l’objet d’un contrôle parlementaire.
Part 3 enacts the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19) which addresses the need for flexibility in relation to certain time limits and other periods that are established by or under Acts of Parliament and that are difficult or impossible to meet as a result of the exceptional circumstances produced by COVID-19. In particular, the enactment
(a) suspends, for a maximum of six months, certain time limits in relation to proceedings before courts;
(b) temporarily enables ministers to suspend or extend time limits and to extend other periods in relation to specified Acts and regulations for a maximum of six months; and
(c) provides for the transparent exercise of the powers it confers and for Parliamentary oversight over the exercise of those powers.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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TABLE ANALYTIQUE
TABLE OF PROVISIONS
Édiction
Enactment of Act
Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
Time Limits and Other Periods Act (COVID-19)
Définition de période
Definition of period
Effet de la suspension ou de la prolongation
Effect of suspension or extension
Non-application — infractions
Non-application — offences
Objet
Purpose
Suspension
Suspensions
Arrêtés – lois et règlements
Ministerial orders — Acts and regulations
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Restriction
Sunset provision
Publication sur un site Web
Publication on website
Dépôt devant le Parlement
Tabling in Parliament
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68-69 Elizabeth II |
68-69 Elizabeth II |
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CHAPTER 11 |
CHAPITRE 11 |
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An Act respecting further COVID-19 measures |
Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19 |
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[Assented to 27th July, 2020]
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[Sanctionnée le 27 juillet 2020]
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
PARTIE 1 Loi de l’impôt sur le revenu et Règlement de l’impôt sur le revenu
PART 1 Income Tax Act and Income Tax Regulations
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
1 (1) Le paragraphe 87(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa g.5), de ce qui suit :
1 (1) Subsection 87(2) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (g.5):
-
COVID-19 – subvention salariale
-
COVID-19 – wage subsidy
g.6) pour l’application de l’article 125.7, à moins qu’il ne soit raisonnable de considérer que l’un des objets principaux de la fusion est de faire en sorte que la nouvelle société devienne admissible au paiement en trop en vertu du paragraphe 125.7(2) ou augmente le montant du paiement en trop, la nouvelle société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation;
(g.6) for the purposes of section 125.7, the new corporation is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation unless it is reasonable to consider that one of the main purposes of the amalgamation is to cause the new corporation to qualify for the deemed overpayment under subsection 125.7(2) or to increase the amount of that deemed overpayment;
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 11 avril 2020.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 11, 2020.
2 (1) La définition de rémunération de base, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
2 (1) The definition baseline remuneration in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following:
rémunération de base Relativement à un employé admissible d’une entité déterminée, correspond à la rémunération admissible hebdomadaire moyenne, à l’exclusion de toute période d’au moins sept jours consécutifs pour laquelle l’employé n’était pas rémunéré, versée à l’employé admissible par l’entité déterminée :
-
a) pendant la période qui commence le 1er janvier 2020 et se termine le 15 mars 2020;
-
b) si l’entité admissible fait un choix :
-
(i) pendant la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 31 mai 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de période d’admissibilité,
-
(ii) pendant la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 30 juin 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition de période d’admissibilité, à moins que l’entité déterminée ne fasse le choix d’utiliser la période qui commence le 1er mars 2019 et se termine le 31 mai 2019 pour la période d’admissibilité en question,
-
(iii) pendant la période qui commence le 1er juillet 2019 et se termine le 31 décembre 2019, pour une période d’admissibilité visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité. (baseline remuneration)
-
baseline remuneration, in respect of an eligible employee of an eligible entity, means the average weekly eligible remuneration, excluding any period of seven or more consecutive days for which the employee was not remunerated, paid to the eligible employee by the eligible entity during the period that
-
(a) begins on January 1, 2020 and ends on March 15, 2020; or
-
(b) if the eligible entity elects,
-
(i) begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019, in respect of a qualifying period described in any of paragraphs (a) to (c) of the definition qualifying period,
-
(ii) begins on March 1, 2019 and ends on June 30, 2019, in respect of a qualifying period described in paragraph (c.1) of the definition qualifying period, unless the eligible entity elects to use the period that begins on March 1, 2019 and ends on May 31, 2019 for that qualifying period, or
-
(iii) begins on July 1, 2019 and ends on December 31, 2019, in respect of a qualifying period described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period. (rémunération de base)
-
(2) La définition de employé admissible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(2) The definition eligible employee in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following:
employé admissible Particulier qui est à l’emploi au Canada d’une entité déterminée relativement à une semaine au cours d’une période d’admissibilité, à l’exception, si la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité, d’un particulier qui est sans rémunération de l’entité déterminée pour au moins quatorze jours consécutifs durant cette période d’admissibilité. (eligible employee)
eligible employee, of an eligible entity in respect of a week in a qualifying period, means an individual employed in Canada by the eligible entity in the qualifying period, other than, if the qualifying period is described in any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period, an individual who is without remuneration by the eligible entity in respect of 14 or more consecutive days in the qualifying period. (employé admissible)
(3) La définition de période de référence actuelle au paragraphe 125.7(1) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(3) The definition current reference period in subsection 125.7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
-
c.1) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juin 2020;
-
c.2) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.2) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juillet 2020;
-
c.3) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.3) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’août 2020;
-
c.4) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.4) de la définition de période d’admissibilité, du mois de septembre 2020;
-
c.5) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.5) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’octobre 2020;
-
c.6) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) de la définition de période d’admissibilité, du mois de novembre 2020;
-
(c.1) for the qualifying period referred to in paragraph (c.1) of the definition qualifying period, June 2020;
-
(c.2) for the qualifying period referred to in paragraph (c.2) of the definition qualifying period, July 2020;
-
(c.3) for the qualifying period referred to in paragraph (c.3) of the definition qualifying period, August 2020;
-
(c.4) for the qualifying period referred to in paragraph (c.4) of the definition qualifying period, September 2020;
-
(c.5) for the qualifying period referred to in paragraph (c.5) of the definition qualifying period, October 2020;
-
(c.6) for the qualifying period referred to in paragraph (c.6) of the definition qualifying period, November 2020; and
(4) Les alinéas a) et b) de la définition de entité déterminée, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(4) Paragraphs (a) and (b) of the definition eligible entity in subsection 125.7(1) of the Act are replaced by the following:
-
a) une société ou une fiducie, à l’exception d’une société ou d’une fiducie dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique;
-
b) un particulier, à l’exclusion d’une fiducie;
-
(a) a corporation or a trust, other than a corporation or a trust that is exempt from tax under this Part or is a public institution;
-
(b) an individual other than a trust;
(5) L’alinéa a) de la définition de période de référence antérieure au paragraphe 125.7(1) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(5) Paragraph (a) of the definition prior reference period in subsection 125.7(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (iii):
-
(iv) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.1) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juin 2019,
-
(v) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.2) de la définition de période d’admissibilité, du mois de juillet 2019,
-
(vi) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.3) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’août 2019,
-
(vii) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.4) de la définition de période d’admissibilité, du mois de septembre 2019,
-
(viii) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.5) de la définition de période d’admissibilité, du mois d’octobre 2019,
-
(ix) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) de la définition de période d’admissibilité, du mois de novembre 2019;
-
(iv) for the qualifying period referred to in paragraph (c.1) of the definition qualifying period, June 2019,
-
(v) for the qualifying period referred to in paragraph (c.2) of the definition qualifying period, July 2019,
-
(vi) for the qualifying period referred to in paragraph (c.3) of the definition qualifying period, August 2019,
-
