Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait ».

Le texte modifie la Loi sur la Commission canadienne du lait afin d’augmenter le plafond du total non remboursé des prêts consentis à la Commission par le ministre des Finances et des sommes obtenues par celle-ci sur une ligne de crédit à cinq cents millions de dollars.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Plafonnement

(2) Le total non remboursé des prêts consentis aux termes du paragraphe (1) et des sommes obtenues au titre du paragraphe 16.‍1(2) ne peut à aucun moment dépasser cinq cents millions de dollars.