(vii) for the qualifying period referred to in paragraph (c.4) of the definition qualifying period, September 2019,
-
(viii) for the qualifying period referred to in paragraph (c.5) of the definition qualifying period, October 2019, and
-
(ix) for the qualifying period referred to in paragraph (c.6) of the definition qualifying period, November 2019;
(6) L’alinéa b) de la définition de période de référence antérieure, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(6) Subparagraphs (b)(i) and (ii) of the definition prior reference period in subsection 125.7(1) of the Act are replaced by the following:
-
b) des mois de janvier et de février 2020, si l’un ou l’autre des énoncés ci-après s’applique :
-
(i) l’entité n’exploitait pas d’entreprise et n’exerçait pas ses activités normales au 1er mars 2019 et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité,
-
(ii) la période d’admissibilité est visée, selon le cas :
-
(A) à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble des périodes prévues aux alinéas a) à c) de cette définition,
-
(B) à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité et l’entité fait un choix pour l’ensemble des périodes prévues par ces alinéas;
-
-
-
(i) on March 1, 2019, the eligible entity was not carrying on business or otherwise carrying on its ordinary activities and the qualifying period is referred to in any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period, or
-
(ii) the qualifying period is referred to in any of
-
(A) paragraphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period and the eligible entity elects for all of the periods set out in paragraphs (a) to (c) of that definition, or
-
(B) paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period and the eligible entity elects for all of the periods set out in those paragraphs; and
-
(7) L’alinéa a) de la définition de entité admissible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(7) Paragraph (a) of the definition qualifying entity in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following:
-
a) avant le mois de février 2021, elle fait une demande relativement à la période d’admissibilité auprès du ministre selon le formulaire prescrit et les modalités prescrites;
-
(a) it files an application with the Minister in respect of the qualifying period in prescribed form and manner, before February 2021;
(8) Le passage de l’alinéa c) de la définition de entité admissible précédant le sous-alinéa (i), au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(8) The portion of paragraph (c) of the definition qualifying entity in subsection 125.7(1) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
-
c) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité, son revenu admissible pour la période de référence actuelle est égal ou inférieur au pourcentage déterminé pour la période d’admissibilité :
-
(c) if the qualifying period is described in any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period, its qualifying revenues for the current reference period are equal to or less than the specified percentage, for the qualifying period, of
(9) L’alinéa d) de la définition de entité admissible, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(9) Paragraph (d) of the definition qualifying entity in subsection 125.7(1) of the Act is replaced by the following:
-
d) l’une ou l’autre des conditions ci-après est remplie :
-
(i) elle avait, au 15 mars 2020, un numéro d’entreprise utilisé par le ministre pour les montants à remettre en vertu de l’article 153,
-
(ii) les faits ci-après s’avèrent :
-
(A) au 15 mars 2020, les conditions ci-après sont remplies :
-
(I) elle a employé un ou plusieurs particuliers au Canada,
-
(II) une personne ou une société de personnes autre que l’entité déterminée (appelée « fournisseur de services de la paie » au présent sous-alinéa) a administré la paie de ses employés,
-
(III) le fournisseur de services de la paie avait un numéro d’entreprise utilisé par le ministre pour les montants à remettre en vertu de l’article 153,
-
-
(B) le fournisseur de services de la paie a utilisé son numéro d’entreprise pour les montants à remettre visés à la subdivision (A)(III) à l’égard des employés de l’entité déterminée,
-
(C) le ministre est convaincu que les conditions énoncées aux divisions (A) et (B) sont remplies. (qualifying entity)
-
-
-
(d) it meets either of the following conditions:
-
(i) it had, on March 15, 2020, a business number in respect of which it is registered with the Minister to make remittances required under section 153, or
-
(ii) it is the case that
-
(A) on March 15, 2020,
-
(I) it employed one or more individuals in Canada,
-
(II) the payroll for its employees was administered by another person or partnership (referred to in this subparagraph as the “payroll service provider”), and
-
(III) the payroll service provider had a business number in respect of which it is registered with the Minister to make remittances required under section 153,
-
-
(B) the payroll service provider used its business number to make the remittances referred to in subclause (A)(III) in respect of the employees of the eligible entity, and
-
(C) the Minister is satisfied that the conditions in clauses (A) and (B) are met. (entité admissible)
-
-
(10) L’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, au paragraphe 125.7(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(10) The definition qualifying period in subsection 125.7(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c) and by replacing paragraph (d) with the following:
-
c.1) la période du 7 juin au 4 juillet 2020;
-
c.2) la période du 5 juillet au 1er août 2020;
-
c.3) la période du 2 août au 29 août 2020;
-
c.4) la période du 30 août au 26 septembre 2020;
-
c.5) la période du 27 septembre au 24 octobre 2020;
-
c.6) la période du 25 octobre au 21 novembre 2020;
-
d) une période visée par règlement qui prend fin au plus tard le 31 décembre 2020. (qualifying period)
-
(c.1) the period that begins on June 7, 2020 and ends on July 4, 2020;
-
(c.2) the period that begins on July 5, 2020 and ends on August 1, 2020;
-
(c.3) the period that begins on August 2, 2020 and ends on August 29, 2020;
-
(c.4) the period that begins on August 30, 2020 and ends on September 26, 2020;
-
(c.5) the period that begins on September 27, 2020 and ends on October 24, 2020;
-
(c.6) the period that begins on October 25, 2020 and ends on November 21, 2020; or
-
(d) a prescribed period that ends no later than December 31, 2020. (période d’admissibilité)
(11) La définition de revenu admissible au paragraphe 125.7(1) de la même loi est modifiée par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(11) The definition qualifying revenue in subsection 125.7(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
-
b.1) dans le cas d’une entité déterminée visée à l’alinéa f) de la définition de entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) ou d) de cette définition si elle n’était pas une institution publique, les sous-alinéas a)(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa c) de cette définition et les sous-alinéas b)(i) et (ii) s’appliquent à l’entité déterminée qui serait visée à l’alinéa d) de cette définition;
-
(b.1) in the case of an eligible entity prescribed in paragraph (f) of the definition eligible entity that would be described in paragraph (c) or (d) of that definition if it were not a public institution, subparagraphs (a)(i) and (ii) apply to an eligible entity that would be described in paragraph (c) of that definition and subparagraphs (b)(i) and (ii) apply to an eligible entity that would be described in paragraph (d) of that definition;
(12) L’alinéa b) de la définition de institution publique, au paragraphe 125.7(1) de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(12) Paragraph (b) of the definition institution publique in subsection 125.7(1) of the French version of the Act is replaced by the following:
-
b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université publique ou un collège. (public institution)
-
b) une école, un conseil scolaire, un hôpital, une autorité sanitaire, une université publique ou un collège. (public institution)
(13) Le paragraphe 125.7(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(13) Subsection 125.7(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
pourcentage de base Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond à :
-
a) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.2) de la définition de période d’admissibilité :
-
(i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 60 %,
-
(ii) sinon, 1,2 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;
-
-
b) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.3) de la définition de période d’admissibilité :
-
(i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 60 %,
-
(ii) sinon, 1,2 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;
-
-
c) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.4) de la définition de période d’admissibilité :
-
(i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 50 %,
-
(ii) sinon, 1 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;
-
-
d) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.5) de la définition de période d’admissibilité :
-
(i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 40 %,
-
(ii) sinon, 0,8 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;
-
-
e) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa c.6) de la définition de période d’admissibilité :
-
(i) si le pourcentage de baisse de revenu de l’entité est supérieur ou égal à 50 %, 20 %,
-
(ii) sinon, 0,4 multiplié par le pourcentage de baisse de revenu;
-
-
f) pour la période d’admissibilité visée à l’alinéa d) de la définition de période d’admissibilité, un pourcentage déterminé par règlement relativement à l’entité déterminée. (base percentage)
pourcentage de baisse de revenu Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :
- A
- B
pourcentage compensatoire Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au moins élevé de 25 % et du résultat de la formule suivante :
- A
pourcentage compensatoire de baisse de revenu Relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité, correspond au résultat (exprimé en pourcentage) de la formule suivante :
- A
- B
a) si la période de référence antérieure pour la période d’admissibilité est janvier et février 2020, janvier et février 2020,
b) sinon, les trois derniers mois civils qui ont pris fin avant la période de référence antérieure relativement à la période d’admissibilité. (top-up revenue reduction percentage)
base percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means
-
(a) for the qualifying period referred to in paragraph (c.2) of the definition qualifying period,
-
(i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 60%, and
-
(ii) in any other case, 1.2 multiplied by the revenue reduction percentage;
-
-
(b) for the qualifying period referred to in paragraph (c.3) of the definition qualifying period,
-
(i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 60%, and
-
(ii) in any other case, 1.2 multiplied by the revenue reduction percentage;
-
-
(c) for the qualifying period referred to in paragraph (c.4) of the definition qualifying period,
-
(i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 50%, and
-
(ii) in any other case, 1 multiplied by the revenue reduction percentage;
-
-
(d) for the qualifying period referred to in paragraph (c.5) of the definition qualifying period,
-
(i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 40%, and
-
(ii) in any other case, 0.8 multiplied by the revenue reduction percentage;
-
-
(e) for the qualifying period referred to in paragraph (c.6) of the definition qualifying period,
-
(i) if the entity’s revenue reduction percentage is greater than or equal to 50%, 20%, and
-
(ii) in any other case, 0.4 multiplied by the revenue reduction percentage; and
-
-
(f) for the qualifying period referred to in paragraph (d) of the definition qualifying period, a percentage determined by regulation in respect of the eligible entity. (pourcentage de base)
revenue reduction percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the result (expressed as a percentage) of the formula
- A
- B
top-up percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the lesser of 25% and the percentage determined by the formula
- A
top-up revenue reduction percentage, of an eligible entity for a qualifying period, means the result (expressed as a percentage) of the formula
- A
- B
(a) if the prior reference period for the qualifying period is January and February 2020, January and February 2020, and
(b) in any other case, the last three calendar months that ended prior to the prior reference period for the qualifying period. (pourcentage compensatoire de baisse de revenu)
(14) L’élément A de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(14) The description of A in subsection 125.7(2) of the Act is replaced by the following:
- A
a) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas a) à c.1) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), égal à la plus élevée des sommes suivantes :
(i) le moindre de :
(A) 75 % de la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine,
(B) 847 $,
(C) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité, zéro,
(ii) le moindre de :
(A) la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine,
(B) 75 % de la rémunération de base relative à l’employé admissible établie pour la semaine,
(C) 847 $,
b) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1) :
(i) si l’employé admissible n’est pas en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’alinéa c.2) ou c.3) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), le plus élevé des montants suivants :
(A) selon le cas :
(I) zéro, lorsque le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est moins que 30 %,
(II) le plus élevé du montant établi au sous-alinéa a)(i) et du montant établi au sous-alinéa a)(ii), dans les autres cas,
(B) la somme obtenue par la formule figurant au sous-alinéa (ii),
(ii) si l’employé admissible n’est pas en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.4) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), la somme obtenue par la formule suivante :
- E
- F
- G
(A) la rémunération admissible versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine,
(B) 1 129 $,
(C) si l’employé admissible a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité, la rémunération de base relative à l’employé admissible établie pour la semaine,
(iii) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) ou c.3) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1) :
(A) nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :
(I) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,
(II) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,
(B) dans les autres cas, le plus élevé du montant établi au sous-alinéa a)(i) et du montant établi au sous-alinéa a)(ii),
(iv) si l’employé admissible est en congé avec solde pour la semaine et la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.4) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), le moindre des montants suivants :
(A) la rémunération admissible qui est versée à l’employé admissible par l’entité admissible pour la semaine,
(B) un montant prescrit par règlement relativement à l’entité admissible pour la période d’admissibilité,
(C) nul, lorsque les conditions ci-après sont remplies :
(I) l’employé a un lien de dépendance avec l’entité admissible au cours de la période d’admissibilité,
(II) la rémunération de base de l’employé admissible pour la semaine est zéro,
(D) nul, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :
(I) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,
(II) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro;
- A
(a) if the qualifying period is described in any of paragraphs (a) to (c.1) of the definition qualifying period in subsection (1), equal to the greater of
(i) the least of
(A) 75% of eligible remuneration paid to the eligible employee by the qualifying entity in respect of that week,
(B) $847, and
(C) if the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualifying entity in the qualifying period, nil, and
(ii) the least of
(A) the amount of eligible remuneration paid to the eligible employee by the qualifying entity in respect of that week,
(B) 75% of baseline remuneration in respect of the eligible employee determined for that week, and
(C) $847, and
(b) if the qualifying period is described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1),
(i) if the eligible employee is not on leave with pay for that week and the qualifying period is described in paragraph (c.2) or (c.3) of the definition qualifying period in subsection (1), the greater of
(A) an amount equal to
(I) nil, if the revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is less than 30%, and
(II) in any other case, the greater of the amount determined under subparagraph (a)(i) and the amount determined under subparagraph (a)(ii), and
(B) the amount determined by the formula in subparagraph (ii),
(ii) if the eligible employee is not on leave with pay for that week and the qualifying period is described in any of paragraphs (c.4) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1), the amount determined by the formula
- E
- F
- G
(A) the amount of eligible remuneration paid to the eligible employee by the qualifying entity in respect of that week,
(B) $1,129, and
(C) if the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualifying entity in the qualifying period, the baseline remuneration in respect of the eligible employee determined for that week,
(iii) if the eligible employee is on leave with pay for that week and the qualifying period is described in paragraph (c.2) or (c.3) of the definition qualifying period in subsection (1),
(A) nil, unless
(I) the revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, or
(II) the top-up percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, and
(B) in any other case, the greater of the amount determined under subparagraph (a)(i) and the amount determined under subparagraph (a)(ii), and
(iv) if the eligible employee is on leave with pay for that week and the qualifying period is described in any of paragraphs (c.4) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1), the least of
(A) the amount of eligible remuneration paid to the eligible employee by the qualifying entity in respect of that week,
(B) an amount determined by regulation in respect of the qualifying entity for the qualifying period,
(C) nil, if
(I) the eligible employee does not deal at arm’s length with the qualifying entity in the qualifying period, and
(II) the baseline remuneration of the eligible employee for that week is nil, and
(D) nil, unless
(I) the revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, or
(II) the top-up percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%;
(15) L’élément D de la formule figurant au paragraphe 125.7(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(15) The description of D in subsection 125.7(2) of the Act is replaced by the following:
- D
a) lorsque la période d’admissibilité est visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), zéro, sauf si, selon le cas :
(i) le pourcentage de baisse de revenu de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,
(ii) le pourcentage compensatoire de l’entité admissible pour la période d’admissibilité est supérieur à zéro,
b) dans les autres cas, le total des sommes relatives à un employé admissible pour une semaine dans une période d’admissibilité pendant laquelle l’employé est en congé avec solde, si ces sommes sont, selon le cas :
(i) payables par l’entité admissible :
(A) à titre de cotisation patronale en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi,
(B) à titre de cotisation de l’employeur en vertu du Régime de pensions du Canada ou en vertu d’un régime provincial de pensions au sens de l’article 3 de cette loi,
(ii) payables par l’entité admissible à titre de cotisation d’employeur en application de la Loi sur l’assurance parentale, RLRQ, ch. A-29.011.
- D
(a) nil, if the qualifying period is described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1), unless
(i) the revenue reduction percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, or
(ii) the top-up percentage of the qualifying entity for the qualifying period is greater than 0%, and
(b) in any other case, the total of all amounts, each of which is for an eligible employee in respect of a week in the qualifying period, if the eligible employee is on leave with pay for that week and the amount is
(i) an amount payable by the qualifying entity
(A) as an employer’s premium under the Employment Insurance Act, or
(B) as an employer’s contribution under the Canada Pension Plan or under a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, or
(ii) an amount payable by the qualifying entity as an employer’s premium under the Act respecting parental insurance, CQLR, c. A-29.011.
(16) L’alinéa 125.7(4)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(16) Paragraph 125.7(4)(e) of the Act is replaced by the following:
-
e) une entité déterminée peut faire le choix, pour l’ensemble de ses périodes d’admissibilité, d’établir son revenu admissible :
-
(i) selon la méthode de la comptabilité de caisse au sens du paragraphe 28(1), avec les adaptations nécessaires,
-
(ii) selon la méthode de comptabilité d’exercice, conformément aux principes comptables généralement reconnus.
-
-
(e) an eligible entity may make an election, which must apply for all qualifying periods, to determine its qualifying revenues based on
-
(i) the cash method, within the meaning assigned by subsection 28(1) with any modifications that the circumstances require, or
-
(ii) the accrual method, in accordance with generally accepted accounting principles.
-
(17) L’article 125.7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(17) Section 125.7 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Vente d’actifs — règles d’application
Asset sales — conditions
(4.1) Le paragraphe (4.2) s’applique à une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité si les énoncés ci-après se vérifient :
a) l’entité déterminée a acquis des actifs (appelés « actifs acquis » au présent paragraphe et au paragraphe (4.2)) d’une personne ou d’une société de personnes (appelée « vendeur » au présent paragraphe et au paragraphe (4.2)) au cours de la période d’admissibilité ou à tout moment avant cette période;
b) immédiatement avant l’acquisition, la juste valeur marchande des actifs acquis constituait la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des biens du vendeur utilisés dans le cadre de l’exploitation de l’entreprise;
c) les actifs acquis étaient utilisés par le vendeur dans le cadre des activités d’une entreprise exploitée par le vendeur au Canada;
d) il est raisonnable de conclure qu’aucun des objets principaux de l’acquisition des actifs acquis n’était d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2);
e) l’entité déterminée fait un choix relativement à la période d’admissibilité — ou, si le vendeur existe lors de cette période, l’entité déterminée et le vendeur font conjointement un tel choix — et présente le choix au ministre sur le formulaire prescrit et selon les modalités prescrites.
(4.1) Subsection (4.2) applies to an eligible entity in respect of a qualifying period if
(a) the eligible entity acquired assets (referred to in this subsection and subsection (4.2) as the “acquired assets”) of a person or partnership (referred to in this subsection and subsection (4.2) as the “seller”) during the qualifying period or at any time before that period;
(b) immediately prior to the acquisition, the fair market value of the acquired assets constituted all or substantially all of the fair market value of the property of the seller used in the course of carrying on business;
(c) the acquired assets were used by the seller in the course of a business carried on in Canada by the seller;
(d) it is reasonable to conclude that none of the main purposes of the acquisition was to increase the amount of a deemed overpayment under subsection (2); and
(e) the eligible entity elects in respect of the qualifying period and files the election in prescribed form and manner with the Minister or, if the seller is in existence during the qualifying period, the eligible entity and the seller jointly elect in respect of that period and so file with the Minister.
Vente d’actifs
Asset sales — application
(4.2) Si le présent paragraphe s’applique à une entité déterminée relativement à une période d’admissibilité :
a) le montant du revenu admissible du vendeur pour la période de référence antérieure, ou la période de référence actuelle, relativement à la période d’admissibilité qu’il est raisonnable d’attribuer aux actifs acquis (appelé « recettes affectées » dans le présent paragraphe) doit être inclus dans la détermination du revenu admissible de l’entité déterminée pour sa période de référence antérieure ou sa période de référence actuelle, selon le cas, relativement à la période d’admissibilité;
b) les recettes affectées doivent être soustraites du revenu admissible du vendeur pour sa période de référence antérieure ou sa période de référence actuelle, selon le cas, relativement à la période d’admissibilité;
c) si une partie des recettes affectées provient d’une personne ou d’une société de personnes qui avait un lien de dépendance avec le vendeur et qui n’a pas de lien de dépendance avec l’entité déterminée tout au long de la période de référence actuelle, cette partie des recettes affectées est réputée ne pas provenir des personnes ou des sociétés de personnes ayant un lien de dépendance pour l’application de l’alinéa d) de la définition de revenu admissible au paragraphe (1);
d) si le vendeur remplit l’une des conditions énoncées à l’alinéa d) de la définition de entité admissible au paragraphe (1), l’entité déterminée est réputée remplir cette condition.
(4.2) If this subsection applies to an eligible entity in respect of a qualifying period,
(a) the amount of the qualifying revenue of the seller for the prior reference period, or the current reference period, for the qualifying period that is reasonably attributable to the acquired assets (referred to in this subsection as the “assigned revenue”) is to be included in determining the qualifying revenue of the eligible entity for its prior reference period or current reference period, as the case may be, for the qualifying period;
(b) the assigned revenue is to be subtracted from the qualifying revenue of the seller for its prior reference period or current reference period, as the case may be, for the qualifying period;
(c) if a portion of the assigned revenue is from a person or partnership that did not deal at arm’s length with the seller and that person or partnership deals at arm’s length with the eligible entity throughout the current reference period, then that portion of the assigned revenue is deemed to not be derived from persons or partnerships not dealing at arm’s length for the purposes of paragraph (d) of the definition qualifying revenue in subsection (1); and
(d) if the seller meets either of the conditions in paragraph (d) of the definition qualifying entity in subsection (1), the eligible entity is deemed to meet that condition.
(18) L’alinéa 125.7(6)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(18) Paragraph 125.7(6)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) il est raisonnable de conclure que l’un des objets principaux de l’opération, de l’événement, de la série de transactions ou d’événements ou de la mesure dont il est fait mention à l’alinéa a) est, selon le cas :
-
(i) de faire en sorte qu’une entité déterminée devienne admissible au paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement à la période d’admissibilité,
-
(ii) d’augmenter le montant d’un paiement en trop en vertu du paragraphe (2) relativement aux périodes d’admissibilité visées à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1).
-
-
(b) it is reasonable to conclude that one of the main purposes of the transaction, event, series or action in paragraph (a) is to
-
(i) cause an eligible entity to qualify for the deemed overpayment under subsection (2) in respect of that qualifying period, or
-
(ii) in respect of qualifying periods described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1), increase the amount of a deemed overpayment under subsection (2).
-
(19) L’alinéa 125.7(7)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(19) Paragraph 125.7(7)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) un contribuable pour l’application du paragraphe (2) et des paragraphes 152(3.4) et 160.1(1);
-
(a) for the purposes of subsection (2) and subsections 152(3.4) and 160.1(1), to be a taxpayer; and
(20) Les paragraphes 125.7(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(20) Subsections 125.7(8) and (9) of the Act are replaced by the following:
Montants visés par règlement
Prescribed amounts
(8) Pour l’application de la définition de pourcentage de base au paragraphe (1), peuvent être visés par règlement :
a) les pourcentages prévus aux sous-alinéas a)(i), b)(i), c)(i), d)(i) et e)(i);
b) les facteurs prévus aux sous-alinéas a)(ii), b)(ii), c)(ii), d)(ii) et e)(ii).
(8) For the purposes of the definition base percentage in subsection (1), the following may be prescribed:
(a) the percentages in subparagraphs (a)(i), (b)(i), (c)(i), (d)(i) and (e)(i); and
(b) the factors in subparagraphs (a)(ii), (b)(ii), (c)(ii), (d)(ii) and (e)(ii).
Règles spéciales — tests de baisse de revenu
Deeming rules — revenue decline tests
(9) Si, compte non tenu du présent paragraphe :
a) une entité déterminée remplit les conditions visées à l’alinéa c) de la définition de entité admissible au paragraphe (1) relativement à une période d’admissibilité donnée visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1), elle est réputée remplir les conditions visées à cet alinéa relativement à la période d’admissibilité qui suit immédiatement la période d’admissibilité donnée;
b) un pourcentage de baisse de revenu plus faible est établi relativement à une entité déterminée pour une période d’admissibilité donnée visée à l’un des alinéas c.2) à d) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe (1) que celui relatif à la période d’admissibilité qui précède, le pourcentage de baisse de revenu de l’entité déterminée pour la période d’admissibilité donnée est réputé être égal à son pourcentage de baisse de revenu pour la période d’admissibilité précédente.
(9) If, absent the application of this subsection,
(a) an eligible entity meets the conditions in paragraph (c) of the definition qualifying entity in subsection (1) in respect of a particular qualifying period described in any of paragraphs (a) to (c) of the definition qualifying period in subsection (1), then the eligible entity is deemed to meet the conditions of that paragraph in respect of the immediately following qualifying period; or
(b) a lower revenue reduction percentage is determined in respect of an eligible entity for a particular qualifying period described in any of paragraphs (c.2) to (d) of the definition qualifying period in subsection (1) than for the immediately preceding qualifying period, then the revenue reduction percentage in respect of the eligible entity for the particular qualifying period is deemed to be equal to its revenue reduction percentage for the immediately preceding qualifying period.
(21) Les paragraphes (1) à (20) sont réputés être entrés en vigueur le 11 avril 2020. Toutefois, relativement aux périodes visées aux alinéas a) et b) de la définition de période d’admissibilité au paragraphe 125.7(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, les alinéas a) et b) de la définition de entité déterminée au paragraphe 125.7(1) de cette loi, édictés par le paragraphe (4), sont réputés avoir le libellé suivant :
(21) Subsections (1) to (20) are deemed to have come into force on April 11, 2020, except that, in respect of the periods described in paragraphs (a) and (b) of the definition qualifying period in subsection 125.7(1) of the Income Tax Act, paragraphs (a) and (b) of the definition eligible entity in subsection 125.7(1) of that Act, as enacted by subsection (4), are to be read as follows:
-
a) une société, à l’exception d’une société dont le revenu est exonéré de l’impôt prévu à la présente partie ou d’une institution publique;
-
b) un particulier;
-
(a) a corporation, other than a corporation that is exempt from tax under this Part or is a public institution;
-
(b) an individual;
3 (1) L’article 152 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3.3), de ce qui suit :
3 (1) Section 152 of the Act is amended by adding the following after subsection (3.3):
COVID-19 — avis de détermination
COVID-19 — notice of determination
(3.4) Le ministre peut, à tout moment, déterminer le montant réputé par le paragraphe 125.7(2) être un paiement en trop qui se produit au cours d’une période d’admissibilité (au sens du paragraphe 125.7(1)), au titre des sommes dont le contribuable est redevable en vertu de la présente partie, ou déterminer qu’aucun tel montant n’existe et envoyer un avis de détermination au contribuable.
(3.4) The Minister may at any time determine the amount deemed by subsection 125.7(2) to be an overpayment on account of a taxpayer’s liability under this Part that arose during a qualifying period (as defined in subsection 125.7(1)), or determine that there is no such amount, and send a notice of the determination to the taxpayer.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 11 avril 2020.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on April 11, 2020.
C.R.C., ch. 945
C.R.C., c. 945
Règlement de l’impôt sur le revenu
Income Tax Regulations
4 (1) La partie LXXXIX.2 du Règlement de l’impôt sur le revenu est abrogée.
4 (1) Part LXXXIX.2 of the Income Tax Regulations is repealed.
(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 7 juin 2020.
(2) Subsection (1) is deemed to have come into force on June 7, 2020.
PARTIE 2 Paiement unique aux personnes handicapées
PART 2 One-time Payment to Persons with Disabilities
L.R., ch. P-6
R.S., c. P-6
Loi sur les pensions
Pension Act
5 L’article 109.2 de la Loi sur les pensions est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
5 Section 109.2 of the Pension Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
-
f) au ministère de l’Emploi et du Développement social ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
-
(f) to the Department of Employment and Social Development or an official of the Canada Revenue Agency, to the extent that the disclosure is required for the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
L.R., ch. V-1; 2000, ch. 34, al. 95a)(F)
R.S., c. V-1; 2000, c. 34, par. 95(a)(F)
Loi sur le ministère des Anciens Combattants
Department of Veterans Affairs Act
6 L’article 6.7 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
6 Section 6.7 of the Department of Veterans Affairs Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
-
f) au ministère de l’Emploi et du Développement social ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
-
(f) to the Department of Employment and Social Development or an official of the Canada Revenue Agency, to the extent that the disclosure is required for the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
R.S., c. 1 (5th Supp.)
Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
7 Le paragraphe 241(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
7 Subsection 241(4) of the Income Tax Act is amended by adding the following after paragraph (h):
-
h.1) utiliser ou fournir un renseignement confidentiel à un fonctionnaire d’un ministère ou organisme fédéral, mais uniquement à une fin liée à l’application ou à l’exécution d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), dans la mesure où le renseignement a rapport à cette fin;
-
(h.1) use, or provide to an official of a department or agency of the Government of Canada, taxpayer information solely for a purpose relating to the administration or enforcement of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19), to the extent that the information is relevant for the purpose;
1992, ch. 48, ann.
1992, c. 48, Sch.
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
Children’s Special Allowances Act
8 Le paragraphe 10(2) de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants est remplacé par ce qui suit :
8 Subsection 10(2) of the Children’s Special Allowances Act is replaced by the following:
Communication
Release of information
(2) Les renseignements recueillis par le ministre ou pour son compte dans le cadre de la présente loi ou de ses règlements ou de la mise en œuvre des accords conclus en vertu de l’article 11 peuvent être communiqués :
a) à toute personne à condition qu’il soit raisonnable de considérer qu’ils sont nécessaires à l’application ou à l’exécution de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité ou de la Loi canadienne sur l’épargne-études, ou d’un programme administré au titre d’un accord conclu en vertu de l’article 12 de la Loi canadienne sur l’épargne-études;
b) au ministère de l’Emploi et du Développement social, dans la mesure où la communication est nécessaire à la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
(2) Any information obtained by or on behalf of the Minister in the course of the administration or enforcement of this Act or the regulations or the carrying out of an agreement entered into under section 11 may be communicated
(a) to any person if it can reasonably be regarded as necessary for the purposes of the administration or enforcement of this Act, the Income Tax Act, the Canada Disability Savings Act or the Canada Education Savings Act or a program administered under an agreement entered into under section 12 of the Canada Education Savings Act; and
(b) to the Department of Employment and Social Development, to the extent that the communication is required for the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
2005, ch. 21; 2017, ch. 20, art. 270
2005, c. 21; 2017, c. 20, s. 270
Loi sur le bien-être des vétérans
Veterans Well-being Act
9 L’article 81 de la Loi sur le bien-être des vétérans est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
9 Section 81 of the Veterans Well-being Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
-
f) au ministère de l’Emploi et du Développement social ou à un fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, pour la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19).
-
(f) to the Department of Employment and Social Development or an official of the Canada Revenue Agency, to the extent that the disclosure is required for the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19).
Prélèvement sur le Trésor
Payment out of Consolidated Revenue Fund
Prélèvement sur le Trésor
Payment out of Consolidated Revenue Fund
10 Toute somme à payer par le ministre de l’Emploi et du Développement social relativement à la mise en œuvre d’un programme prévoyant le versement d’un paiement unique aux personnes handicapées pour des raisons liées à la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), notamment les frais administratifs, est prélevée sur le Trésor.
10 Any amount payable by the Minister of Employment and Social Development in relation to the administration of a program to provide a one-time payment to persons with disabilities for reasons related to the coronavirus disease 2019 (COVID-19), including any administrative cost, is to be paid out of the Consolidated Revenue Fund.
PARTIE 3 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19)
PART 3 Time Limits and Other Periods Act (COVID-19)
Édiction
Enactment of Act
11 Est édictée la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe de la présente loi :
11 The Time Limits and Other Periods Act (COVID-19), whose text is as follows and whose schedule is set out in the schedule to this Act, is enacted:
Loi concernant la suspension et la prolongation de délais et la prolongation d’autres périodes dans le contexte de la réponse à la maladie à coronavirus 2019
An Act respecting the suspension or extension of time limits and the extension of other periods as part of the response to the coronavirus disease 2019
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19).
1 This Act may be cited as the Time Limits and Other Periods Act (COVID-19).
Définition, interprétation et champ d’application
Interpretation and Application
Définition de période
Definition of period
2 Dans la présente loi, période vise notamment la période de validité d’une licence, d’un permis ou de toute autre autorisation.
2 In this Act, period includes the time during which a licence, permit or other authorization is valid.
Effet de la suspension ou de la prolongation
Effect of suspension or extension
3 En cas de suspension d’un délai ou de prolongation d’un délai ou d’une autre période sous le régime de la présente loi, la mention du délai ou de la période dans tout texte législatif fédéral vaut, à l’égard de la période durant laquelle la suspension ou la prolongation produit ses effets, mention du délai ainsi suspendu ou du délai ou de la période ainsi prolongé.
3 If a time limit is suspended or extended or a period is extended under this Act, then, during the period that the suspension or extension is in effect, every reference in any Act of Parliament or its regulations to that time limit or period is to be read as a reference to the time limit or period as it is suspended or extended.
Non-application — infractions
Non-application — offences
4 (1) La présente loi ne s’applique ni à l’égard des enquêtes sur les infractions ni à l’égard des instances concernant les infractions.
4 (1) This Act does not apply in respect of the investigation of an offence or in respect of a proceeding respecting an offence.
Non-application — Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Non-application — Corrections and Conditional Release Act
(2) La présente loi ne s’applique pas à l’égard des délais et autres périodes prévus sous le régime de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
(2) This Act does not apply in respect of a time limit or other period that is established by or under the Corrections and Conditional Release Act.
Objet
Purpose
Objet
Purpose
5 (1) La présente loi a pour objet :
a) de suspendre temporairement certains délais et de permettre, temporairement et d’une façon souple, la suspension et la prolongation d’autres délais afin d’éviter que des circonstances exceptionnelles découlant de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) n’en rendent le respect difficile ou impossible;
b) de permettre, temporairement et d’une façon souple, la prolongation d’autres périodes afin d’éviter que leur expiration n’entraîne des effets injustes ou indésirables en raison de ces circonstances exceptionnelles.
5 (1) The purpose of this Act is
(a) to temporarily suspend certain time limits and to temporarily authorize, in a flexible manner, the suspension or extension of other time limits in order to prevent any exceptional circumstances that may be produced by coronavirus disease 2019 (COVID-19) from making it difficult or impossible to meet those time limits; and
(b) to temporarily authorize, in a flexible manner, the extension of other periods in order to prevent any unfair or undesirable effects that may result from the expiry of those periods due to those exceptional circumstances.
Précision
For greater certainty
(2) Il est entendu que la présente loi s’interprète de façon à fournir une certitude quant aux instances et à respecter la primauté du droit et la Charte canadienne des droits et libertés.
(2) For greater certainty, this Act is to be interpreted in a manner that provides certainty in relation to proceedings and that respects the rule of law and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
Délais concernant les instances
Time Limits Related to Proceedings
Suspension
Suspensions
6 (1) Les délais ci-après prévus sous le régime d’une loi fédérale sont suspendus pour la période commençant le 13 mars 2020 et se terminant soit le 13 septembre 2020, soit à la date antérieure fixée par décret pris sur recommandation du ministre de la Justice :
a) tout délai de prescription du droit d’introduire une instance devant une cour;
b) tout délai relatif à l’accomplissement d’un acte dans le cadre d’une instance devant une cour;
c) tout délai dans lequel une demande visant à obtenir l’autorisation d’introduire une instance ou d’accomplir un acte dans le cadre d’une instance doit être présentée à une cour.
6 (1) The following time limits are, if established by or under an Act of Parliament, suspended for the period that starts on March 13, 2020 and that ends on September 13, 2020 or on any earlier day fixed by order of the Governor in Council made on the recommendation of the Minister of Justice:
(a) any limitation or prescription period for commencing a proceeding before a court;
(b) any time limit in relation to something that is to be done in a proceeding before a court; and
(c) any time limit within which an application for leave to commence a proceeding or to do something in relation to a proceeding is to be made to a court.
Ordonnance — modifications
Court orders — variation
(2) La cour peut, par ordonnance, modifier la suspension d’un délai, pourvu que la date du début de la suspension demeure la même et que la durée de la suspension n’excède pas six mois.
(2) The court may, by order, vary the suspension of a time limit as long as the commencement date of the suspension remains the same and the duration of the suspension does not exceed six months.
Ordonnance — effets
Court orders — effects
(3) Si un délai est suspendu, la cour peut, par ordonnance, prendre des mesures concernant les effets entraînés par le non-respect du délai, notamment des mesures qui annulent ou modifient ces effets.
(3) The court may make orders respecting the effects of a failure to meet a suspended time limit, including orders that cancel or vary those effects.
Décrets
Orders in council
(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret pris sur recommandation du ministre de la Justice, lever la suspension dans les circonstances précisées dans le décret.
(4) The Governor in Council may, by order made on the recommendation of the Minister of Justice, lift a suspension in circumstances specified in the order.
Autres délais et périodes
Other Time Limits and Periods
Arrêtés – lois et règlements
Ministerial orders — Acts and regulations
7 (1) Le ministre chargé de l’application d’une loi fédérale figurant dans la colonne 1 de l’annexe — ou d’une partie pertinente de cette loi — peut, par arrêté :
a) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le régime d’une disposition de cette loi figurant dans la colonne 2;
b) prolonger toute autre période prévue sous le régime d’une disposition de cette loi figurant dans la colonne 2;
c) si un règlement figure dans la colonne 2 en regard de cette loi :
(i) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le régime de ce règlement,
(ii) prolonger toute autre période prévue sous le régime de ce règlement;
d) prolonger la suspension ou la prolongation.
7 (1) The minister who is responsible for an Act of Parliament set out in column 1 of the schedule or a relevant portion of the Act may make an order
(a) suspending or extending a time limit that is established by or under any provision of the Act that is set out in column 2;
(b) extending any other period that is established by or under any provision of the Act that is set out in column 2;
(c) if a regulation is set out in column 2 in respect of the Act,
(i) suspending or extending a time limit that is established by or under that regulation, or
(ii) extending any other period that is established by or under that regulation; or
(d) extending a suspension or extension.
Arrêtés – règlements
Ministerial orders — regulations
(2) Le ministre chargé de l’application d’un règlement figurant dans la colonne 1 de l’annexe — ou d’une partie pertinente de ce règlement — peut, par arrêté :
a) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le régime d’une disposition de ce règlement figurant dans la colonne 2;
b) prolonger toute autre période prévue sous le régime d’une disposition de ce règlement figurant dans la colonne 2;
c) prolonger la suspension ou la prolongation.
(2) The minister who is responsible for a regulation set out in column 1 of the schedule or a relevant portion of the regulation may make an order
(a) suspending or extending a time limit that is established by or under any provision of the regulation that is set out in column 2;
(b) extending any other period that is established by or under any provision of the regulation that is set out in column 2; or
(c) extending a suspension or extension.
Exclusion
Non-application
(3) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) ne s’applique pas à l’égard d’un délai ou d’une autre période qui expire le 31 décembre 2020 ou après cette date.
(3) An order under subsection (1) or (2) does not apply in respect of a time limit or other period that ends on or after December 31, 2020.
Durée
Duration
(4) La durée globale de la suspension ou de la prolongation ne peut excéder six mois. La suspension ne peut avoir pour effet de faire en sorte qu’un délai continue à courir après le 31 décembre 2020. Les délais ou autres périodes prolongés se terminent, au plus tard, à cette date.
(4) The total duration of a suspension or extension must not exceed six months. However, a suspension must not have the effect of allowing a time limit to continue after December 31, 2020 and an extended time limit or period must end on or before that day.
Effet rétroactif
Retroactivity
(5) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif pourvu qu’il ne produise aucun effet avant le 13 mars 2020. Il peut aussi comprendre des dispositions concernant les effets entraînés par le non-respect du délai ou l’expiration de la période avant la date de sa prise, notamment des dispositions qui annulent ou modifient ces effets.
(5) An order under subsection (1) or (2) may, if it so provides, have retroactive effect, but not before March 13, 2020, and it may also include provisions respecting the effects of a failure to meet the time limit or of the expiry of the period before the day on which the order was made, including provisions that cancel or vary those effects.
Contenu supplémentaire
Additional content
(6) L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut prévoir :
a) que la suspension ou la prolongation ne s’applique à l’égard d’une situation précisée dans l’arrêté que si une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté y consent;
b) que la suspension ou la prolongation s’applique à l’égard d’une situation précisée dans l’arrêté à moins qu’une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté n’en décide autrement;
c) qu’une personne, une cour ou un organe précisé dans l’arrêté peut modifier l’effet de l’arrêté en vue de son application à une situation précisée dans l’arrêté.
(6) An order under subsection (1) or (2) may provide that
(a) a suspension or extension does not apply in respect of any circumstance specified in the order without the consent of a person, court or body specified in the order;
(b) a suspension or extension applies in respect of any circumstance specified in the order unless a person, court or body specified in the order decides otherwise; or
(c) a person, court or body specified in the order may vary the effects of the order in relation to any circumstance specified in the order.
Règlements
Regulations
(7) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre de la Justice, limiter ou assujettir à des conditions le pouvoir de prendre des arrêtés conféré par les paragraphes (1) ou (2).
(7) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister of Justice, make regulations restricting, or imposing conditions on, a power to make an order under subsection (1) or (2).
Dispositions générales
General
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
8 Sont soustraits à l’application de la Loi sur les textes réglementaires les décrets pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4), les ordonnances rendues en vertu des paragraphes 6(2) ou (3) et les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2).
8 The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection 6(1), (2), (3) or (4) or 7(1) or (2).
Restriction
Sunset provision
9 Les pouvoirs conférés par la présente loi au gouverneur en conseil ou à un ministre ne peuvent être exercés après le 30 septembre 2020.
9 A power conferred on the Governor in Council or a minister under this Act is not to be exercised after September 30, 2020.
Transparence et contrôle parlementaire
Transparency and Parliamentary Oversight
Publication sur un site Web
Publication on website
10 (1) Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) est publié, accompagné d’un exposé des motifs en justifiant la prise, sur un site Web du gouvernement du Canada pour une période d’au moins six mois commençant le plus tôt possible après la date de sa prise mais, au plus tard, le cinquième jour suivant cette date.
10 (1) An order made under subsection 6(1) or (4) or 7(1) or (2), together with the reasons for making it, must be published, as soon as feasible after the day on which it is made but no later than five days after the day on which it is made, on a Government of Canada website for a period of at least six months.
Publication dans la Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette
(2) Le décret ou l’arrêté est publié dans la partie I de la Gazette du Canada dans les quatorze jours suivant la date de sa prise.
(2) An order referred to in subsection (1) must be published in Part I of the Canada Gazette within 14 days after the day on which it is made.
Dépôt devant le Parlement
Tabling in Parliament
11 (1) Tout décret pris en vertu des paragraphes 6(1) ou (4) ou arrêté pris en vertu des paragraphes 7(1) ou (2) est déposé devant chaque chambre du Parlement dans les trois jours suivant la date de sa prise, sauf si elle ne siège pas durant ces trois jours, auquel cas il est déposé devant cette chambre le plus tôt possible.
11 (1) An order made under subsection 6(1) or (4) or 7(1) or (2) must be tabled in each House of Parliament within three days after the day on which it is made, unless a House is not sitting within those three days, in which case the order is to be tabled in that House at the earliest opportunity.
Renvoi en comité
Referral to committee
(2) Le décret ou l’arrêté déposé devant une chambre du Parlement est renvoyé à un comité de cette chambre.
(2) An order that is tabled in a House of Parliament must be referred to a committee of that House.
SCHEDULE
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Column 1
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Column 2
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Acts
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Provisions and Regulations
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|
Bankruptcy and Insolvency Act Loi sur la faillite et l’insolvabilité |
subsections 50.4(2), (6), (8) and (9), section 51, subsection 66.12(5), section 66.15, subsection 66.31(1), section 102 and subsection 170.1(3) of the Act
Bankruptcy and Insolvency General Rules Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité |
|
Boards of Trade Act Loi sur les chambres de commerce |
subsections 17(1) and 42(1) and (2) of the Act
|
|
Canada Business Corporations Act Loi canadienne sur les sociétés par actions |
subsections 133(1), 135(1), 155(1), 159(1) and 160(1) of the Act
|
|
Canada Cooperatives Act Loi canadienne sur les coopératives |
subsections 50(1), 52(1) and 247(1), section 251 and subsection 252(1) of the Act
|
|
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador |
subsections 31(2), 35(3), 39(1), 69(2) and 188(1) and (2), section 202.1, paragraphs 205.013(q) and 205.019(1)(p) and subsections 205.04(1), 205.041(3), 205.042(1) and (2), 205.044(3), 205.046(4), 205.059(5), 205.06(2) and (9), 205.063(2), 205.071(1), 205.098(3) and 205.1(2) of the Act
|
|
Canada Not-for-profit Corporations Act Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif |
subsections 160(1), 162(1), 172(1), 175(1) and 176(1) of the Act
|
|
Canadian Forces Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes |
paragraph 6(b), subsections 6.1(1), 8(1), 23(1) and (2), 29(1) and (5), 41(1), (3) and (4), 42(1) and (1.2) and 43(1), sections 46, 57, 59.6 and 59.7, subsections 62(1) and (2) and 69(2), sections 71, 72 and 92 and subsection 93(1) of the Act
Canadian Forces Superannuation Regulations Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes Reserve Force Pension Plan Regulations Règlement sur le régime de pension de la force de réserve |
|
Companies’ Creditors Arrangement Act Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies |
section 11.001 and subsections 11.02(1) and 11.2(5) of the Act
|
|
Diplomatic Service (Special) Superannuation Act Loi sur la pension spéciale du service diplomatique |
section 7 and subsection 11(1) of the Act
|
|
Excise Tax Act Loi sur la taxe d’accise |
subsections 298(1) and (2), 303(7) and 304(5) of the Act
|
|
Firearms Act Loi sur les armes à feu |
section 64 of the Act
|
|
Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions |
subsection 39(2) of the Act
|
|
Income Tax Act Loi de l’impôt sur le revenu |
subsection 37(11), paragraph (m) of the definition investment tax credit in subsection 127(9) and subsections 152(3.1) and (4), 166.1(7) and 166.2(5) of the Act
|
|
Investment Canada Act Loi sur Investissement Canada |
sections 25.2 and 25.3 of the Act
National Security Review of Investments Regulations Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) |
|
Lieutenant Governors Superannuation Act Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs |
subsections 3(3) and 5(1) of the Act
Lieutenant Governors Superannuation Regulations Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs |
|
Members of Parliament Retiring Allowances Act Loi sur les allocations de retraite des parlementaires |
subsections 10(1) and 32(1) of the Act
Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires |
|
Pension Benefits Division Act Loi sur le partage des prestations de retraite |
subsection 6(1) of the Act
|
|
Public Service Superannuation Act Loi sur la pension de la fonction publique |
sections 6 and 9, subsections 10(4) and (5) and 25(7), section 39, subsection 40(11), section 51 and subsection 57(2) of the Act
Counting of Service by Former Members of the Senate or House of Commons Regulations Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes Portions of the Public Service General Divestiture Regulations Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique Public Service Superannuation Regulations Règlement sur la pension de la fonction publique Public Service Superannuation Special Election Regulations Règlement sur l’exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique Supplementary Death Benefit Regulations Règlement sur les prestations supplémentaires de décès |
|
Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act Loi sur la pension de retraite la Gendarmerie royale du Canada |
sections 6, 6.1 and 8, subsections 9(4) and 18(4) and section 24 of the Act
Former Members of Parliament Counting of Service Regulations Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada |
|
Special Import Measures Act Loi sur les mesures spéciales d’importation |
subsections 41(1) and 41.1(3), paragraph 41.1(4)(d), subsections 42(1) and 43(1) and (2) and sections 55, 55.1, 56, 57, 59, 66, 76.01, 76.02 and 76.03 of the Act
|
|
Wage Earner Protection Program Act Loi sur le Programme de protection des salariés |
subparagraph (a)(i) of the definition eligible wages in subsection 2(1) of the Act
|
|
Regulations
|
Provisions
|
|
Aviation Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) |
section 9.1 and subsection 9.5(5) of the Regulations
|
|
Canada Labour Standards Regulations Règlement du Canada sur les normes du travail |
section 30 of the Regulations
|
|
Canada Occupational Health and Safety Regulations Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail |
subsection 16.12(5) of the Regulations
|
|
Food and Drug Regulations Règlement sur les aliments et drogues |
paragraphs C.05.006(1)(b) and C.05.008(1)(b) of the Regulations
|
|
Maritime Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime |
paragraph 111(1)(b) of the Regulations
|
|
Nunavut Mining Regulations Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut |
sections 33, 60, 61, 62, 63 and 64 of the Regulations
|
|
On Board Trains Occupational Health and Safety Regulations Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) |
subsection 12.7(3) of the Regulations
|
|
Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada |
paragraph 9(b), subsection 10(2), sections 13 and 16 and subsection 21(3) of the Regulations
|
ANNEXE
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Colonne 1
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Colonne 2
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Lois
|
Dispositions et règlements
|
|
Loi canadienne sur les coopératives Canada Cooperatives Act |
paragraphes 50(1), 52(1) et 247(1), article 251 et paragraphe 252(1) de cette loi
|
|
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif Canada Not-for-profit Corporations Act |
paragraphes 160(1), 162(1), 172(1), 175(1) et 176(1) de cette loi
|
|
Loi canadienne sur les sociétés par actions Canada Business Corporations Act |
paragraphes 133(1), 135(1), 155(1), 159(1) et 160(1) de cette loi
|
|
Loi de l’impôt sur le revenu Income Tax Act |
paragraphe 37(11), alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9) et paragraphes 152(3.1) et (4), 166.1(7) et 166.2(5) de cette loi
|
|
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation Act |
paragraphes 31(2), 35(3), 39(1), 69(2), 188(1) et (2), article 202.1, alinéas 205.013q) et 205.019(1)p) et paragraphes 205.04(1), 205.041(3), 205.042(1) et (2), 205.044(3), 205.046(4), 205.059(5), 205.06(2) et (9), 205.063(2), 205.071(1), 205.098(3) et 205.1(2) de cette loi
|
|
Loi sur Investissement Canada Investment Canada Act |
articles 25.2 et 25.3 de cette loi
Règlement sur les investissements susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale (examen) National Security Review of Investments Regulations |
|
Loi sur la faillite et l’insolvabilité Bankruptcy and Insolvency Act |
paragraphes 50.4(2), (6), (8) et (9), article 51, paragraphe 66.12(5), article 66.15, paragraphe 66.31(1), article 102 et paragraphe 170.1(3) de cette loi
Règles générales sur la faillite et l’insolvabilité Bankruptcy and Insolvency General Rules |
|
Loi sur la pension de la fonction publique Public Service Superannuation Act |
articles 6 et 9, paragraphes 10(4) et (5) et 25(7), article 39, paragraphe 40(11), article 51 et paragraphe 57(2) de cette loi
Règlement du calcul du service des anciens membres du Sénat ou de la Chambre des communes Counting of Service by Former Members of the Senate or House of Commons Regulations Règlement général sur la cession de secteurs de la fonction publique Portions of the Public Service General Divestiture Regulations Règlement sur la pension de la fonction publique Public Service Superannuation Regulations Règlement sur les prestations supplémentaires de décès Supplementary Death Benefit Regulations Règlement sur l’exercice d’un choix spécial aux fins de la pension de la fonction publique Public Service Superannuation Special Election Regulations |
|
Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act |
articles 6, 6.1 et 8, paragraphes 9(4) et 18(4) et article 24 de cette loi
Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Superannuation Regulations Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires Former Members of Parliament Counting of Service Regulations |
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Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Canadian Forces Superannuation Act |
alinéa 6b), paragraphes 6.1(1), 8(1), 23(1) et (2), 29(1) et (5), 41(1), (3) et (4), 42(1) et (1.2) et 43(1), articles 46, 57, 59.6 et 59.7, paragraphes 62(1) et (2) et 69(2), articles 71, 72 et 92 et paragraphe 93(1) de cette loi
Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes Canadian Forces Superannuation Regulations Règlement sur le régime de pension de la force de réserve Reserve Force Pension Plan Regulations |
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Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs Lieutenant Governors Superannuation Act |
paragraphes 3(3) et 5(1) de cette loi
Règlement sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs Lieutenant Governors Superannuation Regulations |
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Loi sur la pension spéciale du service diplomatique Diplomatic Service (Special) Superannuation Act |
article 7 et paragraphe 11(1) de cette loi
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Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act |
paragraphe 39(2) de cette loi
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Loi sur la taxe d’accise Excise Tax Act |
paragraphes 298(1) et (2), 303(7) et 304(5) de cette loi
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Loi sur le partage des prestations de retraite Pension Benefits Division Act |
paragraphe 6(1) de cette loi
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Loi sur le Programme de protection des salariés Wage Earner Protection Program Act |
sous-alinéa a)(i) de la définition de salaire admissible au paragraphe 2(1) de cette loi
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Loi sur les allocations de retraite des parlementaires Members of Parliament Retiring Allowances Act |
paragraphes 10(1) et 32(1) de cette loi
Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires Recovery of Overpayments Made to Former Members of Parliament Regulations Règlement sur les choix relatifs à la pension de réversion des anciens parlementaires Former Members of Parliament Elections for Joint and Survivor Benefits Regulations |
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Loi sur les armes à feu Firearms Act |
article 64 de cette loi
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Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies Companies’ Creditors Arrangement Act |
article 11.001 et paragraphes 11.02(1) et 11.2(5) de cette loi
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Loi sur les chambres de commerce Boards of Trade Act |
paragraphes 17(1) et 42(1) et (2) de cette loi
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Loi sur les mesures spéciales d’importation Special Import Measures Act |
paragraphes 41(1), 41.1(3) et (4), 42(1) et 43(1) et (2) et articles 55, 55.1, 56, 57, 59, 66, 76.01, 76.02 et 76.03 de cette loi
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Règlements
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Dispositions
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Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail Canada Occupational Health and Safety Regulations |
paragraphe 16.12(5) de ce règlement
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Règlement du Canada sur les normes du travail Canada Labour Standards Regulations |
article 30 de ce règlement
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Règlement sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Regulations |
alinéa 9b), paragraphe 10(2), articles 13 et 16 et paragraphe 21(3) de ce règlement
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Règlement sur la santé et la sécurité au travail (aéronefs) Aviation Occupational Health and Safety Regulations |
article 9.1 et paragraphe 9.5(5) de ce règlement
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Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) On Board Trains Occupational Health and Safety Regulations |
paragraphe 12.7(3) de ce règlement
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Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime Maritime Occupational Health and Safety Regulations |
alinéa 111(1)b) de ce règlement
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Règlement sur les aliments et drogues Food and Drug Regulations |
alinéas C.05.006(1)b) et C.05.008(1)b) de ce règlement
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Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut Nunavut Mining Regulations |
articles 33, 60, 61, 62, 63 et 64 de ce règlement
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